LUC (Hélène), sénateur du Val-de-Marne (présidente du groupe C).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires culturelles.
Est nommée de nouveau membre de cette commission (JO Lois et décrets du 5 octobre 1989).
DÉPÔTS
- Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et portant création d'une délégation parlementaire permanente chargée du contrôle des activités des services secrets [n° 191 (88-89)] (16 janvier 1989 ; rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 décembre 1988) - Parlement.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant statut des élus municipaux, départementaux et régionaux et démocratisation de ces fonctions électives [n° 54 (86-87)] (30 octobre 1986) - Collectivités locales- Reprise le 30 avril 1988 puis retirée le 6 avril 1989.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, portant statut des élus municipaux, départementaux et régionaux et démocratisation de ces fonctions électives [n° 240 (88-89)] (6 avril 1989) - Collectivités locales.
Proposition de loi, déposée avec plusieurs de ses collègues, tendant à porter le salaire minimum de croissance à 6 500 francs [n° 8 (89-90)] (10 octobre 1989) - Salaires.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 21 avril 1989) (p. 315) - Ministère : Fonction publique - Revendications des fonctionnaires corses et de l'ensemble de la fonction publique - Fonction publique (traitements et indemnités). ( JO Débats du 20 octobre 1989) (p. 2634) - Ministère: Economie - Revendications des fonctionnaires des finances - Fonction publique.
Questions orales avec débat:
n° 8 (JO Questions du 21 juillet 1988) (p. 839) - Ministère : Transports - Sécurité du réseau banlieue de la SNCF- (Retirée : juin 1989) - Transports ferroviaires. n° 36 (JO Débats du 5 avril 1989) (p. 43) - Ministère : Education - Situation du service de santé scolaire - (Réponse : JO Débats du 27 mai 1989) (p. 951) - Médecine scolaire. n° 37 (JO Débats du 5 avril 1989) (p. 43) - Ministère : Education - Conditions de la prochaine rentrée scolaire - Enseignement. n° 75 (JO Débats du 11 octobre 1989) (p. 2497) - Ministère : Education - Développement de l'éducation physique et sportive - Education physique et sportive (EPS). n° 76 (JO Débats du 11 octobre 1989) (p. 2497) - Ministère : Agriculture - Situation des exploitants agricoles victimes de la sécheresse - Exploitants agricoles.
Questions orales sans débat: n° 64 (JO Débats du 6 avril 1989) (p. 55) - Ministère : Premier ministre - Situation des personnes sans ressources- Politique sociale. n° 85 (JO Débats du 18 mai 1989) (p. 794) - Ministère : Premier ministre - Tracé de l'autoroute A86 à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne) - (Réponse : JO Débats du 3 juin 1989) (p. 1066) - Autoroutes. n° 90 (JO Débats du 8 juin 1989) (p. 1249) - Ministère: Equipement - Sécurité du réseau banlieue de la SNCF- (Réponse: JO Débats du 10 juin 1989) (p. 1349) - Société nationale des chemins de fer français (SNCF). n° 105 (JO Questions du 21 septembre 1989) (p. 1515)- Ministère : Agriculture - Mesures en faveur des exploitants agricoles victimes de la sécheresse - (Retirée : octobre 1989) - Catastrophes naturelles. n° 131 (JO Débats du 20 octobre 1989) (p. 2661) - Ministère : Education - Situation des inspecteurs de l'éducation nationale - Enseignants.
INTERVENTIONS
- Rappel au règlement - (3 avril 1989) (p. 4) : article 18 du règlement : soutien du groupe communiste au mouvement de grève des fonctionnaires et des salariés de Corse ; coût élevé de la vie dans l'île; appel à l'ouverture immédiate de négociations.
- Conférence des présidents - (20 avril 1989) (p. 332, 333) : proteste contre la précipitation imposée au Sénat par le Gouvernement pour l'examen des projets de loi concernant les centres de protection maternelle et infantile et la protection de l'enfance maltraitée - Demande le respect du droit d'amendement.
- Projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé [n° 261 (88-89)] - (2 mai 1989) - Art. 8 (critères de la participation financière obligatoire des organismes d'assurance maladie aux dépenses de la PMI) (p. 529) : son amendement n° 34, soutenu par Mme Marie-Claude Beaudeau : possibilité pour le président du conseil général de passer des conventions avec les organismes d'assurance maladie pour financer des actions préventives et éducatives ; rejeté.
- Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal, tel qu'il résulte de la lettre du 15 février 1989 de M. le Premier ministre modifiant la présentation du projet de loi (n° 300, 85-86) portant réforme du code pénal [n° 213 (88-89)] - (9 mai 1989) - Exception d'irrecevabilité (p. 564) : sa motion n° 97, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée.
- Conférence des présidents - (11 mai 1989) (p. 646) : dépôt par tous les groupes du Sénat de propositions de loi tendant à satisfaire les légitimes revendications des anciens combattants - Demande au Gouvernement d'inscrire rapidement à l'ordre du jour complémentaire du Parlement l'une de ces propositions de loi - S'oppose à la tenue, lors de la prochaine session, d'un débat parlementaire sur ce sujet sans adoption de texte précis.
