PILLET (Paul), sénateur de la Loire (UCDP).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les modes d'élection de l'assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [26 avril 1979] (p. 1010).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'indemnité des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes [26 juin 1979] (p. 2249).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux fonds communs de placement [26 juin 1979] (p. 2249).
Est nommé membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution de M. Marcel Champeix tendant à obtenir la suspension de poursuites engagées contre M. Bernard Parmantier, sénateur de Paris [10 octobre 1979] (p. 3093).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration [7 novembre 1979] (p. 3745).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à permettre l'adhésion des preneurs de baux à ferme à des sociétés d'exploitation agricole [23 novembre 1979] (p. 4328).'
DEPOTS
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi (n° 388, 1978-1979) modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier (n° 402, 1978-1979) [19 juin 1979].
Proposition de loi tendant à modifier le second alinéa de l'article L. 243-4 du code des assurances (n° 461, 1978-1979) [29 juin 1979].
INTERVENTIONS
- Projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants (n° 278, 1977-1978). - Suite de la discussion [4 avril 1979]. Article 19 (p. 575) : estime d'ordre public les nouvelles dispositions concernant la gestion des biens propres. Après l'article 1. - Article 1390 du code civil (p. 586) : se déclare défavorable à l'amendement n° 53 (article additionnel) de M. Jean Geoffroy et plusieurs de ses collègues prévoyant la possibilité pour l'époux survivant d'acquérir ou de se faire attribuer un fonds de commerce ou une exploitation du prémourant.
- Projet de loi modifiant les modes d'élection de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 286, 1978-1979) [26 avril 1979]. Article 1 A (suite). - Article 2 de la loi du 10 décembre 1952 modifiée par la loi du 27 octobre 1966 (p. 1005) : reprend l'amendement n° 7, précédemment réservé de MM. Daniel Millaud et René Tinant : suppression de cet article prévoyant d'augmenter d'un siège la représentation de la circonscription sud ; retiré. Article 6 (p. 1006) : soutient l'amendement n° 10 de M. Daniel Millaud et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : suppression de cet article prévoyant la dissolution de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et la fin du mandat de l'actuel conseil de gouvernement. Explication de vote sur l'ensemble (p. 1008) : vote favorable du groupe de l'union centriste des démocrates de progrès.
Commission mixte paritaire [3 mai 1979]. - Discussion générale (p. 1089) : émotion soulevée par la proposition de dissolution de l'Assemblée territoriale. (p. 1090) : dissolution et intervention parlementaire. Mise en garde du Parlement au Gouvernement. Rejet par la presque totalité du groupe de l'union centriste des conclusions de la commission mixte paritaire.
Nouvelle lecture [10 mai 1976]. Article 6. - Articles 6 et 58 de la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976 (p. 1187) : déclare le groupe de l'union centriste des démocrates de progrès favorable à la première partie de l'amendement n° 3 de M. Lionel Cherrier, soutenue par M. Etienne Dailly, et à l'amendement identique n° 2 de M. Etienne Dailly, relatifs à la suspension collective ou individuelle des conseillers de gouvernement ; la dissolution de l'Assemblée territoriale et du Conseil de Gouvernement ; l'administration du territoire par le haut-commissaire en cas de suspension ou de dissolution, ainsi qu'à la deuxième partie de l'amendement n° 3 de M. Lionel Cherrier relative au rejet d'une motion de censure et à l'impossibilité d'en déposer une nouvelle au cours de la même session de l'Assemblée territoriale. Caractère positif du droit discrétionnaire de dissolution. Responsabilité gouvernementale dans la procédure de dissolution ; le caractère d'une arme extrême.
- Conclusions du rapport de M. Marcel Rudloff fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi de M. Jacques Thyraud tendant à actualiser les dispositions du code civil sur la preuve testimoniale (n° 288 , 1977-1978) [16 mai 1979]. Article 2 (suite). - Article 1334-1 du code civil : (p. 1314) : soutient l'amendement n° 11 de M. Jacques Thyraud, précédemment réservé, relatif à la valeur de toute reproduction indélébile de l'original qui entraîne une modification irréversible du support.
- Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIII e Plan ( n° 397, 1978-1979). - Suite de la discussion [29 juin 1979]. Explication de vote sur l'ensemble (p. 2508) : vote favorable du groupe de l'union centriste des démocrates de progrès. Accroissement des difficultés économiques pour les prochains mois et définition d'une action de longue durée.
