FRANÇOIS (Philippe), sénateur de Seine-et-Marne (RPR).
NOMINATIONS
- Vice-président de la commission des affaires économiques.
- Membre de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes.
Membre titulaire du conseil d'administration de la commission consultative pour la production de carburants de substitution.
Membre titulaire du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers ; de nouveau membre titulaire (JO Lois et décrets du 19 mai 1993).
Membre titulaire de la commission nationale consultative des gens du voyage.
Membre titulaire du conseil d'administration de la cité des sciences et de l'industrie de La Villette (JO Lois et décrets du 3 décembre 1993).
- Membre de la commission chargée d'examiner la proposition de résolution portant mise en accusation de M. Laurent Fabius, ancien Premier ministre, de Mme Georgina Dufoix, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et de M. Edmond Hervé, ancien secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, devant la Haute Cour de justice.
- Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (22 décembre 1993).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 431 (92-93)] portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction [n° 9 (93-94)] (6 octobre 1993) - Urbanisme.
Proposition de résolution, déposée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'octroi d'une aide agrimonétaire (n° E-97) [n° 116 (93-94)] (24 novembre 1993) - Communautés européennes.
Proposition de résolution, déposée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 70-524-CEE concernant les additifs dans l'alimentation des animaux (n° E-112) [n° 117 (93-94)] (24 novembre 1993) - Communautés européennes.
Proposition de résolution, déposée en application de l'article 73 bis du Règlement, sur la proposition de directive du Conseil relative au financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux et modifiant la directive 91/496/CEE (n° E-125) [n° 118 (93-94)] (24 novembre 1993) - Communautés européennes.
Proposition de résolution, déposée en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3813/92, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer, dans le cadre de la politique agricole commune (n° E-153) [n° 131 (93-94)] (30 novembre 1993) - Communautés européennes.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 141 (93-94)] modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction [n° 189 (93-94)] (15 décembre 1993) - Urbanisme.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction [n° 220 (93-94)] (23 décembre 1993)- Urbanisme.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement : (JO Débats du 8 octobre 1993) (p. 2827) - Ministère : Affaires européennes - Négociations du GATT - GATT. (JO Débats du 19 novembre 1993) (p. 4378) - Ministère : Affaires étrangères - Conséquence de l'accord de libre-échange Nord-américain pour la négociation du GATT- GATT. (JO Débats du 17 décembre 1993) (p. 6433) - Ministère : Affaires européennes - Défense des intérêts agricoles européens - Agriculture.
INTERVENTIONS
- Résolution [n° 300 (92-93)] adoptée par la commission des affaires économiques, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements du Conseil applicables en la matière (n° E-3) [n° 281 (92-93)] - (27 mai 1993) - Discussion générale (p. 506) : avis des assemblées parlementaires avant l'adoption par le Conseil des ministres européen des propositions d'actes communautaires - Pouvoirs de la commission - Libre échange - Négociations du GATT - (p. 507) : création d'une taxe européenne sur les produits importés de pays à bas salaires - Devenir de l'Europe - Rôle du Conseil des ministres européen - Mémorandum présenté par le Gouvernement au sujet du GATT - Travaux de la commission des affaires économiques - Responsabilité du Conseil pour les décisions « anti-dumping » et antisubventions - Avis favorable du groupe du RPR sur la résolution de la commission des affaires économiques.