- Question orale avec débat : situation du service de santé scolaire - (26 mai 1989) (p. 951): dégradation inquiétante du service de santé scolaire - Lien étroit entre la santé des enfants et leur réussite ou leur échec scolaire - Suppression de postes d'infirmiers scolaires dans le Val-de-Marne- Droit à la santé - Absence totale d'un vrai service public de santé scolaire - (p. 952) : utilité et nécessité du développement de la médecine scolaire reconnue par de nombreux spécialistes - Fait état des conclusions d'un récent rapport du groupe de travail sur la pédiatrie - Détection des handicaps sensoriels ou psychomoteurs - Vaccinations - Troubles orthodontiques - Rôle fondamental du médecin scolaire dans la lutte contre les mauvais traitements à l'égard des mineurs - Détection de la malnutrition dont sont victimes certains enfants de familles défavorisées - Demande pour certaines familles la gratuité des examens et soins médicaux conseillés par les médecins scolaires - Rôle de prévention et d'éducation, notamment en direction des adolescents confrontés aux problèmes de toxicomanie, de tabagisme, d'alcoolisme et du SIDA - Surveillance de l'état sanitaire des établissements scolaires ainsi que des conditions de sécurité, notamment dans certains lycées professionnels- Précarisation des postes de médecins scolaires - Diminution constante des postes depuis 1970 - (p. 953) : pénurie identique pour les infirmiers, secrétaires médicales et assistants sociaux - Fait état de la prochaine grève des médecins scolaires à l'appel du Syndicat national autonome des médecins de la santé publique - Soutient les revendications de cette profession et réclame un grand service public national de santé scolaire - Interroge le ministre de l'éducation sur les points suivants : création des conditions propres à faire assurer les missions fondamentales de la santé scolaire ; établissement d'un bilan annuel pour les enfants des grandes cités populaires et des zones urbaines ou rurales ; prise en charge intégrale par la sécurité sociale des examens, vaccinations, soins et appareillages recommandés par le médecin scolaire ; doublement des effectifs de la médecine scolaire ; élaboration d'un statut durable pour les différentes catégories de personnels du service de santé scolaire et titularisation desdits personnels - Rappelle la proposition des parlementaires communistes de dégager, en faveur de l'école, 40 milliards de francs des dépenses englouties dans le surarmement - (p. 955) : relations entre les services de santé scolaire et les services de protection maternelle et infantile, PMI - Bilans de santé - Remboursement des soins- (p. 956) : droit à la santé et à la réussite de tous les enfants- Politique de prévention - Réunification du service de santé scolaire - Nombre insuffisant d'assistants sociaux scolaires- Manifestation ce jour des psychologues scolaires qui souhaitent voir reconnue leur place dans l'éducation nationale- Dépistage des handicaps dès la maternelle - Souhaite que le Gouvernement engage rapidement une concertation avec les personnels du service de santé scolaire - Incidences d'une revitalisation du service de santé scolaire sur l'état de santé de l'ensemble de la population française - Lutte contre les inégalités sociales - Création d'emplois de médecins.
- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie - Conclu sions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 343 (88-89)] - (2 juin 1989) - Discussion générale (p. 1068, 1069) : vote par les sénateurs communistes et apparenté du texte adopté par la CMP en dépit de sa modestie et de ses insuffisances - Souhaite la reconnaissance de l'existence du peuple kanak et l'engagement d'une réelle décolonisation du territoire - Dénonce le caractère discriminatoire de la justice en Nouvelle-Calédonie - Insuffisance des dispositions relatives aux droits de la défense - Rappelle les propositions du groupe communiste, défendues à l'occasion de l'examen de la loi d'amnistie de juillet 1988 et de la première lecture du texte en discussion, au sujet de l'amnistie des militants indépendantistes guadeloupéens et se réjouit du dépôt récent par le Gouvernement d'un projet de loi dans ce sens.
- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives - Deuxième lecture [n° 317 (88-89)] - (2 juin 1989) - Discussion générale (p. 1072, 1073) : rappelle la détermination des parlementaires communistes en faveur de la lutte contre le dopage - Abstention du groupe communiste en première lecture en raison de l'absence de mesures organisant la prévention, introduites postérieurement par l'Assemblée nationale - Nécessité d'un accroissement significatif des crédits du budget de la jeunesse et des sports pour assurer l'efficacité de la lutte contre le dopage et affranchir le sport de la domination des intérêts financiers- Vote sans illusion de ce texte par le groupe communiste.
- Rappel au règlement - (6 juin 1989) (p. 1151): catastrophe aérienne évitée de justesse dans le Val-de-Marne le 3 juin 1989 - Incident grave survenu sur un Boeing de la compagnie charter Minerve lors du décollage de l'aéroport d'Orly-Emotion et indignation des habitants riverains de l'aéroport - Recherche de la rentabilité et concurrence sauvage due à la déréglementation remettant sérieusement en cause la sécurité aérienne - Demande que l'appareil accidenté soit immédiatement saisi et qu'une commission d'enquête comprenant des représentants des riverains soit constituée.
