DAUNAY (Marcel), sénateur de l'Ille-et-Vilaine (rattaché administrativement au groupe UCDP, puis au groupe UC).
NOMINATIONS
- Secrétaire de la commission des affaires économiques.
- Secrétaire de la délégation parlementaire pour les Communautés européennes (loi n° 79-564 du 6 juillet 1979).
- Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles (18 mai 1984) (p. 919).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage (20 juin 1984) (p. 1647).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances (21 juin 1984) (p. 1733).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine (27 juin 1984) (p. 1904).
Est nommé membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au prix de l'eau en 1985 (12 décembre 1984) (p. 4475).
DÉPÔTS
Participation au rapport d'information , établi au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1 er juillet 1983 et le 31 janvier 1984, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 217 (83-84)] (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 14 février 1984, JO Débats 2 avril 1984).
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, sur le projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine [n° 449 (83-84)] (28 juin 1984) - Produits agricoles et alimentaires.
Participation au rapport d'information , fait au nom de la délégation du Sénat pour les Communautés européennes, sur les activités des institutions des Communautés européennes entre le 1 er février 1984 et le 30 septembre 1984, en application de la loi n° 79-564 du 6 juillet 1979 portant création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes [n° 62 (84-85)] (7 novembre 1984).
Avis, présenté au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)], adopté par l'Assemblée nationale- Commerce extérieur [n° 71, tome IV (84-85)] (19 novembre 1984).
QUESTIONS
Questions orales avec débat :
n° 113 (2 avril 1984) (p.197) à M. le ministre de l'agriculture: politique agricole commune (conséquences pour l'économie bretonne de l'accord européen sur le lait) - Discutée le 8 juin 1984 (débat commun) (p. 1461 et suivantes).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances [n° 37 (83-84)] - (11 avril 1984) - Art. 2 (p. 285): sur l'amendement n° 2 de M. Auguste Chupin, rapporteur (interdiction d'administrer des substances anabolisantes aux animaux destinés à la consommation humaine; définition des substances anabolisantes; rôle du vétérinaire), son sous-amendement n° 6 : administration de ces médicaments sous le contrôle et la responsabilité d'un vétérinaire praticien ou d'un vétérinaire d'un groupement de producteurs ; retiré.
- Projet de loi relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles - Deuxième lecture [n° 135 (83-84)] - (19 avril 1984) - Chapitre II: Art. 406 du code rural (p. 426) : son amendement n° 45 : sanctions prévues par la loi évitées aux responsables présumés d'une pollution accidentelle ; rejeté - Art. 424 (p. 439) : son amendement n° 54, soutenu par M. Jean Colin: non rétroactivité des dispositions nouvelles; adopté après modification par le sous-amendement rédactionnel n° 64 de M. Michel Chauty, rapporteur.
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social [n° 247 (83-84)] - (2 mai 1984) - Art. 2 (p. 565) : ancien membre du Conseil économique et social et satisfaction devant la prise en considération de ses travaux - Interrogation sur la désignation des représentants des exploitants agricoles.
- Projet de loi modifiant la loi n° 75-628 du 11 juillet 1975 relative au Crédit maritime mutuel [n° 221 (83-84)] - (9 mai 1984) - Explication de vote sur l'ensemble (p. 603) : loi du 11 juillet 1975 élargissant le champ de compétences du Crédit maritime mutuel - Loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit- Harmonisation des relations du Crédit maritime mutuel avec la caisse centrale de Crédit coopératif - Prise en compte dans ce projet du protocole élaboré par une commission tripartite - Groupe de l'union centriste favorable à l'adoption de ce projet.
- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 (83-84)] - (14 mai 1984)- Discussion générale (p. 752) : quotas laitiers: difficultés pour les producteurs mais également pour les régions.
Suite de la discussion - (15 mai 1984) - Art. 3 (p. 777) : sur l'amendement n° 2 de M. Michel Sordel, rapporteur (liste des cas soumis à autorisation préalable par le schéma directeur départemental des structures agricoles), soutient le sous-amendement n° 135 de M. Alfred Gérin ( inapplicabilité de ces dispositions lorsque l'agrandissement est une opération de reconstitution d'exploitation après expropriation) - (p. 778) : diminution des coûts de production par le raccourcissement des distances - Prise en compte des obstacles naturels - Art. 4 (p. 780) : son amendement n° 132: suppression de la limite de quatre surfaces minimum d'installation pour les autorisations d'exploiter de droit, accordées notamment en cas de donation en succession; retiré - Art. 25 (p. 817) : composition de la commission départementale des structures - Intitulé (p. 819) : son amendement n° 110 : « Projet de loi complémentaire à la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole»; retiré - Explication de vote sur l'ensemble (p. 820) : décision de Bruxelles - Attente d'un large débat sur les problèmes agricoles.
