FAUCHON (Pierre), sénateur (Loir-et-Cher) UC.
NOMINATIONS
Vice-président de la commission des lois ; nouvelle nomination en tant que membre (JO Lois et décrets du 7 octobre) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 8 octobre 1998).
Vice-président de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination en tant que vice-président (JO Lois et décrets du 15 octobre 1998).
Secrétaire de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 22 octobre 1998) ; puis secrétaire le 18 novembre 1998.
Membre titulaire de la Commission d'accès aux documents administratifs.
Membre titulaire de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (JO Lois et décrets du 18 décembre 1998).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la nationalité (14 janvier 1998).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (21 avril 1998).
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 206 (97-98)] , adopté par l'Assemblée nationale, portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire [n° 0216 (97-98)] (13 janvier 1998) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 260 (97-98)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [n°0226 (97-98)] (21 janvier 1998) - Responsabilité civile.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi organique [n° 208 (97-98)], modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994. [n° 0368 (97-98)] (1 er avril 1998) - Elections.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 336 (97-98)], modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats [n° 0369 (97-98)] (1er avril 1998) - Examens, concours et diplômes.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 360 (97-98)], adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [n° 0377 (97-98)] (7 avril 1998) - Responsabilité civile.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [n° 0407 (97-98)] (28 avril 1998) - Responsabilité civile.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, sur les conditions de la ratification du traité d'Amsterdam [n° 0432 (97-98)] (14 mai 1998) - Union européenne.
Proposition de résolution tendant à modifier l'article 24, alinéa 3, du Règlement du Sénat [n° 0441 (97-98)] (20 mai 1998) - Parlement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 434 (97-98)] relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale, et sur la proposition de loi [n° 270 (97-98)], déposée par M. Robert Pagès et plusieurs de ses collègues, relative à la délégation aux greffiers des attributions dévolues par la loi aux greffiers en chef [n° 0486 (97-98)] (11 juin 1998) - Procédure pénale.
Avis, fait au nom de la commission des lois, en application de l'article 11, alinéa 1, du Règlement, sur la proposition de résolution [n° 30 (98-99)], déposée par MM. Jean Arthuis, Guy Cabanel, Henri de Raincourt, Josselin de Rohan et Adrien Gouteyron, visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'Education nationale [n° 0052 (98-99)] (4 novembre 1998) - Enseignement.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi constitutionnelle [n° 92 (98-99)], adopté par l'Assemblée natinale, modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0102 (98-99)] (9 décembre 1998) - Constitution.
INTERVENTIONS
- Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire [n° 0206 (97-98)]- (14 janvier 1998) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 93) : moyens ordinaires de la justice. La commission approuve ces mesures de recrutement par concours exceptionnels ainsi que les conditions de recrutement proposées. Situation critique de certaines cours d'appel. Formation de ces magistrats. (p. 94) : recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire. Cas des magistrats exerçant à titre temporaire et exemple du Royaume-uni. Existence de postes dotés financièrement et non pourvus en titulaires. Nécessité de réduire les délais d'organisation de ces concours. (p. 95) : principe du recrutement normal des magistrats par l'Ecole nationale de la magistrature. La commission propose au Sénat de voter ce projet de loi sous réserve de l'adoption de son article additionnel - Art. 1er (recrutement exceptionnel de magistrats du second grade) (p. 98, 99) : demande le retrait de l'amendement n° 3 de M. François Lesein (recrutement exceptionnel de 20 magistrats du premier groupe du premier grade appelés à exercer directement les fonctions de vice-présidence de tribunal de grande instance chargés de fonctions spécialisées et de procureurs de la République adjoints). Refus d'introduire une disposition trop précise sur la localisation des magistrats recrutés dans la loi organique. Postes de responsabilité. Accepte l'amendement n° 2 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (durée d'activité antérieure réduite à huit ans pour les titulaires d'une maîtrise en droit) - Après l'art. 7 (p. 101, 102) : son amendement n° 1 : suppression du caractère probatoire du stage obligatoire suivi par les magistrats exerçant à titre temporaire ; adopté.
- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice, suivie d'un débat - (22 janvier 1998) (p. 388, 392) : encombrement des juridictions civiles. Réforme nécessaire des tribunaux d'instance. Exemple des maisons de justice. Assistance du juge par des conciliateurs ou médiateurs. Carte judiciaire ; rapport Carrez ; réflexion sur le principe d'inamovibilité. Indépendance du ministère public. Se déclare favorable à une nomination des juges par le Conseil supérieur de la magistrature, sur proposition du garde des sceaux. Juge normal le contrôle sur les procureurs agissant comme délégataires du pouvoir exécutif et disposant de pouvoirs discrétionnaires. Souhaite le maintien du système des instructions écrites et versées au dossier. Scepticisme sur le recours contre les classements sans suite. Réserve sur la possibilité de saisine directe par le ministre. Juge inévitable la séparation des magistrats du siège et des magistrats du parquet.
- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux [n° 0260 (96-97)] - (5 février 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 673, 676) : transposition de la directive européenne. Problème de santé et de droit de la responsabilité. Maintien d'un rapport équitable entre les professionnels et le public. Affirmation du principe de responsabilité de plein droit. Responsabilité contractuelle et extra-contractuelle. Définition du défaut de sécurité du produit. Délais de prescription d'action. Incohérence de la juxtaposition du principe général d'irresponsabilité pour risque de développement et du maintien du droit interne. Polices d'assurances. Sous réserve du rejet de la cause d'exonération et de la non-exclusion des éléments du corps humain, la commission des lois propose l'adoption du texte - Art. 2 (responsabilité du producteur- Art. 1386-1 du code civil) (p. 683) : son amendement n° 1 : exclusion des professionnels du secteur de la construction immobilière du champ d'application du nouveau régime de responsabilité ; adopté - Art. 4 (définition du produit- Art. 1386-3 du code civil) (p. 684) : son amendement n° 2 : réintégration des éléments du corps humain dans le champ d'application de la loi ; adopté - Art. 6 (définition de la mise en circulation - Art. 1386-7 du code civil) (p. 685) : son amendement n° 3 : suppression de la notion de mise en circulation unique ; adopté - Art. 7 (définition du producteur - Art. 1386-7 du code civil) (p. 686) : son amendement n° 4 : exclusion des professionnels de la construction et de leurs sous-traitants ; adopté. Sur cet amendement, s'oppose au sous-amendement n° 27 du Gouvernement. (p. 687) : demande le retrait de l'amendement n° 32 de M. Marcel Charmant (identité du producteur) - Art. 8 (responsabilité du vendeur, du loueur ou de tout autre fournisseur - Art. 1386-7 du code civil) (p. 688) : s'oppose à l'amendement n° 24 du Gouvernement (exclusion des loueurs n'ayant pas eu la détention matérielle du produit). (p. 689) : son amendement n° 5 : exception du crédit-bailleur ; adopté. (p. 689) : son amendement rédactionnel n° 6 ; adopté - Art. 10 (charge de la preuve - Art. 1386-9 du code civil) (p. 690) : son amendement n° 7 : lien de causalité entre produit défectueux et dommage ; rejeté. Responsabilité sans faute. Preuve du défaut. Sur cet amendement, accepte le sous-amendement n° 28 du Gouvernement - Art. 12 (cause d'exonération - Art. 1386-11 du code civil) (p. 710) : s'oppose à l'amendement n° 18 de M. Jean-Jacques Hyest (défaut né postérieurement). (p. 711, 715) : son amendement n° 8 : suppression de l'exonération pour risque de développement ; rejeté. Notion de défaut et de faute. Refus de la prise en compte du risque de développement. Distorsion de concurrence. Difficulté