Contingent tarifaire pour le rhum, le tafia et l'arak, originaires des PTOM (1994-1995)

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlemement (CE) n° 1827/94 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire pour le rhum, le tafia et l'arak, originaires des pays et territoires d'outre-mer (PTOM), associés à la Communauté européenne (1994/1995)

COM (95) 433 final  du 19/09/1995
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/11/1995

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/10/1995


RÉUNION DU 25 OCTOBRE 1995

E 496

La proposition E 496 concerne le contingent tarifaire communautaire existant pour le rhum, le tafia et l'arak originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Il vise à augmenter le volume de ce contingent pour tenir compte de celui ouvert pour le rhum originaire des Pays et territoires d'outre-mer (PTOM) au titre du second semestre 1995.

M. Daniel Millaud a estimé que l'existence d'un contingent d'importation pour le rhum originaire des PTOM était une atteinte aux principes du marché commun. Il a cependant précisé qu'il ne jugeait pas nécessaire que le Sénat prenne position sur ce texte.

La délégation a alors décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 496.