COM (96) 15 final
du 24/01/1996
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/03/1996
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/02/1996Proposition E 578
(Procédure écrite du 5 mars 1996)
La proposition E 578 tend à modifier un règlement du Conseil qui prévoit certaines concessions à l'importation pour des produits agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).
Cette proposition vise :
- à prolonger d'un an le régime d'importation de viande bovine désossée en provenance de Namibie, celui-ci étant arrivé à expiration le 31 décembre 1995. Il s'agit uniquement de proroger d'un an le régime antérieur ;
- à augmenter de 600 tonnes le contingent annuel exempté de droits de douane, prévu pour le raisin de table sans pépins originaire de Namibie. Il faut souligner que le raisin namibien ne fait pas de concurrence aux productions communautaires car il est produit à contre-saison.
Ayant considéré que les conséquences économiques de ce texte étaient très réduites,
La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.