d'assurance. Pas de régression du droit d'indemnisation des victimes. Développement du contentieux. Charge de la preuve. Evolution de la jurisprudence. Définition du produit défectueux. Produits alimentaires. Accepte l'amendement n° 25 du Gouvernement (suppression de l'exonération du risque de développement pour les produits du corps humain). (p. 721) : sur l'amendement n° 25 du Gouvernement (suppression de l'exonération du risque de développement pour les produits du corps humain), son sous-amendement n° 34 : suppression de l'exonération pour risque de développement pour les produits alimentaires ; rejeté- Art. 12 bis (obligation de suivi des produits - Art. 1386-11-1 du code civil) (p. 724) : son amendement n° 9 : champ d'application des causes d'exonération ; adopté. S'oppose aux amendements n° 19 de suppression et n° 20 de repli de M. Jean-Jacques Hyest et n° 23 de M. Robert Calmejane (nouvelle rédaction) - Art. 13 (réduction ou suppression de la responsabilité du producteur en cas de faute de la victime - Art. 1386-12 du code civil) (p. 726) : son amendement n° 10 : suppression de l'alinéa 2 - appréciation par le juge de la faute de la victime ; adopté - Art. 16 (prohibition des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité- Art. 1386-15 du code civil) (p. 727) : son amendement n° 11 : validité des clauses entre professionnels ; adopté - Art. 17 (extinction de la responsabilité du fait des produits défectueux - Art. 1386-16 du code civil) S'oppose à l'amendement n° 30 de Mme Odette Terrade (modification du délai en prescription trentenaire) - Art. 19 (cumul de la responsabilité du fait des produits défectueux avec les régimes de responsabilité existants - Art. 1386-18 du code civil) (p. 728) : son amendement n° 12 : réintégration de la responsabilité fondée sur la garde de la chose ; adopté - Art.20 (application dans le temps du régime de responsabilité du fait des produits défectueux) S'oppose à l'amendement n° 26 du Gouvernement (mise en circulation unique) - Art. 21 (preuve du défaut caché de la chose vendue - Art. 1641-1 du code civil) : son amendement de suppression n° 13 ; adopté - Art. 22 (modalités de réparation du préjudice - Art. 1644-1 du code civil) (p. 729) : son amendement de suppression n° 14 ; adopté - Art. 23 (délai pour agir - Art. 1648 du code civil) (p. 730) : son amendement de suppression n° 15; adopté - Art. 24 (exclusion de la garantie du vendeur dans les ventes imposées par une décision de justice - Art. 1649 du code civil) (p. 730) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté - Art. 26 (application au territoire de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte du régime des garanties immobilières) (p. 731) : s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement de suppression n° 33 du Gouvernement.
- Proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code civil relatives à la prestation compensatoire en cas de divorce [n° 0151 (96-97)] - Suite de la discussion - (25 février 1998) - Art. 1er (caractère forfaitaire de la prestation compensatoire et conditions de sa révision) (p. 945) : se déclare opposé à l'amendement n° 7 du Gouvernement (révision en cas de changement imprévu et important). Préférence pour le mot "substantiel"- Explications de vote sur l'ensemble (p. 959) : le groupe de l'Union centriste votera les conclusions du rapport de la commission avec un certain sentiment d'insatisfaction. Traitement séparé de la réforme d'ensemble du divorce. Interrogation sur l'intérêt actuel de la notion de prestation compensatoire. Transmissibilité de l'obligation. (p. 960) : sens de la révision de l'article 273. Distinction entre le principe d'une obligation et son quantum. Instabilité juridique.
- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Deuxième lecture [n° 0360 (96-97)]- (21 avril 1998) - Rapporteur de la commission des lois- Discussion générale (p. 1689) : retard pris dans la transposition de la directive de 1985. question du risque thérapeutique. (p. 1690) : principe d'exonération pour risque de développement et obligation de sécurité absolue en droit national. (p. 1691) : mise en circulation du produit. Responsabilité des constructeurs et cas du sous-traitant. Produits de santé. Sous le bénéfice de ces observations, invite le Sénat à adopter les articles restant en suspens. (p. 1698) : mise au point sur la question de l'exonération dite de risque de développement aux Etats-Unis. (p. 1700) : fait remarquer au président de la commission des affaires sociales qu'il ne s'agit pas ici de régler le problème de l'aléa thérapeutique par une modification du code civil - Art. 6 (définition de la mise en circulation) (p. 1701, 1702) : son amendement n° 4 : suppression de la référence à l'unicité de mise en circulation ; adopté. Cas du produit pharmaceutique qui a une date d'émission et une date de péremption- Art. 12 bis (obligation de suivi des produits et régime spécifique applicable aux produits de santé) (p. 1705, 1708) : s'opposé aux amendements identiques n° 2 de M. Jean-Jacques Hyest et n° 3 de la commission des affaires sociales jurisprudence. Produits de santé. Conciliation des exigences de productivité et de sécurité. Mise en place d'un système d'assurance. (p. 1710, 1711) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Guy Cabanel (responsabilité solidairement partagée entre le producteur d'un produit de santé qui a causé un dommage et l'Etat). (p. 1711 ) : demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Jean Huchon (exclusion du champ d'application de cet article des producteurs de matières agricoles rendues impropres à la consommation du fait de dommages écologiques, environnementaux ou sanitaires causés par un tiers) - Après l'art. 12 bis (p. 1712) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 5 de M. Marcel Charmant (rapport du Gouvernement au Parlement sur le droit de la responsabilité et l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique).
- Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats - Deuxième lecture [n° 0336 (97-98)] - (21 avril 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1715, 1716) : validation de la perception des droits mis à la charge des élèves avocats par délibération des conseils d'administration des centres de formation professionnelle pendant la période allant de 1992 à 1998. Situation difficile du barreau de Paris. Nécessité d'une réflexion sur les modalités et la formation professionnelle des avocats - Art. 3 (validation de la perception des droits mis à la charge des élèves avocats par délibération des conseils d'administration des centres régionaux de formation professionnelle d'avocats) (p. 1718, 1719) : son amendement n° 1 : période allant de 1992 à 1998 ; adopté - Intitulé de la proposition de loi (p. 1719) : son amendement de coordination n° 2 ; adopté.
- Projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 - Deuxième lecture [n° 0208 (97-98)] - (21 avril 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1723, 1724) : satisfaction du Sénat quant à l'adoption des critères de résidence en France. Divergences avec l'Assemblée nationale. Conditions de l'application du principe de réciprocité. Fonctionnement du Conseil de Paris. Champ d'application géographique de la loi et question des territoires d'outre-mer. Titre du projet de loi - Art. 12 (extension de la loi organique aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte) (p. 1726, 1727) : son amendement n° 1 : inapplication aux territoires d'outre-mer ; adopté.
- Hommage solennel à Victor Schoelcher - (28 avril 1998) (p. 1925, 1926) : esclavage. Devoir de mémoire. Rôle de Victor Schoelcher et de l'abbé Grégoire. Lutte pour l'émancipation des noirs. Abolition de la peine de mort. Résistance à l'autoritarisme.
- Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0407 (97-98)] - (5 mai 1998) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire- Discussion générale (p. 2027, 2028) : maintien parallèle du droit national. Date de mise en circulation du produit : date de la sortie du produit de l'usine retenue par la CMP. Débat sur l'exonération pour risque de développement : seule exclusion des éléments et produits du corps humain ; maintien des produits de santé dans le champ d'application. Rapport demandé au Gouvernement sur le droit de la responsabilité dans le domaine de la santé et les systèmes d'indemnisation applicables à l'aléa thérapeutique. Demande l'adoption des conclusions de la CMP, tout en soulignant qu'il s'agit d'un texte de compromis - Art. 12 bis (exclusion des éléments du corps humain de la cause d'exonération- obligation de suivi des produits) (p. 2030) : parole sur l'article. Souligne qu'il a défendu en CMP, sans être suivi par cette dernière, sa préférence pour un régime juridique uniforme appliqué à tous les produits de santé publique- Explications de vote sur l'ensemble : introduction du principe d'irresponsabilité pour risque de développement. Effet pervers prévisible sur le comportement des producteurs. Prévoit une difficulté accrue d'indemnisation des victimes.Assurances. S'abstiendra dans le vote sur les conclusions de la CMP.
