Proposition de directive du Conseil concernant les ouvrages en métaux précieux

Politique commerciale

Directive concernant les ouvrages en métaux précieux

Texte E 144 - COM (1993) 322 final

(Procédure écrite du 5 novembre 2003)

Cette proposition de directive a pour objet d'harmoniser les réglementations des États membres relatives aux ouvrages en métaux précieux, afin de favoriser leur libre circulation et d'améliorer la protection du consommateur. On entend par « métal précieux », le platine, l'or, le palladium et l'argent à l'état pur, ainsi que leurs alliages.

Cette proposition comporte ainsi des exigences décrites à l'annexe I sur la fabrication et le poinçonnage des ouvrages en métaux précieux et alliages, ainsi que sur les titres nominaux exprimés en millièmes.

Elle prévoit également que le fabricant doit, avant leur mise sur le marché, assurer la conformité des ouvrages, et définit les procédures utilisables à cette fin. Les organismes chargés d'effectuer ces procédures sont désignés par les États membres, qui les notifient aux autres États membres, ainsi qu'à la Commission. Ils doivent remplir les conditions décrites à l'annexe V. La liste de ces organismes fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés.

Le texte précise que les ouvrages d'une masse supérieure à un seuil fixé selon le métal précieux doivent être munis du poinçon identifiant le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché. Les poinçons de responsabilité doivent être enregistrés auprès du ou d'un des bureaux établis sur le territoire d'un État membre. Les informations les concernant sont communiquées aux autres États membres et à la Commission.

Un ou plusieurs poinçons de titres doivent être également apposés sur ces ouvrages, conformément à la procédure d'évaluation de la conformité appliquée. Par ailleurs, le texte définit les encadrements spécifiques à utiliser pour chaque métal précieux, et à l'intérieur desquels le titre nominal doit être indiqué, ainsi que le contenu du certificat CE de conformité.

En outre, toute décision ayant pour effet de retirer des ouvrages du marché ou d'en refuser ou restreindre la mise sur le marché devra être motivée de façon précise, et notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours.

Certains pays sont très opposés à cette proposition de directive. La France est en faveur d'une limitation du nombre de poinçons, proposition très largement soutenue par les autres délégations et qui a été acceptée par la Commission. Dans ces circonstances, un accord sur un texte qui respecterait les principales dispositions du droit français n'est pas exclu. Dès lors, la délégation n'a pas souhaité intervenir davantage.