BLANC (Paul), sénateur (Pyrénées-Orientales) RPR.
Réélu sénateur le 23 septembre 2001.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 4 octobre 2001) ; puis secrétaire (JO Lois et décrets du 5 octobre 2001).
Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques jusqu'au 10 octobre 2001.
Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques jusqu'au 10 octobre 2001.
Membre titulaire du Conseil national du bruit.
Membre titulaire du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 31 octobre 2001).
Membre titulaire du Conseil national de la montagne (JO Lois et décrets du 26 octobre 2001).
Membre de la commission d'enquête sur les conditions d'utilisation des farines animales dans l'alimentation des animaux d'élevage et les conséquences qui en résultent pour la santé des consommateurs jusqu'au 15 mai 2001.
DÉPÔTS
Rapport, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi [n° 214 rectifié (2000-2001)] adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, rénovant l'action sociale et médico-sociale [n° 37 (2001-2002)] (23 octobre 2001) - Politique sociale.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 2002 [n° 86 (2001-2002)] adopté par l'Assemblée nationale - Solidarité [n° 91 (2001-2002) tome 1] (22 novembre 2001) - Lois de finances.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale [n° 110 (2001-2002)] (4 décembre 2001) - Politique sociale.
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 453 ( JO Débats du 26 janvier 2001) (p. 371) - Ministère : Intérieur - Insécurité - Réponse le 26 janvier 2001 (p. 371) - Sécurité publique
n° 516 ( JO Débats du 8 juin 2001) (p. 2800) - Ministère : Intérieur - Réglementation des rave-parties - Réponse le 8 juin 2001 (p. 2800) - Ordre public
Questions orales sans débat :
n° 959 ( JO Débats du 3 décembre 2000) (p. 7130) - Ministère : Santé - Situation du pôle de santé de Prades - Réponse le 17 janvier 2001 (p. 136) - Hôpitaux
n° 1029 ( JO Débats du 28 mars 2001) (p. 779) - Ministère : Economie - Diminution des effectifs des perceptions des Pyrénées-Orientales - Réponse le 4 avril 2001 (p. 942) - Administration
n° 1080 ( JO Débats du 18 mai 2001) (p. 2207) - Ministère : Aménagement du territoire - Fiscalité applicable aux usagers de canaux d'irrigation - Réponse le 13 juin 2001 (p. 2907) - Eau et assainissement
INTERVENTIONS
- Proposition de loi organique modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [n° 0166 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (25 janvier
2001) - Discussion générale (p. 354, 357) : motivations du Premier ministre. Réforme imposée. Manque de consensus. Réforme de convenance. Nécessité de recourir à un projet de loi organique. Réforme du ressort du Président de la République. Etonnement quant à l'urgence du texte. Attente d'autres réformes : impôt, sécurité, financement de la sécurité sociale, euro, protection de l'environnement, sécurité alimentaire. Décalage avec les attentes des Français. Ne votera pas ce texte.
- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [n° 0120 (2000-2001)] - (27 mars 2001) - Discussion générale (p. 756, 757) : prolongation du délai légal de l'IVG entraînant une intervention plus lourde. Dimension médicale minimisée par le texte. Absence de solution aux problèmes actuels de l'IVG. Risques de dérives. Regret de la déclaration d'urgence sur ce texte. Suivra les conclusions de la commission et de son rapporteur.
- Projet de loi de modernisation sociale [n° 0185 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 mai 2001) - Art. 6 ter (précédemment réservé le 24 avril, p. 1422) (examen médical lors de l'appel de préparation à la défense - art. L. 114-3 du code du service national) (p. 1838) : absence de suivi des jeunes par la médecine scolaire ou universitaire. Intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (informations sur les questions de santé les concernant transmises aux jeunes Français à l'occasion de la journée d'appel pour la préparation à la défense).
- Projet de loi relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie [n° 0279 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (16 mai 2001) - Avant l'art. 1er (p. 2102, 2103) : se déclare opposé à l'amendement n° 71 de M. Guy Fischer (gestion et financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA, par les organismes de sécurité sociale) - Art. 1er (allocation personnalisée d'autonomie - art. L. 232-1 à L.232-21 du code de l'action sociale et des familles) - Art. L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles (modalités propres à garantir la qualité de l'aide servie à domicile) (p. 2121) : intervient sur l'amendement n° 60 de M. Roland Huguet (fixation par décret des modalités d'évaluation des compétences de la tierce personne). Formation dès le lycée professionnel - Art. L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles (recours en récupération) (p. 2139) : se déclare opposé à l'amendement n° 56 de M. Philippe Adnot (rétablissement du recours sur succession).
- Projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la Principauté d'Andorre portant rectification de la frontière [n° 0260 (2000-2001)] - (6 juin 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2696, 2697) : délimitation de la frontière. Amélioration du flux de circulation vers l'Andorre. Urgence de la mise en place du noeud routier en Cerdagne. Votera ce projet de loi.
- Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier [n° 0301 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (6 juin 2001) - Après l'art. 15 (p. 2762) : soutient l'amendement n° 64 de M. Gaston Flosse (extension à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions du code monétaire et financier relatives aux services financiers de La Poste). (p. 2763, 2764) : soutient les amendements de M. Jean-François Le Grand n° 79 (exigence d'une étude d'impact pour l'installation d'éoliennes, de plus de douze mètres) et de coordination n° 80.
- Projet de loi de modernisation sociale - Deuxième lecture [n° 0384 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (9 octobre 2001) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3908) : précipitation de l'examen des articles du titre II relatifs à l'emploi. Image négative des entreprises transmise par le Gouvernement. Approbation par le groupe du RPR des propositions de M. Alain Gournac. Avec le groupe du RPR, votera le texte amendé par le Sénat.
- Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne - Nouvelle lecture [n° 0420 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (17 octobre 2001) - Art. 6 bis (immatriculation de tous les véhicules à moteur à deux roues) (p. 4131) : se déclare favorable à cet article - Art. 6 ter A (retrait immédiat du permis de conduire en cas d'excès de vitesse de plus de 40 km/heure - art. L. 224-1, L. 224-2 et L. 224-3 du code de la route) (p. 4132) : s'abstiendra lors du vote de l'amendement de suppression n° 52 de la commission - Art. 21 (réglementation des rassemblements festifs à caractère musical - art. 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 - supprimé par l'Assemblée nationale) (p. 4165) : votera l'amendement de rétablissement n° 60 de la commission.
- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale [n° 0214 (2000-2001)] - (30 octobre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Discussion générale (p. 4500, 4502) : complexité des institutions du secteur. Poids des associations. Rapport de l'IGAS de 1995. Place des usagers et de leurs familles. Actualisation et élargissement des missions sociales et médico-sociales. Renforcement de la régulation et de la coopération. Amendements adoptés par l'Assemblée nationale. Prise en compte nécessaire de la réaction des personnes handicapées. Manque de respect envers l'esprit de la décentralisation. Désordre consécutif à la publication de l'ordonnance promulguant le code de l'action sociale et des familles. Amendements de la commission. Garantie indispensable du rôle des associations gestionnaires. Mesures destinées à favoriser le financement des nouveaux projets d'investissement. Attribution de la qualification d'institution sociale et médico-sociale. Maintien nécessaire de l'évaluation décennale du fonctionnement des établissements et services. Mise en place d'une charte sur les principes déontologiques et éthiques applicables en matière de fonctionnement de l'action sociale et médico-sociale. Clarification des conditions d'exercice des droits des usagers. Rôle des départements. Procédure d'agrément des conventions collectives. Accueil des personnes handicapées ou âgées. Demande l'adoption du projet de loi modifié par les amendements de la commission.