- Projet de loi portant amnistie [n° 354 (88-89)] - (12 juin 1989) - Discussion générale (p. 1443, 1444) : constate l'indifférence du Sénat devant l'examen de ce projet de loi portant amnistie - Amendement du groupe communiste concernant la réintégration des salariés protégés licenciés - Dénonce l'intensification des licenciements de délégués syndicaux et d'élus du personnel au cours des dernières années - Affaire des « dix » de Renault : annulation par la cour d'appel de Versailles du jugement prud'homal ordonnant leur réintégration - Visite à l'Elysée d'une délégation des femmes et des mères des « dix » de Renault, reçue par des collaboratrices de Mme Mitterrand - Urgence de la réintégration des « dix » - Rappelle le vote par l'Assemblée nationale, le 8 juillet 1988, d'un texte permettant l'amnistie et la réintégration des salariés protégés - Art. 1 er bis (amnistie des objecteurs de conscience insoumis ou déserteurs) (p. 1454) : vote du groupe communiste contre l'amendement de suppression n° 2 de M. Marcel Rudloff, rapporteur, remplacé par M. Jacques Larché, président de la commission des lois- Art. 2 ( effets, contestations et constatation de l'amnistie ) : vote du groupe communiste contre l'amendement de suppression n° 3 de la commission.
- Projet de loi tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile [n° 299 (88-89)] - (15 juin 1989)- Discussion générale (p. 1581, 1582) : rappelle la catastrophe aérienne évitée de justesse dans le Val-de-Marne le 3 juin 1989 - Fait part de l'émotion et de l'indignation des élus de ce département et des habitants riverains de l'aéroport d'Orly - Souhaite l'adoption immédiate de mesures tendant à renforcer la sécurité du transport aérien, tant pour les équipages et les usagers que pour les riverains des aéroports - Sécurité remise en cause avec la déréglementation européenne et la progression significative du transport aérien- Insuffisance des pistes et des moyens de contrôle, majorité de l'espace aérien réservée aux avions militaires - Souhaite que les compagnies Air France et Air Inter soient gérées avec les impératifs du service public, sans recherche de la seule rentabilité financière au détriment de la sécurité maximale - Dénonce la politique actuelle d'Air France de compression des salaires, d'insuffisance des effectifs ou de recours à des personnels insuffisamment qualifiés - Conséquences de la déréglementation aux Etats-Unis - Dangers de l'article 16 permettant d'affréter des aéronefs sur simple autorisation administrative - (p. 1583) : banalisation du recours aux avions de compagnies étrangères - Demande que soit stipulé sur les billets d'avion l'affrètement ou non de l'avion emprunté - Non-respect des normes de sécurité par la compagnie de charters Minerve - Danger de l'évolution des transports aériens souligné par tous les professionnels concernés - Demande à l'administration d'exercer son droit de contrôle en matière de respect des normes de sécurité - Recrutement inacceptable de pilotes insuffisamment qualifiés - Vieillissement des appareils en service- Multiplication des incidents en vol - Personnes habilitées à effectuer la fouille des personnes et des biens dans les aéroports - Renforcement des sanctions pénales applicables au survol de zones interdites - Intégration en droit français des dispositions du protocole complémentaire à la convention de Montréal de 1971 pour la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile - Regrette que ce projet ne tienne pas compte des propositions communistes formulées à de nombreuses reprises en matière de sécurité aérienne - (p. 1584) : abstention des sénateurs communistes sur ce projet de loi insuffisant - (p. 1589) : demande au ministre de résister aux dirigeants des compagnies de charters favorables à la déréglementation du trafic aérien - Souhaite que la France joue en Europe un rôle primordial dans le domaine de la sécurité aérienne.
- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France [n° 351 (88-89)] - (20 juin 1989) - Rappel au règlement (p. 1672) : conditions de préparation de l'examen de ce projet de loi par le Sénat.
- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)]- (27 juin 1989) - Discussion générale (p. 2005, 2006): absence de projet de loi de programmation et manque de crédibilité de ce texte faute de moyens financiers - Importance de la préscolarisation en maternelle, dès l'âge de deux ans - Dévoiement de la décentralisation en raison des efforts disproportionnés demandés aux collectivités territoriales ; exemple des lycées - Echec scolaire : résultat du caractère élitiste du système éducatif et d'une politique visant à calquer la formation des jeunes sur les objectifs du patronat - (p. 2007, 2008) : part du produit intérieur brut consacrée à l'éducation nationale et coût de l'échec scolaire - Conditions nécessaires pour amener 80 % d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat - Sélection par l'argent- Défaut des moyens nécessaires à la prochaine rentrée scolaire : exemple des départements du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis ; classes manquantes dans des sections de baccalauréat professionnel ; fermeture de classes primaires et maternelles ; suppression de postes d'enseignants dans les collèges - Caractère inacceptable de la disposition prévoyant d'attribuer aux chefs d'établissement la décision d'orientation en dernier ressort - Luttes pour la revalorisation de la profession d'enseignant - Demande un prélèvement sur les crédits consacrés au surarmement.
