Archives du Sénat
XII. PÉTITIONS
(Articles 87 à 89 bis du règlement)
N° 70-273 du 13 janvier 2015
- M.
Saïd BOUSSOURA - Dissolution du Régime Social des
Indépendants.
N° 70-274 du 12 octobre 2015 - M. Sylvain CLEMENT - Contre la suppression du second registre de l'état civil prévue à l'article 18 du projet de loi portant l'application des mesures relatives à la justice du XXI e siècle.
XIII. RAPPORTS ET DOCUMENTS REMIS AU PARLEMENT
A. RAPPORTS SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
Article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. »
« Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. »
Les rapports déposés en 2014 portent sur les lois suivantes :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (J.O. Lois et décrets du 1 er janvier 2015).
Loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (J.O. Lois et décrets du 18 mars 2015).
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (J.O. Lois et décrets du 5 mai 2015).
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (J.O. Lois et décrets du 19 mai 2015).
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (J.O. Lois et décrets du 19 mai 2015).
Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (J.O. Lois et décrets du 19 mai 2015).
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises (J.O. Lois et décrets du 19 mai 2015).
Loi n° 2014-1104 du 1 er octobre 2014 relative aux taxis et aux véhicules de transport avec chauffeur (J.O. Lois et décrets du 21 mai 2015).
Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (J.O. Lois et décrets du 11 juin 2015).
Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (J.O. Lois et décrets du 11 juin 2015).
Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2004 (J.O. Lois et décrets du 17 juin 2015).
Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (J.O. Lois et décrets du 23 décembre 20152015).
B. AUTRES RAPPORTS, CONVENTIONS, AVENANTS, AVIS
Convention financière entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) relative au programme d'investissements d'avenir (J.O. Lois et décrets du 3 janvier 2015).
Avenant n° 2 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative au programme d'investissement d'avenir, action « Rénovation thermique des logements privés » (J.O. Lois et décrets du 3 janvier 2015).
Rapport sur la mise en oeuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement (J.O. Lois et décrets du 15 janvier 2015).
Avenant n° 1 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche (ANR) relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation, constitution de campus d'innovation technologique de dimension mondiale, Instituts de recherche technologique ».
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de réhabilitation des quartiers scientifiques du campus « Lyon-Tech - La Doua » accompagné de l'avis du commissariat général à l'investissement sur ce projet.
Rapport analysant les moyens de promouvoir le recours à des procédés électroniques permettant aux agents chargés de la délivrance des avis de paiements des forfaits de post-stationnement d'attester la présence d'un véhicule dans un espace de stationnement sur la voie publique à un moment donné (J.O. Lois et décrets du 18 février 2015).
Rapport sur l'impact du titre premier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (J.O. Lois et décrets du 4 mars 2015).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de nouvel hôpital Charles Nicolle du CHU de Rouen (J.O. Lois et décrets du 12 mars 2015).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de source européenne de spallation (ESS) (J.O. Lois et décrets du 12 mars 2015).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet pôle Nation de l'université Sorbonne Nouvelle (J.O. Lois et décrets du 12 mars 2015).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de pôle Biologie-Pharmacie-Chimie de l'université Paris-Sud du plateau de Saclay (J.O. Lois et décrets du 12 mars 2015).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de reconstruction du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (J.O. Lois et décrets du 12 mars 2015).
Contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut national de l'audiovisuel pour la période 2015-2019 (J.O. Lois et décrets du 18 mars 2015).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet d'achat de la tour Sequoïa dans le cadre d'un financement en crédit-bail immobilier accompagnée de l'avis du commissariat général à l'investissement sur ce projet (J.O. Lois et décrets du 18 mars 2015).
Contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut national de l'audiovisuel pour la période 2015-2019 (J.O. Lois et décrets du 18 mars 2015).
Rapport de contre-expertise du dossier d'évaluation socio-économique du projet d'Hôpital Nord du CHU de Grenoble (J.O. Lois et décrets du 21 mars 2015).
Rapport retraçant l'évolution des missions de surveillance et de financement du cantonnement exercées par l'Etablissement public de financement et de restructuration, en application de l'article 4 du décret n° 95-1316 du 22 décembre 1995 (J.O. Lois et décrets du 26 mars 2015).