- Suite de la discussion - (31 octobre 2001) - Rapporteur de la commission des affaires sociales - Avant l'art. 1er (p. 4540) : son amendement n° 1 : insertion d'un chapitre VI dans le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles : "Action sociale et médico-sociale" ; adopté - Art. 1er (fondements de l'action sociale et médico-sociale) (p. 4541, 4542) : ses amendements n° 2 : mise en conformité avec le code de l'action sociale et des familles ; et n° 3 : modalités de mise en oeuvre de l'action sociale et médico-sociale ; adoptés. S'oppose aux amendements n° 145 de M. Guy Fischer (participation des associations et des autres gestionnaires d'institutions sociales et médico-sociales à la conception des politiques sociales et médico-sociales) et n° 133 de M. Daniel Eckenspieller (mention des fondations dans la liste des acteurs potentiels du champ social et médico-social) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 126 de M. Serge Franchis (mise en cohérence du projet de loi avec les dispositions du décret de 1995 définissant les pouvoirs de gestion des centres communaux d'action sociale) - Avant l'art. 3 (p. 4543) : son amendement de codification n° 4 ; adopté - Art. 3 (définition des missions relevant de l'action sociale et médico-sociale) (p. 4544, 4548) : ses amendements n° 6 : référence aux actions de scolarisation au sein des établissements sociaux et médico-sociaux ; retiré ; n° 5 de codification ; n° 7 rédactionnel et n° 8 : attribution de la dénomination d'institutions sociales et médico-sociales aux personnes morales de droit public ou de droit privé gestionnaires de manière permanente des établissements sociaux ou médico-sociaux ; adoptés. S'oppose aux amendements de M. Bernard Cazeau n° 188 (intégration des alternatives à l'incarcération et aux poursuites), de M. Guy Fischer n° 146 (ajout de l'accès à l'ensemble des droits fondamentaux des personnes
accueillies dans les établissements du secteur) et n° 147 (mention de la réadaptation professionnelle), de M. Jean-Paul Amoudry n° 129 et de M. Daniel Eckenspieller n° 134 (intégration des services de tutelle) et accepte l'amendement de M. Jacques Blanc n° 132 (référence au droit aux soins et aux potentialités apparaissant chez un handicapé). Estime l'amendement de M. Philippe Darniche n° 185 (mention de la scolarisation au sein des établissements d'éducation spéciale) satisfait par son amendement n° 6 précité - Après l'art. 3 (p. 4549) : son amendement n° 9 : établissement d'une charte relative aux principes déontologiques et éthiques des gestionnaires du secteur social et médico-social ; adopté après modification par le sous-amendement n° 191 du Gouvernement qu'il accepte (agrément de la charte par les pouvoirs publics) - Art. 4 (fixation des droits des usagers du secteur social et médico-social) (p. 4551) : son amendement n° 10 : détermination par un décret des modalités d'accès au dossier de prise en charge dans une institution sociale et médico-sociale ; adopté - Art. 5 (documents devant être remis aux personnes accueillies dans un établissement ou un service social et médico-social) (p. 4552, 4553) : demande le retrait des amendements de M. Jacques Blanc n° 182 (suppression de l'objectif de prévention de risque de maltraitance) et n° 183 (réciprocité entre le droit des usagers et la responsabilité du bon fonctionnement de l'établissement ou du service). Sur les amendements de M. Jean-Louis Lorrain, accepte le n° 114 (consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements sur la définition du contenu des documents permettant de garantir l'exercice effectif des droits des usagers dans les établissements) après lui avoir demandé de le rectifier et demande la transformation du n° 115 (avis du conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en sous-amendement à son amendement n° 11 : distinction entre contrat de séjour et document individuel de prise en charge ; adopté - Art. 6 (possibilité de recours à un médiateur) (p. 4554) : s'oppose à l'amendement n° 148 de M. Guy Fischer (désignation du médiateur par le Médiateur de la République et par ses correspondants départementaux). Accepte l'amendement n° 163 de Mme Claire-Lise Campion (avis de la commission départementale consultative sur le choix de la personne qualifiée) - Art. 6 bis (conseil de la vie sociale et autres formes de participation des usagers) : ses amendements rédactionnels n° 13 et n° 14 ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 186 de M. Philippe Darniche (mise en place obligatoire d'un conseil de la vie sociale dans les établissements et services médico-sociaux gérés par un établissement sanitaire) - Art. 7 (règlement de fonctionnement) (p. 4555) : ses amendements n° 15 : portée du règlement de fonctionnement ; rédactionnel n° 