CORNU (Gérard), sénateur (Eure-et-Loir) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques.
Membre de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (JO Lois et décrets du 6 avril 2000).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (18 octobre 2000).
DÉPÔTS
Proposition de loi, déposée avec M. Lucien Neuwirth, relative à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives dans les élections professionnelles [n° 255 (1999-2000)] (2 mars 2000) - Femmes.
Rapport d'information, fait au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur la proposition de loi [n° 258 (1999-2000)], adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 347 (1999-2000)] (17 mai 2000) - Femmes.
Avis, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi de finances pour 2001 [n° 91 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale - PME - Commerce et artisanat [n° 94 (2000-2001) tome 8] (23 novembre 2000) - Lois de finances.
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 765 ( JO Débats du 22 mars 2000) (p. 1485) - Ministère : Fonction publique - Conditions de travail des agents de la fonction publique territoriale - Réponse le 5 avril 2000 (p. 1782) - Fonction publique territoriale
n° 783 ( JO Débats du 5 avril 2000) (p. 1861) - Ministère : Intérieur - Conséquences des "raves parties" - Réponse le 17 mai 2000 (p. 2729) - Sécurité publique
n° 845 ( JO Débats du 26 mai 2000) (p. 3246) - Ministère : Petites et moyennes entreprises - Aides aux détaillants de carburants en milieu rural - Réponse le 28 juin 2000 (p. 4393) - Distribution
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - Nouvelle lecture [n° 0174 (1999-2000)] - (25 janvier 2000) - Art. 21 (atteinte à la sécurité des réseaux) (p. 313) : se déclare favorable à l'amendement n° 51 de la commission (place des autorités concédantes et des distributeurs non nationalisés dans les commissions de concertation). Son amendement n° 39 : délivrance de l'autorisation de reconstruction ou de réparation d'ouvrages endommagés appartenant au domaine public en cas d'urgence ; retiré - Explications de vote sur l'ensemble (p. 333, 334) : soutien de la position de la commission des affaires économiques et de son rapporteur par le groupe du RPR. Nécessité de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
- Proposition de loi tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires [n° 0254 (98-99)] - (10 février 2000) - Discussion générale (p. 796, 797) : travaux du groupe "nouvelles entreprises et territoires". Rôle du territoire et de la solidarité collective dans la compétition économique entre les Etats. Importance des financements de proximité. Exemple de délocalisation de sièges sociaux de créateurs d'entreprises. Importance du développement de l'actionnariat salarié. Caractère audacieux et inventif de la proposition de loi.
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi organique n° 193 (1999-2000) (p. 1015, 1018) : actualité du combat féministe. Révision constitutionnelle sur la parité. Rôle d'entraînement des partis politiques. Nécessaire évolution des mentalités. Souhaite un projet de loi sur le statut de l'élu. Caractère trop contraignant du texte de l'Assemblée nationale. S'oppose à l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel pour les élections municipales. Extension du principe de parité à toutes les élections de la vie civile. Soutiendra les amendements de la commission des lois.
- Projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna [n° 0193 (1999-2000)] - (29 février 2000) - Discussion générale - commune avec celle du projet de loi n° 192 (1999-2000) - Voir son intervention sous le projet de loi précité.
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives [n° 0192 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (1er mars 2000) - Avant l'art. 1er A (p. 1036) : se déclare favorable à l'amendement n° 34 de Mme Danièle Pourtaud (devoir pour tous les acteurs de la vie politique de garantir le principe constitutionnel de parité) tout en s'opposant à l'extension de la proportionnelle aux conseils généraux et aux petites communes - Art. 1er A (extension aux communes de 2000 à 3499 habitants du mode de scrutin applicable à celles d'au moins 3500 habitants) (p. 1046) : intervient sur les amendements de suppression n° 3 de la commission et n° 22 de M. Francis Grignon. Refus de la réforme du mode de scrutin pour les élections municipales - Art. 1er (dispositions relatives aux élections municipales dans les communes d'au moins 2000 habitants) (p. 1053) : sur l'amendement de la commission n° 4 (suppression des sous-ensembles paritaires par groupe de six personnes), se déclare favorable au sous-amendement n° 39 de M. Simon Loueckhote (report de l'application de la loi en Nouvelle-Calédonie jusqu'en 2007) - Après l'art. 1er (p. 1057, 1058) : se déclare favorable à l'amendement n° 35 de Mme Dinah Derycke (extension de la parité aux élections des délégués dans les organes délibérants des structures intercommunales à fiscalité propre) - Art. 2 (dispositions relatives aux élections sénatoriales dans les départements où le scrutin proportionnel est applicable) (p. 1062, 1063) : intervient sur l'amendement n° 5 de la commission (suppression de l'obligation d'alternance de candidats des deux sexes sur les listes). Nécessité d'une approche souple et pragmatique pour l'application de la parité - Art. 12 bis (rapport d'évaluation de la loi) (p. 1073, 1075) : son amendement n° 32 : extension de la parité aux élections professionnelles ; retiré.
