Armand CALMEL [Gironde]. - Dépose un avis de la Commission de législation sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, tendant à protéger les entreprises et salons die coiffure pour hommes et dames, n° 364 [16 juin], p. 658. Commissions : Agriculture (25 janvier, p. 26) ; Législation civile et criminelle (25 janvier, p. 27) ; Cour de Justice (27 janvier, p. 36). -- Question écrite au Ministre de la Justice : 8 février.
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