16 ; adoptés - Art. 8 (élaboration d'un projet d'établissement ou de service) (p. 4556) : ses amendements n° 17 : précision du contenu du projet d'établissement ; et n° 18 : procédure d'élaboration du projet d'établissement ; adoptés - Avant la section 1 du chapitre II : son amendement n° 19 : insertion dans le code de l'action sociale et des familles d'un chapitre relatif à l'organisation de l'action sociale et médico-sociale ; adopté - Avant l'art. 9 (p. 4557) : estime préférable le report de l'amendement n° 149 de M. Guy Fischer (inscription dans la liste des établissements et services des structures de prévention spécialisée) après l'article 55 - Art. 9 (liste des établissements de services sociaux et médico-sociaux) (p. 4558, 4562) : ses amendements n° 20 de coordination, n° 21 de codification, n° 23 : modalités d'exercice des prestations des établissements sociaux et médico-sociaux ; n° 24 rédactionnel ; n° 25 : consultation des fédérations représentatives du secteur social et médico-social sur les questions relatives aux niveaux de qualification des personnels si la branche n'est pas compétente ou ne peut être consultée ; et n° 26 de codification ; adoptés. Son amendement n° 22 : reconnaissance des équipes de préparation et de suite du reclassement en tant qu'institutions sociales et médico-sociales ; retiré. S'oppose aux amendements n° 187 de M. Philippe Darniche (reconnaissance légale de l'accueil temporaire pour toute personne handicapée), n° 151 de M. Guy Fischer (intégration des actions des associations socio-judiciaires menées dans un objectif judiciaire, social et éducatif en direction des personnes sous main de justice), accepte l'amendement n° 117 de M. Jean-Louis Lorrain (fixation des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux) et demande le retrait de l'amendement n° 135 de M. Daniel Eckenspieller (référence aux dispositions arrêtées par la loi du 29 juillet 1998 en matière de qualification des travailleurs sociaux) - Art. 9 bis (conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux) : demande le retrait de l'amendement n° 143 de M. Alain Vasselle (participation des départements au sein du conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux) - Après l'art. 9 bis : s'oppose à l'amendement n° 164 de Mme Claire-Lise Campion (définition du contenu du projet d'établissement et ajout d'un projet social) - Art. 10 (élargissement des missions des comités de l'organisation sanitaire et sociale) (p. 4564, 4565) : demande le retrait des amendements de M. Gilbert Chabroux n° 166 (prise en compte du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé), de M. Jean-Louis Lorrain n° 118 (détermination des critères de l'analyse de l'évolution des besoins par un décret en Conseil d'Etat, après consultation des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements) et n° 119 (consultation de la section de l'organisation sanitaire et sociale lors de la présentation du rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures prévues par les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale), et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de M. Guy Fischer n° 152 et n° 153 (évaluation des besoins). Son amendement n° 27 : participation du département concerné aux délibérations du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale ; adopté - Après l'art. 10 (p. 4566) : demande le retrait des amendements de M. Jean-Louis Lorrain n° 120 (ajout à la composition des sections sociales du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale des représentants des personnes morales gestionnaires) et n° 125 (attribution d'un statut aux représentants des usagers) - Art. 12 (contenu des schémas d'organisation sociale et médico-sociale) (p. 4567) : ses amendements de codification n° 28 et n° 29 ; adoptés - Art. 13 (procédure d'élaboration des schémas) (p. 4568, 4571) : ses amendements n° 30 de codification, n° 31 rédactionnel, n° 32 de coordination, n° 33 : mise en évidence de la spécificité des schémas régionaux ; adoptés. Son amendement n° 34 : compétence régionale pour les établissements de rééducation professionnelle ; adopté. Demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Louis Lorrain n° 121 (participation à la commission départementale consultative des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux), accepte l'amendement de Mme Claire-Lise Campion n° 167 (intervention d'un décret d'application pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission départementale consultative), s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement du Gouvernement n° 192 (suppression des lieux de vie de la planification départementale), et s'oppose aux amendements identiques de M. Jean-Paul Amoudry n° 124 et de M. Guy Fischer n° 154 (situation