- Questions orales avec débat jointes : politique agricole- (8 juin 1984) (p. 1464) : production de lait correspondant à une nécessité alimentaire et à un besoin vital en France, en Europe et dans le monde - Ouest de la France orienté vers la production de fourrage - Conditions de travail très contraignantes des agriculteurs - Prix du lait fixé par campagne - Faiblesse des niveaux de productivité de la France - Rôle et importance de la production laitière dans l'équilibre de la balance commerciale - Economie laitière de la France reposant sur des unités de production aux dimensions très raisonnables et sur des objectifs de production corrects - (p. 1465) : quotas actuels provoquant la pénalisation de ceux qui ont progressé et aboutissant à la désertification et au vieillissement des zones rurales- Grande-Bretagne continuant de bénéficier de dérogations pour le beurre néo-zélandais - Proposition de taxation des matières grasses d'origine végétale acceptée par la commission européenne - S'interroge sur la situation des groupements agricoles d'exploitation en commun, GAEC, en matière de quotas et de succession - S'interroge sur la distribution des productions libérées et quelles en seront les modalités - Interrogation sur les licenciements prévus, sur les bénéficiaires prioritaires, sur la relance de l'installation des jeunes, sur les mesures remplaçant les plans de développement lait et porcs, sur la réintroduction des autorisations de programme qui ont été annulées concernant les primes d'orientation agricole et l'hydraulique- (p. 1466) : souhaite qu'un véritable dialogue soit repris entre les professionnels, le ministère et les parlementaires - Impossibilité de faire une politique agricole si la majorité des agriculteurs y est opposée - Nécessité de maintenir l'appareil de production - Compte sur le Gouvernement pour maintenir le dialogue.
- Projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine - Deuxième lecture [n° 413 (83-84)] - (25 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 1787) : déception face au texte revenant de l'Assemblée nationale et inquiétude devant l'avenir du secteur laitier en France - Texte entraînant une diminution des ventes de beurre au profit de la margarine- Renouvellement par la Communauté économique européenne, CEE, de l'accord permettant au Royaume-Uni d'importer du beurre néo-zélandais - Absence de cohérence entre cet accord et les sacrifices exigés des producteurs laitiers de la Communauté - (p. 1788) : absence d'examen de la proposition de la commission de Bruxelles instituant une taxe sur les matières grasses - Inquiétantes mesures prises en France pour réduire la production laitière - Texte amélioré en première lecture par la réglementation de l'étiquetage et des conditions de commercialisation de la margarine - Amendements adoptés par l'Assemblée nationale sauf sur la question fondamentale du délai ramené de deux ans à six mois - Possibilité pour le Gouvernement de demander depuis longtemps une harmonisation des règles de conditionnement de la margarine dans la Communauté, en application du traité de Rome - Avantage indu accordé au Royaume Uni - Rappelle l'article 39 du traité de Rome portant qu'un niveau de vie équitable doit être assuré aux agriculteurs - Importance des efforts français dans le domaine de la production laitière par rapport à nos partenaires - (p. 1789) : Gouvernement n'ayant pas défendu convenablement les intérêts des producteurs laitiers français - Amendement de la commission proposant le rejet du texte de ce projet de loi dépassant le cadre du projet de loi et ayant valeur d'avertissement - (p. 1790) : demande d'amendement sur le seul article restant en discussion suivie d'une demande de rejet du projet - Contexte économique et communautaire différent en première lecture - Importance du nombre d'emplois risquant d'être supprimés dans l'agro-alimentaire actuellement - (p. 1791) : poursuite de la baisse de la consommation du beurre - Prétexte pour refuser un produit - Nécessité de mettre tout le monde à l'intérieur de la communauté européenne sur un pied d'égalité - Art. 4 : son amendement n° 1 : suppression de cet article relatif à l'entrée en vigueur de l'article premier dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi ; adopté - Constate que les textes d'application de directives communautaires de 1978 et 1980 ne sont pas encore publiés - Gouvernement voulant rendre applicable dans les prochains jours une loi indissociable de ses décrets d'application - Explication de vote sur l'ensemble - Au nom de la commission des affaires économiques, demande au Sénat de repousser l'ensemble du texte de ce projet de loi.