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction [n° 431 (92-93)] - (14 octobre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 3144, 3145) : crise du secteur du bâtiment et des travaux publics - Réforme du droit de l'urbanisme - Insécurité juridique des décisions d'urbanisme - Dispositions urgentes - Précision du statut des architectes des bâtiments de France - Aménagement de délais pour les permis de construire et les taxes locales d'équipement - Art. 1 er (art. L. 125-5 du code de l'urbanisme : règles applicables en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un document d'urbanisme) (p. 3154) : son amendement rédactionnel n° 2 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 22 de M. Camille Cabana (exclusion du champ d'application de l'article 1 er des schémas directeurs) - (p. 3155) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Philippe Richert (cas où le préfet, à la demande du maire, constate par un arrêté motivé que le POS antérieur est incompatible avec les. dispositions de l'article L. 121-10 ou qu'il s'est produit, parmi les circonstances de fait ou de droit, des changements entraînant son illégalité) - Art. 2 (validation de certains actes réglementaires et non réglementaires) : son amendement n° 3 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 59 de M. Philippe Richert (cas où l'acte illégal ayant entraîné l'annulation figurait déjà dans le document d'urbanisme antérieur) - Art. 3 (dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme)- Art. L. 600-1 du code de l'urbanisme (recours par voie d'exception pour vice de forme) (p. 3156) : son amendement n° 4 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - (p. 3157) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 35 de M. Jacques Bellanger et n° 69 de M. Jean-Luc Bécart - Sur son amendement n° 4 précité, s'oppose au sous-amendement n° 34 de M. Jacques Bellanger - (p. 3158) : s'oppose aux amendements de M. Jacques Bellanger n° 37 (nouvelle rédaction de cet article), n° 36 (cas de l'inobservation d'une formalité substantielle qui a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts que représentent les personnes mentionnées aux articles L. 122-1-1 ou L. 123-3) et n° 38 (suppression de la référence « aux documents en cause »), et accepte sur son amendement n° 4 précité, le sous-amendement n° 53 de la commission saisie pour avis- (p. 3159) : s'oppose à l'amendement n° 23 de M. Camille Cabana (impossibilité d'invoquer l'illégalité, passé le délai de deux ans suivant la date à laquelle les documents ont été rendus opposables aux tiers) - Après l'art. L. 600-1 du code précité (p. 3160) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Jacques Bellanger (réparation rapide de l'inobservation d'une formalité substantielle au cours de l'élaboration d'un document d'urbanisme) - Art. L. 600-2 du code précité (refus abusifs de permis de construire) : son amendement n° 5 : application de l'article L. 600-2 uniquement aux refus annulés pour détournement de pouvoir ; adopté - Accepte l'amendement n° 63 de M. Alain Lambert (nécessité que la nouvelle demande ou la déclaration soit déposée dans les six mois de la notification aux pétitionnaires de la décision rendue en dernier ressort) - Art. L. 600-3 du code précité (obligation de notification des recours) (p. 3161) : ses amendements n° 6 : cas de déféré du préfet ou du recours contentieux ; n° 7 : cas du recours administratif ; et n 8 : procédure de notification qui doit intervenir dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ; adoptés - S'oppose à l'amendement n° 61 de M. Camille Cabana (application des dispositions envisagées pour les permis de construire aux documents d'urbanisme réglementaires) - Après l'art. L. 600-3 du code précité (p. 3162) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Camille Cabana (cas où le recours pour excès de pouvoir contre un document d'urbanisme se révèle manifestement abusif)- (p. 3163) : accepte l'amendement n° 54 de la commission saisie pour avis (motivation des décisions de la juridiction administrative statuant sur une requête à fin de sursis à exécution d'une décision administrative) - Art. 4 (décisions de préemption illégales) : ses amendements, n° 9 : application de ces dispositions uniquement aux décisions abusives, c'est-à-dire pour défaut ou insuffisance de motivation ; devenu sans objet ; n° 10 : réduction du délai pendant lequel le droit de préemption se trouve paralysé ; et n° 11 : suppression de la dernière phrase du texte proposé par cet article relative au prix fixé par le propriétaire ; adoptés - (p. 3164) : s'oppose aux amendements, n° 66 de suppression de M. Jean-Luc Bécart, et n° 25 de M. Camille Cabana (non application de cette sanction lorsque l'illégalité de la décision de préemption résulte d'un vice de forme ou de procédure) - (p. 3165) : s'oppose à l'amendement n° 64 de M. Alain Lambert (cas où, le transfert de propriété ayant eu lieu, le droit de propriété aurait été restitué par décision judiciaire) - Art. 5 (opérations d'aménagement) (p. 3167) : accepte l'amendement n° 65 de M. Alain Lambert (extension des