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Troisième lecture [n° 0212 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Après l'art. 1er ter (p. 1123) : en accord sur le fond avec l'amendement n° 25 de M. Albert Vecten (diminution du nombre de députés de 84 sièges et du nombre de sénateurs de 50 sièges). Défavorable à toute augmentation du nombre des sénateurs - Art. 2 (incompatibilité d'un mandat parlementaire avec une fonction d'exécutif d'une collectivité territoriale ou avec plus d'un mandat local - art. L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral) (p. 1125, 1126) : se déclare favorable à l'amendement n° 5 de la commission (compatibilité du mandat parlementaire avec un mandat local y compris dans une fonction exécutive, limitation non applicable aux communes de moins de 3 500 habitants). Sur ce dernier, ses sous-amendements n° 28 et n° 35 ; rejetés ; et n° 36 ; retiré. Introduction des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre - Après l'art. 6 (p. 1134) : soutient l'amendement n° 27 de M. Jacques Oudin (possibilité pour les élus d'une circonscription donnée de participer aux structures intercommunales implantées sur son aire géographique) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1139) : regrette la non-prise en compte de l'intercommunalité. Approuve l'exclusion de la limitation du cumul des mandats et fonctions dans les communes de moins de 3500 habitants. Votera le texte amendé par le Sénat.
- Projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice - Nouvelle lecture [n° 0213 (1999-2000)] - (2 mars 2000) - Art. 1er (généralisation de la limitation à deux du nombre des mandats locaux exercés simultanément - art. L. 46-1 du code électoral) (p. 1141) : son amendement n° 37 : règle du cumul applicable aux établissements publics de coopération intercommunale dotés de la fiscalité propre ; retiré - Art. 2 bis (incompatibilité entre un mandat local et une fonction de membre du bureau d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture - art. L. 46-2 du code électoral) (p. 1142) : soutient l'amendement de suppression n° 35 de M. Gérard César.
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives - Nouvelle lecture [n° 0295 (1999-2000)] - (25 avril 2000) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2054) : regrette l'absence de consensus sur les propositions de la majorité sénatoriale. Hypocrisie du Gouvernement.
- Projet de loi de finances rectificative pour 2000 [n° 0351 (1999-2000)] - (7 juin 2000) - Discussion générale (p. 3691, 3693) : qualité du travail du rapporteur général. Mauvaise estimation du budget pour 2000. Taux de la croissance. Recettes supplémentaires. Réduction très modeste du déficit budgétaire. Politique budgétaire entre 1993 et 1997. Collecte d'impôts supplémentaires au cours de l'année 1999. Annulation des effets de la baisse de l'impôt sur le revenu proposée par le Gouvernement du fait de la réduction du plafond du quotient familial. Progression des recettes de l'impôt sur les sociétés. Annonce par le Premier ministre d'une baisse des impôts directs dans le budget pour 2001. Délocalisation des contribuables redevables de l'impôt sur la fortune. Suppression de la part régionale de la taxe d'habitation. Remise en cause du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Sa préférence
pour la proposition du rapporteur général. Conséquences quasi nulles pour le consommateur de la baisse d'un point de la TVA. Gestion de la dépense publique. Déséquilibre du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, FOREC. Intégration de la redevance d'assainissement dans le coefficient d'intégration fiscale. Le groupe du RPR soutiendra les propositions de la commission des finances - Art. 4 (exonération temporaire de droits sur les acquisitions de propriétés en nature de bois et forêts et de terrains nus destinés à être reboisés) (p. 3726) : soutient l'amendement n° 75 de M. Philippe François (inclusion dans ce dispositif des mutations à titre gratuit, élargissement de cette mesure aux acquisitions de parts de groupement forestier et prolongation de la durée d'application jusqu'au 1er janvier 2005).
- Suite de la discussion - (8 juin 2000) - Après l'art. 6 (p. 3766) : soutient l'amendement n° 20 de M. Hubert Haenel (exclusion des remboursements en capital de la dette contractée par les régions du calcul de la contribution au fonds de correction des déséquilibres régionaux).
- Proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [n° 0258 (1999-2000)] - (3 octobre 2000) - Au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes - Discussion générale (p. 4651, 4653) : non-application de la loi Roudy de 1983. Persistance d'inégalités : rémunérations, accès aux postes de responsabilité et précarité. Amélioration de l'orientation, de la formation professionnelle et des réinsertions. Prise en charge des jeunes enfants. Représentation des femmes dans les instances paritaires. Absence de statut des femmes d'artisans et de commerçants. Regrette l'intervention du législateur au détriment de la négociation paritaire engagée dans le cadre de la "refondation sociale". Alignement des obligations de l'Etat sur celles des entreprises. Opposition de la délégation à l'application d'une sanction pénale. Politique familiale. Regrette le dépôt "à la sauvette" de l'amendement sur le travail de nuit des femmes par le Gouvernement - Art. 4 (sanctions pénales en cas de manquement à l'obligation spécifique de négocier dans l'entreprise - art. L. 153-2 du code du travail) (p. 4673) : sur l'amendement n° 6 de la commission auquel il est favorable (suppression de la nouvelle sanction pénale et mise en place d'un dispositif plus souple), son sous-amendement n° 19 : introduction de sanctions financières ; retiré - Après l'art. 8 (p. 4677, 4680) : ses amendements n° 14 : amélioration de la protection des conjoints collaborateurs d'artisans et de commerçants par la réévaluation de la part insaisissable du patrimoine ; et n° 18 : promotion des candidatures féminines aux élections professionnelles confiée aux syndicats ; retirés. Ses amendements n° 15 : parité dans les élections professionnelles ; n° 16 : parité dans les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ; et n° 17 : parité dans les élections des délégués du personnel ; adoptés. (p. 4704) : remise en cause de la méthode de travail du Gouvernement. Amendement du Gouvernement sur le travail de nuit constituant à lui seul un projet de loi de mise aux normes d'une directive européenne.
- Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques [n° 0321 (1999-2000)] - Suite de la discussion - (11 octobre 2000) - Art. 1er (transmission des pactes d'actionnaires au conseil des marchés financiers) (p. 4924) : son amendement, soutenu par M. Bernard Murat, n° 356 : publication des seuls pactes d'actionnaires conclus depuis le 1er janvier 1995 ; retiré - Art. 4 (information du comité d'entreprise en cas d'offre publique) (p. 4954, 4956) : ses amendements n° 359 : suppression de l'expertise lors de l'audition du chef d'entreprise par le comité d'entreprise ; n° 358 : suppression de la sanction adoptée par l'Assemblée nationale en cas de refus de comparaître ; et n° 357 : substitution d'un autre type de sanctions ; retirés - Art. 6 A (présidence du collège des autorités de contrôle des entreprises du secteur financier par le ministre chargé de l'économie) (p. 4959) : son amendement de suppression n° 360 ; adopté - Art. 7 (information du gouverneur de la Banque de France des projets d'offre publique visant un établissement de crédit) (p. 4965) : ses amendements n° 364 : information préalable du gouverneur de la Banque de France en cas d'offre publique visant un établissement de crédit ; et n° 363 : limitation du délai d'information préalable en cas d'offre publique visant un établissement de crédit ; adoptés.
- Suite de la discussion - (12 octobre 2000) - Art. 55 A (par priorité) (droits des comités d'entreprise) (p. 4984) : soutient l'amendement de suppression n° 401 de M. Daniel Eckenspieller - Art. 64 (par priorité) (information des actionnaires sur les rémunérations, avantages, mandats et fonctions des mandataires sociaux) (p. 5022, 5023) : son amendement n° 402 : suppression de la mention des dix salariés les mieux rémunérés ; retiré au profit des amendements identiques n° 303 de la commission et n° 111 de la commission des lois saisie pour avis (contenu du rapport annuel de gestion) - Art. 70 bis (par priorité) (renforcement des règles de transparence visant les plans de souscription et d'achat d'actions par les salariés) (p. 5063, 5064) : son amendement n° 403 : disponibilité des actions souscrites ou achetées à l'expiration d'un délai minimum de deux ans à compter du versement dans le plan d'épargne d'entreprise ; retiré.
