NAMY (M. LOUIS) [Essonne].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction [28 juin 1972].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant et modifiant le code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française [15 décembre 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1 er ) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (alinéa 1 er ) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de ce territoire [15 décembre 1972].
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un médiateur [19 décembre 1972].
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, prorogeant les pouvoirs de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances [10 mai 1972]. - Discussion générale (p. 353, 354). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi de M. Etienne Dailly tendant à modifier certaines dispositions de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés [23 mai 1972]. - Discussion générale (p. 459). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'état civil dans le territoire français des Afars et des Issas [25 mai 1972]. - Discussion générale (p. 497). - Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 relative à l'organisation des cours d'assises dans la région parisienne et les articles 232, 260 et 262 du code de procédure pénale [25 mai 1972]. - Discussion générale (p. 501). - Intervient dans la discussion des propositions de loi : I. - de M. Charles Alliès et plusieurs de ses collègues tendant à l'amnis tie de certains délits ; II. - de M. André Colin et plusieurs de ses collègues portant amnistie des condamnations prises à l'égard des commerçants et artisans dans le cadre de manifestations revendicatives [25 mai 1972]. - Discussion générale (p. 514, 515). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création et organisation des régions [30 mai 1972]. - Discussion générale (p. 583, 584). - Intervient dans la discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la lutte contre le racisme [22 juin 1972]. - Discussion générale (p. 1176, 1177).- Intervient dans la discussion du projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution [5 octobre 1972]. - Discussion générale (p. 1682). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant abrogation de l'ordonnance n° 60-1101 du 15 octobre 1960 [9 novembre 1972]. - Discussion générale (p. 1999, 2000). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1973, adopté par l'Assemblée nationale [25 novembre 1972]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES.- Services du Premier ministre : VII, a). - DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur l'insuffisance de ce budget pour faire face à une situation qui s'aggrave d'année en année et sur le contentieux électoral concernant la Réunion (p. 2385). - Services du Premier ministre : VII, b). - TERRITOIRES D'OUTRE-MER. - Discussion générale : - Observations ayant porté essentiellement sur la précarité de la situation économique et sociale de ces territoires (p. 2393). - Suite de la discussion [6 décembre 1972]. - JUSTICE. - Discussion générale. - Observations ayant porté notamment sur la surcharge imposée aux tribunaux, sur le coût de la justice que les réformes récentes vont aggraver au détriment des justiciables, sur la vétusté des prisons, sur le crédit destiné à la construction du palais de justice d'Evry en remplacement de celui de Corbeil (p. 2756 à 2758). - INTÉRIEUR ET RAPATRIÉS.- Discussion générale. - Observations ayant porté essentiellement sur les problèmes relatifs aux personnels de préfecture, aux personnels des services départementaux et de police (p. 2786, 2787). - Intervient dans la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution [14 décembre 1972]. - Discussion des articles. - Art. 1 er : explication de vote sur l'article (p. 3101) ; Art. 2 : explication de vote (ibid.) ; explication de vote sur l'ensemble du projet de loi (p. 3108).