- Projet de loi relatif à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier. - Deuxième lecture (n° 275 , 1978-1979) [29 juin 1979]. - Rapporteur. - Discussion générale (p. 2539) : moyens d'information préalable de l'emprunteur. Limitation des sanctions. Interdépendance des contrats. Article 3 : son amendement n° 1 : exclusion du champ d'application de la loi des opérations de crédit différé non associées à un crédit d'anticipation ; adopté. Article 5 (p. 2540) : son amendement n° 2 : suppression des dispositions faisant référence à un mode de calcul du taux effectif global ; adopté. Article 6 : son amendement de coordination n° 3 ; adopté. Son amendement n° 4 : caractère limitatif de l'énoncé des conditions à la conclusion du prêt ; adopté. Article 11 bis (p. 2541) : son amendement n° 5 : non conclusion du contrat de prêt et remboursement des frais d'étude ; adopté. Non intégration du risque dans le coût du contrat. Article 13 (p. 2542) : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Raymond Dumont cosignataire, concernant la défaillance de l'emprunteur et le prononcé de la déchéance du terme par voie judiciaire. Article 13 ter : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Fernand Lefort et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Raymond Dumont, cosignataire, prévoyant la suspension du contrat de prêt en cas de perte d'emploi pour l'emprunteur ou son conjoint. Article 21 A (p. 2543) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté. Article 21 : son amendement n° 7 : suppression de cet article concernant la suspension du contrat de prêt en cas de contestation ou d'accident ; rejeté. Caractère de préfinancement des indemnisations de l'assurance-dommages et non de simple indemnisation. Article 21 octies (p. 2544) : son amendement n° 8 : suppression des dispositions de cet article relatives à l'institution d'une indemnité d'immobilisation dans un contrat de location assorti d'une promesse de vente ; adopté. Article 23 : son amendement de coordination n° 9 ; adopté. Article 25 (p. 2545) : son amendement de coordination n° 10 ; adopté. Article 27 : son amendement n° 11 : détermination par décret du mode de calcul du taux effectif global ; adopté.
- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration. - Deuxième lecture (n ° 459, 1978-1979). - Suite de la discussion [18 octobre 1979]. Article 1. - Article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3367) : garanties de rapatriement et définition par décret en Conseil d'Etat. (p. 3369) : se déclare défavorable à l'amendement n° 49 de M. Jacques Larché sur le refus d'accès des territoires français pour des motifs de sécurité publique. Notion de sécurité publique plus restrictive que celle d'ordre public. (p. 3370) : son amendement n° 27, déposé avec plusieurs de ses collègues : non application des dispositions de cet article aux étrangers bénéficiant du statut des réfugiés ; retiré. (p. 3371) : bénéfice du droit d'asile et refoulement à la frontière. Son amendement n° 98 : refus d'accès du territoire français ; recours et information préalable de l'intéressé ; adopté. Loi de juillet 1979 sur la motivation des actes publics. Après l'article premier. - Article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 3373) : en ce qui concerne les exceptions aux conditions générales d'entrée des étrangers et la composition de la commission chargée de leur examen, son amendement n° 38 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues ; retiré et amendement n° 50 (article additionnel) de M. Jacques Larché. Sur cet amendement, son sous-amendement, rédactionnel n° 99, déposé avec M. Pierre Schiélé ; adopté. Article 3. - Article 5-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 3379) : sur l'amendement n° 51 de M. Jacques Larché relatif 1° à l'institutionnalisation de l'internement administratif et le rôle de l'autorité judiciaire ; 2° à la prolongation du délai de maintien dans les lieux de 48 heures par le président du tribunal de grande instance ou un magistrat délégué ; 3° au droit à l'assistance d'un médecin et d'un conseil, son sous-amendement n° 100, déposé avec M. Pierre Schiélé : prolongation de l'internement administratif par décision du président du tribunal de grande instance ou un magistrat délégué ; retiré et son sous-amendement n° 101 déposé avec M. Pierre Schiélé : recours contre les décisions du président du TGI ou du magistrat délégué devant le tribunal administratif ; retiré.
Suite de la discussion [25 octobre 1979]. Article 5 bis .- Article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers (p. 3497) : son amendement n° 102, déposé avec plusieurs de ses collègues et identique à l'amendement n° 69 de M. Michel Crucis : suppression des dispositions de cet article relatives à la date d'entrée sur le territoire national pour l'obtention de la carte de résident privilégié ; adopté. (p. 3498) : nécessité de favoriser l'immigration familiale. Article 6. - Article 23 de l'ordonnance de 1945 (p. 3512) : cas des étrangers abusés par certaines personnes. Se déclare favorable à l'amendement n° 56 de M. Jacques Larché concernant les motifs d'expulsion pour connaissance du caractère contrefait, falsifié ou altéré du titre de séjour. Sur l'amendement n° 57 de M. Jacques Larché relatif aux motifs d'expulsion pour entrée irrégulière sur le territoire français, son sous-amendement n° 103, déposé avec M. Pierre Schiélé : expulsion de l'étranger entré irrégulièrement sur le territoire français et dont la situation n'est pas régularisée ; adopté. (p. 3522) : détention au cours de l'instance d'expulsion ; nécessité d'en fixer la durée. Se déclare favorable à l'amendement n° 97 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues sur la détention de l'étranger en instance d'expulsion en cas de nécessité absolue et sur les délais et garanties accordés pendant cette détention.
Suite de la discussion [7 novembre 1979]. Après l'article 6.- Article 23-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. (p. 3727) : son amendement n° 37 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : 1 ° possibilité de retrait ou d'abrogation de l'arrêté d'expulsion dans les formes où il est intervenu ; adopté ; 2° abrogation à l'expiration d'un délai de dix ans lorsque l'expulsion a été prononcée pour des motifs d'ordre public ou d'atteinte au crédit public ; rejeté ; 3° abrogation à l'expiration d'un délai de trois ans lorsque l'expulsion a été prononcée pour d'autres motifs ; devenu sans objet. Article 7. - Article 24 de l'ordonnance de 1945 (p. 3733) : se déclare favorable à l'amendement n° 6 de M. Edgar Tailhades et plusieurs de ses collègues prévoyant l'information obligatoire de tout étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, sauf urgence absolue reconnue par le ministre de l'intérieur.