Suite de la discussion - (28 juin 1989) - Avant l'art. 1 er (p. 2041 à 2047) : ses amendements n° 43 à n° 50 relatifs à l'insertion d'un titre nouveau et d'articles additionnels : « Dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du projet de loi d'orientation de l'éducation » ; rejetés - Définition des orientations et programmes de façon pluriannuelle, contribution des entreprises à l'effort de formation initiale et continue, priorité à la lutte pour la réussite scolaire, gratuité totale des fournitures et des transports scolaires, revalorisation des bourses, suppression des droits d'inscription universitaire. abaissement des effectifs des classes, programmation de constructions scolaires, essor de la formation professionnelle, créations de postes de personnels nécessaires, réalisation des transferts financiers afférents au transfert des compétences des collectivités locales - Art. 1 er (missions du système éducatif) (p. 2051) : son amendement n° 51 : attribution de prérogatives de puissance publique aux personnels des corps enseignants, de direction et d'inspection pour l'exercice du service public de l'éducation dans l'intérêt général ; devenu sans objet - Son amendement n° 53, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : définition des missions du service public de l'enseignement supérieur; devenu sans objet - (p. 2053) : ses amendements, n° 54 : développement de la formation physique et sportive des élèves ; et n° 55 : orientation des élèves et des étudiants avec l'aide des psychologues de l'éducation (instituteurs spécialisés en psychologie scolaire et conseillers d'orientation) ; devenus sans objet - (p. 2059) : son amendement n° 56 : établissement d'un plan d'urgence de formation des jeunes et des travailleurs sans qualification ; rejeté - Art. 2 (accès à l'enseignement préscolaire) (p. 2060) : son amendement n° 57, soutenu par M. Jean Garcia : accueil obligatoire des enfants de trois ans à l'école maternelle: adopté- (p. 2062) : son amendement n° 58 : effort prioritaire de scolarisation dès l'âge de deux ans des enfants situés dans un environnement social défavorisé ; rejeté - Art. 3 (objectifs de formation du système éducatif) (p . 2063) : sur l'amendement n° 4 de M. Paul Seramy, rapporteur (fixation à cinq ans de l'âge de la scolarité obligatoire et prolongation possible de la scolarité pour les élèves qui ont déjà achevé à seize ans une formation qualifiante), son sous-amendement n° 59, soutenu par M. Jean Garcia ; rejeté - (p. 2064) : son amendement n° 60, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : fixation de l'achèvement de la scolarité obligatoire à dix-huit ans ; devenu sans objet - (p. 2065) : son amendement n° 62, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet: possibilité pour tout titulaire du baccalauréat de pouvoir s'inscrire de droit dans l'enseignement supérieur ; devenu sans objet - Art. 4 (organisation de la scolarité par cycles) (p. 2068) : sur l'amendement n° 6 de la commission (définition des moyens de l'adaptation de l'enseignement à la diversité des élèves), son sous-amendement n° 64, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté - Son amendement n° 63, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : organisation par les enseignants de leur enseignement au sein des programmes qui constituent le cadre national ; retiré - Art. 5 (conseil national des programmes) (p. 2069) : son amendement n° 65, soutenu par M. Jean Garcia : rétablissement des commissions par niveau et par discipline ; rejeté - (p. 2070) : son amendement n° 66, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : suppression de la notion de champs disciplinaires ; rejeté - Son amendement n° 67 : nomination des membres du conseil national des programmes par le ministre de l'éducation nationale sur proposition du conseil supérieur de l'éducation ; adopté - Art. 6 (périodes de scolarité effectuées dans les entreprises et les administrations) (p. 2074) : sur l'amendement n° 34 de M. Gérard Delfau (possibilité pour les professionnels qui interviennent de façon continue dans les sections d'enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés de participer aux opérations d'évaluation et au jury du baccalauréat), son sous-amendement n° 138, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; rejeté - Art. 7 (procédure d'orientation) (p. 2075) : son amendement n° 68 : cas de désaccord avec la décision du conseil de classe sur le choix de l'orientation de l'élève ; rejeté - Art. 8 (calendrier scolaire) (p. 2078) : son amendement n° 69, soutenu par M. Jean Garcia : absence de prise en compte de certaines activités économiques pour l'adaptation du calendrier; adopté - Art. 9 (droits et obligations des élèves) (p. 2082) : son amendement n° 70 : mise à disposition pour les élèves d'un local dans chaque établissement et reconnaissance du droit d'association aux élèves des classes supérieures des lycées préparatoires et BTS ; rejeté - Art. 10 (droits des parents d'élèves) (p. 2084) : son amendement n° 71 : aide de l'Etat à la formation des représentants des parents d'élèves au conseil d'administration et au conseil de classe ; irrecevable (article 40 de la Constitution) - Après l'art. 14 (p. 2088) : son amendement n° 75 : inscription du droit à la santé scolaire dans la mission du service public de l'enseignement et adoption d'ici à 1994 d'un plan de recrutement qui permette de revenir à une équipe médicale pour 5 000 élèves; réservé - Art. 15 (plan de recrutement des enseignants) (p. 2089) : son amendement n° 76 : dépôt d'un projet de loi de finances rectificative pour 1989 avant le 31 décembre 1989 relatif aux mesures d'accompagnement et des moyens financiers nécessaires à la réalisation du plan de programmation de recrutement des personnels enseignants et non enseignants pour les cinq années à venir ; réservé.
- Conférence des présidents - (29 juin 1989) (p. 2110) : organisation des travaux du Sénat - Diminution des droits du Parlement.