- Projet de loi relatif aux alternatives aux poursuites et renforçant l'efficacité de la procédure pénale [n° 0434 (97-98)] - (17 juin 1998) - Rapporteur de la commission des. lois - Discussion générale (p. 3305, 3306) : procédure de compensation judiciaire. Principe du "plaider coupable". Réserves sur la compétence donnée au parquet. Demande la restauration du rôle des tribunaux d'instance, seule réponse au contentieux de masse. Propose l'adoption de ce projet de loi - Question préalable (p. 3317) : s'oppose à la motion n° 25 de M. Daniel Millaud, tendant à opposer la question préalable. En l'absence, dans le projet de loi, de mesures spécifiques visant les territoires d'outre-mer, juge qu'il n'y avait pas lieu de consulter des assemblées territoriales- Avant le chapitre 1er (p. 3319) : s'oppose aux amendements de M. Hubert Haenel n° 26 (introduction d'une définition de l'action publique dans l'article 1er du code de procédure pénale) et n° 27 (décret en Conseil d'Etat pour l'application de l'article 40 du code de procédure pénale obligeant les autorités instituées ou les fonctionnaires à informer le procureur des crimes et délits dont ils ont eu la connaissance - sanctions applicables) - Chapitre 1er (dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la compensation judiciaire) (p. 3320) : son amendement n° 1 : nouvel intitulé : "Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la composition pénale" ; réservé jusqu'après l'examen de l'article 1er - Art. 1er (alternatives aux poursuites et compensation judiciaire) - Art. 41-1 du code de procédure pénale (inscription de mesures de réparation, de régularisation, d'orientation ou de rappel à la loi) (p. 3321, 3323) : son amendement de suppression n° 2 ; adopté. S'oppose aux amendements n° 33 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la possibilité de délégation par le procureur de la République) et n° 32 du Gouvernement (suppression de la référence au rappel à la loi) - Art. 41-2 du code de procédure pénale (compensation judiciaire) (p. 3325) : son amendement n° 3 : composition pénale- assouplissement des systèmes par l'intervention de personnes habilitées par le procureur; adopté. (p. 3327, 3329) : s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Robert Pagès (suppression de la notion d'indemnité compensatrice). Ses amendements n° 4 : substitution des mots "amende de composition" au mot "indemnité" ; et n° 5 : relèvement du plafond ; adoptés. Sur son amendement n° 4, précité, s'oppose au sous-amendement n° 55 de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (p. 3331, 3338) : ses amendements n° 6 : délai maximum d'indemnisation de la victime ; et n° 7 de coordination ; adoptés. S'oppose aux amendements, sur le même objet, n° 48 de M. Robert Pagès et n° 34 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour le juge de modifier les propositions du procureur). Son amendement n° 8 : en cas de non validation de la compensation, exercice de l'action publique par le procureur de la République ; rejeté - Art. 41-3 du code de procédure pénale (application en cas de violences ou de dégradations conventionnelles) (p. 3337, 3338) : ses amendements n° 9 : substitution pour coordination des mots "composition pénale" aux mots "compensation judiciaire" ; et n° 10 de coordination; adoptés.