Avenant n°1 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « Ville de demain » (J.O. Lois et décrets du 31 mars 2015).
Rapport sur les droits familiaux de retraite (J.O. Lois et décrets du 31 mars 2015).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (J.O. Lois et décrets du 31 mars 2015).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de construction du réseau de transport public du Grand Paris / Tronçon Olympiades - Aéroport d'Orly (ligne 14 sud) accompagné de l'avis du commissariat général à l'investissement (J.O. Lois et décrets du 2 avril 2015).
Rapport sur la surveillance biologique du territoire dans le domaine végétal, en application de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime (J.O. Lois et décrets du 15 avril 2015).
Rapport évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art et comprenant une analyse de la mise en oeuvre de leurs activités de recherche (J.O. Lois et décrets du 15 avril 2015).
Projet de programme de stabilité pour 2015-2018 (J.O. Lois et décrets du 16 avril 2015).
Programme national de réforme (J.O. Lois et décrets du 16 avril 2015).
Rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique de l'immigration et de l'intégration, en application de l'article L. 111-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (J.O. Lois et décrets du 21 avril 2015).
Rapport sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé, en application de l'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale (J.O. Lois et décrets du 6 mai 2015).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de modernisation et mise en sécurité du CHU de Limoges (J.O. Lois et décrets du 21 mai 2015).
Rapport relatif aux formations bi-qualifiantes dans les établissements d'enseignement agricole - Le cas des métiers du sport et de l'animation - Etat des lieux et condition de développement (J.O. Lois et décrets du 11 juin 2015).
Convention entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations, action « Instituts d'excellence », programme « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergie décarbonées » (J.O. Lois et décrets du 18 juin 2015).
Avenant n° 2 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche, action « Instituts d'excellence », programme « Instituts thématiques d'excellence en matière d'énergie décarbonées » (J.O. Lois et décrets du 18 juin 2015).
Avenant n° 3 à la convention entre l'Etat et l'ANAH, action « Rénovation thermique des logements privés » (J.O. Lois et décrets du 18 juin 2015).
Avenant n° 1à la convention du 17 décembre 2014 entre l'Etat et BPI Groupe, action « Fonds national d'innovation » « Partenariats régionaux d'innovation et Fonds d'innovation sociale » (J.O. Lois et décrets du 25 juin 2015).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (J.O. Lois et décrets du 1 er juillet 2015).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du tronçon Pont-de-Sèvres-Saint-Denis-Pleyel (ligne 15 ouest) du Grand Paris Express accompagnée de l'avis du commissaire général à l'investissement (J.O. Lois et décrets du 1 er juillet 2015).
Convention Etat BPI Groupe relative au programme d'investissements d'avenir, action « prêts croissance automobile » du plan avenir automobile (J.O. Lois et décrets du 3 juillet 2015).
Avenant n° 1 à la convention du 11 octobre 2013 entre l'Etat et BPI Groupe relative au programme d'investissement d'avenir, action « prêts à l'industrialisation des projets de recherche et développement issus des pôles de compétitivité », ainsi que la décision de redéploiement des fonds (J.O. Lois et décrets du 3 juillet 2015).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de modernisation de la ligne Serqueux-Gisors accompagnée de l'avis du commissariat général à l'investissement (J.O. Lois et décrets du 8 juillet 2015).
Rapport (9 e ) du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (J.O. Lois et décrets du 16 juillet 2015).
Décision de redéploiement relative à la convention du 9 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « Investissements dans la formation en alternance » (J.O. Lois et décrets du 16 juillet 2015).
Bilan semestriel de l'application des lois arrêté au 30 juin 2015 (J.O. Lois et décrets du 21 juillet 2015).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet « Nouvel hôpital Nord », porté par le groupe hospitalier Lariboisière, Saint-Louis, Fernand-Widal (APHP), accompagnée de l'avis du commissariat général à l'investissement (J.O. Lois et décrets du 21 juillet 2015).
Rapport sur la faisabilité d'une trimestrialisation des ressources prises en compte dans le calcul des aides personnelles au logement (J.O. Lois et décrets du 21 juillet 2015).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de construction du réseau de transport public du Grand Paris-Tronçon Pont de Sèvres-Saint-Denis Pleyel (ligne 15 ouest), accompagnée de l'avis du commissariat général à l'investissement (J.O. Lois et décrets du 22 juillet 2015).
