OOGHE (Jean), Sénateur de l'Essonne (C).
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Est nommé membre de la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes [9 octobre 1979] (p. 3058).
QUESTIONS
Question orale :
Question n° 2623 : l'énergie (distribution de fuel-oil domestique) à M. le ministre de l'industrie [JO. Débats 8 décembre 1979] (p. 5077). - Réponse de M. André Giraud, ministre de l'industrie, le 18 décembre 1979 (p. 5689).
Question orale avec débat :
Question n° 268 [2 octobre 1979] (p. 2885) à M. le ministre de l'intérieur : l'énergie (fuel-oil domestique) - Retirée le 7 décembre 1979 (p. 5022).
INTERVENTIONS
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187), 1978-1979). - Suite de la discussion [22 mai 1979] - Discussion générale. (p. 1424) : multiplication des projets de réforme locale depuis une vingtaine d'années. Regroupement autoritaire de communes proposé par M. Marcellin. (p. 1425) : projets de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales. Réponses des maires de France au questionnaire gouvernemental. Conditions financières dans lesquelles sont envisagés les transferts. Problèmes de l'urbanisme. Transferts en matière d'éducation, d'aide sociale et de santé. Décentralisation ou déconcentration. Pouvoirs du préfet. Rapport entre les compétences transférées et les moyens financiers qui les accompagnent. (p. 1426) : attribution aux départements de la charge de déterminer le montant des participations communales, par exemple pour l'aide sociale. Péripéties de la loi relative à la taxe professionnelle ; mécomptes survenus avec la dotation globale de fonctionnement. Déclaration, à l'Assemblée nationale, du ministre de l'équipement et du logement, M. Chalandon, sur cette réforme « incitatrice ». (p. 1427) : opposition gouvernementale à une Il véritable indexation de la dotation globale d'équipement. Charges créées par la lutte contre le cancer. Proposition de diviser artificiellement l'action sociale en blocs de compétences locaux ou nationaux. Importance des problèmes des personnes âgées et des handicapés. Baisse de la natalité en France. (p. 1428) : accroissement du poids des impôts locaux. Opposition des élus communistes à la loi du 16 juillet 1971 prévoyant des fusions autoritaires de communes. Nécessité d'une décentralisation réelle des pouvoirs. Se déclare en faveur d'une République unitaire, décentralisée, à base autogestionnaire. Démocratisation de la nation française. Coopération intercommunale. (p. 1429) : Syndicats intercommunaux à vocation multiple.
Suite de la discussion [23 mai 1979]. (p. 1463) : décalage entre l'appréciation des transferts de dépenses et l'élaboration de comptes administratifs ; l'avance de trésorerie du département à l'Etat.
Suite de la discussion [29 mai 1979] - Question préalable (p. 1485) : au nom du groupe communiste, oppose la question préalable. Renouvellement de l'erreur de la loi Marcellin de 1970. Intégration de la France dans la centralisation des collectivités locales entreprise en Europe. (p. 1486) : conditions de travail imposées au Sénat. Insuffisance des mesures de décentralisation administrative. Transferts de compétences et de moyens financiers. (p. 1487) : refus de l'attribution de ressources nouvelles. Opposition à tout rattrapage financier avant la réforme. Désengagement accéléré de l'Etat. Avant le titre I : (p. 1496) : priorité accordée par le préfet à l'exécution des volontés gouvernementales. Article 1 er - Articles L. 121-30 et L. 121-31 du code des communes (p. 1503) : son amendement n° I-160, déposé avec plusieurs de ses collègues : caractère exécutoire de plein droit, sauf en ce qui concerne le budget, des délibérations des Conseils municipaux ; annulation éventuelle par le tribunal administratif dans le délai d'un mois ; rejeté. (p. 1508) : son amendement n° I-159, déposé avec plusieurs de ses collègues : principe d'un délai pour l'exécution de plein droit des délibérations relatives au budget ; nouvelle délibération et intervention du tribunal en cas de désaccord; rejeté. (p. 1510) : budget et seconde délibération demandée par l'autorité compétente ; l'intervention du tribunal en cas de persistance du désaccord. Après l'article 1 er - Article L. 121-34 de ce code : (p. 1513) : son amendement n° I-157 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : recours direct ou par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un citoyen lésé par une délibération du Conseil municipal ; rejeté, Suite de la discussion [30 mai 1979]. Après l'article 1. - Article L.122-21 du code des communes (p. 1538) : son amendement n° I-184 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : mêmes règles de publicité, de contrôle et d'approbation pour les décisions prises par le maire que pour les délibérations des Conseils municipaux ; rejeté. Article 2. - Article L. 121 - 38 (p. 1542) : son amendement n° I-161, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de toute approbation préalable des délibérations du Conseil municipal ; rejeté. Après l'article 7. - Articles L. 233-75-1 et L. 233-75-2 au code des communes (p. 1565) : le groupe communiste s'abstiendra dans le vote sur l'amendement n° I-179 (article additionnel) de M. Roger Romani, soutenu par M. Michel Giraud, concernant la création d'une taxe d'ouverture intempestive de tranchée ; droit pour les communes de procéder elles-mêmes aux réfections des revêtements et de se faire rembourser les frais qu'entraînent pour elles les ouvertures de tranchées. Article 12. - Article 46 de la loi du 10 août 1871 relative aux Conseils généraux (p. 1571) : son amendement n° I-167, déposé avec plusieurs de ses collègues : liberté des départements en ce qui concerne leur budget, leurs emprunts et tous autres objets d'intérêt départemental ; rejeté. Après l'article 12. - Article 47 de la loi du 10 août 1871 (p. 1573) : son amendement n° I-137 ( article additionnel ), déposé avec plusieurs de ses collègues : caractère exécutoire de plein droit des délibérations des Conseils généraux : possibilité pour le délégué du Gouvernement de suspendre l'exécution d'une délibération sauf en matière budgétaire ; rejeté.