- Projet de loi d'orientation sur l'éducation [n° 375 (88-89)]- Suite de la discussion - (29 juin 1989) - Après l'art. 14 (p. 2141): son amendement n° 75 ; irrecevable (article 40 de la Constitution) (précédemment réservé p. 2088, 28 juin 1989) - Art.15 : son amendement n° 76 ; irrecevable (article 40 de la Constitution) (précédemment réservé p. 2089, 28 juin 1989) - Après l'art. 15: son amendement n° 77, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : bénéfice de la formation continue pour les personnels enseignants et non enseignants ; rejeté - Art. 16 (création des instituts universitaires de formation des maîtres) (p. 2143) : son amendement n° 78, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : conditions du transfert des emplois actuellement affectés aux centres de formation existants, aux instituts universitaires de formation des maîtres ; devenu sans objet - Art. 17 (projet d'établissement et coopération entre les établissements d'enseignement) (p. 2147) : sur l'amendement n° 18 de M. Paul Séramy, rapporteur (définition de la notion de projet d'établissement, arrêtée sur proposition du chef d'établissement ou directeur d'école), ses sous-amendements, soutenus par Mme Danielle Bidard-Reydet, n° 143 et n° 144 ; rejetés - Sur l'amendement n° 142 du Gouvernement (définition des actions prévues par le projet d'établissement élaboré par les écoles, les collèges, les lycées d'enseignement général et technologique et les lycées professionnels) , son sous-amendement n° 145, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet ; devenu sans objet- (p. 2148) : son amendement n° 80, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : possibilité pour des établissements de s'associer pour l'élaboration et la mise en oeuvre de projets communs ; devenu sans objet - Après l'art. 17 (p. 2149) : son amendement n° 81 : bénéfice d'une revalorisation identique à celle accordée à leurs homologues de l'éducation nationale, pour les enseignants des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ; rejeté- Art. 18 (groupement d'établissements et groupement d'inté rêt public) (p. 2151): son amendement n° 83 : conditions juridiques des fonctionnaires susceptibles d'exercer dans les groupements d'intérêt public ; rejeté - Art. 21 (conseil supérieur de l'éducation) (p. 2153) : sur l'amendement n° 23 de la commission (attributions, composition et mode de désignation des membres du conseil supérieur de l'éducation), son sous-amendement n° 84 ; adopté - Art. 21 ter (p. 2154) : son amendement n° 85, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : attributions de la section contentieuse et disciplinaire du conseil supérieur de l'éducation ; devenu sans objet - Art. 22 (extension à l'enseignement supérieur de la compétence des conseils académiques de l'éducation nationale) (p. 2155) : son amendement n° 86 : fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles des réunions conjointes des conseils académiques de l'éducation nationale peuvent être tenues dans les régions comportant plusieurs académies ; rejeté - Après l'art. 22 : son amendement n° 87 : application des modalités de désignation des représentants des enseignants et des autres personnels aux représentants des mêmes catégories dans les conseils académiques et départementaux de l'éducation nationale ; rejeté- Après l'art. 28 (p. 2158) : son amendement n° 88 : 1°): publication obligatoire dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi des décrets d'application relatifs au titre de psychologue de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; adopté ; 2°): attribution du titre de psychologue aux conseillers d'orientation ; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 2167) : insuffisance de ce projet qui ne résout pas les problèmes cruciaux de l'éducation nationale et qui ne prépare pas l'avenir - Aggravation de ce texte par les dispositions négatives introduites par la droite - Opposition de l'article 40 de la Constitution aux amendements communistes - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce texte qui ne prévoit pas les moyens nécessaires au développement de l'enseignement en France et qui risque de conduire à l'éclatement du service public.
- Projet de loi portant amnistie - Nouvelle lecture [n° 448 (88-89)] - (3 juillet 1989) - Avant l'art. 1 er bis B (p. 2376, 2377) : intervient sur les amendements de M. Charles Lederman, n° 8 (procédure de réintégration éventuelle du salarié protégé licencié pour une faute résultant de faits amnistiés en vertu de la loi du 20 juillet 1988), n° 9 (définition de la faute lourde) et n° 10 (notion de contrainte excessive pesant sur l'employeur et faisant obstacle à la réintégration en cas de faute lourde) - Rappelle l'intervention des femmes des « dix de Renault » aux états généraux des droits de l'homme à l'Opéra de la Bastille et leur réception par Mme Danielle Mitterrand - Art. 1 er bis B (réintégration de salariés protégés précédemment amnistiés qui avaient été licenciés pour faute lourde) (p. 2380) : vote du groupe communiste contre l'amendement de suppression n° 3 de M. Marcel Rudloff, rapporteur.
- Projet de loi d'orientation sur l'éducation - Nouvelle lecture [n° 462 (88-89)] - (4 juillet 1989) - Art. 2 (p. 2415) : son amendement n° 23, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : accueil obligatoire des enfants de trois ans à l'école maternelle; adopté - Art. 5 (p. 2416): son amendement n° 24, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : nomination des membres du Conseil national des programmes par le ministre de l'éducation nationale sur proposition du Conseil supérieur de l'éducation ; retiré - Art. 15 (p. 2419) : son amendement n° 25, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet: contenu, mesures d'accompagnement et moyens financiers nécessaires à la réalisation du plan de recrutement des enseignants ; rejeté - Art. 16 (p. 2420) : son amendement n° 26, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : conditions du transfert aux IUFM des emplois actuellement affectés aux centres de formation existants; devenu sans objet - Art.17 : son amendement n° 27, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet: respect des objectifs, des programmes et principes d'organisation nationaux par les établissements d'enseignement ; devenu sans objet - Avant l'art. 28 bis (p. 2422) : son amendement n° 28, soutenu par Mme Danielle Bidard-Reydet : titre de psychologue accordé par décret aux conseillers d'orientation ; rejeté.