- Projet de loi relatif à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 448 (83-84)] - (29 juin 1984) - Rapporteur, en remplacement de M. Auguste Chupin - Discussion générale (p. 2033) : accord en commission mixte paritaire sur le délai nécessaire à l'instruction des dossiers d'autorisation de mise sur le marché des produits concernés.
- Projet de loi modifiant la loi du 16 avril 1897 modifiée concernant la répression de la fraude dans le commerce du beurre et la fabrication de la margarine - Nouvelle lecture [n° 449 (83-84)] - (29 juin 1984) - Rapporteur - Discussion générale (p. 2036, 2037) : désaccord en commission mixte paritaire; délai d'application de la loi - Difficultés de l'industrie de transformation du lait - Demande le rejet de ce texte - Art. 1 à 4 : ses amendements n° 1 à 4 visant au rejet du projet de loi par la suppression de ces articles; adoptés.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - Suite de la discussion- (25 octobre 1984) - Art. 17 quater (p. 2803) : son amendement n° 347 soutenu par M. Pierre Lacour : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'extension des possibilités d'intervention des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; rejeté - (p. 2804) : sur l'amendement n° 54 de M. Jean Faure, rapporteur (nouvelle rédaction de cet article relatif à l'extension des possibilités d'intervention des coopératives d'utilisation de matériel agricole), ses sous-amendements soutenus par M. Pierre Lacour, n° 345 : recours n'étant possible que dans le cas d'un appel d'offre demeuré sans réponse; rejeté ; et n° 346 : suppression du dernier alinéa de cet article relatif à la détermination des conditions générales dans lesquelles les coopératives d'utilisation de matériel agricole peuvent réaliser des travaux pour le compte de maîtres d'ouvrages publics par une loi ultérieure ; adopté.
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 (84-85)],
Deuxième partie:
Consommation - (26 novembre 1984) (p. 3658) : application prématurée du projet de loi relatif au mode d'étiquetage et d'emballage de la margarine, sans parution des décrets d'application.
Redéploiement industriel et commerce extérieur : Commerce extérieur - (27 novembre 1984) - Rapporteur pour avis- (p. 3721): diminution constante du déficit de la balance commerciale - Amélioration constatée tenant plus à des facteurs conjoncturels qu'à des modifications structurelles de nos échanges - Secteurs importants de l'économies demeurant déficitaires - Forte poussée des importations en octobre - Solde positif de l'agro-alimentaire - Réduction de la facture énergétique - Amélioration pour les produits finis sidérurgiques, les matériaux de construction et les produits chimiques - Interrogation sur la diminution des crédits d'investissement ainsi que celle des subventions au Centre français du commerce extérieur et de l'Agence de coopération technique industrielle et économique, ACTIM - Diminution des grands contrats - Nécessité de ne pas négliger les petits marchés de certains pays et de maintenir la présence française - Au nom de la commission des affaires économiques, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'adoption des crédits du budget du commerce extérieur.
Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 3826) : diminution de l'effort de l'Etat en faveur de l'agriculture qui ne constitue pas une priorité dans le cadre du 9 e Plan - Désengagement de l'Etat - (p. 3827) : absence de programme prioritaire en agriculture - Baisse quasi ininterrompue du pouvoir d'achat des agriculteurs depuis dix ans - Amélioration possible de l'excédent commercial agro-alimentaire - Dégradation en 1983 du revenu brut agricole moyen par exploitation- Augmentation plus rapide des coûts de production par rapport aux prix agricoles et détérioration de la situation financière des exploitations - Fléchissement du volume des consommations intermédiaires - Diminution des aides de l'Etat - Evolution préoccupante des productions animales- Institution des quotas laitiers en 1984 et importante importation de matières grasses chaque année en Europe, en franchise de douane - Importation de beurre en provenance de Nouvelle-Zélande - (p. 3828) : système des quotas rétrograde et malthusien - Insuffisance de l'aide à la reconversion et à la cessation d'activités - Gestion des quotas ne répondant pas aux soucis des producteurs et des consommateurs - Dégradation du marché de la viande bovine - Plafonnement de la consommation de toutes les viandes - Faiblesse des dépenses d'équipement - Disparition des crédits concernant l'hydraulique, le drainage, 1 adduction d'eau,.l'assainissement et le remembrement - Inquiétude des jeunes agriculteurs et plus particulièrement en Bretagne - Rappelle le jugement en appel à Rennes du jeune Jean-Jacques Riou - Souhaite que la clémence et la raison l'emportent sur la sévérité injustifiée que l'on vient de connaître - Projet de budget ne répondant pas aux préoccupations essentielles formulées par le monde agricole - Au nom de l'union centriste, se déclare défavorable à l'adoption des crédits du budget de l'agriculture.