RAYBAUD (M. JOSEPH) [Alpes-Maritimes].
Est réélu le 23 septembre 1962.
Est nommé membre de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [5 octobre 1962].
Dépôts législatifs :
Proposition de loi, portant suppression des droits dits «de Bandite ». - Présentée par M. Joseph Raybaud, Alex Roubert et Emile Hugues [3 mai 1962] (n° 169).
Rapport , fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur le projet de loi de programme, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la restauration de grands monuments historiques [17 mai 1962] (n° 195).
Questions orales :
M. Joseph Raybaud demande à M . le ministre de l'intérieur dans quelles conditions et à quelle date il compte faire application du décret n° 60-400 du 22 avril 1960, relatif au statut particulier des chefs de division, attachés principaux et attachés de préfecture, dans ses dispositions relatives à la création du grade d'attaché principal de préfecture. Il constate que l'article 2 de ce décret a intercalé dans la hiérarchie du cadre national des préfectures entre les grades de chefs de division et d'attachés, celui d'attaché principal dont les missions sont définies à l'article 2 ci-après : « ... les attachés principaux, outre les fonctions dévolues aux attachés de préfecture, sont chargés des bureaux les plus importants et peuvent se voir confier des fonctions impliquant des responsabilités particulières ». En vertu de l'article 14 dudit décret, les attachés de préfecture doivent, pour accéder au grade d'attaché principal, subir les épreuves d'un examen. L'article 13 du même statut prévoyant par ailleurs que les chefs de division sont recrutés exclusivement parmi les attachés principaux, il résulte de cette réforme que les chefs de division seront désormais recrutés par voie d'épreuves et non plus par examen de leurs titres et de leurs mérites professionnels sanctionné par inscription sur une liste d'aptitude. Rendant hommage à la valeur du cadre des chefs de division de préfecture, il s'étonne qu'on ait pu estimer nécessaire de modifier des modalités de sélection qui avaient largement fait leurs preuves. Il relève les conséquences regrettables que ne manquera pas d'entraîner l'application de ces nouvelles dispositions qui auront pour effet d'écarter de toute possibilité d'avancement au grade de chef de division des fonctionnaires ayant fait leurs preuves dans des postes de responsabilité mais n'ayant plus, en raison de leur âge, la même aptitude que leurs cadets à affronter les épreuves d'un examen [19 juillet 1962] (n° 434).
M. Joseph Raybaud demande à M . le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des rapatriés quelles mesures il compte prendre ou provoquer à l'effet d'indemniser totalement nos compatriotes, mis en demeure par les événements de quitter l'Algérie, des dommages qu'ils ont subis [9 octobre 1962] (n° 447).
M. Joseph Raybaud attire l'attention de M . le Premier ministre sur les dégâts qui ont été infligés au département des Alpes-Maritimes par le cyclone qui s'est abattu sur le littoral et l'arrière-pays dans la nuit du 15 au 16 décembre et dans la matinée de ce dernier jour. Les dommages subis par les récoltes, les immeubles privés et ceux des collectivités locales apparaissent très importants. Il lui demande quelle action immédiate compte entreprendre le Gouvernement pour venir en aide aux personnes privées et publiques, et sur un plan plus général s'il compte saisir le Parlement du projet de loi relatif à la participation de l'Etat à la réparation des dommages causés par les calamités atmosphériques, qui devait être déposé dans l'année suivant le vote de la loi du 21 décembre 1960 concernant les sinistres du centre de la France [18 décembre 1962] (n° 455).
Interventions :
Projet de loi de programme relatif à la restauration des grands monuments historiques [22 mai 1962]. En qualité de rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Discussion générale (p. 281 à 283). - IV e plan de développement économique et social [9 juillet 1962] (p., 819) ; [12 juillet 1962] (p. 911). - Projet de loi relatif à la restauration des grands monuments historiques : en tant que rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation [19 juillet 1962] (p. 1038). - Orientation agricole [25 juillet 1962] (p. 1205).