GIROD (Paul), sénateur (Aisne) RDSE.
Vice-président du Sénat ; a présidé les séances des 20, 21, 27 janvier ; 3, 10, 18 février ; 3, 24, 25 mars ; 1er avril ; 6, 18, 19, 27 mai ; 2, 9, 10, 25, 29 juin ; 14, 21 octobre ; 4, 9, 16, 23, 29 novembre ; 2, 7, 8, 9, 11 et 15 décembre 1999.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois.
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux polices municipales (4 mars 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs (1er avril 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (12 mai 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au pacte civil de solidarité (12 mai 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice (29 novembre 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (10 décembre 1999).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (16 décembre 1999).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - le projet de loi [n° 260 (98-99)]relatif à l'élection des sénateurs ; - la proposition de loi [n° 230 (98-99)] de M. Henri de Raincourt et plusieurs de ses collègues, modifiant le mode d'élection des sénateurs ; - les propositions de loi de MM. Guy Allouche, Claude Estier et les membres du groupe socialiste et apparentés, [n° 460 (97-98)] tendant à modifier le tableau n° 6, annexé à l'article L. 279 du code électoral fixant le nombre de sénateurs représentant les départements, ainsi que le tableau n° 5, annexé à l'article L.O. 276 du code électoral relatif à la répartition des sièges de sénateurs entre les séries et [n° 458 (97-98)] modifiant des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs [n° 427 (9899)] (15 juin 1999) -Elections sénatoriales. Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur : - la proposition de loi [n° 209 (97-98)] de M. Jean-Michel Baylet et Mme Joëlle Dusseau relative au mode d'élection des sénateurs ; - la proposition de loi [n° 152 (97-98)] de Mme Hélène Luc et plusieurs de ses collègues, relative à l'élection sénatoriale [n° 427 bis (98-99)] (15 juin 1999) -Elections sénatoriales. Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 56 (1999-2000)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 109 (1999-2000)] (2 décembre 1999) -Collectivités territoriales.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 127 (JO Débats du 2 avril 1999) (p. 2072) - Ministère : Intérieur -Centre d'information civique - Réponse le 2 avril 1999 (p. 2073) -Elections
n° 148 (JO Débats du 7 mai 1999) (p. 2805) - Ministère : Premier ministre -Grèves à la SNCF - Réponse le 7 mai 1999 (p. 2806) -Conflits du travail
Questions orales sans débat :
n° 469 (JO Débats du 3 mars 1999) (p. 1242) - Ministère : Petites et moyennes entreprises -Fixation d'une date unique des soldes sur l'ensemble de l'hexagone - Réponse le 9 juin 1999 (p. 3712) -Commerce et artisanat
n° 470 (JO Débats du 3 mars 1999) (p. 1242) - Ministère : Santé -Pénurie de psychiatres praticiens hospitaliers Réponse le 28 avril 1999 (p. 2399) -Fonction publique hospitalière
n° 589 (JO Débats du 2 octobre 1999) (p. 4766) - Ministère : Premier ministre -Crédits affectés à la Picardie - Réponse le 13 octobre 1999 (p. 5039) -Contrats de plan
INTERVENTIONS
-En qualité de président de séance -Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires marocains - (10 février 1999) (p. 856). -Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Lettonie - (9 novembre 1999) (p. 5819). -Souhaits de bienvenue à une délégation hongroise - (2 décembre 1999) (p. 6718). -En qualité de sénateur - Projet de loi d'orientation agricole [n° 0018 (98-99)] Suite de la discussion - (20 janvier 1999) - Discussion générale (p. 79, 80) : rappel historique. Comparaison du système prévu par la loi avec le métayage sous la tutelle d'un suzerain. Risque de démotivation des agriculteurs et de tromperie des organisations agricoles favorables à ce projet de loi d'orientation. -Suite de la discussion - (21 janvier 1999) - Après l'art. 7 bis (p. 210) : son amendement n° 550 : possibilité de cession d'une exploitation agricole dans son entier et établissement d'un contrat unique ; adopté. Intérêt de la globalisation par rapport au système actuel -Après l'art. 10 ter (p. 216, 217) : son amendement n° 551 : octroi au preneur ayant atteint l'âge de la retraite du bénéfice d'un renouvellement du bail de deux périodes triennales s'il a des enfants à charge ; adopté. Possibilité de transmettre l'exploitation