- Conférence des présidents - (5 octobre 1989) (p. 2450) : organisation des travaux du Sénat; conditions de travail des parlementaires.
- Rappel au règlement - (10 octobre 1989) (p. 2459) : montée des revendications sociales (salariés de Peugeot, fonctionnaires, gardiens de prisons et personnels hospitaliers)- Soutien des parlementaires communistes aux salariés des usines Peugeot - Diminution du pouvoir d'achat des salariés et augmentation des revenus du capital - Meilleure rémunération des salariés par les entreprises allemandes- Dépôt par les sénateurs communistes d'une proposition de loi tendant à porter le SMIC à 6500 F - Demande que cette proposition de loi soit discutée d'urgence par le Parlement.
- Rappel au règlement : organisation des travaux du Sénat ; concomitance regrettable des réunions de commissions avec la séance publique (18 octobre 1989) (p. 2592).
- Projet de loi relatif à la protection et à la promotion de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé - Deuxième lecture [n° 3 (89-90)]- (18 octobre 1989) - Art. 8 (p. 2606) : soutient l'amendement n° 11 de Mme Marie-Claude Beaudeau (remboursement au département par les organismes d'assurance maladie des examens médicaux effectués dans une consultation de service départemental de PMI et prescrits dans le cadre de ses missions) - Disparités entre départements dans le domaine de la protection maternelle et infantile - Importance de l'effort réalisé dans le département du Val-de-Marne à l'initiative des élus : campagne de vaccination « rougeole, oreillons, rubéole » - Département de Seine-Saint-Denis; service d'étude de la mortalité périnatale - Pénalisation des départements dynamiques par les dispositions financières proposées - Insuffisance des moyens de la médecine scolaire.
- Projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques [n° 474 (88-89)]- (6 novembre 1989) - Question préalable (p. 2997) : sa motion n° 29, soutenue par Mme Danielle Bidard-Reydet, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Rappel au règlement : article 13 relatif aux travaux des commissions (7 novembre 1989) (p. 3053).
- Projet de loi autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel des armements terrestres (GIAT) [n° 475 (88-89)]- (8 novembre 1989) - Question préalable (p. 3112) : sa motion n° 3, soutenue par Mme Paulette Fost, tendant à opposer la question préalable; rejetée - (p. 3115) : s'étonne que le ministre de la défense ne prenne pas position sur cette question préalable alors que 97 % du personnel du GIAT se sont prononcés contre ce projet de restructuration.
- Questions orales avec débat jointes : sécheresse et incendies de forêt - (10 novembre 1989) (p. 3159) : constate l'arrivée tardive d'une série de nouvelles mesures prises par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale pour venir en aide à l'ensemble des agriculteurs victimes de la sécheresse- Importance de cette sécheresse, la plus grave du siècle, qui survient après plusieurs années de déficit hydrique - Croissance des besoins en eau en raison de l'orientation imposée à l'agriculture - Dénonce les effets de la diversification et de l'arrachage des vignes imposé à la région du Languedoc- Importance du nombre d'exploitations agricoles en situation de faillite - Importance du nombre de familles sans couverture sociale - Conséquences dramatiques des effets de la sécheresse en raison de la fragilité de la situation des exploitants familiaux - Souhaite que le Gouvernement prenne des mesures plus importantes en faveur des agriculteurs - Rappelle que 39 départements sont déclarés sinistrés et que 50 départements sont concernés - Constate qu'aucune des aides décidées au mois d'août n'est encore parvenue aux agriculteurs - Signale que les exploitants familiaux du Lauragais n'ont même pas moissonné leurs tournesols parce que la récolte leur aurait rapporté moins qu'elle ne leur aurait coûté - Souhaite que les agriculteurs sinistrés bénéficient d'un moratoire pour leurs cotisations sociales- (p. 3160): rappelle que les parlementaires communistes demandent le réapprovisionnement du Fonds national des calamités agricoles depuis le mois de juin - Difficultés pour les agriculteurs, notamment les éleveurs, d'établir la réalité des pertes - Impossible reconstitution des stocks de fourrage - Souhaite la mise à disposition des éleveurs d'une partie des stocks communautaires de céréales, gratuitement ou à prix réduit - Souhaite l'exemption des pénalités laitières pour les éleveurs laitiers victimes de la sécheresse - Favorable à l'utilisation, pour le financement des aides, des excédents financiers du budget agricole de la CEE et du produit de la vente de la Caisse nationale de crédit agricole - Rappelle qu'un réseau dense d'exploitations agricoles familiales permet un aménagement harmonieux du territoire et le respect de l'environnement - (p. 3169) : déplore que le Gouvernement ait tant attendu pour organiser ce débat et la faible participation des parlementaires - Aggravation des difficultés des agriculteurs en raison de la baisse de prix et la réduction autoritaire de la production imposée - Faiblesse des mesures annoncées - Aide insignifiante par rapport à l'évaluation des dégâts - Redoute que cette exceptionnelle sécheresse ne serve de prétexte pour faire disparaître des centaines d'exploitations agricoles - (p. 3171) : compte tenu de l'importance et de l'acuité des problèmes de ce débat, regrette l'absence de nombreux sénateurs d'autant que beaucoup d'entre eux représentent le milieu agricole.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques [n° 5 (89-90)] - (14 novembre 1989) - Question préalable (p. 3258) : sa motion n° 1, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Questions orales avec débat jointes: problèmes des anciens combattants et victimes de guerre - (17 novembre 1989) (p. 3453) : demande instamment à M. André Méric, secrétaire d'Etat, d'inscrire à l'ordre du jour de la Haute Assemblée, conformément à l'article 30 du règlement, les différentes propositions de loi déposées par tous les groupes du Sénat relatives à la situation des anciens combattants.
