DALBIEZ Victor . Pyrénées-Orientales. 1932 : Dépose, avec MM. Auguste Mounié, T. Steeg, Auray, Dherbécourt, Alexandre Bachelet, Pierre Laval, André Morizet, Lucien Voilin, Amiard, Cornudet et Henry Merlin une proposition de loi tendant à donner certaines garanties aux communes qui versent aux caisses départementales d'aménagement des lotissements défectueux, aux lieu et Place des associations syndicales constituées conformément à la loi du 15 mars 1928, tout ou partie des annuités dues par ces associations pour le remboursement des prêts consentis par lesdites caisses. N° 799. (30 Novembre) (A. t. Il, p. 192 ; J.O., p. 1354).- Commissions : Armée (F. 6) ; Affaires Etrangères (F. 41).
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