- Suite de la discussion - (18 juin 1998) - Rapporteur de la cominission des lois (p. 3344, 3346) : indique que le Président de la commission des lois l'a mandaté pour demander au Sénat et au Gouvernement l'autorisation de reporter l'examen en séance publique du projet de loi concernant la procédure pénale à l'après-midi - Art. 1er (suite) - Après l'art. 41-3 du code de procédure pénale (p. 3358) : son amendement n° 11 : inscription des compositions pénales exécutées sur un registre national des compositions pour une durée de cinq ans ; rejeté - Art. 2 (mesure de coordination) (p. 3359) : son amendement de suppression n° 54 ; adopté - Intitulé du chapitre 1er (précédemment réservé le 17 juin 1998 p. 3320) (p. 3360) : son amendement n° 1 : "dispositions relatives aux alternatives, aux poursuites et à la composition pénale" ; adopté - Art. 3 (compétence du juge unique en matière correctionnelle) (p. 3361) : ses amendements n° 12 : exclusion de l'hypothèse où la peine encourue compte tenu de l'état de récidive légale du prévenu est supérieure à cinq ans d'emprisonnement ; et n° 13 : suppression de la possibilité accordée au juge unique de renvoyer par une décision personnelle une affaire à la collégialité lorsque la complexité des faits le justifie ; adoptés. Inconstitutionnalité - Art. 5 (procédure de l'amende forfaitaire) (p. 3362) : s'oppose à l'amendement de suppression n° 35 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Après l'art. 5 (p. 3363) : son amendement n° 14 : suppression de la faculté dont dispose le procureur général de faire appel de l'ensemble des jugements de police; adopté - Art. 7 (examens techniques et scientifiques réalisés dans le cadre des enquêtes) : son amendement n° 15 : suppression de la mention dans cette loi de la possibilité pour les parties de demander une expertise dans le cadre de l'instruction ; adopté - Art. 8 (transport du juge d'instruction sur les lieux d'un crime ou d'un flagrant délit) (p. 3364) : son amendement n° 16 : suppression des dispositions relatives au désaisissement automatique du procureur par le juge d'instruction lorsque celui-ci se rend sur les lieux ; adopté - Art. 9 (faits nouveaux en cours d'instruction) : son amendement de coordination n° 17 ; adopté - Art. 11 (limitation des comparutions devant la chambre d'accusation en matière de demandes de mise en liberté) (p. 3365) : son amendement n° 18 : suppression des dispositions relatives à la possibilité pour le président de la chambre d'accusation de refuser la comparution personnelle d'un détenu qui forme des demandes de mise en liberté à répétition ; adopté - Art. 12 (constat des nullités des procédures par le tribunal correctionnel) (p. 3366) : son amendement n° 19 : possibilité pour les parties de soulever les nullités devant le tribunal correctionnel lorsqu'elles n'ont pas reçu l'avis leur permettant de le faire avant l'ordonnance de renvoi par le juge d'instruction ; adopté - Art. 13 (dispositions concernant la comparution des parties à l'audience) : accepte l'amendement rédactionnel n° 37 de M. Michel Dreyfus-Schmidt - Après l'art. 14 (p. 3367) : demande le retrait de l'amendement n° 38 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour la cour d'assises qui a mis en liberté un accusé d'ordonner si elle prononce une condamnation ou un mandat de dépôt). Intérêt du problème soulevé. Insertion de ce dispositif dans un texte plus général - Art. 16 (durée de conservation des scellés) (p. 3368) : son amendement de coordination n°20; adopté - Art. 17 (destruction ou aliénation des biens meubles saisis) (p. 3369) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la possibilité qu'a le juge d'instruction d'ordonner la destruction des biens meubles qui ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité). Surcharge des services des scellés - Art. 18 (destruction de substances stupéfiantes saisies) (p. 3370) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (suppression de la pesée contradictoire au niveau de l'enquête préliminaire ou de l'enquête de flagrance) - Avant l'art. 19 (p. 3371) : son amendement n° 21 : possibilité pour la personne de demander des dommages et intérêts auprès de la juridiction qui a reconnu son innocence ; adopté. (p. 3373) : sur son amendement précité, s'oppose au sous-amendement n° 56 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (substitution du terme "réparation intégrale du préjudice" au terme "indemnisation"). Révision de l'ensemble de l'article 626 du code de procédure pénale. (p. 3374) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (réparation intégrale du préjudice en cas de détention provisoire abusive). Hypothèse liée aux détentions abusives dans le cadre du projet de loi sur la détention provisoire. (p. 3375) : s'oppose à l'amendement n° 50 de M. Robert Pagès (application de la liberté conditionnelle aux personnes condamnées à moins d'un an de prison) - Art. 19 (simplification de la procédure de renvoi d'une juridiction à une autre) (p. 3376) : son amendement de suppression n° 22 ; adopté - Art. 20 (notification aux avocats par télécopie) (p. 3377) : son amendement n° 23 : notification par télécopie avec avis de réception du destinataire ; adopté - Après l'art. 20 (p. 3378) : s'oppose à l'amendement n° 51 de M. Robert Pagès (possibilité de transmission de pouvoir de greffiers en chef aux greffiers) - Art. 21 (articles 694, 695 et 696 nouveaux du code de procédure pénale : entraide judiciaire internationale) (p. 3379) : son amendement rédactionnel n° 24 ; adopté.
- Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature [n° 0476 (97-98)] - (23 juin 1998) - Discussion générale (p. 3419, 3421) : partialité pesant sur la justice. Mission du juge et mission du magistrat. Magistrats du siège et magistrats du parquet. Composition du Conseil supérieur de la magistrature, CSM. Compétences du CSM. Recrutement et formation des magistrats. Principe d'inamovibilité - Avant l'art. 1er (p. 3447) : se déclare opposé à l'amendement n° 6 de M. Michel Charasse (nouvel alinéa à l'article 64 de la Constitution destiné à fixer les conditions de poursuites et de jugement des affaires intéressant les magistrats de l'ordre judiciaire, afin que le corps ne procéde pas lui-même au jugement de ses propres membres).
- Suite de la discussion - (24 juin 1998) - Art. 1er (composition et attributions du CSM - Art. 65 de la Constitution) (p. 3465, 3466) : se déclare favorable au sous-amendement n° 9 de M. Charles Ceccaldi-Raynaud (nomination des procureurs généraux), déposé sur l'amendement n° 3 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 65 de la Constitution destiné à maintenir au sein d'une formation plénière deux formations spécifiques, à susbstituer à la désignation de demande par le Président du Conseil économique et social, la désignation conjointe de ses membres par les présidents des trois plus hautes juridictions, à étendre le pouvoir de proposition du CSM aux nominations des présidents de certaines juridictions d'outre-mer et à encadrer strictement la compétence du CSM en matière d'avis).
- Projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux [n° 0524 (97-98)]- (20 octobre 1998) - Discussion générale (p. 3899, 3901) : mode de scrutin. Départements et régions. Modernisation de l'organisation territoriale. Scrutin municipal. Ne votera pas ce texte.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n°0463 (97-98)] - Suite de la discussion - (28 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 464 (p. 4019, 4020) : départements et régions. Référendum. Fonctions exécutives locales importantes et fonction parlementaire. Limitation à six ans de la durée du cumul - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local) (p. 4035) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 4 de la commission (incompatibilité du mandat parlementaire avec l'exercice de plus d'un mandat parmi ceux de conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris ou conseiller municipal d'une commune de moins de 3 500 habitants. Maintien de la possibilité d'exercer des fonctions exécutives de collectivités territoriales) - Art. 2 decies (limitation pour les parlementaires du droit d'exercer la profession d'avocat) (p. 4041) : ne votera pas l'amendement de suppression n° 13 de la commission.
- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice [n° 0464 (97-98)] - (28 octobre 1998) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 463 - Voir son intervention sous le projet de loi organique précité.
- Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale [n° 0532 (97-98)] - (4 novembre 1998) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4211) : insécurité due au manque de moyens de la justice. Votera cette proposition de loi.
- Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits [n° 0530 (97-98)] - (4 novembre 1998) - Art. 17 (institutionnalisation des maisons de justice et du droit) (p. 4241, 4242) : rappel des conclusions de la mission sénatoriale d'information sur les moyens de la justice, en 1996. Se déclare favorable à cet article 17 précité, Perspective d'un développement systématique des maisons de justice et du droit. Question du contrôle à distance exercé par les présidents de tribunaux ou les procureurs. Nécessité d'intégrer à l'avenir les maisons de justice et du droit dans l'organisation judiciaire. Exemple britannique du traitement du contentieux de masse. Généralisation des modes de médiation alternatifs : intégration dans les structures judiciaires. Obligation de lutter contre le risque d'émergence d'une justice parallèle.
- Proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur la situation et la gestion des personnels enseignants et non enseignants de l'éducation nationale [n° 0030 (98-99)] - (5 novembre 1998) - Rapporteur pour avis de la commission des lois - Discussion générale (p. 4252, 4253) : avis de la commission des lois sur la recevabilité. Ordonnance du 17 novembre 1958, modifiée le 20 juillet 1991. Interrogation sur la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement d'un service public. La proposition de résolution n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958.