aux enfants poursuivant des études ou trop jeunes pour une reprise immédiate. Préoccupation complémentaire à celle de M. Jean-Marc Pastor relative à l'installation progressive des jeunes agriculteurs. -Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes [n° 0130 (98-99)] - (26 janvier 1999) - Art. unique (égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions) (p. 290) : se déclare opposé au sous- amendement n° 6 de M. Michel Charasse (lien entre le respect des obligations législatives et la participation demandée aux contribuables), déposé sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour compléter l'article 4 de la Constitution, relatif au statut constitutionnel des partis et formations politiques). (p. 292, 293) : préférence pour une révision de l'article 4 de la Constitution. Opposé à l'introduction du financement public des partis politiques dans la Constitution et s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 1 précité de la commission. Deuxième lecture [n° 0247 (98-99)] - (4 mars 1999) Discussion générale (p. 1297, 1298) : hostile à l'inscription dans la Constitution de la référence au financement public des partis politiques. Opposition au texte voté par l'Assemblée nationale. Introduction par l'Assemblée nationale d'une rupture avec le principe d'universalisme. Proposera un amendement confiant à la loi le soin de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives dans le respect du droit de candidature et de la liberté de choix des électeurs Art. unique (égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions - article 3 de la Constitution) (p. 1314, 1315) : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction proposant de compléter l'article 3 de la Constitution en précisant que la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives dans le respect du droit de candidature et de liberté de choix des électeurs ; devenu sans objet. (p. 1317) : risque de sectorisation du corps électoral en cas d'adoption de l'amendement n° 1 de la commission (reprise de la rédaction initiale du projet de loi). Ne participera pas au vote de l'amendement n° 1 précité. -Projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire [n° 0203 (98-99)] - (23 mars 1999) - Discussion générale (p. 1689, 1690) : caractéristique de la France : faiblesse du taux de sa population au kilomètre carré par rapport à celui de ses voisins. Interrogation sur la cohérence des textes relatifs à l'aménagement du territoire et à la vie des collectivités territoriales. Réforme de la taxe professionnelle. Notion de pays. Mise en place des conseils de développement. Manque de souplesse de ce dispositif. -Projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale [n° 0220 (98-99)] - (1er avril 1999) - Discussion générale (p. 2078, 2081) : déclaration d'urgence. Concertation. Aménagement du territoire et intercommunalité. Volonté d'adhésion des communes à une structure intercommunale. Exemple du département de l'Aisne. Missions confiées au préfet en matière d'intercommunalité. Commission départementale de coopération intercommunale. Création des établissements publics de coopération intercommunale. Communautés d'agglomération. Communautés de villes. Dévolution des compétences. Désignation des délégués des communautés urbaines. Taxe professionnelle unique, TPU. Dotation globale de fonctionnement, DGF. Avec la majorité du Rassemblement démocratique et social européen apportera son soutien au texte issu des travaux du Sénat si ce dernier adopte les dispositions proposées par les deux commissions. -Suite de la discussion - (6 avril 1999) - Art. 1er (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (définition de la communauté d'agglomération) (p. 2162, 2163) : intervient sur les amendements n° 6 de la commission (prise en compte de la commune chef-lieu de département comme critère alternatif à celui de ville-centre) et n° 223 de M. Jean-Patrick Courtois (non-application du seuil démographique de quinze mille habitants exigé pour la création d'une communauté d'agglomération lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département). -Suite de la discussion - (7 avril 1999) - Art. 1er (suite) (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (compétences des communautés d'agglomération) (p. 2199) : sur l'amendement n° 17 de la commission (faculté reconnue aux communes de transférer à la communauté d'agglomération