Suite de la discussion [31 mai 1979]. Article 19. - Article L. 211-1 de ce code (p. 1599) : son amendement I-139, déposé avec plusieurs de ses collègues : vote en équilibre du budget communal ; limites de l'autofinancement au prélèvement sur la recette de la section de fonctionnement ; rejeté. Se déclare défavorable à l'amendement n° I-20 de M. Lionel de Tinguy relatif à la définition de l'équilibre réel du budget communal ; l'autofinancement et le remboursement partiel de la dette, ainsi qu'un sous-amendement, à cet amendement, n° I-195 de M. Christian Bonnet concernant l'autofinancement et le remboursement en capital de la fraction de la dette due au cours de l'exercice. Endettement des communes. Projets gouvernementaux de réglementation de l'autofinancement communal. Article 20. - Article L. 212-4 de ce code, alinéa 1 et dernier alinéa : (p. 1601) : son amendement I-162, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression de la notion d'équilibre « réel » du budget ; déséquilibre du budget et intervention du tribunal administratif et de la commission prévue à l'article 212-5 ; rejeté. Apparition de la notion d'équilibre budgétaire réel dans les territoires d'Outre-Mer. (p. 1602) : danger de cette notion pour les budgets prévisionnels. Article 22. - Articles L. 221-1 et 221-2 de ce code (p. 1605) : soutient l'amendement n° I-149 de M. Marcel Rosette et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, relatif à l'attribution à l'Etat de la charge des indemnités de logement aux membres du corps enseignant ; les principes et barème d'un impôt sur la fortune des personnes physiques. Article 27. - Article L. 212-5, alinéa 1, de ce code (p. 1606) : soutient l'amendement n° I-142 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, concernant la composition de la commission paritaire chargée de l'examen du budget communal déficitaire. Article L. 212-5, 2 e alinéa de ce code (p. 1608) : son amendement n° I-163 déposé avec plusieurs de ses collègues : principe d'une subvention d'équilibre et exceptionnellement d'un emprunt pour la couverture du déficit budgétaire communal ; rejeté. (p. 1609) : attribution de subventions d'équilibre et appartenance politique des municipalités; l'exemple d'Ambroise et de Salon-de-Provence. (p. 1610) : influence des situations économiques et financières sur les finances locales. Article 28. - Article L. 212-9 (nouveau) de ce code: (p. 1612) : soutient l'amendement n° I-143 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire prévoyant la suppression de cet article concernant le remboursement de l'emprunt exceptionnel pour cause de déficit. Article 29 . - Article L. 212-8 de ce code : soutient l'amendement n° I-144 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire, relatif à la suppression de cet article concernant le règlement d'office du budget en cas d'absence de mesures de redressement financier et l'interdiction de virements d'article à article. Article 30 . - Article L. 235-5 de ce code (p. 1614) : soutient l'amendement n° I-164 de M. Camille Vallin et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire, prévoyant la suppression de cet article concernant le versement de subventions exceptionnelles d'équilibre suscité par des circonstances indépendantes de la gestion municipale. Avant l'article 32. - Article L. 221-10 de ce code (p. 1627) : déclare le groupe communiste défavorable à l'amendement n° I-204 ( article additionnel ) de M. Christian Bonnet relatif au principe de l'interdiction de toute rémunération des agents de l'Etat et de ses établissements publics agissant pour le compte des communes ; le principe d'une compensation financière pour services rendus aux communes calculée sur la base des sommes versées en 1978.
Suite de la discussion [13 juin 1979]. Article 33. - Article L. 221-3 du code des communes (p. 1828) : se déclare favorable à l'amendement n° I-212 de M. Lionel de Tinguy concernant la suppression de cet article qui abroge des dispositions déjà abrogées. Article 36. - Article L. 235-8 (p. 1833) : son amendement n° I-165, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Camille Vallin, cosignataire : montant de la dotation globale d'équipement ; son indexation sur le taux d'inflation ; sa répartition en fonction de la richesse relative des habitants de la commune ; irrecevable.
