COYRARD. Charente-Inférieure. -- 1927 : dépose, avec MM. Laboulbène et Émile Sari, une proposition de loi tendant à modifier le Paragraphe 1 er de l'article 41 de la loi du 5 avril 1884, sur l'organisation municipale [8 février] (A. t. I, p. 48 ; J.O., p. 62 ; I. n° 32). -- Dépose un avis de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant ratification du décret du 24 octobre 1924 déclarant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi du 31 mars 1923, simplifiant la procédure suivie pour la délivrance des permissions de voirie et des alignements individuels sur la grande voirie et sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun [17 mars] (A. t. I, p. 247 ; J.O., p. 247 ; I. n° 126). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser la ville de Lyon à majorer le taux de certaines taxes instituées par la loi du 28 juin 1901 en remplacement de droits d'octroi et à modifier certaines règles relatives à l'assiette et au recouvrement de ce taxes [22 mars] (A. t. I, p. 326 ; J.O., p. 311 ; L n° 138). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à modifier l'article 23 de le loi du 10 août 1871, modifiée par les lois des 9 juillet 1907 et 29 mars 1923, fixant la date d'ouverture de la première session annuelle des conseils généraux [7 avril] (A. t. I, p. 413 ; d. O., p. 403 ; I. n° 211). -- Dépose deux rapports, au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, sur deus projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le l er , tendant à autoriser le département de la Seine à s'imposer, à partir fin l er janvier 1928, trente centièmes de centime additionnels à 1a contribution des patentes pour subvenir aux frais de surveillance, de protection et d'assistance des indigènes nord-africains en résidence dans le département (I. n° 317) ; le 2 e , tendant à imposer aux propriétaires de la ville du Havre (Seine-Inférieure) la suppression des tinettes et leur remplacement par le tout à l'égout (I. n° 318) [15 juin] (A. t. I, p. 601 ; O., p. 583). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à modifier la loi du 31 juillet 1917, relative aux subventions aux communes pour les sapeurs-pompiers et le matériel d'incendie [23 juin] (A. t. I, p. 690 ; J.O., p. 663 ; I. n° 336). -- Dépose : 1 er un rapport, au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, Sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à modifier l'article 11 de la loi du 21 mai 1856, en substituant le titre d'ingénieur du service vicinal à celui d'agent-voyer (I. n° 344) ; 2 e le rapport supplémentaire, au nom de la Commission de l'administration générale départementale et communale, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à modifier l'article 23 de la loi du 10 août 1871, modifiée par les lois des 9 juillet 1907 et 29 mars 1923, fixant la date d'ouverture de la première session annuelle des conseils généraux (I. n° 345) [24 juin] (A. t. I, p. 712 ; J.O., p. 685). -- Dépose un deuxième rapport supplémentaire, au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à modifier l'article 23 de la loi du 10 août 1871, modifiée par les lois des 9 juillet 1907 et 29 mars 1923, fixant la date d'ouverture de la première session annuelle des conseils généraux [30 juin] (A. t. I, p. 773 ; J.O., p. 739 ; I. n° 370).
Dépose trois rapports, au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, sur trois projets de loi, adoptés par la Chambre des Députés : le 1 er , tendant à distraire la commune d'Authie (Calvados) du canton de Tilly-sur-Seulles pour la rattacher au canton de Caen-Ouest (I. n° 690) ; le 2 e , tendant à distraire la commune de Saint-Romain-sur-Vienne (Vienne) du canton de Leigné-sur-Usseau pour la rattacher au canton de Dangé(I. n° 691) ; le 3 e , tendant à ériger en commune distincte la section de Saillat, dépendant de la commune de Chaillac-sur-Vienne (département de la Haute-Vienne) (I. n° 692) [15 décembre] (A. t. II, P. 244 ; J.O., p. 1281). -- Dépose un rapport, au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à diviser le territoire des communes de Cahus et de Cagnac (département du Lot) en trois communes distinctes dont les chefs-lieux seront fixés à Cahus, Cagnac et Laval-de-Cère et qui porteront respectivement les noms de ces trois localités [22 décembre] (A. t. II, P. 462 ; J.O., p. 1461 ; I. n° 743). -- Commissions : Administration générale, départementale et communale (F. 5) ; Enseignement (p.5). -- Questions écrites au : Ministre des Finances [19 janvier, 22 décembre].