Division des Archives
XI. PÉTITIONS
(Articles 87 à 89 bis du règlement)
N° 70-224 du 9 janvier 2007 - M. Maurice Le Dissez - Demande tendant à rejeter une disposition du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (art. 11 quater) prévoyant la responsabilité civile du bailleur vis-à-vis des tiers du fait des agissements de son locataire (Feuilleton n° 51 du 10 janvier 2007).
N° 70-225 du 20 janvier 2007 - Mme Annie Tchakgarian - Demande tendant à rejeter certaines dispositions du projet de loi organique relatif à la formation, à la responsabilité et au recrutement des magistrats au nom du principe de la séparation des pouvoirs et de l'indépendance de la magistrature (Feuilleton n° 59 du 30 janvier 2007).
N° 70-226 du 31 janvier 2007 - Mme Sylvie Kerasnel - Demande tendant à contester les conditions du contrôle antidopage dans les courses au trot et à souligner les difficultés économiques rencontrées par les petits éleveurs (Feuilleton n° 69 du 20 février 2007).
N° 70-227 du 2 juillet 2007 - M. Gabriel Colin - Demande tendant à conférer une réparation morale et financière ainsi que la reconnaissance de la Nation aux pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir (Feuilleton n° 80 du 18 juillet 2007).
N° 70-228 du 16 août 2007 - M. Didier Mazelle - Demande tendant à voir modifier les dispositions relatives aux frais de justice (loi n° 99-957 du 22 novembre 1999) afin de faire supporter systématiquement à la partie défaillante l'intégralité des frais d'exécution d'une décision de justice (Feuilleton n° 91 du 19 septembre 2007).
XII. RAPPORTS AU PARLEMENT
A. RAPPORTS SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS
Article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit
« A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. »
« Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. »
Loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs (JO Débats du 12 janvier 2007).
Loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif (JO Débats du 12 janvier 2007).
Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (JO Débats du 17 janvier 2007).
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (JO Débats du 17 janvier 2007).
Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'État de ses pouvoirs de police en mer (JO Débats du 17 janvier 2007).
Loi n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant certaines dispositions relatives à la défense (JO Débats du 17 janvier 2007).
Loi n° 2006-449 du 18 avril 2006 modifiant la loi n° 99-984 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense (JO Débats du 17 janvier 2007).
Loi n° 2006-457 du 21 avril 2006 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise (JO Débats du 17 janvier 2007).
Loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux (JO Débats du 18 janvier 2007).
Loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs (JO Débats du 26 janvier 2007).
Loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (JO Débats du 31 janvier 2007).
Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (JO Débats du 9 février 2007).
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes (JO Débats du 9 février 2007).
Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (JO Débats du 21 février 2007).
Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (JO Lois et décrets du 16 mai 2007).
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (JO Lois et décrets du 23 mai 2007).
Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (JO Lois et décrets du 23 mai 2007).
Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (JO Lois et décrets du 13 juin 2007).
Loi n° 2006-961 du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (JO Lois et décrets du 3 juillet 2007).
Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (JO Lois et décrets du 19 juillet 2007).
Loi n° 2006-1667 du 21 décembre 2006 visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités (JO Lois et décrets du 1 er septembre 2007).
Loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (JO Lois et décrets du 30 août 2007).
Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives (JO Lois et décrets du 18 septembre 2007).
Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (JO Lois et décrets du 22 septembre 2007).
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (JO Lois et décrets du 5 octobre 2007).
Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense (JO Lois et décrets du 11 octobre 2007).
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (JO Lois et décrets du 24 octobre 2007).
Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (JO Lois et décrets du 26 octobre 2007).
Loi n° 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (JO Lois et décrets du 26 octobre 2007).
Loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (JO Lois et décrets du 31 octobre 2007).
Loi n° 2007-254 du 27 février 2007 relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense (JO Lois et décrets du 1 er novembre 2007).
Loi n° 2007-210 du 19 février 2007 relative à l' assurance de protection juridique (JO Lois et décrets du 9 décembre 2007).
Loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (JO Lois et décrets du 9 décembre 2007).
Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (JO Lois et décrets du 9 décembre 2007).
Loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme (JO Lois et décrets du 9 décembre 2007).
Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (JO Lois et décrets du 9 décembre 2007).
Loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (JO Lois et décrets du 14 décembre 2007).
Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (JO Lois et décrets du 27 décembre 2007).
Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (JO Lois et décrets du 27 décembre 2007).
B. AUTRES RAPPORTS
Rapport évaluant les incidences de la libéralisation du régime de l'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises , établi en application de l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 (JO Débats du 11 janvier 2007).
Rapport du Gouvernement sur le crédit d'impôt recherche , établi en application de l'article 34 de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche (JO Débats du 11 janvier 2007).
Rapport du Gouvernement pour 2006 relatif aux perspectives d'activité et aux fonds propres de la société DCN , établi en application de l'article 78 de la loi de finances n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 rectificative pour 2001 (JO Débats du 11 janvier 2007).
Rapport du Gouverneur de la Banque de France , évaluant les incidences de la libéralisation du régime de l'usure sur les modalités de financement des petites et moyennes entreprises, établi en application de l'article 7 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (JO Débats du 11 janvier 2007).
Rapport annuel 2005-2006 de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques en application de l'article L.125 du code des postes et des communications électroniques (JO Débats du 17 janvier 2007).
Rapport du Gouvernement, établi en application de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, dressant le bilan des dispositions concernant les chiens dangereux (JO Débats du 24 janvier 2007).
Rapport d'activité 2005-2006 du Conseil national de la jeunesse, établi, en application de l'article 12 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (JO Débats du 1 er février 2007).
Rapport du Gouvernement sur le fonctionnement et l'évolution des parcs de l'équipement établi en application de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (JO Débats du 2 février 2007).
Rapport annuel de la Cour des comptes (JO Débats du 9 février 2007).
Rapport annuel pour 2006 du Médiateur de la République (JO Débats du 16 février 2007).
Troisième rapport d'évaluation du Gouvernement de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle , en application de l'article 34 de cette même loi (JO Débats du 21 février 2007).
Premier rapport annuel du Haut comité d'évaluation de la condition militaire , en application de l'article 1er de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (JO Débats du 23 février 2007).
Quatrième rapport du Conseil d'orientation des retraites , en application de l'article D. 114-4-0-1 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 27 février 2007).
Rapport du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés , en application de l'article L. 228-1 du code de la sécurité sociale, sur la convention d'objectifs et de gestion pour 2005-2008 (JO Lois et décrets du 28 février 2007).
Rapport concernant le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz pour la période 2006-2015, en application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie (JO Lois et décrets du 8 mars 2007).
Loi de programme n° 2006-739 du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2007-2009 (JO Lois et décrets du 31 mars 2007).
Rapport sur l'administration et la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique , en application de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (JO Lois et décrets du 31 mars 2007).
Rapport sur les orientations de la politique de prévention de la délinquance en 2006 , en application de l'article 2 du décret n° 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance (JO Lois et décrets du 4 avril 2007).
Rapport d'activité de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux pour le deuxième semestre 2006 , en application de l'article L. 1142-22-1 du code de la santé publique (JO Lois et décrets du 12 avril 2007).
Rapport sur l'occupation des logements d'habitations à loyer modéré et son évolution pour l'année 2006 , en application de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation (JO Lois et décrets du 12 avril 2007).
Rapport d'activité pour l'année 2006 de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, en application de l'article L. 227-7 du code de l'aviation civile (JO Débats du 12 avril 2007).
Rapport d'activité pour l'année 2006 de l'Autorité de sûreté nucléaire , en application de l'article 7 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (JO Lois et décrets du 12 avril 2007).
Rapport sur l'état des lieux de l'emploi scientifique en France , en application de l'article L. 411-2 du code de la recherche (JO Lois et décrets du 13 avril 2007).
Rapport annuel pour l'année 2006 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité , en application de l'article 16 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (JO Lois et décrets du 14 avril 2007).
Liste des régimes d'aides relevant du règlement de la Commission européenne n° 1998/2006 du 15 décembre 2006 relatif aux aides de minimis , arrêtée au 1 er janvier 2007, en application de l'article 28 de la loi n° 2004/1484 de finances pour 2005 (JO Lois et décrets du 27 avril 2007).
Rapport de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer portant, notamment, sur les conditions de fixation des taux bancaires dans les départements d'outre-mer et sur les raisons de leur écart par rapport aux taux pratiqués en Métropole, en application de l'article 9 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre mer (JO Lois et décrets du 10 mai 2007).