au niveau national des centres de rééducation professionnelle pour personnes handicapées) - Art. 17 (par priorité) (procédure de délivrance de l'autorisation) (p. 4573, 4578) : ses amendements n° 49 : modalités d'autorisation des centres de rééducation professionnelle pour handicapés ; n° 50 : refus du principe de limitation à dix ans de l'autorisation de fonctionnement ; et n° 51 : accord indispensable de l'autorité compétente concernée lorsque l'autorisation cédée a été accordée à une personne physique ou morale de droit privé ; adoptés. S'oppose aux amendements identiques de M. Jean-Paul Amoudry n° 130 et de M. Guy Fischer n° 156 (consultation du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi). Accepte l'amendement rédactionnel n° 170 de Mme Claire-Lise Campion - Section 4 (de la coordination) : accepte l'amendement n° 168 de Mme Claire-Lise Campion (ajout à l'intitulé de la division section 4 des mots : "et de la coopération") - Art. 14 A (conventions de coordination des actions sociales et médico-sociales) : ses amendements rédactionnels n° 35 et n° 36 ; adoptés. (p. 4579) : accepte
l'amendement de précision n° 169 de M. Bernard Cazeau - Art. 14 (coordination des intervenants) : demande le retrait de l'amendement n° 136 de M. Daniel Eckenspieller (mention spécifique des établissements gérés par des entités juridiques). Ses amendements n° 37 : possibilité pour la personne morale gestionnaire de contracter un engagement ; n° 38 rédactionnel ; n° 39 : mesures en faveur des coopérations volontaires décidées entre le secteur sanitaire et le secteur social et médico-social ; et n° 40 : caractère indicatif des regroupements envisagés dans le schéma d'organisation sociale et médico-sociale ; adoptés. S'oppose à l'amendement de M. Guy Fischer n° 155 (suppression de la disposition prévoyant la possibilité pour les schémas de décider des fusions entre les services et établissements) - Art. 15 (obligation d'évaluation des prestations fournies) (p. 4581, 4583) : ses amendements n° 41 : mission de validation des instruments d'évaluation produits par le secteur social et médico-social confiée au futur conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale ; n° 42 : adaptation des instruments d'évaluation des bonnes pratiques professionnelles en fonction de la taille et du secteur d'intervention des établissements sociaux et médico-sociaux ; n° 43 : caractère décennal de l'évaluation externe ; n° 44 : détermination par arrêté de la liste des organismes externes habilités à procéder à une évaluation des institutions sociales et médico-sociales ; n° 45 : impossibilité pour l'évaluation externe d'intervenir avant la mise en place des mécanismes d'évaluation interne ; et n° 46 : représentation au conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale des associations gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; adoptés. S'oppose au sous-amendement du Gouvernement n° 208 (possibilité pour le conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale d'élaborer ou de valider les référentiels de bonne pratique) déposé sur son amendement n° 41 précité. Demande le retrait de l'amendement de M. Alain Vasselle n° 144 (représentation explicite des départements au sein du conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale) - Art. 16 (création d'un système d'information unifié des données sociales et médico-sociales) : son amendement n° 47 : respect de la protection des données à caractère nominatif ; adopté - Avant la section 1 (p. 4584) : son amendement n° 48 : insertion dans le code de l'action sociale et des familles d'un chapitre relatif aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ; adopté - Art. 18 (examen et périodicité des demandes d'autorisation) : accepte l'amendement de précision n° 171 de M. Gilbert Chabroux. Son amendement rédactionnel n° 52 ; adopté. (p. 4585, 4586) : s'oppose aux amendements du Gouvernement n° 193 (modalités de dépôt d'une demande d'autorisation portant sur des établissements ou services de même nature), de M. Guy Fischer n° 157 (suppression de la disposition autorisant l'autorité compétente à classer les demandes en cas d'insuffisance de financement des dépenses engendrées par les projets faisant l'objet des demandes d'autorisation), n° 158 (équivalence entre le silence de l'administration et l'accord de la demande) et n° 159 (suppression du dernier alinéa de l'article) et de M. Daniel Eckenspieller n° 137 (suppression de la disposition selon laquelle le silence de l'administration vaut rejet) - Art. 19 (autorité compétente pour délivrer les autorisations) : son amendement de coordination rédactionnelle n° 53 ; adopté - Art. 20 (conditions de délivrance de l'autorisation) (p. 4587, 4588) : accepte les amendements identiques de M. Jean-Paul