- Suite de la discussion - (17 octobre 2000) - Avant l'art. 27 (p. 5118, 5119) : ses amendements n° 366 et n° 367 : établissement d'une règle de concurrence entre les distributeurs de carburants ; retirés. Soutient l'amendement n° 368 de M. Daniel Goulet (affichage simultané du prix hors taxes et du prix toutes taxes comprises pour les produits pétroliers) - Art. 32 bis (par priorité) (notion d'abus de dépendance économique) (p. 5130) : son amendement n° 386 : répression des abus de position dominante ou dépendance économique ; retiré au profit de l'amendement de suppression n° 213 de la commission - Art. 34 (par priorité) (procédure simplifiée) (p. 5132) : son sous-amendement n° 387 sur l'amendement de conséquence n° 215 de la commission ; adopté - Art. 38 (par priorité) (durcissement et atténuation des sanctions de pratiques anticoncurrentielles) (p. 5136) : ses amendements n° 388, n° 389 et n° 392 : taxation et proportionnalité de la sanction ; retirés au profit de l'amendement n° 217 de la commission (modification du dispositif de sanctions) - Art. 42 (par priorité) (renforcement des pouvoirs d'enquête en matière de visites et saisies) (p. 5140) : son amendement n° 393 : suppression du 2° relatif au contenu de la demande d'autorisation de visite des enquêteurs ; retiré - Art. 46 (par priorité) (coopération entre le conseil de la concurrence et les autorités de la concurrence étrangères) (p. 5145) : son amendement n° 394 : possibilité de recours contre la transmission des informations ou des documents détenus par le conseil de la concurrence ; retiré - Art. 28 (commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles) (p. 5150) : soutient le sous-amendement n° 371 de M. Joseph Ostermann (rapport de la commission des pratiques commerciales) déposé sur l'amendement n° 205 de la commission (mise en place au sein de la commission des pratiques commerciales d'un collège spécial chargé d'examiner les litiges individuels). Son amendement n° 372 : suppression des représentants des juridictions administratives ; devenu sans objet - Art. 28 ter (obligation d'une lettre de change en cas de paiement à plus de 45 jours) (p. 5156, 5157) : soutient le sous-amendement n° 643 de M. Gérard Larcher (seuil de déclenchement d'intérêts de retard fixé à 30 jours) déposé sur l'amendement n° 21 du Gouvernement (transposition concernant les paiements privés de la directive relative aux délais de paiement). Son amendement n° 373 : procédure d'injonction de faire sous astreinte ; devenu sans objet - Après l'art. 28 ter ou après l'art. 54 ter (p. 5159, 5160) : ses amendements n° 396 à 400 : fixation du délai maximal de paiement dans les marchés publics ; devenus sans objet.
- Projet de loi de finances pour 2001 [n° 0091 (2000-2001)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (28 novembre 2000) - Après l'art. 11 (suite) (p. 6675) : soutient les amendements de M. Joseph Ostermann, n° I-175 (apport des stocks des exploitants agricoles en valeur vénale et taxation des profits de cet apport comme un élément du résultat de la société par cinquième sur les cinq premiers exercices sociaux) et n° I-174 (apport des stocks des exploitants agricoles en valeur vénale pour permettre l'étalement et le report sous certaines conditions de la taxation des plus-values dégagées et le report de l'imposition des bénéfices réalisés lors de l'apport des stocks).
Deuxième partie :
Emploi et solidarité - I - Emploi
- (4 décembre 2000) - Examen des crédits - Art. 57 (réforme de l'aide forfaitaire à l'embauche d'apprenti) (p. 7161) : son amendement de suppression, soutenu par M. Gournac, n° II-38 ; adopté.
Aménagement du territoire et environnement - I - Aménagement du territoire
- (5 décembre 2000) (p. 7241, 7242) : nécessité d'une volonté politique claire. Incohérence du dispositif. Choix du site du troisième aéroport international. Projet territorial de l'Etat en Eure-et-Loir. Défense du monde rural. Laisser-faire du Gouvernement.
Intérieur et décentralisation - Décentralisation
- (6 décembre 2000) (p. 7359, 7360) : socle de la première loi de décentralisation. Progression des concours financiers de l'Etat et diminution des recettes fiscales des collectivités territoriales. Tentatives de recentralisation. Nécessité d'un nouvel élan à la décentralisation. Propositions du Conseil économique et social.
Economie, finances et industrie : Services financiers : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
- (8 décembre 2000) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques (p. 7570, 7571) : hommage à M. Jean-Jacques Robert. Apport du retour à la croissance pour le commerce et l'artisanat. Progression légère des créations d'entreprises. Satisfaction à propos du plan en faveur de la création d'entreprises. Obstacles à la création d'entreprises : poids des prélèvements obligatoires, lourdeur du cadre administratif et réglementaire, précarité du statut du créateur. Interrogation sur l'efficacité des opérations de revitalisation du commerce et de l'artisanat, ORAC, dans les zones rurales. Problèmes de formation dans le secteur de l'artisanat. Inquiétudes suscitées par l'application des 35 heures, par le régime fiscal des entreprises individuelles. Stagnation des crédits de formation. La commission des affaires économiques a émis un avis défavorable à l'adoption de ces crédits - Examen des crédits - Art. 53 quinquies (revalorisation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers) (p. 7585) : son amendement n° II-55 : augmentation du droit fixe des chambres de métiers ; adopté.