- Rappel au règlement - (21 novembre 1989) (p. 3541, 3542) : article 18, alinéa 1, du règlement du Sénat - S'élève contre la décision de la Régie nationale des usines Renault de fermer d'ici à 1992 le centre industriel de Boulogne-Billancourt et de procéder ainsi à la suppression de 4 000 emplois - Rappelle le licenciement de dix militants syndicaux par la Régie - Demande l'audition de M. Roger Fauroux, ministre de l'industrie, par la commission des affaires économiques.
- Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)]. Discussion générale : (21 novembre 1989) (p. 3552) : amplification du mouvement social qui conteste la politique d'austérité - Salaires, emplois, conditions de travail au coeur des luttes en cours- Absence de prise en compte des revendications par ce projet de budget - Estime que pour satisfaire les demandes des fonctionnaires du ministère des finances il en aurait coûté la moitié du montant de la fraude fiscale - (p. 3553) : dénonce l'importante baisse du pouvoir d'achat des fonctionnaires depuis 1982 - Extension de cette perte à l'ensemble des salariés - Constate que la paupérisation gagne et que la crise a mis deux à trois millions de personnes au chômage - Se réjouit de la libéralisation des pays de l'Est - Souhaite l'élévation du revenu minimum d'insertion, RMI, à 3 000 francs et son extension à l'ensemble des jeunes âgés de 20 à 25 ans - Propose de porter le SMIC à 6 500 F. par mois- Estime qu'une autre politique est possible qui ferait du progrès social le moteur de la croissance - Poursuite de la politique de surarmement, de cadeaux en faveur des revenus financiers et d'austérité pour les travailleurs - Projet de budget favorable à la croissance financière aux dépens du bien-être des hommes - Renforcement de l'injustice fiscale et allègement des charges qui pèsent sur le revenu du capital- Réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices réinvestis des sociétés - Suppression de postes - Suppression de la taxe sur les conventions d'assurance vie - Diminution du prélèvement libératoire sur les obligations - Insuffisante taxation des plus-values - Pénalisation des revenus du travail- Insuffisant aménagement de la taxe d'habitation au profit des contribuables les plus modestes - Favorable à la réduction de la TVA sur les médicaments et à la réduction du taux majoré de TVA - Défavorable au prélèvement généralisé sur tous les revenus ainsi qu'à la création du plan d'épargne populaire, PEP, qui va favoriser le transfert de ressources vers le marché financier - (p. 3554) : croissance de la dette publique qui s'élève à 138 milliards de francs- Insuffisante progression des crédits de l'éducation nationale - Extension du champ de l'aide personnalisée au logement, APL, mais absence de compensation de la hausse des dépenses de logement des ménages - Nombreuses suppressions d'emplois aux PTT, dans les arsenaux et à la SNCF- S'indigne de la suppression du site de Billancourt et de ses 4 000 emplois - Considère comme inacceptable le prélèvement de 5 milliards de francs sur la dotation globale de fonctionnement, DGF - Propose une véritable démocratisation de la fiscalité, un allègement de l'impôt sur le revenu des familles modestes, la suppression de l'avoir fiscal et une taxation des plus-values financières - Souhaite un véritable impôt sur les grandes fortunes dont l'assiette comprendrait les biens professionnels et les oeuvres d'art, afin de porter le RMI à 3 000 francs et de réduire la taxe d'habitation pour les foyers modestes - Souhaite l'instauration d'une cotisation au taux de 13,6 % sur les revenus financiers - Favorable au plafonnement de la taxe d'habitation à 2 % du revenu imposable - Souhaite une augmentation des crédits affectés à la formation et à la recherche civile - Favorable à une politique efficace de lutte contre le chômage - Constate que les propositions gouvernementales tournent le dos aux besoins de la population et qu'elles sont encore aggravées par la majorité sénatoriale - Au nom du groupe communiste, se déclare opposée à l'adoption de ce projet de budget.
Suite de la discussion - (22 novembre 1989) (p. 3578) : rappelle la disparition de milliers de petites exploitations agricoles en France lorsque la droite avait la majorité.