Estimation des coûts de remise en état de l'ensemble des biens mentionnés dans le procès-verbal du 31 décembre 2008 signé entre l'EPADESA et DEFACTO (J.O. Lois et décrets du 22 juillet 2015).
Tableaux de programmation des mesures d'application des lois : n° 2015-852 du 13 juillet 2015 visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales ; n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; et n° 2015-588 du 2 juin 2015 relative au renforcement de la protection des installations civiles abritant des matières nucléaires (J.O. Lois et décrets du 28 juillet 2015).
Tableaux de programmation des mesures d'application de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes (J.O. Lois et décrets du 4 août 2015).
Avenant n° 2 à la convention du 29 novembre 2013 entre l'Etat et BPI-Groupe relative au programme d'investissements d'avenir, action « programme de soutien à l'innovation majeure » (J.O. Lois et décrets du 7 août 2015).
Rapport gouvernemental sur la faisabilité d'une voie d'accès individuelle au dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (J.O. Lois et décrets du 8 août 2015).
Rapport sur les exportations d'armement de la France pour l'année 2015 (J.O. Lois et décrets du 20 août 2015).
Rapport faisant état, pour l'année 2014, des actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'Etat à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions, en application de l'article 22 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (J.O. Lois et décrets du 27 août 2015).
Rapport sur la modification de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, en application de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (J.O. Lois et décrets du 29 août 2015).
Rapport sur la mise en oeuvre du contrat de génération pour l'année 2015, en application de l'article 7 de la loi n° 2013-185 du 1 er mars 2013 portant création du contrat de génération (J.O. Lois et décrets du 29 août 2015).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (J.O. Lois et décrets du 3 septembre 2015).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (J.O. Lois et décrets du 5 septembre 2015).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (J.O. Lois et décrets du 19 septembre 2015).
Avenant n° 4 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, volet « Recherche hospitalo-universitaire » (J.O. Lois et décrets du 22 septembre 2015).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (J.O. Lois et décrets du 30 septembre 2015).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (J.O. Lois et décrets du 7 octobre 2015).
Rapport relatif à l'expérimentation du renforcement des garanties contre les impayés des pensions alimentaires (J.O. Lois et décrets du 15 octobre 2015).
Rapport du fonds d'intervention régional pour l'exercice 2014 (J.O. Lois et décrets du 16 octobre 2015).
Rapport relatif à l'accès gratuit et confidentiel à la contraception pour les mineurs (J.O. Lois et décrets du 16 octobre 2015).
Bilan triennal 2010-2013 du contrat de service public entre l'Etat et GDF-Suez (J.O. Lois et décrets du 21 octobre 2015).
Rapport relatif à l'évaluation de la mise en oeuvre de la franchise sur les médicaments, les actes des auxiliaires médicaux et les transports sanitaires (J.O. Lois et décrets du 22 octobre 2015).
Rapport sur l'essor des drones aériens civils en France : enjeux et réponses possibles de l'Etat (J.O. Lois et décrets du 22 octobre 2015).
Convention financière entre l'Etat et l'ADEME, relative au programme d'investissement d'avenir (J.O. Lois et décrets du 22 octobre 2015).
Rapport du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (J.O. Lois et décrets du 23 octobre 2015).
Contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut national de l'audiovisuel pour la période 2015-2019 (J.O. Lois et décrets du 23 octobre 2015).
Rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie, en application de l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (J.O. Lois et décrets du 23 octobre 2015).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (J.O. Lois et décrets du 27 octobre 2015).
Tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (J.O. Lois et décrets du 27 octobre 2015).
Rapport sur la surveillance biologique du territoire pour l'année 2014 (J.O. Lois et décrets du 28 octobre 2015).
Contre-expertise du projet de construction du réseau de transport public du Grand Paris, ligne 18/tronçon Aéroport d'Orly, Versailles chantiers (ligne verte) avec l'avis du commissariat général à l'investissement (J.O. Lois et décrets du 29 octobre 2015).
Contrat d'objectifs et de moyens de Radio France pour la période 2015-2019 (J.O. Lois et décrets du 29 octobre 2015).