Rapport sur l'état semestriel des sommes restant dues aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale au 31 décembre 2006, en application de l'article L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 19 juin 2007).
Rapport relatif aux résultats et à la gestion budgétaire de l'Etat pour l'exercice 2006 ainsi que le rapport relatif à la certification des comptes de l'Etat pour l'exercice 2006 , établi par la Cour des comptes , en application des 4° et 5° de l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, (JO Lois et décrets du 20 juin 2007).
Rapport d'activité pour 2006-2007 de la Commission nationale du débat public , en application de l'article L. 127-1 du code de l'environnement. (JO Lois et décrets du 26 juin 2007).
Rapport annuel d'activité du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante , en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (JO Lois et décrets du 6 juillet 2007).
Rapport annuel pour 2006 de la Commission bancaire de la Banque de France (JO Lois et décrets du 6 juillet 2007).
Rapport d'activité pour 2006 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes , en application de l'article L. 135 du code des postes et des communications électroniques (JO Lois et décrets du 6 juillet 2007).
Rapport annuel évaluant l'état de la réserve militaire en 2006 , en application de l'article 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de la défense (JO Lois et décrets du 11 juillet 2007).
Rapport annuel pour 2006 du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travaux de l'amiante , établi en application de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (JO Lois et décrets du 11 juillet 2007).
Huitième rapport annuel de la Commission de régulation de l'énergie , en application de l'article 32 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (JO Lois et décrets du 11 juillet 2007).
Rapport annuel pour 2006 du gouverneur de la Banque de France, président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement , établi en application de l'article L.141-4 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 11 juillet 2007).
Quatrième rapport annuel afférent à l'année 2006 du président de l' Autorité des marchés financiers , en application de l'article L. 621-19 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 11 juillet 2007).
Rapport d'activité pour 2006 de la Commission de la sécurité des consommateurs , établi en application de l'article L. 224-5 du code de la consommation (JO Lois et décrets du 13 juillet 2007).
Premier rapport d'évaluation de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études sur la gestion des matières et déchets radioactifs, établi en application de l'article L. 542-1-3 du code de la consommation (JO Lois et décrets du 13 juillet 2007).
Rapport sur les opérations de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations , établi en application de l'article 114 de la loi du 28 avril 1816 (JO Lois et décrets du 24 juillet 2007).
Rapport pour 2005-2006 du Conseil supérieur de la participation , en application de l'article L. 444-2 du code du travail (JO Lois et décrets du 25 juillet 2007).
Rapport d'activité pour 2006 du Conseil d'administration de l'Institut national du cancer , établi en application de l'article L. 1415-2 du code de la santé publique (JO Lois et décrets du 26 juillet 2007).
Rapport sur les conditions de mise en oeuvre de l'agrément prévu en faveur des investissements réalisés outre-mer dans certains secteurs économiques en 2006 , en application du III de l'article 120 de la loi n° 91-1322 de finances pour 1992 (JO Lois et décrets du 31 juillet 2007).
Rapport pour 2007 du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie , en application de l'article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (JO Lois et décrets du 1 er août 2007).
Rapport reçu de M. Le Premier ministre sur la protection et le contrôle des matières nucléaires pour l'année 2006 , en application de l'article L. 1333-7 du code de la défense (JO Lois et décrets du 2 août 2007).
Rapport d'activité pour 2006-2007 de la commission d'examen des pratiques commerciales , en application de l'article L. 440-1 du code de commerce (JO Lois et décrets du 2 août 2007).
Rapport pour 2006 sur les opérations de la Banque de France, la politique monétaire et ses perspectives , en application de l'article L. 143-1 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 22 août 2007).
Bilan des résultats du système éducatif consacré à l'école primaire , établi en application de l'article 14 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (JO Lois et décrets du 30 août 2007).
Rapport 2006 du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes , établi en application de l'article 20 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière (JO Lois et décrets du 1 er septembre 2007).
Rapport annuel d'activité 2006 de l'Agence de la biomédecine , en application de l'article L. 1418-1 du code de la santé publique (JO Lois et décrets du 1 er septembre 2007).
Rapport d'évaluation et rapport sur les dépenses des départements relatives au revenu minimum d'insertion et au contrat d'insertion - revenu minimum d'activité et sur les bénéficiaires de ces dispositifs , conformément à l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité (JO Lois et décrets du 5 septembre 2007).
