BOYER (Jean), sénateur de l'Isère (UREI).
NOMINATIONS
- Membre de la commission des affaires sociales ; en démissionne (2 mai 1984) (p. 526).
Est nommé membre de la commission des affaires économiques (2 mai 1984) (p. 550).
- Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne (14 décembre 1984) (p. 4608).
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (18 décembre 1984) (p. 4723).
QUESTIONS
Questions orales sans débat :
n° 515 (JO Débats 26 mai 1984) (p. 1150) à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées : aide à domicile (difficultés des associations locales d'aide à domicile en milieu rural) - Réponse de M. Raymond Courrière, secrétaire d'Etat aux rapatriés (22 juin 1984) (p. 1759).
n° 554 (JO Débats 20 octobre 1984) à M. le ministre de l'agriculture: lait et produits laitiers (évolution de la situation laitière dans le département de l'Isère).
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage [n° 249 (83-84)] - (14 mai 1984)- Discussion générale (p. 759) : installation facilitée des jeunes agriculteurs - Environnement économique et social - Rémunérations, niveau de vie et conditions de travail des agriculteurs - Quotas laitiers - (p. 760) : disparités entre les différents partenaires européens - Contrôle strict des importations de matières premières de substitution- Suppression à partir de 1985 des montants compensatoires monétaires, MCM ; amélioration du revenu agricole- Gains de productivité des exploitations laitières pour compenser la faible hausse des prix - Remise en cause de cette évolution par la décision de Bruxelles - Conséquences sur le marché de la viande bovine - Evolution défavorable du budget de l'agriculture - Non application de la loi d'orientation agricole de 1980 - Satisfait du recul de ce texte par rapport aux projets de 1981 sur les offices fonciers départementaux et cantonaux - Finalité du renforcement du contrôle des structures - Restriction regrettable de la taille des exploitations - Diminution des candidats à l'exploitation liée à l'évolution démographique - Régime d'autorisations préalables se substituant aux autorisations de droit - Contraintes appliquées aux pluriactifs - Non respect des spécificités locales - (p. 761) : référence à des critères nationaux pour encadrer la surface minimum d'installation, SMI - Réforme du statut du fermage- Promotion d'un système locatif de terres - Droits équilibrés entre les bailleurs et les preneurs - Conséquences inquiétantes de la loi Quilliot sur le marché immobilier- Répression des fraudes en matière de mise en pension d'animaux ; respect des habitudes locales - Loi du 3 janvier 1972 relative à l'agriculture en zone de montagne- Conversion du métayage en fermage.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - (24 octobre 1984)- Discussion générale (p. 2725) : avant-projet de loi présenté en conseil des ministres, en décembre 1982, s'inspirant des propositions de la commission d'enquête parlementaire sur la situation de l'agriculture et de l'économie rurale dans les zones de montagne et défavorisées - Reconnaissance des spécificités des différents massifs - Renforcement des moyens juridiques des collectivités locales - Conditions particulières d'aménagement de l'espace - Développement de la pluriactivité - Projet en examen suscitant une vive déception des montagnards - Application des quotas laitiers aux zones de montagne - Baisse constante du prix de la viande - Mesures significatives adoptées à Bruxelles en faveur de l'agriculture allemande - Nécessaire défense de l'agriculture montagnarde française soumise à des handicaps spécifiques - Attente d'une véritable loi de programme assortie des moyens financiers correspondants - Ambiguïté de la notion d'autodéveloppement - Absence de dispositions tendant à favoriser le développement et l'implantation de nouvelles activités industrielles ou artisanales - (p. 2726) : nécessaire développement des réseaux routiers et ferroviaires susceptibles de faire face au développement du tourisme en haute montagne - Equipement touristique de la moyenne montagne - Maintien des services publics en milieu rural.