soit la collecte, le traitement et la valorisation des déchets des ménages, soit la partie de cette compétence relative au traitement), intervient sur le sous-amendement de précision n° 548 de M. Alain Vasselle Art. 8 (désignation des délégués au sein du conseil de la communauté urbaine) (p. 2243) : votera l'amendement n° 47 de la commission (suppression de la procédure de désignation directe des délégués des communautés urbaines prévue par l'Assemblée nationale et rétablissement du texte initial du projet de loi). Nécessité d'une adhésion de la population au système du suffrage universel. -Suite de la discussion - (29 avril 1999) - Art. 57 (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) (p. 2548, 2549) : se déclare opposé à l'amendement de suppression n° 265 de M. Dominique Braye. Se déclare favorable à l'amendement n° 197 de la commission saisie pour avis (prise en compte de l'écart de base de taxe professionnelle par rapport à la moyenne régionale et plafonnement de la nouvelle contribution au montant du premier prélèvement). -Suite de la discussion - (4 mai 1999) - Art. 1er (suite) (précédemment réservé, le 7 avril 1999, p. 2223) (régime juridique des communautés d'agglomération) Art. L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales (suite) (définition de la communauté d'agglomération) (p. 2635) : sur l'amendement n° 223 de M. Jean-Patrick Courtois (non-application du seuil démographique de 15 000 habitants exigé pour la création d'une communauté d'agglomération lorsque celle-ci comprend la commune chef-lieu du département), son sous- amendement, soutenu par M. Jacques Pelletier, n° 571 : impossibilité pour une commune appartenant déjà à une communauté de communes d'être automatiquement incluse dans la nouvelle communauté d'agglomération ; adopté Art. 66 (précédemment réservé p. 2611) (attribution de la dotation globale de fonctionnement) - Art. L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales (définition du nombre de catégories de groupements bénéficiant d'une DGF et établissement du montant moyen par habitant accordé à deux catégories de groupements) (p. 2649) : intervient sur les amendements identiques n° 208 de la commission saisie pour avis et n° 452 de M. François Marc (établissement de la dotation moyenne par habitant pour une communauté de communes à taxe professionnelle unique à 175 francs) Art. L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales (calcul des attributions de DGF à chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (p. 2654) : risque d'introduction d'un facteur de disparité anormal dans le coefficient d'intégration fiscale, CIF, par l'adoption de l'amendement n° 213 de la commission saisie pour avis (définition du coefficient d'intégration fiscale, CIF). (p. 2657) : intervient sur l'amendement n° 171 de M. Yves Fréville (élimination de l'allocation de compensation, du contingent d'aide sociale et de la dotation de solidarité pour le calcul du CIF). -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [n° 0338 (98-99)] - (1er juin 1999) - Discussion générale (p. 3472, 3473) : réforme généreuse. Exigence de solidarité satisfaite par la couverture maladie universelle, CMU. Abus de la procédure d'urgence. Apport du point de vue technique du Sénat limité à une seule lecture. Déresponsabilisation des citoyens. Désordre financier. Avenir du contingent d'aide sociale. Exemple de la carte santé à destination des RMIstes mise en oeuvre dans le département de l'Aisne. Recherche prioritaire des moyens de financement des déficits sociaux. -Projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0291 (98-99)] Suite de la discussion - (17 juin 1999) (p. 4107) : se déclare opposé à l'amendement n° 203 de M. Michel Dreyfus- Schmidt (remplacement de l'intime conviction par la preuve certaine). Attachement à l'intime conviction. Souvenir personnel du débat sur la peine de mort. - Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs [n° 0260 (98-99)] - (23 juin 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 4304, 4308) : évolution de la société française. Originalité du Sénat de représenter les collectivités territoriales. Equilibre de la démocratie renforcé par la différence entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Conclusion définitive du projet de loi prévue fin juin 2000. Possibilité d'accord sur les dispositions d'ordre technique. Objection à la volonté du