Rapport sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé , établi en application de l'article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (JO Lois et décrets du 8 septembre 2007).
Rapport pour 2006 du comité de la législation et de la réglementation financières , établi en application de l'article D. 614-3 du code monétaire et financier (JO Lois et décrets du 13 septembre 2007).
Rapport sur les suites données aux recommandations de la Cour des comptes sur l'application de la loi de financement pour 2005 , en application de l'article 4 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financemet de la sécurité sociale pour 2003 (JO Lois et décrets du 18 septembre 2007).
Rapport pour l'année 2005 sur l'autonomie financière des collectivités territoriales , en application de l'article LO 1114-4 du code général des collectivités teritoriales (JO Lois et décrets du 2 octobre 2007).
Rapport relatif aux taxes locales sur la publicité , en application de l'article 116 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 (JO Lois et décrets du 3 octobre 2007).
Rapport sur l'emploi de la langue française , en application de l'article 22 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 (JO Lois et décrets du 10 octobre 2007).
Rapport sur le bilan de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et des mesures en faveur du littoral , en application de l'article 41 de cette même loi (JO Lois et décrets du 10 octobre 2007).
Rapport sur les comptes, la gestion et l'activité de l' Etablissement public de financement et de restructuration pour les années 2005 et 2006, en application de l'article 4 du décret n° 96-1316 du 22 décembre 1995 portant statuts de cet établissement (JO Lois et décrets du 11 octobre 2007).
Premier rapport du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable , établi en application de l'article 3 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (JO Lois et décrets du 17 octobre 2007).
Rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques , en application de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (JO Lois et décrets du 17 octobre 2007).
Rapport sur les prélèvements obligatoires et leur évolution , en application de l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (JO Lois et décrets du 31 octobre 2007).
Rapport d'activité pour l'année 2006 du Conseil supérieur de l'audovisuel , établi en application de l'article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (JO Lois et décrets du 7 novembre 2007).
Premier rapport semestriel de l' Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée , en application de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 7 novembre 2007).
Rapport relatif à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008 , en application de l'article 9 de la loi n° 2003-73 du 27 janvier 2003 (JO Lois et décrets du 14 novembre 2007).
Rapport annuel du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale , en application de l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 14 novembre 2007).
Rapport sur les changements climatiques et risques sanitaires en France , en application de l'article 4 de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et créant un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer (JO Lois et décrets du 15 novembre 2007).
Rapport relatif à la coopération entre les grandes écoles et les universités , établi en application de l'article 13 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche (JO Lois et décrets du 17 novembre 2007).
Rapport sur le bilan d'application de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, établi en application de cette même loi (JO Lois et décrets du 17 novembre 2007).
Rapport pour 2007 du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie , établi en application de l'article L. 14-10-3 du code de l'action sociale et des familles (JO Lois et décrets du 17 novembre 2007).
Rapport sur l'état des sommes restant dues au 30 juin 2007 par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale , en application de l'article L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale (JO Lois et décrets du 22 novembre 2007).
Rapport pour 2007 de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles établi en application de l'article 5 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (JO Lois et décrets du 24 novembre 2007).
Rapport pour 2007 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés , établi en application de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (JO Lois et décrets du 24 novembre 2007).
Rapport sur l'activité du FMI et de la Banque mondiale en 2006-2007 , en application de l'article 44 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 de finances rectificatives pour 1998 (JO Lois et décrets du 30 novembre 2007).
Rapport de la Cour des comptes sur les grands chantiers culturels (JO Lois et décrets du 15 décembre 2007).
Rapport pour l'année 2006 sur l'exécution de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (JO Lois et décrets du 19 décembre 2007).
Rapport pour 2007 de la commission de suivi de la détention provisoire (JO Lois et décrets du 20 décembre 2007).
Huitième rapport sur les exportations d'armement de la France en 2006 (JO Lois et décrets du 21 décembre 2007).
Treizième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique (JO Lois et décrets du 21 décembre 2007).
Rapport pour l'année 2006 du Comité consultatif du secteur financier (JO Lois et décrets du 21 décembre 2007).
Rapport d'activité pour 2006 du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (JO Lois et décrets du 21 décembre 2007).
Rapport sur l'administration et la gestion du régime de retraite additionnelle de la fonction publique en 2006 , en application de l'article 22 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique (JO Lois et décrets du 28 décembre 2007).