MONTAIGU (Marquis de). Loire-inférieure. - 1924 : est admis [10 janvier] (J.O., p. 8). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 16 juin 1922 rendant applicable aux procédures engagées devant les conseils de prud'hommes industriels et devant les conseils de prud'hommes commerciaux fonctionnant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle le bénéfice de la disposition de l'alinéa 4 de l'article 26 de la loi du 27 mars 1907, exonérant du timbre les procurations que doivent présenter les mandataires devant les juridictions prud'homales [20 mars] (J.O., p. 448 ; I. n° 196). - Parle dans la discussion des interpellations sur les accords de Londres [26 août] (J.O., p. 1325). - Commissions : Affaires étrangères et politique générale des protectorats (F. 9) ; Législation civile et criminelle (F. 9). - 1925 : Commission : Affaires étrangères et politique générale des protectorats (F. 9). - 1926 : parle sur l'ensemble du projet de loi portant création de nouvelles ressources fiscales [27 février] (J.O., p. 352). - Commission : Affaires étrangères et politique générale des protectorats (F. 11)
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