Suite de la discussion [14 juin 1979]. Article 37 (p. 1889) : son amendement n° I-166, déposé avec plusieurs de ses collègues: suppression de cet article concernant la mise en oeuvre de la dotation globale d'équipement ; retiré. Article 2. - Article L. 315-1 du code des communes (p. 1909) : modèles de constructions et refus de l'obligation du choix de tel ou tel modèle. Vote, par le groupe communiste, de l'amendement n° I-38 de M. Lionel de Tinguy portant sur le principe de l'absence de prescriptions relatives aux travaux des communes ; l'application de ce principe en cas d'octroi d'une subvention. Article 45. - Article L. 321-4, 1 er alinéa (p . 1912) : soutient l'amendement n° I-146 de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire concernant la composition paritaire et tripartite du Conseil national des services publics communaux et départementaux. Avant l'article 1 (suite) soutient l'amendement n° I-127 précédemment réservé ( article additionnel ) de M. Marcel Rosette et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire, relatif à la création d'un Conseil supérieur des collectivités territoriales ; au principe et modalités de fonctionnement. (p. 1913) : soutient l'amendement n° I-153 précédemment réservé ( article additionnel ) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, portant sur la création et les principes de fonctionnement d'un ministère des collectivités territoriales de la République. Fin de la confusion entre maintien de l'ordre public et exercice des libertés locales au sein du ministère de l'intérieur. Propos de M. Henri Chardon, vice-président du Conseil d'Etat, sur le ministère de l'intérieur. - Article L. 121-29 (p. 1917) : soutient l'amendement n° I-131 (article additionnel) précédemment réservé, de M. James Marson et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant la suppression de cet article interdisant la publication par le Conseil municipal de proclamations, adresses et voeux à caractère politique. Nécessité de l'expression des communes du Larzac, et de celles touchées par la crise de la sidérurgie. (p. 1918) : débats politiques au sein des Conseils municipaux ou généraux et défense de la population.
Suite de la discussion [19 juin 1979]. Titre III ; (p. 1969) : son amendement n° III-96, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire : rédactionnel ; « les dispositions assurant aux élus locaux les droits et les moyens d'exercer leur mandat » ; adopté. Article 92. - Avant l'article L. 123-1 du code des communes (p. 1972) : son amendement n° III-97 (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire : extension de l'application des dispositions facilitant l'exercice de certains mandats municipaux aux mandats des conseillers généraux ; rejeté. Son amendement n° III-98 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues : déduction des frais de garde pour le calcul de l'impôt sur le revenu au bénéfice des parents exerçant un mandat local ou régional ; réservé. Article L . 123-1 (p. 1974) : son amendement n° III-99, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire : possibilité pour les maires, adjoints et conseillers municipaux de percevoir des compensations pécuniaires ; retiré. Article L. 123-2 (p. 1978) : son amendement n° III-100, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire : autorisations d'absence accordées aux salariés, membres d'un Conseil municipal, pour toute mission ou étude nécessitée par le mandat ; devenu sans objet. - Article L. 123-3 (p. 1980) ; se déclare défavorable à l'amendement n° III-80 de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues concernant la création d'une caisse nationale de compensation pour l'exercice des mandats locaux, chargée de servir les indemnités nouvellement créées et de rembourser aux entreprises les salaires correspondant aux autorisations d'absentée ; les ressources de cette caisse. Article L. 123-4 (p. 1986) : sur l'amendement n° III-4 de M. Lionel de Tinguy concernant les autorisations spéciales d'absence accordées aux salariés qui ont la qualité de maire, d'adjoint ou de conseiller municipal et qui bénéficient d'indemnités de fonction, son sous-amendement n° III-103, déposé avec plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire : fixation de la durée et des conditions des autorisations spéciales d'absence par délibération du Conseil municipal; rejeté. Son amendement n° III-102, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire : obligation pour les employeurs d'accorder des autorisations spéciales d'absence à leur salarié, maire ou adjoint, dans des conditions déterminées par délibération du Conseil municipal ; devenu sans objet. Après l'article L . 123-4 : (p. 1990) : son amendement n° III-104 ( article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues : extension aux conseils municipaux des droits accordés aux maires et adjoints en matière d'autorisations spéciales d'absence ; rejeté. Après l'article L. 123 -5 (p. 1992) : son amendement n° III-105, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire : possibilité pour les candidats aux élections cantonales ou municipales exerçant une activité salariée de suspendre cette activité pendant le mois précédant le scrutin, sans qu'il y ait cause de rupture du contrat de travail ; rejeté. Article L. 123-6 (p. 1993) : son amendement n° III-106, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire : fixation par le Conseil municipal des conditions dans lesquelles les agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics, qu'ils soient maire, adjoints ou conseillers municipaux, bénéficient d'autorisations spéciales d'absence; retiré. (p. 1995) : se déclare défavorable à l'amendement n° III-54 de M. Bernard Legrand et plusieurs de ses collègues concernant le remboursement par l'Etat des salaires et cotisations sociales versées par l'employeur au salarié titulaire de mandat municipal qui a bénéficié d'autorisations d'absence ; financement par un prélèvement sur les gains aux jeux d'argent. Article L. 123-7 (p. 1997) : son amendement n° III-107, déposé avec plusieurs de ses collègues : possibilité pour les maires et adjoints, avec l'approbation du Conseil municipal, de choisir d'exercer leur mandat à temps complet; rejeté. (p. 1999) : sur l'amendement n° III-6 de M. Lionel de Tinguy concernant la possibilité avec l'accord du Conseil municipal d'exercer leur mandat à temps complet, avec une indemnisation spéciale, pour les maires des communes de plus de 30000 habitants, les adjoints dans les communes de plus de 80000 habitants, un adjoint de plus par tranche ,de 100000 habitants dans les communes de plus de 180000 habitants ; son sous-amendement n° III-108, déposé avec plusieurs de ses collègues : abaissement des seuils de population ; retiré.