dispositions proposées par l'article 5 à toutes les opérations d'aménagement) - Demande de priorité: demande que l'amendement n° 56 qui tend à introduire un article additionnel après l'art. 8, soit examiné par priorité avant l'amendement n° 62 - Priorité ordonnée - Après l'art. 5 ou après l'art. 8 (par priorité) (p. 3168) : pense que l'amendement n° 62 de M. Camille Cabana (non application de ces dispositions aux cessions réalisées par les collectivités locales au profit des personnes publiques ou privées avec lesquelles elles ont passé des conventions ou concessions d'aménagement au sens de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme) peut être satisfait par l'amendement n° 56 de M. Alain Lambert qu'il accepte (suppression de l'article 51 de la loi du 29 janvier 1993 qui impose, à peine de nullité d'ordre public, la publication d'un avis préalablement à toute vente de terrain constructible ou de droits à construire consentis par une collectivité territoriale ou par une société d'économie mixte à une personne privée) - Art. 6 (dispositions relatives au volet paysager de la demande de permis de construire et aux programmes de référence) (p. 3170) : ses amendements n° 12 : abrogation des dispositions du code de l'urbanisme relatives au volet paysager de la demande de permis de construire ; retiré ; n° 13 : conditions de délivrance du permis de construire ; possibilité pour l'autorité compétente d'édicter des prescriptions permettant d'assurer l'insertion et la limitation de l'impact visuel des bâtiments dans l'environnement ; n° 14 : abrogation de l'article L. 300-5 du code précité relatif au programme de, référence dans les quartiers à réhabiliter ; n° 15, n° 16 et n° 17 de coordination ; adoptés - (p. 3171) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 68 de M. Jean-Luc Bécart - (p. 3172) : s'oppose aux amendements de M. Jacques Bellanger n° 42, n° 43, n° 44 (suppression successivement des paragraphes I, II et III de cet article), ainsi que sur son amendement n° 13, au sous-amendement n° 45 de ce dernier - (p. 3173) : sur les amendements de M. Camille Cabana, accepte les n° 26 (rôle du POS qui ne « délimite » plus des éléments du paysage à protéger mais les « identifie ») et n° 29 (date à laquelle le préfet peut exercer le droit de préemption par substitution dans certaines communes non dotées d'un POS et celle à compter de laquelle les mêmes communes devront s'acquitter de l'obligation prévue à l'article L. 302-6 du code de l'urbanisme), demande le retrait du n° 27 (suppression de l'article L. 300-5 du code précité) et s'oppose au n° 28 (suppression des dispositions en vigueur relatives aux programmes locaux de l'habitat) - S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Jacques Bellanger n° 46 (inclusion dans toute révision du POS de toute disposition qui a fait l'objet d'une application anticipée) et n° 47 (engagement de toute révision du POS) - (p. 3178) : accepte l'amendement n° 57 de M. Auguste Cazalet (précision de la notion de hameau), et sur ce dernier, sur les sous-amendements du Gouvernement, s'oppose au n° 72, à titre personnel, et accepte le n° 73 - (p. 3179) : s'entamer à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1 de M. François Trucy (stations d'épuration d'eaux usées avec rejet en mer non liées à une opération d'urbanisation nouvelle) - (p. 3180) : accepte l'amendement n° 32 de M. Paul Moreau (accord donné conjointement par les ministres chargés de l'urbanisme et des départements d'outre-mer en l'absence d'un schéma régional approuvé), et sur ce dernier, le sous-amendement n° 71 du Gouvernement ; s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Rodolphe Désiré (réalisation de l'urbanisation avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département d'outre-mer en l'absence d'un schéma régional approuvé) - (p. 3181) : accepte l'amendement n° 55 de la commission saisie pour avis (déféré préfectoral et recours de droit commun ouvert à tout citoyen qui se prétend lésé par une décision administrative) - Art. 7 (prorogation de certains permis de construire) (p. 3182) : son amendement n° 18 : nécessité pour le titulaire du permis de construire de déclarer son intention d'engager des travaux ; adopté - S'oppose à l'amendement de suppression n° 49 de M. Jacques Bellanger - Après l'art. 7 (p. 3183) : accepte l'amendement n° 21 de M. Yves Guéna (procédure de recours au seul plan administratif en confiant à une instance collégiale, le collège régional du patrimoine et des sites, la possibilité d'examiner les dossiers litigieux ; désaccord avec l'architecte des bâtiments de France)- Art. 8 (différé du paiement de certaines contributions d'urbanisme) (p. 3185) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 33 de M. Alain Lambert (report de la première date d'exigibilité de ces différentes taxes) - Après l'art. 8 : son amendement n° 20 : levée de l'interdiction de faire de la publicité pour un lotissement préalablement à l'obtention de l'autorisation de lotir; adopté - (p. 3186) : accepte l'amendement n° 31 de M. Camille Cabana (régime juridique des participations d'urbanisme).