- Projet de loi de finances pour 1999 [n° 0065 (98-99)]
Deuxième partie :
Justice - (7 décembre 1998) (p. 5992, 5994) : bon budget malgré des besoins encore insatisfaits. Lenteur de la justice : délai excessif des jugements. Modification de la carte judiciaire. Utilité des assistants de justice. Insuffisance du nombre des conseillers en service extraordinaire et des magistrats à titre temporaire. Généralisation des procédures de médiation. Traitement du contentieux conjugal : réflexion à mener sur une "déjudiciarisation" du divorce ; nécessité d'une intervention initiale de psychologues et de médiateurs. Votera ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B- Titre III (p. 6007) : nécessaire clarification des classements sans suite. Votera ce projet de budget.
- Projet de loi constitutionnelle modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution [n° 0092 (98-99)] - (16 décembre 1998) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 6500, 6503) : passage de la procédure de type intergouvernemental à la procédure communautaire en matière de franchissement des frontières intérieures et extérieures. Communautarisation progressive sur une période de cinq ans : passage du vote à l'unanimité au vote à la majorité qualifiée. Atteinte à la souveraineté nationale soulevée par le Conseil constitutionnel. Accords de Schengen. Intérêt incontestable de la mise en place d'une politique commune dans ce domaine ; amélioration du processus communautaire de décision par le passage à la majorité qualifiée ; maintien de l'ordre public et sauvegarde de la sécurité intérieure exclus du champ d'application des nouvelles mesures. Prévision d'une habilitation parlementaire à la communautarisation, contraire à l'esprit du traité. Modification de l'article 88-4 organisant la participation du Parlement à l'élaboration de la politique européenne : communication au Parlement de l'ensemble des actes émanant d'une institution de l'Union européenne avec possibilité pour les assemblées de voter des résolutions. Avec l'assurance du Gouvernement que les documents préparatoires entrent dans le champ d'application de l'article 88-4, la commission des lois propose l'adoption de ce projet de loi constitutionnelle tel qu'il a été adopté à une très large majorité par l'Assemblée nationale.
- Suite de la discussion - (17 décembre 1998) - Exception d'irrecevabilité (p. 6556) : s'oppose à la motion n° 1 de M. Charles Pasqua, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Irrecevabilité de la motion - Question préalable (p. 6560) : s'oppose à la motion n° 2 de Mme Hélène Luc, tendant à opposer la question préalable- Avant l'art. 1er (p. 6561) : s'oppose à l'amendement n° 8 de. Mme Hélène Luc (organisation obligatoire de la consultation du peuple, par voie de référendum, en préalable à la ratification de tout traité mettant en cause la souveraineté nationale). (p. 6564) : s'oppose aux amendements identiques n° 4 de M. Jacques Legendre et n° 9 de M. Ivan Renar (inscription dans la Constitution de la construction d'un espace francophone de solidarité et de coopération) - Art. 1er (article 88-2 de la Constitution - autorisation de transferts de compétences) (p. 6569, 6570) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Josselin de Rohan (intervention obligatoire du Parlement lors du passage de la règle de l'unanimité à celle de la majorité qualifiée en conditionnant la décision à l'application d'une loi). Existence de lois de transposition en droit interne. (p. 6572, 6573) : s'oppose à l'amendement n° 10 de Mme Hélène Luc (possibilité pour la France d'invoquer la règle de l'unanimité en cas de mise en cause de ses intérêts essentiels). Caractère politique du "compromis de Luxembourg". - Art. 2 (article 88-4 de la Constitution - résolutions des assemblées parlementaires sur les propositions d'actes communautaires) (p. 6575, 6577) : s'oppose aux amendements n° 6 de M. Josselin de Rohan (droit d'accès du Parlement aux documents de consultation de la commission européenne), n° 12 de repli de M. Michel Barnier et n° 11 de Mme Hélène Luc (caractère impératif pour le Gouvernement des résolutions adoptées par le Parlement sur des propositions d'actes communautaires). Documents de consultation : interprétation du texte dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Exemple de l'Agenda 2000.