Gouvernement d'instituer la proportionnelle pour la désignation des délégués des conseils municipaux dès 1 000 habitants et pour l'élection des sénateurs. Interrogation sur la constitutionnalité de la présence au sein d'une même assemblée de membres élus selon deux systèmes différents. Responsabilité de contrôle et de modération du Sénat. Abaissement du seuil du nombre de sièges à pourvoir pour l'élection au scrutin proportionnel. Manifestation de la réalité du territoire dans les communes de moins de 9 000 habitants et erreur de minorer l'importance de ces communes dans la représentativité des collectivités territoriales. Nécessité de considérer la situation département par département. Favorable au maintien du nombre actuel des représentants des communes jusqu'à 9 000 habitants et à l'institution d'un représentant supplémentaire par tranche de 700 habitants. Nécessaire majorité d'élus locaux au sein du collège électoral. Equilibre de la République à travers un bicamérisme bien conçu. (p. 4311) : villes moyennes touchées par le projet de loi. (p. 4312) : minimum de deux députés dans les départements peu peuplés. (p. 4319) : citoyens français, électeurs dans les collectivités territoriales de divers niveaux. Confusion entre les citoyens exprimant leur conviction politique lors du scrutin législatif et les citoyens gérant leurs difficultés dans les collectivités territoriales. -Suite de la discussion - (24 juin 1999) - Rapporteur de la commission des lois - Art. 1er (délégués des conseils municipaux dans les collèges électoraux sénatoriaux art. L. 284 du code électoral) (p. 4341, 4342) : impossibilité d'adapter la logique purement mathématique et démographique du Gouvernement à l'élection des sénateurs. Accord sur la représentation de toutes les collectivités. Son amendement n° 1 : suppression de la disposition tendant à fixer la représentation des communes à un délégué pour 500 habitants ; adopté. (p. 4343) : s'oppose à l'amendement n° 19 de Mme Hélène Luc (amélioration de l'adéquation entre la représentation sénatoriale et la réalité démographique des grandes collectivités territoriales, en proposant de désigner un grand électeur pour 300 habitants). (p. 4344) : méthode possible pour augmenter le nombre des grands électeurs -Après l'art. 1er (p. 4345, 4346) : son amendement n° 2 : mise en place de délégués supplémentaires des conseils municipaux dans les communes d'au moins 9 000 habitants ; adopté. (p. 4347) : renforcement de la représentativité des communes par l'extension de la nature de grand électeur à la totalité des membres des conseils municipaux des communes de 3 500 à 9 000 habitants - Art. 2 (mode de scrutin pour l'élection des délégués des conseils municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants - art. L. 288 du code électoral) : son amendement n° 3 : élection des grands électeurs à la proportionnelle réservée aux communes dans lesquelles la liste est obligatoire ; adopté - Art. 3 (mode d'élection des délégués des conseils municipaux dans les communes d'au moins 1 000 habitants - art. L. 289 du code électoral) : son amendement de coordination n° 4 ; adopté - Après l'art. 4 (p. 4348) : après avoir entendu l'avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° 20 de Mme Hélène Luc (inscription dans le projet de loi de la prise en compte du recensement) - Art. 5 (champ d'application du mode de scrutin majoritaire - art. L. 294 du code électoral) : son amendement n° 5 : maintien du mode de scrutin majoritaire dans les départements élisant au plus trois sénateurs ; adopté. (p. 4350) : logique démographique de la commission pour la proportionnelle et du Gouvernement pour les grands électeurs. Logique territoriale de la commission pour les grands électeurs et du Gouvernement pour la proportionnelle - Art. 6 (champ d'application du mode de scrutin proportionnel - art. L. 295 du code électoral) : son amendement de coordination n° 6 ; adopté - Art. 7 (institution de suppléants dans les départements où les élections ont lieu au scrutin proportionnel - art. L. 300 du code électoral) (p. 4353) : caractère anticonstitutionnel de l'amendement n° 21 de Mme Hélène Luc, auquel il s'oppose (parité entre candidats féminins et masculins assurée par chaque liste). (p. 4354) : constit utionnalité d'un projet de loi électoral, déposé à la suite de la révision constitutionnelle Art. 8 (dépôt des candidatures au premier tour ou au tour