Tables nominatives

CATALOGNE. Basses-Pyrénées. - Dépose trois rapports au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur : 1° le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, rendant applicables aux colonies de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les dispositions de la loi du 18 mars 1917, ayant pour objet de subordonner l'acquisition de la nationalité française, en cas de mariage contracté entre un Français et une femme appartenant à une nationalité en hostilités avec la France, à une autorisation préalable du Gouvernement (I. n° 10) ; 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, portant application à la Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion, de la loi du 12 juillet 1909 sur le bien de famille insaisissable (I. n° 11) ; 3° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à reconnaître aux huissiers ne pouvant exercer leur profession pour blessures de guerre ou pour maladies contractées ou aggravées aux armées le droit de se faire suppléer dans l'exercice de leurs fonctions (I. n° 12) [19 janvier] (A. t. I, p. 14 ; J.O., p. 19). - Dépose trois rapports, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur : 1° le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, portant extension, dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, de la loi du 3 juillet 1915, qui a modifié pendant la durée de la guerre, les dispositions légales relatives à l'autorisation des femmes mariées en justice et à l'exercice de la puissance paternelle (I. n° 93) ; 2° la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, sur le secret des lettres (I. n° 94) ; 3° le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à réduire à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des départements, communes et autres établissements publics (I. n° 95) [16 février] (A. t. I, p. 84 ; J.O., p. 96). - Dépose une proposition de loi, ayant pour objet de modifier les articles 1733 et 1734 du Code civil, relatifs aux risques locatifs en matière d'incendie [16 février] (A. t. I, p. 85 ; J.O., p. 97 ; I. n° 96). - Parle dans la discussion du projet de loi sur l'extension de la loi du 3 juillet 1915 aux colonies [21 mars] (A. t. I, p. 421 ; J.O., p. 385). - Dépose un rapport au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi adoptée par la Chambre des Députés, relative à l'âge de la majorité matrimoniale [23 mars] (A. t. I, p. 431 ; J.O., p. 396 ; I. n° 215). - Dépose un rapport, au nom la Commission de l'administration générale, départementale et communale sur : 1° le projet de loi portant suppression des conseils de préfecture et création de conseils administratifs ; 2° la proposition de loi de M. Servain et plusieurs de ses collègues, relative à la réforme des conseils de préfecture ; 3° la proposition de résolution de M. Brangier, relative à l'institution d'une Commission extraparlementaire chargée d'étudier un projet de réforme administrative [25 mars] (A. t. I, p. 461 ; J.O., p. 423 ; I. n° 233). - Dépose un rapport supplémentaire, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à reconnaître aux huissiers ne pouvant exercer leur profession pour blessures de guerre ou pour maladies contractées ou aggravées aux armées, le droit de se faire suppléer dans l'exercice de leurs fonctions [5 avril] (A. t. I, p. 698 ; J.O., p. 619 ; I. n° 293). Parle dans la discussion [1 ^er juin] (A. t. I, p. 880 ; J.O., p. 789). - Dépose un rapport supplémentaire, au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale sur : 1° le projet de loi portant suppression des conseils de préfecture et création de conseils administratifs ; 2° la proposition de loi de M. Servain et de plusieurs de ses collègues, relative à la réforme des conseils de préfecture ; 3° la proposition de résolution de M. Brangier relative à l'institution d'une Commission extraparlementaire, chargée d'étudier un projet de réforme administrative [1 ^er juin] (A. t. I, p. 882 ; J.O., p.792 ; I. 357). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi de MM. Catalogne et Guillaume Poulle, ayant pour but de modifier les articles 641, 762, 993 du Code de procédure civile et l'article 5 de la loi du 2 juin 1862 [16 juin] (A. t. I, p. 960 ; J.O., p. 863 ; I. n° 378). - Dépose un 2 ^e rapport supplémentaire au nom de la Commission de législation civile et criminelle sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à reconnaître aux huissiers ne pouvant exercer leur profession pour blessures de guerre ou pour maladies contractées ou aggravées aux armées, le droit de se faire suppléer dans l'exercice de leurs fonctions [29 . juin] (A. t. I, p. 1103 ; J.O., p. 988 ; I. n° 450). - Dépose une proposition de loi relative à la réglementation de la vente, de la cession et de l'usage des cultures microbiennes pathogènes [9 novembre] (A. t. II, p. 114 ; J.O., p. 1312 ; I. n° 645). - Dépose un rapport, au nom de la Commission de législation civile et criminelle, sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des Députés, tendant à reconnaître aux huissiers ne pouvant exercer leur profession pour blessures de guerre ou pour maladies contractées ou aggravées aux armées, le droit de se faire suppléer à l'exercice de leurs fonctions [7 décembre] (A. t. II, p. 277 ; J.O., p. 1458 ; I. n° 735). - Dépose une proposition de loi ayant pour objet d'unifier la durée du scrutin dans les élections des députés, des conseillers généraux, des conseillers d'arrondissement et des conseillers municipaux [7 décembre] (A. t. II, p. 282 ; J.O., p. 1462). - Dépose un rapport au nom de la Commission de l'administration générale, départementale et communale, sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, tendant à autoriser la ville de Paris à accorder sa garantie pour le service d'un emprunt de 300 millions de francs à contracter par la Société du gaz de Paris [19 décembre] (A. t. II, p. 317 ; J.O., p. 1495 ; I. ne 771). - Membre de Commissions : Administration générale, départementale et communale (F. 5). Législation civile et criminelle (F, 5).