Amoudry n° 131, de M. Guy Fischer n° 160 et de M. Gilbert Chabroux n° 172 (application aux centres de réadaptation professionnelle des critères de délivrance de l'autorisation). Ses amendements n° 54 : prise en compte des besoins en matière de formation professionnelle pour délivrer l'autorisation de fonctionnement pour les centres de réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle pour personnes handicapées ; n° 55, n° 56 et n° 57 de codification ; adoptés - Art. 21 (renouvellement de l'autorisation de création) (p. 4589) : son amendement n° 58 : possibilité pour l'autorité compétente de demander la justification du respect de trois des quatre critères retenus pour l'attribution de l'autorisation ; adopté - Art. 22 (conditions de délivrance et effets de l'autorisation) (p. 4590, 4591) : ses amendements n° 59 rédactionnel, et n° 60 : délai de mise en oeuvre des décrets modifiant les normes techniques, sociales et médico-sociales ; retirés - Art. 23 (régime de l'autorisation des équipements expérimentaux) : son amendement rédactionnel n° 61 ; adopté - Après l'art. 23 : son amendement n° 62 : conditions de refus d'une habilitation à accueillir les bénéficiaires de l'aide sociale ; adopté. (p. 4592) : son amendement n° 63 : conditions de refus d'une habilitation à délivrer des soins ; adopté - Art. 24 (autorité compétente pour délivrer l'habilitation à recevoir les mineurs confiés par l'autorité judiciaire) (p. 4593) : son amendement de précision n° 64 ; adopté - Art. 25 (définition des stipulations et des parties contractantes des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) (p. 4594) : son amendement de codification n° 65 ; adopté. Demande le retrait de l'amendement de M. Jean-Louis Lorrain n° 122 (caractère impératif de la conclusion des contrats d'objectifs et de moyens) - Après l'art. 25 (p. 4595) : son amendement n° 66 : conventions pluriannuelles en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes ; adopté après modification par les sous-amendements du Gouvernement n° 194 (simplification des conditions d'obtention de l'avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale pour certains établissements) et n° 195 (organisation de l'accès des praticiens hospitaliers aux établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, EHPAD) qu'il accepte - Art. 26 (pouvoir de contrôle des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales) (p. 4596, 4597) : accepte l'amendement n° 196 du Gouvernement (conditions de mise en oeuvre des visites d'inspection). Son amendement rédactionnel n° 67 ; adopté - Art. 27 (pouvoir d'injonction et désignation d'un administrateur provisoire) (p. 4598, 4600) : sur l'amendement n° 197 du Gouvernement (transmission aux usagers et aux familles des injonctions pour remédier aux irrégularités constatées), qu'il accepte, ses sous-amendements n° 70 : usage par l'autorité compétente de son pouvoir d'injonction ; et n° 71 : détermination du délai minimum pour respecter l'injonction ; adoptés ; n° 69 de précision ; retiré ; et n° 206 : suppression de la possibilité d'inclure des mesures disciplinaires dans l'injonction ; devenu sans objet. Ses amendements n° 72 : possibilité de renouveler une fois le mandat de six mois de l'administrateur ; et n° 73 : rôle de l'administrateur provisoire désigné en cas de difficulté ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 123 de M. Jean-Louis Lorrain (substitution des mots "personne morale gestionnaire" au mot "gestionnaire") - Art. 28 (fermeture des établissements ou services ouverts, transformés ou ayant accru leur capacité sans l'autorisation nécessaire) (p. 4601) : son amendement de codification n° 74 ; adopté - Art. 29 (procédure de fermeture d'urgence par le représentant de l'Etat dans le département) : son amendement n° 75 : ajout d'une condition à la procédure de fermeture d'urgence par le préfet ; adopté après modification par le sous-amendement n° 198 du Gouvernement qu'il accepte (élargissement des motifs justifiant une fermeture pour des raisons d'ordre public) - Art. 30 (placement des personnes accueillies dans un équipement faisant l'objet d'une procédure de fermeture) (p. 4602) : accepte l'amendement de coordination n° 199 du Gouvernement - Art. 31 (retrait de l'autorisation) : accepte l'amendement n° 200 du Gouvernement (transfert de l'autorisation afin de poursuivre l'activité d'un établissement fermé pour des motifs d'ordre public). Sur ce dernier, son sous-amendement n° 207 : information du transfert de l'autorisation transmise au comité régional de l'organisation sanitaire et sociale ; adopté - Après l'art. 31 (p. 4603) : accepte l'amendement n° 201 du Gouvernement (modalités de récupération des financements émanant de la collectivité nationale, en cas de fermeture définitive d'un établissement et affectation des dotations) - Art. 32 (prérogatives respectives du président du conseil général et de l'autorité judiciaire) : son amendement de codification n° 76 ; adopté - Art. 33 (sanctions pénales) (p. 4604) : son amendement de codification n° 77 ; adopté - Après l'art. 33 : son amendement n° 78 : mesures réglementaires d'application ; adopté - Avant la section 1 du chapitre IV : son amendement de codification n° 79 ; adopté - Art. 34 (autorités compétentes en matière de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux) (p. 4605) :