Deuxième partie:
Education nationale, enseignement scolaire et supérieur- (27 novembre 1989) (p. 3971) : réforme du système éducatif exigeant une loi de programmation financière - Aggravation des difficultés actuelles en raison du manque d'ambition de ce budget : classes surchargées, postes d'enseignants non pourvus, asphyxie des universités - (p. 3972) : mobilisation des élus communistes en Ile-de-France, lors de la dernière rentrée scolaire - Enseignements artistiques - Education physique - Recrutement et formation des enseignants- Financement des instituts universitaires de formation des maîtres, IUFM - Non-respect des lois de décentralisation ; transfert vers les collectivités territoriales de charges nouvelles relatives à la pédagogie et aux constructions scolaires - Lutte contre les inégalités scolaires sur l'ensemble de l'hexagone - Faiblesse des crédits programmés en faveur des zones d'éducation prioritaires, ZEP - Bourses scolaires- Désaccord avec le récent avis du Conseil d'Etat relatif au port du foulard islamique à l'école ; non-respect des principes de la laïcité - (p. 3982) : respect des règles laïques d'organisation de la vie scolaire - (p. 3983) : condamne la mise en place d'un véritable système d'apartheid dans l'éducation nationale - Souligne que la véritable exclusion est celle qui frappe des millions de jeunes par le biais de l'échec scolaire - Affaire du port du foulard islamique à l'école- Amoindrissement du rôle du Parlement - Demande qu'un débat soit organisé au Parlement sur les principes de la laïcité scolaire - Examen des crédits - Etat B (p. 3987) : demande au Gouvernement de définir les modalités de financement ainsi qu'un échéancier pour répondre aux engagements pris en ce qui concerne le relèvement des bourses scolaires, la création de postes de personnels ATOS et la revalorisation de leur situation, les constructions universitaires - Dégradation du taux d'encadrement à la prochaine rentrée scolaire du fait du nombre insuffisant de postes créés, amplifié par la crise du recrutement- Demande que les moyens nécessaires à l'éducation nationale soient dégagés sur les crédits du surarmement nucléaire - Abstention des sénateurs communistes sur ce projet de budget.
- Rappel au règlement - (27 novembre 1989) (p. 3956): absence du ministre de l'éducation nationale en raison de la publication de l'avis du Conseil d'Etat sur le port du foulard islamique à l'école - Demande une suspension de séance pendant l'absence de M. Lionel Jospin afin qu'il puisse entendre les orateurs de tous les groupes sur le budget de l'éducation nationale.
- Rappel au règlement - (30 novembre 1989) (p. 4145, 4146) : articles 18 et 22 du règlement du Sénat - Demande la libération du jeune Français Jean-Philippe Casabonne, emprisonné en Espagne - Atteinte aux droits de l'homme. - Projet de loi de finances pour 1990 [n° 58 (89-90)].
Deuxième partie:
Jeunesse et sports - (6 décembre 1989) (p. 4465) : régression de la part des crédits alloués à la jeunesse et aux sports dans le budget de l'Etat - Suppressions d'emplois dans le domaine de l'encadrement sportif - Diminution des subventions d'équipement aux collectivités locales - Insuffisance de la politique de prévention du dopage - Action d'aménagement du rythme scolaire ; remise en cause de l'unicité du service public d'enseignement - Accroissement des inégalités existant dans l'accès à la pratique des sports et dans l'attribution des moyens aux associations et fédérations sportives - Baisse des crédits destinés aux équipements sportifs - Développement insuffisant du sport à l'école - (p. 4466) : diminution regrettable du taux de départ des enfants en vacances - Absence de mesures en faveur de l'accès aux loisirs des jeunes travailleurs sans emploi- Importance des actions de l'éducation populaire pour la prévention de la délinquance et de la drogue - Création hypothétique de postes Fonjep - Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire - Stagnation des crédits en faveur de la vie associative ; Fonds national de développement de la vie associative, FNDVA - Vote du groupe communiste contre ce projet de budget - (p. 4471) : insuffisance des équipements sportifs des établissements scolaires et du développement de l'éducation physique et sportive à l'école - (p. 4472) : action du département du Val-de-Marne en faveur de l'éducation physique et sportive - Examen des crédits - Etat B : nécessité de la construction d'un grand stade en région parisienne en vue de l'organisation par Paris de la coupe du monde de football en 1998 - Soutien du groupe communiste au projet présenté par la municipalité de Tremblay-les- Gonesses.
- Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques- Deuxième lecture [n° 113 (89-90)] - (16 décembre 1989)- Question préalable (p. 5063) : sa motion n° 24, soutenue par M. Charles Lederman, tendant à opposer la question préalable ; rejetée.
- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 [n° 114 (89-90)] - (19 décembre 1989) - Discussion générale (p. 5196) : absence de crédits pour l'éducation nationale dans ce collectif budgétaire, véritable provocation à l'égard du système éducatif - Difficultés actuelles des collèges et des lycées- Charges excessives des collectivités territoriales en matière de constructions scolaires, de travaux et d'entretien ; exemple du Val-de-Marne - Demande que soient respectés les principes d'égalité d'accès, de gratuité et d'obligation scolaire - Nécessité de donner aux collectivités territoriales les moyens financiers d'accomplir pleinement leurs missions, telles qu'elles ont été définies par les lois de décentralisation - Attire l'attention du Gouvernement sur la situation des personnels ATOS des établissements d'enseignement secondaire - (p. 5197) : souhaite une augmentation de la pression fiscale sur les grosses fortunes.