Suite de la discussion - (25 octobre 1984) - Art. 4 (suite) (p. 2756) : réel problème de la composition et de la présidence des comités de massif - Souhaite que le représentant de l'Etat préside les comités - Art. 12 (p. 2777) : son amendement n° 7 : suppression de cet article relatif à la possibilité pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de demander l'autorisation d'exploiter des terres incultes ou manifestement sous-exploitées ; adopté - Art. 7 (p. 2780) : son amendement n° 261: sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pouvant prêter leur concours aux communes de moins de deux mille habitants dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat; adopté - Se déclare favorable à l'amendement n°140 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pouvant apporter leur concours technique aux communes de moins de deux mille habitants) - Art. 8 (p. 2782) : son amendement n° 337 : nouvelle rédaction de cet article concernant le troisième alinéa, a, de l'article 3 du code rural tendant à distinguer les opérations de remembrement ou de remembrement-aménagement; adopté - Art. 9 (p. 2783) : son amendement n° 8 : demande d'attribution pouvant être rejetée exceptionnellement dans le cas d'une opération de remembrement-aménagement ; retiré - Art. 10 (p. 2785) : son amendement n° 262 : possibilité pour toute personne physique ou morale de demander au représentant de l'Etat dans le département l'autorisation d'exploiter une parcelle susceptible d'une mise en valeur agricole, pastorale ou forestière ; adopté- (p. 2786) : se déclare favorable à l'amendement n° 36 de M. Jean Faure, rapporteur (délai de trois ans retenu pour l'appréciation du caractère de sous-exploitation manifeste d'un fonds) - Son amendement n° 263 : prise en compte comme élément de comparaison du critère de valeur culturale et du critère de taille et de superficie ; adopté- (p. 2789) : son amendement n° 6 : droit d'exploiter attribué en priorité à un demandeur voisin agricole qui s'installe ; adopté - Art. 17 (p. 2801): se déclare favorable à l'amendement n° 324 de M. Henri Belcour (priorité accordée pour la conclusion du bail aux habitants de la commune répondant aux conditions de capacités professionnelles et de superficie visées à l'article 188-2 du code rural) - Art. 17 quater (p. 2804): son amendement n° 298 : suppression de cet article relatif à l'extension des possibilités d'intervention des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; retiré.
Suite de la discussion - (26 octobre 1984) - Art. 36 : Art. L 162-2 du code des communes (p. 2852) : son amendement n° 265 : modification des règles de majorité en ce qui concerne les décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers; adopté - Art. L 162-4 (p. 2856) : son amendement rédactionnel n° 266 ; retiré - Art. 38 : Art. L 145-7 du code de l'urbanisme (p. 2866) : soutient l'amendement n° 354 de M. Michel Miroudot (mention du canoë-kayak au même titre que l'alpinisme et l'escalade)- Art. 42 (p. 2871): se déclare favorable à l'amendement n° 106 de M. Jean Faure, rapporteur (dérogation sur certains sites à l'interdiction de dépose par aéronef à des fins de loisirs).
- Projet de loi de finances pour 1985 [n° 68 ( 84-85 )].
Deuxième partie :
Agriculture - (29 novembre 1984) (p. 3824) : inquiétude et découragement du monde agricole face à la crise- Evolution des prix à la production très défavorable par rapport à celle des coûts - Vieillissement démographique des zones rurales et désertification progressive des zones de montagne - Système des quotas de la production laitière- Moyens n'étant pas adaptés aux besoins - Appauvrissement de l'outil économique - Secteur agricole ne constituant plus une priorité - Effondrement des marchés de la viande bovine - Récolte exceptionnelle en céréales - Solidarité nationale devant s'exercer pour le maintien du revenu agricole - RFA et Grande-Bretagne compensant les décisions communautaires - Installation des jeunes devenant hypothétique - Dotation aux jeunes agriculteurs, DJA, augmentant de 23,7 %, mais augmentation des exigences de capacités professionnelles réduisant le nombre des bénéficiaires - Baisse des autorisations de programme- (p. 3825) : secteur agricole contribuant par ses excédents à un rétablissement de la balance commerciale.
Anciens combattants - (5 décembre 1984) (p. 4044): régression de ce budget en francs constants - Nombreuses mesures positives : informatisation des services extérieurs, réinsertion professionnelle des handicapés, médicalisation des maisons de retraite - Rattrapage retardé du rapport constant - Absence de mesures en faveur des veuves et des ascendants - Opposé à l'adoption de ce budget.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne - Deuxième lecture [n° 96 ( 84-85 )] - (14 décembre 1984) - Art. 12 (p. 4562) : ses amendements n° 78 et n° 105 relatifs aux prérogatives des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, en zone de montagne, en matière de location-vente, location ou sous-location de terres incultes ; irrecevables aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 23 (p. 4570) : son amendement n° 94 : suppression de la référence à l'indemnisation des servitudes ; retiré - (p. 4571) : ses amendements n° 95 : suppression des dispositions relatives aux conditions d'élaboration des conventions et au mécanisme de reconduction d'autorisations antérieures; rejeté; et n° 142 : suppression des dispositions relatives à la responsabilité en cas de retard dans la mise en conformité d'une convention ; retiré au profit de l'amendement identique n° 82 de M. Franz Duboscq - Art. 25 (p. 4573) : son amendement n° 97 : suppression de l'article L. 445-2 du code de l'urbanisme, relatif à l'aménagement des pistes de ski alpin ; retiré au profit de l'amendement identique n° 84 de M. Franz Duboscq - Art. 38: art. L 145-9 du code de l'urbanisme (p. 4590) : son amendement n° 98 : définition des unités touristiques nouvelles, UTN, excluant toute opération de renforcement significatif des remontées mécaniques ; retiré.