Horaire : 14 heures
Lieu : Assemblée nationale
Résultat : Accord
Composition de la CMP :
- Membres titulaires :
- Sénateurs : M. François-Noël Buffet, Mme Muriel Jourda, Mme Elsa Schalck, M. Paul Toussaint Parigi, M. Jérôme Durain, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, Mme Patricia Schillinger
- Députés : M. Sacha Houlié, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Caroline Abadie, M. Jordan Guitton, M. Ugo Bernalicis, Mme Laurence Vichnievsky
- Membres suppléants :
- Sénateurs : Mme Françoise Dumont, Mme Catherine Di Folco, M. Philippe Bonnecarrère, M. Pierre-Alain Roiron, M. Ian Brossat, M. Alain Marc, M. Guy Benarroche
- Députés : M. Jean-Pierre Pont, M. Timothée Houssin, Mme Cécile Untermaier, M. Jérémie Iordanoff
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