unique - art. L. 301 du code électoral) (p. 4355) : premier article d'une série tendant à apporter des précisions utiles auxquelles la commission s'est ralliée - Art. 13 (application de la loi dans les collectivités d'outre-mer) : son amendement n° 7 : énumération des collectivités d'outre-mer dans lesquelles le projet de loi sera applicable ; adopté Art. 14 (application de la loi dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - art. L. 334-4 du code électoral) : son amendement de coordination n° 8 ; adopté Art. 15 (application de la loi dans la collectivité territoriale de Mayotte - art. L. 334-15-1 du code électoral) (p. 4356) : son amendement de coordination n° 9 ; adopté -Après l'art. 15 : son amendement n° 10 : application dans les collectivités d'outre-mer des dispositions du code électoral sur l'élection des sénateurs ; adopté - Art. 16 (application de la loi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie art. 16-1, 16-2 et 21 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985) : ses amendements de coordination n° 11 et n° 12 ; son amendement n° 13 : conséquences de l'amendement n° 10 tendant à insérer un article additionnel après l'art. 15 ; adoptés - Art. 18 (abrogations) (p. 4357) : son amendement n° 14 : application de l'abrogation uniquement à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1966 ; adopté -Explications de vote sur l'ensemble (p. 4363) : à titre personnel : partisan de la responsabilité personnelle de l'élection sur un nom. Défauts de la proportionnelle. Modifiera sa décision de ne pas participer au vote du Congrès pour voter contre la parité. -Projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle - Nouvelle lecture [n° 0440 (98-99)] - (29 juin 1999) - Art. 13 (transferts financiers entre l'Etat et les départements) (p. 4594) : intervient sur l'amendement n° 88 de la commission saisie pour avis (institution d'un reversement au profit de la commune par un établissement public de coopération intercommunale ayant acquitté le contingent communal au département en 1999). Loi sur l'intercommunalité. Coefficient d'intégration fiscale. Situation des groupements à fiscalité propre. (p. 4595) : attire l'attention du Gouvernement sur les modalités de calcul du coefficient d'intégration fiscale. Votera cet article - Art. 20 (définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle, CMU) - Art. L. 861-3 du code de la sécurité sociale (dispense d'avance de frais) (p. 4603) : intervient sur l'amendement n° 20 de la commission (contenu de la couverture complémentaire maladie). Panier de soins. Délimitation par la Constitution des domaines respectifs de la loi et du règlement. (p. 4604) : intervient sur l'amendement n° 92 de M. Jean-Louis Lorrain (fixation par décret, en concertation avec les partenaires sociaux, d'un plafond de ressources différent dans les départements d'outre-mer, en dessous duquel sera octroyée une dispense d'avance de frais). Interrogation sur l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon Art. L. 861-5 du code de la sécurité sociale (attribution de la protection complémentaire) (p. 4607) : se déclare favorable à l'amendement n° 25 de la commission (vérification obligatoire de la qualité du demandeur bénéficiant de l'allocation personnalisée à la santé en urgence). Précision apportée par la commission par rapport au flou du texte voté par l'Assemblée nationale - Art. L. 8619- 1 du code de la sécurité sociale (fraude ou fausse déclaration intentionnelle) (p. 4610) : interrogation sur la distinction entre la loi et le règlement pour la délimitation du champ d'application de la couverture complémentaire maladie. -Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Deuxième lecture [n° 0391 (98-99)] -(13 octobre 1999) -Art. 5 bis (consignation d'une somme d'argent par les associations de sauvegarde de l'environnement déposant un recours devant la juridiction administrative) (p. 5110) : votera l'amendement n° 4 de la commission (rétablissement et extension à l'ensemble des associations de l'obligation faite aux associations exerçant un recours en matière d'urbanisme devant la juridiction administrative, de disposer d'une somme consignée au greffe du tribunal, afin de lutter contre les recours abusifs). -Projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense - Deuxième lecture [n° 0477 (9899)] - (13 octobre 1999) - Discussion générale (p. 5135) : souhait d'aborder la question de la notion de défense civile Après l'art. 32 (p. 5138, 5139) : ses amendements n° 1 : division additionnelle : de la défense civile ; n° 2 : garantie de la sécurité et de la vie de la population ; n° 3 : recours aux auxiliaires de défense ; et n° 4 : décret en Conseil d'Etat ; retirés. Remerciements au rapporteur et au ministre de leur compréhension à l'égard de ses propositions. Souhait de la création à l'Assemblée nationale d'un groupe de travail analogue à celui en cours de constitution au Sénat. -Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0255 (98-99)]