Suite de la discussion [20 juin 1979]. Article 92 (suite). - Avant l'article L. 123-1 du code des communes (p. 2027) : son amendement n° III-98, (article additionnel) précédemment réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues: déduction des frais de garde pour le calcul de l'impôt sur le revenu, au bénéfice des parents exerçant un mandat local ou national ; rejeté. Article L. 123-9 (p. 2028) : son amendement n° III-109, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire : application des règles de cumul de l'indemnité de fonction aux Conseillers municipaux ; retiré. Article L. 123-10 (p. 2029) : son amendement n° III-110, déposé avec plusieurs de ses collègues : indemnité spéciale et compensation des pertes de salaires subies par les maires, les adjoints et les conseillers municipaux : rejeté.
Suite de la discussion [21 juin 1979]. Article 92 (suite). - Article L. 123-12 du code des communes (p. 2053) : sur l'amendement n° III-12 de M. Lionel de Tinguy prévoyant le principe d'une indemnité de fonctions pour les conseillers municipaux des grandes villes ; montant limité pour les communes de plus de 30 000 habitants à l'indemnité du maire ; la fixation de cette limite, pour les communes de plus de 400 000 habitants, par le Conseil d'Etat, son sous-amendement n° III-111, déposé avec plusieurs de ses collègues : abaissement de ces seuils de population pour la fixation du montant des indemnités de fonctions versées aux conseillers municipaux ; rejeté. (p. 2056) : se déclare favorable à l'amendement n° III-12 de M. Lionel de Tinguy ; sur cet amendement, se déclare défavorable au sous-amendement n° III-139 de M. Marc Becam relatif à la limitation du nombre des conseillers municipaux bénéficiaires de l'indemnité de fonctions au nombre maximum d'adjoints prévu par la loi. Article L. 123-14 (p. 2057) : son amendement n° III-112, déposé avec plusieurs de ses collègues : indemnités des maires et adjoints exerçant leur mandat à temps complet et qui ne sont pas membres du Gouvernement, de l'Assemblée nationale, du Sénat ou de l'Assemblée des communautés européennes ; retiré. Article L . 123-15 (p. 2059) : son amendement n° III-113, déposé avec plusieurs de ses collègues : affiliation à la Sécurité sociale des élus municipaux; retiré. (p. 2061) : faculté d'affiliation à la Sécurité sociale des élus municipaux. Se déclare favorable à l'amendement n° III-15 de M. Lionel de Tinguy prévoyant l'affiliation à la Sécurité sociale des maires et adjoints. Article L . 123-18 (p . 2069) : demande de scrutin public du groupe communiste sur le principe de création d'une caisse autonome des élus locaux. Article L. 123-19 (p. 2071) : son amendement n° III-114, déposé avec plusieurs de ses collègues : application aux conseillers municipaux des règles relatives aux cotisations ; retiré. (p. 2075) : cite l'exemple d'un maire-conseiller général et obligé de travailler à mi-temps comme professeur.
Suite de la discussion [2 octobre 1979]. Article 92 (suite) (p. 2893) : intervention du ministre sur l'ensemble du projet de loi et manque d'informations des sénateurs à ce sujet. Effacement probable des libertés communales. Article L. 123-21 du code des communes (p. 2894) : son amendement n° III-115, déposé avec plusieurs de ses collègues : droit de participation des élus locaux à des stages de formation ; procédures de financement ; retiré. Article 96 . - Article L. 243 du code de la Sécurité sociale (p. 2907) : son amendement n° III-116, déposé avec plusieurs de ses collègues : extension à tous les élus locaux de la possibilité d'exercer leur mandat à temps complet ; rejeté. Après l'article 96. - Article L. 121-25 et L. 121-17 du code des communes : (p. 2908) : son amendement n° III-133, (article additionnel) déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire : dommages et accidents subis par les conseillers municipaux ; retiré. Après l'article 99. - Article L. 124-1 à 8 (p. 2913) : son amendement n° III-117 (article additionnel), déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard, cosignataire : abrogation de ces articles du code relatifs aux conseils et conseillers municipaux en temps de guerre ; rejeté.
- Rappel au règlement [10 octobre 1979] (p. 3119) : retrait de l'ordre du jour, à la demande de M. Robert Schwint, de l'élection de la délégation parlementaire sénatoriale pour les Communautés européennes. Décision de retrait en contradiction avec la loi du 6 juillet 1979 et le Règlement du Sénat. Demande la réinscription de cette question à l'ordre du jour. Délégation parlementaire et contrôle du Parlement français sur les Communautés européennes.
- Projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales (n° 187, 1978-1979). - Suite de la discus sion [17 octobre 1979]. Avant l'article 1 (suite). - Article L. 121-26 du code des communes (p. 3300) : son amendement n° I-130 (article additionnel, précédemment réservé, déposé avec plusieurs de ses collègues et soutenu par M. Jacques Eberhard cosignataire : définition du rôle de la commune ; rejeté. Avant l'article 127 (p. 3303) : se déclare défavorable à l'amendement n° V-56 ( article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collèges portant sur la compétence du Conseil général en matière de coopération intercommunale. - Articles L. 164-1 à L. 164-25 et articles L. 165-1 à L. 165-36 (p. 3304) ; soutient l'amendement n° V-100 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire relatif à la suppression des districts et des communautés urbaines. (p. 3307) : se déclare défavorable à l'amendement n° V-72 (article additionnel) de M. Michel Giraud et plusieurs de ses collègues concernant la transformation de districts en communautés urbaines ou syndicats de communes. (p. 3308) : soutient les amendements de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire n° V 98 (article additionnel) relatif au respect de l'autonomie et des compétences respectives pour la coopération des collectivités territoriales et V-99 (article additionnel) prévoyant l'impossibilité d'imposer à une commune son adhésion à un syndicat intercommunal. Article 127 et article additionnel. - Article L. 163-1: sur l'amendement n° V-5 de M. Lionel de Tinguy portant sur la libre association des communes pour former des districts ou des syndicats de communes, soutient le sous-amendement n° V-102 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire instituant la suppression des districts. Articles L. 163-1 et L. 163-2 (p. 3310) : soutient l'amendement n° V-101, précédemment réservé, de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, prévoyant la possible création d'un syndicat de communes à l'unanimité des conseils municipaux. (p. 3311) : sur l'amendement n° V-7 de M. Lionel de Tinguy concernant : 1° l'objet des syndicats de communes et 2° les conditions de majorité permettant la création de ces syndicats, soutient le sous-amendement n° V-103 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire prévoyant la suppression du 2° de cet amendement. Soutient l'amendement n° V-104 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : la fixation du siège du syndicat par les statuts portant création de ce syndicat. (p. 3317) : se déclare favorable à la première partie de l'amendement n° V-7 de M. Lionel de Tinguy et défavorable à la deuxième partie. Après l'article L. 163- 2. - Article L. 163-2-1 ( nouveau ) (p. 3319) se déclare défavorable à l'amendement n° V-8 ( article additionnel ) de M. Lionel de Tinguy sur la définition et l'objet du district. Article L. 163-2-2 ( nouveau ) : se déclare défavorable à l'amendement n° V-9 ( article additionnel ) de M. Lionel de Tinguy concernant les règles de constitution du district.
Suite de la discussion [25 octobre 1979]. Article 127 ( suite ). - Article L. 163-3 du code des communes (p. 3525) : vote défavorable du groupe communiste sur l'amendement de coordination n° V-13 de M. Lionel de Tinguy. Article L. 163-4: sur l'amendement n° V-14 de M. Lionel de Tinguy portant sur la mise en annexe, à l'arrêté d'autorisation, des statuts définissant les règles de fonctionnement des syndicats et des districts et sur le fonctionnement du comité syndical et du conseil de district, soutient les sous-amendements de M. James Marson et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire n° V-105 tendant à la suppression des dispositions prévoyant l'annexion à l'acte d'autorisation des statuts du syndicat et du district et n° V-106 relatif à l'élection des membres des comités syndicaux par les conseils municipaux. Article L. 163-5 (p. 3529) : vote défavorable du groupe communiste sur l'amendement n° V-15 de M. Lionel de Tinguy concernant l'exécution des décisions et la représentation dans les actes de la vie civile par le président du comité ou du conseil de district. Article 163-6: abstention du groupe communiste dans le vote sur l'amendement n° V-16 de M. Lionel de Tinguy portant sur la responsabilité des syndicats et des districts pour les accidents survenus aux conseillers municipaux, maires et adjoints et sur la possibilité de report de cette responsabilité sur chaque commune ou département. Article L. 163-10 (p. 3531) : soutient l'amendement n° V-107 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire prévoyant la suppression de cet article concernant la possibilité pour le syndicat d'être propriétaire des biens du domaine public. Article L. 163-11 (p. 3533) : sur la décision des conseils municipaux pour les modifications statutaires, soutient l'amendement n° V-108 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, et le transforme en sous-amendement n° V-141 à l'amendement n° V-22 de M. Lionel de Tinguy quant à la modification des statuts par les comités syndicaux et les conseils de districts et quant aux décisions de modifications prises par le préfet. Article L. 163-12 (p. 3535) : sur la suppression des dispositions relatives à la décision de l'autorité compétente, soutient l'amendement n° V-109 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, transformé en sous-amendement n° V-142 à l'amendement n° V-23 de M. Lionel de Tinguy relatif à la procédure d'adhésion d'une commune à un syndicat ou un district. Article L. 163-13: sur le désaccord entre communes et l'arbitrage du Conseil général ; et sur la compensation du préjudice subi par une commune, soutient l'amendement n° V-110 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, transformé en sous-amendement n° V-143 à l'amendement n° V-24 de M. Lionel de Tinguy relatif au retrait d'une commune d'un syndicat avec en cas de désaccord, l'intervention de l'autorité compétente ainsi qu'au syndicat à vocation scolaire et à la nécessité de l'autorisation de l'autorité compétente.