- Projet de loi de finances pour 1994 [n° 100 (93-94)]. Discussion des articles de la première partie : Suite de la discussion - (25 novembre 1993) - Avant l'art. 10 (p. 4820) : son amendement n° I-64 : modification du taux de TVA applicable à la sylviculture et notamment au bois de chauffage ; retiré - Après l'art. 11 (p. 4831) : soutient l'amendement n° I-99 de M. Jean-Paul Delevoye (exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour les biocarburants) - Avant l'art. 13 (p. 4833, 4834) : soutient l'amendement n° I-123 de M. Alain Pluchet (exonération de la part communale de la taxe foncière pour certaines propriétés non bâties) - Après l'art. 14 sexies (p. 4858) : son amendement n° 1-205, soutenu par M. Philippe Marini : possibilité donnée à chacun des exploitants de fonds séparé ou à des conjoints associés au sein d'une même société de bénéficier d'un abattement sur le bénéfice imposable en qualité d'adhérent d'un centre de gestion agréé ; adopté.
Deuxième partie :
Equipement, transports et tourisme - IV - Mer - (27 novembre 1993) - En remplacement de M. Josselin de Rohan, rapporteur pour avis pour les ports maritimes (p. 5053, 5054) : statistiques - Emplois liés à la filière portuaire - Détournement de trafic sur d'autres ports de la CEE - Insuffisance des dessertes routières, ferroviaires et fluviales - Réforme de la manutention portuaire - Loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes - (p. 5055) : dockers - Mouvements sociaux ; conséquences sur l'activité des ports français- Avis favorable à l'adoption des crédits proposés.
- Projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires [n° 47 (93-94)] - (16 décembre 1993) - Discussion générale (p, 6407) : protection juridique des produits de qualité du secteur agricole et agroalimentaire et concurrence déloyale - Politique communautaire en matière de qualité des produits agricoles et agroalimentaires- Normes hygiénistes et qualité des produits traditionnels- Comité du Codex alimentarius - (p. 6408) : accords du GATT- Droit des marques et des dénominations géographiques- Reconnaissance des produits agricoles et agroalimentaires français.
- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication [n° 143 (93-94)] - (20 décembre 1993) - Discussion générale (p. 6693) : chansons françaises - Diminution du réseau des disquaires - Enjeux culturels de la chanson - Marché du disque et de la chanson - (p. 6694) : coût de production d'un disque compact - Responsabilité du CSA.
- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction - Deuxième lecture [n° 141 (93-94)] - (21 décembre 1993) - Rapporteur - Discussion générale (p. 6793, 6794) : plan de relance de la construction- Caractère d'urgence des dispositions de ce texte - Publicité pour les lotissements - Motivation des sursis à exécution et délais de recours en matière de déféré préfectoral - Transparence dans les affaires d'urbanisme - Volet paysager - Droits des associations - Exception d'illégalité - Propose quelques modifications à ce projet de loi en deuxième lecture - Question préalable (p. 6802) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Claude Estier tendant à opposer la question préalable- Art. 1 er (p. 6802) : son amendement n° 4 : texte applicable lorsque le POS antérieur au POS annulé ne peut être appliqué ; adopté - Art. 2 (p. 6803) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Camille Cabana (non-opposabilité des dispositions de l'article 1 er aux demandes de permis de construire actuellement en cours d'instruction) - Art. L. 600-3 : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 26 de M. Jean-Luc Bécart (suppression de la dernière phrase du premier alinéa du texte présenté pour cet article) - Art. 4 (décisions de préemption illégales) (p. 6807) : s'oppose aux amendements identiques de suppression, n° 11 de M. Robert Laucournet, et n° 20 de M. Jean-Luc Bécart - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 9 de M. Alphonse Arzel (non-application de ces nouvelles dispositions aux espaces naturels sensibles) - Art. 6 (p. 6809) : s'oppose aux amendements de M. Jean-Luc Bécart n° 27 de suppression, et n° 21 (nécessité de délimiter les éléments des paysages), ainsi qu'à ceux de M. Robert Laucournet n° 12, n° 13 et n° 14 (suppression successivement des paragraphes I, II et III de cet article) - Art. 6 bis (opération d'urbanisation intégrée à l'environnement sur les rives d'un plan d'eau artificiel en zone de montagne) (p. 6810) : s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 15 de M. Robert Laucournet et n° 28 de M. Jean-Luc Bécart - Art. 6 ter (possibilité exceptionnelle d'implantation sur la bande littorale de stations d'épuration avec rejet en mer non liées à une opération d'urbanisation nouvelle) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 16 de M. Robert Laucoumet - Après l'art. 8 (p. 6811) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 25 de M. Alain Lambert (report du délai de prescription de l'action en recouvrement des taxes d'urbanisme) - Art. 9 (abrogation de l'article n° 51 de la loi Sapin) (p. 6812) : s'oppose aux amendements, n° 29 de suppression de M. Jean-Luc Bécart, n° 17 et n° 18 de M. Robert Laucournet (suppression successivement des premier et deuxième alinéas de cet article) - Art. 11 (participations d'urbanisme susceptibles d'être exigées des constructeurs) (p. 6813) : son amendement de suppression n° 34 ; adopté - Art. 12 (consultation des associations pour l'élaboration des schémas directeurs et des plans d'occupation des sols) (p. 6814) : son amendement n° 7 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté - Art. 13 (participation des associations à l'élaboration et la réalisation des schémas directeurs) : son amendement n° 8 : nouvelle rédaction de cet article ; adopté- Art. 14 (restauration, reconstruction ou extension limitée des chalets d'alpage existants) : s'oppose à l'amendement n° 22 de M. Jean-Luc Bécart (suppression du terme de « reconstruction ») - Art. 15 (barèmes de supplément de loyer des organismes d'habitations à loyer modéré ) (p. 6816) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 30 de M. Jean-Luc Bécart et accepte les amendements de M. Alain Lambert, n° 23 et n° 31 (validité des transmissions effectuées à compter du 1 er janvier 1987) et n° 32 et n° 33 (point de départ du délai d'un mois au-delà duquel le barème devient exécutoire).
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 220 (93-94)] - (23 décembre 1993) - Rapporteur - Dis cussion générale (p. 6903, 6904) : mesures juridiques pour le plan de relance de la construction - Multiplication des contentieux - Application des règles principales d'urbanisme en cas d'annulation du POS - Délai au-delà duquel l'illégalité pour vice de forme ne peut être invoquée par la voie de l'exception d'illégalité - Protection des justiciables - Absence d'un rapport de présentation ou de documents graphiques à l'appui de la préparation du POS - Participations d'urbanisme et conditions de la loi Sapin - Consultation des associations pour l'élaboration des schémas directeurs ou des POS - Possibilité de remise de pénalités de recouvrement de taxes d'urbanisme - Modalités d'élection des conseils des syndicats d'agglomérations nouvelles.