Cette proposition de loi vise à faciliter le financement des entreprises et à renforcer l’attractivité de la France pour les investissements dans les entreprises.
Déposée par le député Alexandre Holroyd et plusieurs de ses collègues le 12 mars 2024, elle a été adoptée par l’Assemblée nationale le 10 avril. Mardi 14 mai, le Sénat a adopté la proposition de loi en séance publique.
Pourquoi ce texte ?
Pour les auteurs du texte, il est nécessaire de renforcer l’attractivité financière de la France, pour permettre le développement du tissu industriel et entrepreneurial, ainsi que pour financer la transition écologique et numérique. Les auteurs de la proposition de loi rappellent notamment que l’amélioration de la compétitivité financière de la France s’est traduite par la création de plus de 7 000 emplois dans différents secteurs d’activités directs entre 2017 et 2022.
La proposition de loi prévoit notamment de :
- faciliter les introductions en bourse, en favorisant le développement des actions à droits de vote multiples
- augmenter, pour les fonds communs de placements à risque (FCPR), le plafond d’investissement dans les sociétés cotées de 150 à 500 millions d’euros
- dématérialiser certains outils de financement des échanges commerciaux internationaux (lettre de change, billets à ordre)
- favoriser la tenue en visioconférence des réunions de conseils d’administration ou d’assemblées générales d’actionnaires.
Les apports du Sénat
Le Sénat a modifié la proposition de loi afin de :
- s’assurer du caractère opérationnel des dispositifs proposés ;
- favoriser le financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire ;
- préserver un juste équilibre entre la nécessité de défendre la compétitivité et l’attractivité de la place de Paris et l’impératif de protéger les investisseurs et les acteurs financiers qui y opèrent.
Les modifications adoptées portent notamment sur :
- l'encadrement des actions à droits de vote multiples et les exigences de transparence qui leur sont applicables ;
- l’incitation des fonds communs de placement à risques (FCPR) à préparer le plus tôt possible leur liquidation, et ce afin de préserver la liquidité et la rentabilité de l’investissement ;
- l’accroissement du financement des entreprises, et notamment des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) en révisant les critères d’éligibilité de ces entreprises au PEA-PME et les critères d'éligibilité des entreprises cotées sur un marché de croissance aux fonds communs de placement d'entreprise (épargne salariale) ;
- l'habilitation du Gouvernement à prendre une ordonnance afin d'autoriser l'achat d'actions fractionnées, pour permettre au plus grand nombre d'épargnants de pouvoir accéder aux marchés financiers ;
- la suppression de certains ajouts issus des travaux de l’Assemblée nationale conduisant à durcir les exigences relatives à la diffusion en direct et à l’enregistrement des assemblées générales.