Suite de la discussion [26 octobre 1979]. Article 127 (suite).- Article L. 163-14 (p. 3576) : soutient l'amendement n° V-111 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, concernant la possibilité pour toute commune syndiquée de reconduire, négocier ou dénoncer des contrats de coopération la concernant, dans le respect de ses engagements antérieurs. Article L. 163-15 du code des communes (p. 3577) : soutient l'amendement n° V-112 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : liberté du syndicat d'études et de programmation pour fixer sa durée d'existence ; retiré. Articles L. 163-16 et L. 164-16 (p. 3578) : soutient l'amendement n° V-113 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire, portant sur la dissolution du syndicat, de plein droit, à l'expiration de la durée préfixée ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire, ou à l'unanimité des Conseils municipaux. (p. 3580) : se déclare défavorable à l'amendement n° V-29 de M. Lionel de Tinguy concernant la possibilité de dissoudre un syndicat ou un district à l'expiration de la durée préfixée ou à la demande de la moitié au moins des Conseils municipaux et les conditions financières d'un retrait volontaire. Article L. 163-17 (p. 3581) : soutient l'amendement n° V-114 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, tendant à la suppression de cet article du code prévoyant la possible dissolution par l'autorité supérieure du syndicat de communes qui n'exerce plus aucune activité depuis deux ans au moins. Article L. 163-18 : soutient l'amendement n° V-115 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire, prévoyant la suppression de cet article du code permettant la dissolution d'office du syndicat. Article 163-19 (p. 3582) : soutient l'amendement n° V-116 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire, tendant à la suppression de cet article du code prévoyant les conditions de liquidation du syndicat. Se déclare défavorable à l'amendement de coordination 1 °-V-32 de M. Lionel de Tinguy. Article L. 163-20 : soutient le 2° de l'amendement n° V-117 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire relatif à l'application des dispositions concernant les indemnités du président et des vice-présidents à tous les syndicats de communes et non point aux districts. (p. 3583) : retire cet amendement au profit de l'amendement n° V-34 de coordination de M. Lionel de Tinguy concernant les indemnités et retraites du président et des vice-présidents de district. - Intitulé de section : (p. 3584) : soutient le 1° précédemment réservé de l'amendement n° V-1 17 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire concernant la non application des nouvelles dispositions au président et vice-présidents des districts. Article 128 - Articles L. 251-5 à L. 251-7 : (p. 3585) : sur l'amendement n° V-41 (article additionnel) de M. Lionel de Tinguy concernant la liste non limitative des recettes dont peuvent bénéficier les syndicats ou les districts, son sous-amendement n° V-132, déposé avec plusieurs de ses collègues : suppression des recettes que pourraient constituer une part de la dotation globale d'équipement et une part de la dotation globale de fonctionnement ; retiré. (p. 3586) : sur ce même amendement, son sous-amendement n° V-147, déposé avec plusieurs de ses collègues : attribution d'une part de la dotation globale de fonctionnement et d'une part de la dotation globale d'équipement « sur la seule décision de chacune des communes concernées » ; rejeté. Article L. 251-5 : (p. 3587) : soutient l'amendement n° V-128, précédemment réservé, de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire tendant à la suppression de cet article du code donnant aux syndicats à vocation multiple la possibilité de lever des impôts directs. Article 129 - Articles L. 164-1 à L. 164-19 (p. 3593) : soutient l'amendement n° V-118 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues dont il est consignataire, identique à l'amendement n° V-18 de M. Lionel de Tinguy : suppression de ces articles du code relatifs aux districts, dont les dispositions ont été précédemment adoptées adopté. Article 130 - Article L. 252-5 : soutient l'amendement n° V-119 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire, identique à l'amendement n° V-49 de M. Lionel de Tinguy : suppression de cet article dont les dispositions ont été précédemment adoptées ; adopté. Article 131 - Articles L. 161-1 et L. 161-2 (p. 3594) : son amendement n° V-133, déposé avec plusieurs de ses collègues : entente entre communes sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions ; rejeté. (p. 3595) : soutient l'amendement n° V-129 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : création par une commune d'un équipement ou d'un service susceptible de bénéficier aux habitants d'autres communes ; rejeté. (p. 3596) : possibilité, selon le texte gouvernemental, d'imposer par voie d'autorité la participation financière des communes à des équipements ou services intercommunaux décidés ou proposés par une seule commune. Rapports entre ville-centre et commune rurale. Exemple des centres d'aide pour le travail. Après l'article 131 - Article L. 161-3: soutient l'amendement n° V-127 (article additionnel) de M. James Marson et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire : désaccord entre les maires pour des équipements ou services réalisés par une seule commune et utilisés par les habitants d'autres communes ; retiré. Article 132 - Article L. 221-4 -1 (p. 3597) : soutient l'amendement n° V-120 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : dépenses des services de secours et de défense contre l'incendie ; calcul du bénéfice imposable ; irrecevable. Article 141 : (p. 3599) : soutient l'amendement n° V-121 de M. James Marson et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire : obligation pour les districts et les communautés urbaines de se transformer en syndicats de communes ou de décider leur dissolution ; retiré.
