PÉRÈS. Ariège. -- 1928 : parle, en qualité de rapporteur, dans la discussion du projet de loi sur les incompatibilités parlementaires [29 décembre] (A. t. II, p. 539 et suivantes ; J.O., p. 1707 et suivantes). -- Commissions : Législation civile et criminelle (F. 5) ; Cour de justice [14 février] (F. 13). Question écrite au : Ministre de la Justice [2 juillet].
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