OOGHE (Jean), sénateur de l'Essonne (C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des lois.
- Membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes.
Est nommé de nouveau membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes (12 octobre 1982) (p. 4462).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant statut particulier de la région de Corse : organisation administrative (27 janvier 1982) (p. 460).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code électoral et le code des communes et relatif à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (13 octobre 1982) (p. 4537).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion (26 octobre 1982) (p. 4813).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (3 décembre 1982) (p. 6254).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant organisation des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (21 décembre 1982) (p. 7176).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des conseillers généraux [ n° 222 (81-82)] (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 février 1982, JO Débats du 2 avril 1982) - Elections et référendums.
QUESTIONS
Questions orales sans débat : n° 189 (JO Débats 25 février 1982) (p. 647) à M. le ministre chargé de la jeunesse et des sports : équipement sportif et socio-éducatif (financement des équipements sportifs de l'Essonne).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions - Nouvelle lecture [n° 189 (81-82)] - (26 janvier 1982) - Art. 18 septies (p. 366) : se déclare opposé à l'amendement n° 16 de M. Michel Giraud, rapporteur (suppression de cet article concernant la généralisation des agences techniques départementales)- Explication de vote sur l'ensemble (p. 380) : observations au nom du groupe communiste: satisfaction face aux modifications apportées au projet initial du Gouvernement : suppression de la Cour de discipline budgétaire considérée comme inopportune par le groupe communiste ; remboursement aux communes de l'allocation logement des instituteurs - Maintien des positions du Sénat sur plusieurs questions essentielles éloignées du texte gouvernemental et visant à freiner une réelle décentralisation - Abstention du groupe communiste sur l'ensemble de ce projet de loi.
- Conclusions du rapport supplémentaire de M. Pierre Schiélé fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Pierre Schiélé et plusieurs de ses collègues modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions [ n° 341 (81-82)] - (27 mai 1982) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2367) : collaboration positive entre le Gouvernement et le Sénat- Texte tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel du 25 février 1982 et s'inscrivant parfaitement dans l'optique de la décentralisation - Position du groupe communiste favorable à l'adoption de cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifié par la lettre rectificative n° 516 (81-82) [ n° 409 (81-82)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1982) - Titre I - Art. 5 (p. 4897) : son amendement n° A-261, soutenu par M. Paul Jargot : avis conforme nécessaire des conseils municipaux concernés lorsqu'un groupement de collectivités territoriales exerce des attributions dans un domaine faisant l'objet d'un transfert de compétences ; retiré - (p. 4898) : son amendement n° A-262 : modalités de coopération entre communes, départements et régions définies par la loi prévue par l'article 1 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ; retiré.
Suite de la discussion - (29 octobre 1982) - Titre II- Art. 17 (p. 4948) : soutient l'amendement n° A-264 de M. Bernard Michel Hugo (désignation par le conseil général de personnes qualifiées pour siéger dans la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas directeurs et de plans d'occupation des sols) - (p. 4950) : sur l'amendement n° A-78 de M. Jacques Valade, rapporteur pour avis (mission de la commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas directeurs, de plans d'occupation des sols et de tout document d'urbanisme opposable aux tiers), se déclare favorable au sous-amendement n° A-236 de M. Lucien Delmas, soutenu par M. Pierre Matraja (composition de cette commission)- Art. 18 (p. 4951) : soutient l'amendement n° A-265 de M. Bernard Michel Hugo (assistance technique du département pour l'étude et l'élaboration des documents d'urbanisme)- (p. 4952) : référence à l'action des gouvernements précédents.
Suite de la discussion - (5 novembre 1982) - Titre III (suite) - Art. 122 (p. 5208) : soutient l'amendement n° B-83 de M. Camille Vallin (suppression des dispositions de cet article relatives à la majoration de la dotation des groupements bénéficiant d'une fiscalité propre) - Après l'art. 126 (p. 5212) : soutient l'amendement n° B-84 de M. Camille Vallin (définition par la loi de finances des dotations globales d'équipement des communes et des dotations des départements) - Art. 129 (p. 5215) : soutient l'amendement de coordination n° B-85 de M. Camille Vallin, identique à l'amendement n° B-15 de M. Joseph Raybaud, rapporteur pour avis - Titre IV - Avant l'art. 132 (p. 5218) : se déclare défavorable à l'amendement n° B-42 de M. Paul Girod, rapporteur (responsabilité de l'Etat en matière de logement des instituteurs) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 5225) : soutien du groupe communiste au projet de loi gouvernemental - Transferts de compétences et grande réforme de décentralisation - Problème du regroupement intercommunal - Equivalence entre le transfert de compétences et le transfert de ressources nécessaires - Attitude de la majorité sénatoriale ; volonté d'opposition systématique à l'action du Gouvernement- Abstention du groupe communiste sur ce projet de loi modifié par le Sénat et attente de la réunion de la commission mixte paritaire.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 137 (82-83)] - (17 décembre 1982) - Discussion générale (p. 7033) : engagement pris par M. Christian Bonnet, ministre de l'intérieur du précédent gouvernement, et évoqué par M. Léon Jozeau-Marigné, président de la commission des lois, sur le budget d'aide sociale, mais refus de sa part de participer au remboursement de l'indemnité de logement des instituteurs - Explication de vote sur l'ensemble (p. 7052) : satisfaction sur l'accord intervenu à la commission mixte paritaire (CMP) - Amélioration du texte de la CMP relative au maintien de la liberté des communes - (p. 7053) : rappel du vote favorable du groupe communiste à la loi sur les droits et libertés des communes du 12 mars 1982 - Efforts faits par le Gouvernement pour le remboursement des charges de logement des instituteurs - Vote de ce texte par le groupe communiste.