Suite de la discussion [13 novembre 1979]. Titre II et intitulé (p. 3861) : regrette le caractère tardif de l'examen du titre sur la répartition et l'exercice des compétences entre l'Etat et les communes. Problèmes financiers communaux. Conditions de répartition de la dotation globale de fonctionnement. Transferts de compétences et décentralisation. Renforcement du pouvoir centralisateur de l'Etat. (p. 3862) : transferts de compétences et transferts de charges. Absence réelle de transfert des ressources ; le cas de la santé scolaire et du dépistage du cancer. Tentative de mise au pas des collectivités locales. Nécessité d'une véritable décentralisation. Soutient l'amendement n° II-205 de M. Marcel Rosette et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire, tendant à la suppression de l'intitulé du titre II relatif à la répartition et à l'exercice des compétences (p. 3865) : montant des dépenses de la santé scolaire. Avant l'intitulé du chapitre I er (p. 3868) : coût du transfert de la voirie nationale secondaire aux communes ; la nécessité d'obtenir des garanties en cas de transfert de charges. Vote favorable du groupe communiste sur l'amendement n° II-148 ( article additionnel ) repris après modification par M. Franck Sérusclat, concernant la simulation chiffrée et la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales. Chapitre I er (p. 3872) : mise à la disposition de l'Etat à titre gratuit des bâtiments de justice ; le maintien de la propriété aux collectivités locales. Article 51 (p. 3873) : soutient l'amendement n° II-190 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire, tendant à la suppression des dispositions de cet article faisant référence aux conditions d'application de la prise en charge des frais de justice par l'Etat. (p. 3875) : dépenses de justice : prise en charge totale ou demande de compensation. Vote favorable du groupe communiste sur l'amendement n° II-1 de M. Lionel de Tinguy relatif à la compétence financière de l'Etat en matière de justice et notamment en ce qui concerne les annuités d'emprunts contractés avant la mise en vigueur de la loi. Article 52 (p. 3877) : en ce qui concerne la mise à disposition de l'Etat, à titre onéreux, des bâtiments affectés au service de la justice, soutient l'amendement n° II-91 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, dont il est le cosignataire, transformé en sous-amendement de l'amendement n° II-2 de M. Lionel de Tinguy relatif à la mise à la disposition de l'Etat, à titre gratuit, par les collectivités locales, des bâtiments de justice, à la charge de l'entretien par l'Etat et à la possibilité de cession du droit de propriété. (p. 3879) : vote défavorable du groupe communiste sur l'amendement n° II-2 de M. Lionel de Tinguy relatif à la mise à la disposition de l'Etat, à titre gratuit, par les collectivités locales, des bâtiments de justice, à la charge de l'entretien par l'Etat et à la possibilité de cession du droit de propriété. Article 53 (p. 3882) : soutient l'amendement n° II-192 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, dont il est le cosignataire, concernant la restitution des bâtiments cédés à titre gratuit et le non-paiement des impenses réalisées, ainsi que la composition du bénéfice imposable. Article 55 (p. 3883) : soutient l'amendement n° II-215 de M. Paul Jargot et plusieurs de ses collègues, dont il est cosignataire relatif à la prise en charge par l'Etat des études engagées par les collectivités locales et à la composition du bénéfice imposable des sociétés. Article 59 - Articles L. 132-10, L. 183-3, L. 221-2 alinéa 6 et L. 261-4 alinéa 5 du code des communes (p. 3885) : sur l'amendement de coordination n° 11-9 de M. Lionel de Tinguy, son sous-amendement n° II-238 : suppression des contingents de police sans compensation pour l'Etat ; réservé. Chapitre III (p. 3894) : responsabilité de l'Etat et misère sociale. Définition de blocs de compétences en matière sanitaire et sociale et rapport Guichard. Transfert pur et simple de la totalité des tâches d'aide sociale et de santé aux collectivités locales. Article 61 (p. 3895) : son amendement n° II-217, déposé avec plusieurs de ses collègues : compétence exclusivement étatique pour le financement de l'action sociale et gestion décentralisée de celle-ci ; institution d'un impôt sur la fortune ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article 63 - Article 188 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 3903) : son amendement n° II-196, déposé avec plusieurs de ses collègues : couverture par l'Etat des dépenses sociales ; attribution de la qualité de salarié aux dirigeants de sociétés, administrateurs et gérants ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article 65 - Article 190 de ce code (p. 3904) : son amendement n° II-197, déposé avec plusieurs de ses collègues: gestion des services d'aide sociale par les collectivités locales et financement par l'Etat ; suppression des dispositions relatives aux conditions de répartition des dépenses entre les collectivités locales ; devenu sans objet. Article 67 - Article L. 50 du code de la santé publique (p. 3905) : son amendement n° II-198, déposé avec plusieurs de ses collègues : compétence des collectivités locales et financement par l'Etat des services départementaux de vaccination, des services municipaux de désinfection, et des bureaux municipaux d'hygiène ; composition du bénéfice imposable ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article 68 - Articles L. 184 et 185 de ce code (p. 3906) : son amendement n° II-199, déposé avec plusieurs de ses collègues : financement des centres et consultations de protection maternelle et infantile par l'Etat ; impôt sur les bénéfices des sociétés du secteur de l'armement et de la défense nationale ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article 70 - Article L. 196 de ce code (p. 3908) : soutient l'amendement n° II-200 de Mme Hélène Luc et plusieurs des ses collègues dont il est cosignataire portant sur la responsabilité des ministères de l'éducation et des universités pour le service de santé scolaire. Article 71 - Article L. 247 de ce code (p. 3909) : son amendement n° II-201, déposé avec plusieurs de ses collègues: financement de l'Etat pour les dispensaires antiberculeux et les services de vaccination de la population civile par le vaccin antituberculeux (BCG) ; taxe sur le chiffre d'affaires hors taxe des compagnies pétrolières étrangères ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article 72 - Article L. 304 de ce code, son amendement n° II-202, déposé avec plusieurs de ses collègues : financement de l'Etat pour les dispensaires antivénériens ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution. Article 76 - Article 68 de la loi des finances du 19 décembre 1963 : son amendement n° II-203, déposé avec plusieurs de ses collègues : compétence de l'Etat pour le dépistage du cancer et création de ressources nouvelles ; retiré au profit de l'amendement n° II-26 de M. Lionel de Tinguy identique à l'amendement n° II-84 de M. Jean Chérioux.
