HUCHON (Jean ), sénateur (Maine-et-Loire) UC.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des affaires économiques.
Membre de la commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne (JO Lois et décrets du 18 décembre 1997) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 19 décembre 1997).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (16 octobre 1997).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 501 (95-96)] portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre mer [n° 0216 (96-97)] (19 février 1997) - Départements d'outre mer.
Participation au rapport d'information, fait au nom de la commission des affaires économiques, par le groupe de travail sur le bilan des propositions de la mission sénatoriale de 1993 chargée d'étudier la filière des fruits et légumes et sur la mise en oeuvre du règlement (CE) 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes [n° 0354 (96-97)] (12 juin 1997) - Fruits et légumes.
INTERVENTIONS
- Projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer [n° 0501 (96-97)] - (27 février 1997) - Rapporteur de la commission des affaires économiques - Discussion générale (p. 1097. 1099) : réforme du code minier par la loi du 15 juillet 1994 : extension aux départements d'outre-mer. Modification du cadre juridique de l'exploitation aurifère en Guyane. Eléments chiffrés. Autorisations personnelles minières accordées aux orpailleurs. Pollution liée à l'usage du mercure. Réflexion sur la création d'une taxe sur la production d'or. Mise en concurrence systématique des demandes de permis de recherche. Autorisation d'exploitation. AEX. Permis d'exploitation. PEX. Constitution d'une commission départementale des mines. Dépôt de douze amendements par la commission. Propose l'adoption de ce projet de loi. - Art. 5 ( dispositions adaptant le code minier aux départements d'outre-mer) - Art. 68 du code minier ( conditions d'octroi ) (p. 11040): s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Georges Othily (autorisation de prospection. de recherches, et d'exploitation sur le site concerné). Son amendement n° 1 : application aux travaux d'exploitation des conditions particulières et générales d'exécution et d'arrêt de ces travaux prévues par le code minier ; adopté. - Art. 68-1 du code minier ( droits conférés par l'autorisation d'exploitation ) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté. - Art. 68-8 du code minier (superposition de titres miniers) (p. 1105), s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Georges Othily (consultation de la commission des mines dans le cas d'un refus opposé à une demande de superposition d'un artisan orpailleur). Son amendement n° 3 : nécessité d'une demande du titulaire pour la prorogation de l'autorisation d'exploitation : adopté. - Art. 68-9 du code minier ( conditions d'octroi du permis d'exploitation) (p. 1106. (107) ses amendements n° 4 : remplacement des mots "personnes morales" par les mots "sociétés commerciales" : et n° 5 de rectification d'une erreur matérielle: adoptés. S'oppose à l'amendement n°15 de M. Georges Othily (création d'un permis d'exploitation intermédiaire pour les petites et moyennes entreprises). - Art. 68-14 du code minier (application de certaines dispositions du code minier au permis d'exploitation) : son amendement n° 6 de rectification d'une erreur matérielle ; adopté. - Art. 68-15 du code minier (rapport à l'autorité administrative) : son amendement de suppression n° 7 ; adopté. - Art. 68-17 du code minier ( modalités de passage d'un permis d'exploitation à une concession) (p. 1108) : son amendement n° 8 : absence de mise en concurrence pour une demande de concession à l'expiration du permis d'exploitation ; adopté. - Art. 68-18 du code minier (création d'une commission départementale consultative des mines) ; son amendement n° 9 : renvoi à un décret unique en Conseil d'Etat : désignation des membres et attributions de la commission; adopté. - Art. 68-19 du code minier ( conditions générales d'exécution et d'arrêt des travaux): son amendement rédactionnel n° 10: adopté. - Art. 9 ( régime juridique applicable aux demandes présentées avant la publication d e la loi) (p. 1109) : ses amendements n° 1 rédactionnel et n° 12 de rectification d'une erreur matérielle adoptés.
- Déclaration du Gouvernement sur les collectivités locales, suivie d'un débat - (15 avril 1997) (p. 1847, 1849) : remerciements au Gouvernement pour l'organisation de ce - débat. Urbanisation désordonnée et désertification des campagnes. Modalités d'attribution de la dotation globale de fonctionnement. Intercommunalité. Aménagement du territoire. Taxe professionnelle. Aide de l'Etat aux petites communes.
- Déclaration du Gouvernement sur l'agriculture, suivie d'un débat - (5 novembre 1997) (p. 3299, 3300): préparation du projet de loi d'orientation pour l'agriculture. Propositions inacceptables de la Commission européenne pour la réforme de la politique agricole commune, PAC. Baisse généralisée des prix agricoles. Concurrence internationale sauvage. Fruits et légumes.
- Projet de loi de finances pour 1998 [n° 0084 (97-98)]
Deuxième partie :
Economie, finances et industrie - Commerce extérieur - (3 décembre 1997) (p. 4553, 4554) : excédent du commerce extérieur. Crise financière en Asie du Sud-Est. Application des trente-cinq heures. République populaire de Chine. Insuffisance des exportations des PME-PMI. Exemple italien. Les membres du groupe de l'Union centriste voteront ce projet de budget.
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner le devenir des grands projets d'infrastructures terrestres d'aménagement du territoire, dans une perspective de développement et d'insertion dans l'Union européenne [n° 0107 (97-98)]. (11 décembre 1997) - Discussion générale (p. 5165, 5166) : remise en cause par l'actuel Gouvernement des orientations retenues en matière de grandes infrastructures. Conséquence de l'abandon du canal Rhin-Rhône sur une politique européenne d'aménagement du territoire. Votera cette proposition de résolution.
- Proposition de loi portant diverses mesures urgentes relatives à l'agriculture [n° 0155 (97-98)] - (11 décembre 1997) - Après l'art. 18 (p. 5230) : son amendement, soutenu par M. Marcel Deneux, n° 1 : bénéfice dès l'âge de 55 ans de la pension de réversion au conjoint survivant continuant l'exploitation ; adopté.