ORNANO (PAUL D'), sénateur des Français établis hors de France (R.I.).
NOMINATION
Membre de la commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées.
DEPOT
Rapport, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et la République d'Autriche, signée à Paris le 9 juillet 1975 ( n° 219) [2 avril 1976].
INTERVENTIONS
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et la République d'Autriche, signée à Paris le 9 juillet 1975 (n° 50) [2 avril 1976], rapporteur. - Discussion générale (p. 337, 338) : rappelle les cas dans lesquels l'extradition n'est pas accordée (infractions politiques, peine de mort).
Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la délivrance de brevets européens, faite à-Munich le 5 octobre 1976 ( n° 432) [16 novembre 1976]. - Discussion générale (p. 3156) : le statut des personnels de l'institut international des brevets et de ceux de l'office européen des brevets ; il importe que soit reconnue une égalité des grades dans les deux directions générales.
- Projet de loi sur l'architecture ( n° 434) [16 novembre 1976]. Article 9 (p. 3188) : la situation des Français titulaires de diplômes étrangers.
- Projet de loi portant réforme de l'aide au logement ( n° 37). Suite de la discussion [18 novembre 1976]. Article 29 (p. 3314) : soutient l'amendement n° 70 de M. Pierre Croze et plusieurs de ses collègues.
- Projet de loi de finances pour 1977 ( n° 64).
Deuxième partie :
Postes et télécommunications [27 novembre 1976] (p. 3594) : le téléphone (les zones rurales; l'importance du maintien d'un service postal dans les campagnes) ; les personnels, leur condition matérielle, particulièrement celle des receveurs distributeurs, la présence d'un nombre très important d'auxiliaires; la situation des jeunes agents particulièrement dans la région parisienne. L'utilisation de poteaux de bois dans les départements forestiers ; les défenseurs de l'environnement ; souhaite .le recours fréquent aux lignes souterraines et la systématisation des supports mixtes E.D.F.-P.T.T.
Affaires étrangères [1 or décembre 1976] (p. 3782) : les crédits de ce budget ne sont pas à la hauteur d'une politique qui se veut mondiale. Souligne l'insuffisance des moyens mis à la disposition des ambassades et consulats français. Les moyens octroyés ne permettront pas aux Français de l'étranger d'exercer leurs obligations électorales dans les consulats ; ne permettront pas que soit appliquée la loi assurant le bénéfice de la sécurité sociale aux salariés français de l'étranger. L'aide aux Français nécessiteux à l'étranger. Les crédits du comité d'entraide aux rapatriés ; le triste sort des missionnaires. Porte témoignage des efforts incessants du ministère des affaires étrangères pour les Français emprisonnés à l'étranger. Le conseil supérieur des Français de l'étranger, son importance ; regrette la faiblesse de ses moyens financiers. Se déclare satisfait des mesures relatives à l'information des Français partant s'installer à l'étranger et à la scolarisation des jeunes français de l'étranger. Attire l'attention sur le sort misérable réservé aux personnels recrutés sur place par nos établissements culturels ; (p. 3783) : regrette la faiblesse des crédits de ce budget. La réforme des services du ministère des affaires étrangères. La politique étrangère menée par le Gouvernement. En ce qui concerne l'Europe : le marché commun agricole ; l'union économique et monétaire ; la mise en place d'une unité politique de type confédéral; élection du Parlement européen au suffrage universel ; la présence de l'Europe en Afrique; récemment évoquée par le président Houphouët-Boigny. Se félicite de l'instauration du dialogue Nord-Sud. Le Sud-Est asiatique : la position de la France dans ces régions ; proteste contre les atrocités commises au Cambodge ; l'éventualité d'une coopération avec le Vietnam ; (p. 3784) : demande l'adoption à la France d'une attitude ferme contre les mesures coercitives- sur les personnes et les spoliations de biens ; la situation au Laos.
Universités [2 décembre 1976]. - Examen des crédits (p. 3872) : les universitaires détachés en coopération ont du mal à retrouver un poste à leur rentrée en France. La parcimonie avec laquelle les bourses universitaires sont distribuées aux enfants des Français de l'étranger. Payer le voyage des boursiers français de l'étranger comme celui des boursiers étrangers venant en France. Accorder un quatrième trimestre de bourse aux boursiers français en provenance d'Haïti, de Pondichéry et de Madagascar.,