Suite de la discussion [16 novembre 1979]. Après l'article 78- Article L. 766 du code de la santé publique (p. 4034) : se déclare défavorable à l'amendement n° II-30 ( article additionnel) de M. Lionel de Tinguy portant sur la définition du rôle du Conseil général vis-à-vis des services et des activités transférés à un échelon départemental. Souhaite l'intervention d'un règlement d'administration publique dans la répartition des dépenses d'aide sociale entre l'Etat et les collectivités locales. (p. 4035) : remise en cause du caractère unitaire, sur le plan national, de l'attribution de l'aide sociale. Article 191 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 4036) : s'inquiète de la répartition des dépenses d'aide sociale entre l'Etat, les départements et les communes. Sur l'amendement n° II-31 ( article additionnel ) de M. Lionel de Tinguy prévoyant l'exécution des dispositions du code de la famille et de l'aide sociale et du code de la santé publique sous l'autorité du préfet et le contrôle du Conseil général son sous-amendement n° II-242, déposé avec plusieurs de ses collègues : exécution de ces dispositions « sous l'entière responsabilité du Conseil général » ; rejeté. Article 195 de ce code (p. 4038) : se déclare défavorable à l'amendement n° II-90 ( article additionnel ) de M. Jean Chérioux relatif aux conditions de répartition des dépenses d'aide sociale et d'action sanitaire entre le département et les communes. (p. 4039) : s'oppose à toute remise en cause des particularités et diversités des communes. Article 78 ( suite ) - Article L. 766 du code de la santé publique (p. 4041) : se déclare favorable à l'amendement n° II-122 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues soutenu par M. Louis Perrein cosignataire, relatif à l'instauration d'un service départemental de la santé publique dans chaque département et de l'interdiction pour ce service départemental d'exercer des compétences dévolues à l'Etat. Sur l'amendement n° II-123 de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues prévoyant la fixation par le conseil général de la composition du Conseil qui administre le service de la santé publique, son sous-amendement n° II-243 : participation des représentants du personnel à ce conseil ; rejeté. Après l'article 78 - Article 230 du code de la famille et de l'aide sociale (p. 4043) : sur l'amendement n° II-78 ( article additionnel ) de M. Jean Chérioux prévoyant la coordination des services sociaux par le préfet qui en rend compte au Conseil général, se déclare favorable au sous-amendement n° II-232 de M. Jacques Barrot sur la coordination « à l'initiative du préfet ». Article L. 766 du code de la santé publique (p. 4046) : son amendement n° II-214 ( article additionnel ) , déposé avec plusieurs de ses collègues et précédemment réservé : maintien du statut du personnel d'Etat après la création des services départementaux de la santé publique ; abrogation de certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1978 relatives à l'orientation de l'épargne dans le financement des entreprises ; retiré. Avant l'article 52 : soutient l'amendement n° II-188 ( article additionnel) de M. Jacques Eberhard et plusieurs de ses collègues dont il est cosignataire relatif à l'absence de conséquence statutaire ou pécuniaire sur les personnels concernés par des modifications de compétences entre l'Etat et les collectivités locales. Après l'article 78 (suite) (p. 4049) : sur l'amendement n° II-124 ( article additionnel) de M. Franck Sérusclat et plusieurs de ses collègues, soutenu par M. Louis Perrein cosignataire prévoyant un budget annexe au budget départemental pour retracer les charges et les recettes de l'aide sociale, son sous-amendement n° II-245, déposé avec plusieurs de ses collègues : impossibilité, à partir du budget départemental, d'accorder une avance sur les dépenses incombant à l'Etat au titre de l'aide sociale ; rejeté.