Tables nominatives

ECCARD. Bas-Rhin. - Parle dans la discussion du projet de loi relatif à la déchéance de la qualité de Français [23 janvier] (J.O., p.110). - Dépose deux avis de la Commission d'Alsace et Lorraine sur deux projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le premier, portant ratification du décret du 6 décembre 1921 concernant l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la législation française en matière de taxes sur les valeurs mobilières étrangères (I. n° 218) ; le deuxième, portant ratification du décret du 1 ^er décembre 1921 relatif à l'introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de diverses dispositions fiscales, notamment en matière de droits d'enregistrement et de timbre (I. n° 217) [22 mars] (J.O., p. 626).- Dépose un rapport au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 20 mars 1922, portant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi du 7 juin 1873, relative aux membres des conseils généraux, des conseils d'arrondissement et des conseils municipaux qui se refusent à remplir certaines de leurs fonctions [18 mai] (J.O., p. 781 ; I. n° 139). - Parle dans la discussion du budget de 1923 [20 juin] (Alsace et Lorraine) (J.O., p. 967) [30 juin] (J.O., p. 1396). - Dépose trois rapports, au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, sur trois projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés, portant ratification : le premier, du décret du 5 juillet 1922, relatif à l'introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la loi du 27 juillet 1921, facilitant l'acquisition par les communes dévastées des immeubles endommagés, compris dans les plans d'alignement (I. n° 515) ; le deuxième, du décret du 27 août 1921, portant introduction, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de l'article 30 de la loi des 19-22 juillet 1791, relative à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle (I. n° 516) ; le troisième, du décret du 23 septembre 1922, concernant la réglementation des poids et mesures dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (I. n° 547) [28 juin] (J.O., p. 1328). - Parle dans la discussion du projet de loi concernant l'expropriation pour cause d'utilité publique en Alsace et Lorraine [5 juillet] (J.O., p. 1455). - Parle dans la discussion de la proposition de loi sur la hausse illicite des loyers [22 novembre] (J.O., p. 1710). - Dépose trois rapports, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur trois projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le premier, portant ratification du décret du 16 juin 1922 relatif à l'introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la loi du 29 décembre 1892, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et des articles 19 à 22 de la loi de finances du 13 avril 1900 (I. n° 768) ; le deuxième, portant ratification du décret du 22 janvier 1923 relatif à l'extension, aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, des dispositions du Code civil et du Code de commerce français applicables au contrat de transport par terre (I. n° 767) ; le troisième, portant ratification du décret du 4 janvier 1923 déclarant applicable, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la loi du 30 décembre 1922 tendant à surseoir aux expulsions de locataires (I. n° 769) [29 novembre] (J.O., p. 1737). - Dépose un rapport au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 2 septembre 1922, déclarant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, diverses dispositions de la loi du 31 mars 1922 portant fixation définitive de la législation sur les loyers [12 décembre] (J.O., p. 1844 ; I. n° 811).-Parle dans la discussion du projet de loi réformant le régime des pensions [13 décembre] (J.O., p. 1882). - Membre de Commissions : Législation civile et criminelle (F. 11) ; Administration générale, départementale et communale (F. 11).