-(19 octobre 1999) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 256 (98-99) (p. 5239) : particularité française d'un Etat centralisé. Rôle du Parlement. Votera le texte de la commission des lois - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 5255) : se déclare opposé au sous-amendement n° 36 de M. Jean- Claude Carle, déposé sur l'amendement n° 4 de la commission (possibilité pour un parlementaire d'exercer un seul mandat local y compris dans une fonction exécutive). -Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Deuxième lecture [n° 0256 (98-99)] - (19 octobre 1999) Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 255 (98-99) -Voir intervention sous le projet de loi organique précité (p. 5239). - Projet de loi de finances pour 2000 [n° 0088 (19992000)] Discussion générale : - (25 novembre 1999) (p. 6303, 6306) : retard du débat budgétaire. Poids excessif de la fiscalité française. Evolution du chômage. Niveau élevé des déficits publics. Emplois- jeunes. Allégement souhaitable de la fiscalité. Zones de revitalisation rurale. Aménagement du territoire. Contrats de plan. Finances locales. Contours incertains de ce projet de budget. Parmi les membres du groupe du RDSE, certains voteront ce texte et les autres attendront la fin du débat pour déterminer leur position. Deuxième partie : Défense - (8 décembre 1999) (p. 7165, 7166) : suivra l'avis des deux commissions compétentes de rejeter ce projet de budget. Association des notions de réserve militaire et de défense civile. Incidence de la réforme du service militaire sur le bataillon des marins-pompiers de Marseille et sur la brigade des sapeurs-pompiers de Paris. Conséquences financières pour les collectivités territoriales. Eventualité d'une collaboration entre le ministère de l'intérieur et celui de la défense pour la préparation d'interventions de défense ou de protection civile. -Projet de loi modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales [n° 0056 (19992000)] - (10 décembre 1999) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 7321, 7322) : désaccord sur un étalement sur trois ans des conséquences du recensement sur les dotations de l'Etat aux collectivités locales. Problème des communes qui perdent une partie de leur population. Sortie du dispositif de solidarité. Esprit de la dotation globale de fonctionnement, DGF. Relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. Abondement de la DGF par l'Assemblée nationale sur certains points décidés par l'Etat. Convocation prématurée de la commission mixte paritaire - Art. 1er (conditions générales de prise en compte des résultats du recensement de 1999 sur les dotations de l'Etat aux collectivités locales et correction des effets secondaires de la réforme de la taxe professionnelle) (p. 7329) : son amendement n° 15 : prise en compte des baisses de population sur deux ans au lieu de trois ans ; adopté. (p. 7330) : son amendement de conséquence n° 16 ; adopté. Non-accroissement des prélèvements libératoires. (p. 7331) : son amendement n° 17 : raccourcissement de trois à deux ans de la période de lissage des effets du recensement sur la dotation forfaitaire des communes et limitation du gel du montant de la dotation forfaitaire pour les communes ayant perdu une faible partie de leur population ; adopté. Son amendement n° 18 : garantie sur deux ans pour les communes perdant leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine, DSU ; adopté. (p. 7332) : son amendement n° 19 : garantie sur deux ans pour les communes perdant leur éligibilité à la dotation de solidarité rurale, DSR ; adopté Après l'art. 4 (p. 7340) : se déclare favorable à l'amendement n° 42 de M. Pierre Jarlier (équité fiscale pour toutes les entreprises implantées sur un territoire ayant opté pour le régime de la taxe professionnelle unique).