Rapport annuel sur le financement des établissements de santé (J.O. Lois et décrets du 30 octobre 2015).
Rapport relatif à l'affectation au Centre des monuments nationaux des bénéfices du tirage du loto réalisé à l'occasion des journées européennes du patrimoine (J.O. Lois et décrets du 4 novembre 2015).
Avenant n° 2 à la convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « ville de demain » (J.O. Lois et décrets du 4 novembre 2015).
Avenant n° 1 à la convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir, action « prêts pour l'industrialisation (prêts croissance industrie) » (J.O. Lois et décrets du 6 novembre 2015).
Avenant n° 1 à la convention du 3 décembre 2013 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir, action « développement de l'économie numérique - prêts numériques » (J.O. Lois et décrets du 6 novembre 2015).
Avenant n° 1 à la convention du 29 septembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir, action « prêts robotiques (prêts pour l'automatisation et la robotisation de l'industrie » (J.O. Lois et décrets du 6 novembre 2015).
Avenant n° 1 à la convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir, action « financement des entreprises sobres : prêts verts » (J.O. Lois et décrets du 6 novembre 2015).
Avenant n° 2 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir, action « financement des entreprises innovantes prêts verts » (J.O. Lois et décrets du 6 novembre 2015).
Contre-expertises de l'évaluation socio-économique du projet de reconstruction du court séjour adulte du CHU de Reims, et du projet de restructuration de l'hôpital Saint-Joseph de Marseille, avec des avis du commissariat général à l'investissement (J.O. Lois et décrets du 10 novembre 2015).
Contrat d'objectifs et de moyens de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour la période 2016-2018 (J.O. Lois et décrets du 13 novembre 2015).
Rapport d'évaluation du dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement pour les logements destinés à la location meublée non professionnelle : dispositif « Censi-Bouvard » (J.O. Lois et décrets du 18 novembre 2015).
Avenant n° 1 à la convention du 10 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, relative au programme d'investissements d'avenir, action « Projets innovants en faveur de la jeunesse (J.O. Lois et décrets du 19 novembre 2015).
Rapport sur le financement de la sûreté nucléaire (J.O. Lois et décrets du 19 novembre 2015).
Rapport relatif au bilan de l'application des dispositions de l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (Agenda du Sénat du 21-11-15).
Etat semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale en application de l'article L.O. 111-10-1 du code de la sécurité sociale (Agenda du Sénat du 01-12-15).
Rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (J.O. Lois et décrets du 9 décembre 2015).
Contre-expertises de l'évaluation socio-économique du projet Microcarb et du projet de nouvel hôpital de Lens, avec les avis du commissariat général à l'investissement (J.O. Lois et décrets du 9 décembre 2015).
Rapport sur la stratégie du commerce extérieur de la France et la politique commerciale européenne (J.O. Lois et décrets du 9 décembre 2015).
Rapport relatif à l'accueil social sur les exploitations agricoles et à l'affiliation au régime agricole (J.O. Lois et décrets du 15 décembre 2015).
Rapport sur l'autonomie financière des collectivités territoriales au titre de l'année 2013 (J.O. Lois et décrets du 15 décembre 2015).
Convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « Fonds de fonds de retournement » (J.O. Lois et décrets du 18 décembre 2015).
Avenant n° 1 à la convention du 23 décembre 2013 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « capital risque-capital développement technologique » (J.O. Lois et décrets du 18 décembre 2015).
Convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir, action « développement de l'économie numérique » et du plan « France très haut débit » (J.O. Lois et décrets du 18 décembre 2015).
Convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « innovation numérique pour l'excellence éducative» (J.O. Lois et décrets du 19 décembre 2015).
Avenant n°5 à la convention du 28 octobre 2015 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « Instituts hospitalo-universitaires - volet Recherche hospitalo-universitaire » (J.O. Lois et décrets du 19 décembre 2015).
Contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de construction du réseau de transport public du Grand Paris, ligne 17 Nord, accompagnée de l'avis du commissariat général à l'investissement (J.O. Lois et décrets du 23 décembre 2015).
Rapport recensant au 31 décembre de l'année précédente le volume des emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales et les organismes publics (J.O. Lois et décrets du 23 décembre 2015).