son amendement n° 80 : simplification des procédures en cas de désaccord entre le préfet et le président du conseil général ; adopté - Art. 35 (autorités compétentes en matière de tarification des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes) (p. 4606) : son amendement de codification n° 81 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 161 de M. Guy Fischer (réduction du délai de fixation des tarifs) - Après l'art. 35 : son amendement n° 82 : mise à jour et codification de divers articles du code de l'action sociale et des familles ; adopté. (p. 4607, 4608) : ses amendements n° 83 : procédure d'agrément des conventions collectives ; adopté après modification par le sous-amendement du Gouvernement n° 202 qu'il accepte (communication d'un rapport annuel au Parlement, au comité des finances locales et aux partenaires sociaux) ; et n° 84 : mise à jour de la codification de divers articles du code de l'action sociale et des familles ; adopté - Art. 36 (pouvoirs budgétaires de l'autorité compétente en matière de tarification) (p. 4609, 4611) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 173 de M. Bernard Cazeau (accord de l'autorité compétente en matière de tarification pour les ventes ou acquisitions de biens immobiliers). Ses amendements n° 85 : établissements accueillant des personnes âgées pour lesquels l'approbation préalable n'est pas applicable ; n° 86 : précision sur le montant global des dépenses autorisées ; n° 87, n° 89 et n° 91 de codification ; et n° 92 : modalités de prise en compte par le budget des établissements des dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire ; adoptés ; et n° 88 de codification ; et n° 90 : suppression de la transmission obligatoire des documents pour éviter un transfert de charges indû sur les établissements gestionnaires ; retirés - Après l'art. 36 (p. 4612) : s'oppose à l'amendement n° 162 de M. Guy Fischer (instauration d'une dotation de masse salariale) - Art. 37 (modalités de tarification des établissements sociaux et médico-sociaux) : son amendement rédactionnel n° 93 ; adopté - Après l'art. 37 (p. 4613) : son amendement de codification n° 94 ; adopté - Art. 37 bis (juridictions de la tarification sanitaire et sociale) : ses amendements n° 95 : changement de dénomination de la commission interrégionale et de la commission nationale de la tarification sanitaire et sociale ; et n° 96 : limitation à la commission nationale de l'usage du pouvoir d'injonction et de saisine pour avis du Conseil d'Etat ; adoptés - Avant la section 1 du chapitre V (p. 4614) : son amendement n° 97 : insertion dans le titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles d'un chapitre correspondant au chapitre V du présent projet ; adopté - Avant l'art. 38 : son amendement n° 98 : reprise de l'article du code de l'action sociale et des familles relatif aux modalités d'exercice des interventions des personnes morales de droit public ; retiré - Art. 39 (établissements et services sociaux et médico-sociaux publics dépourvus de la personnalité morale) (p. 4615) : son amendement n° 99 : application des règles prévues en matière de droit des usagers à l'ensemble des établissements des services sociaux et médico-sociaux ; adopté - Après l'art. 39 (p. 4616) : son amendement de codification n° 100 ; adopté - Art. 41 (composition des conseils d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux) : sur les amendements de M. Gilbert Chabroux, s'oppose au n° 174 (représentants du personnel siégeant au conseil d'administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux) et accepte le n° 175 (suppression de l'alinéa prévoyant la désignation d'un président suppléant). (p. 4617) : son amendement n° 101 : présence de représentants des usagers et du personnel dans le conseil d'administration d'un établissement public social ou médico-social national ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 176 de Mme Claire-Lise Campion (désignation de la présidence des établissements intercommunaux et interdépartementaux) - Art. 42 (incompatibilités avec la qualité de membre du conseil d'administration d'un établissement ou d'un service public social et médico-social) : sur les amendements de précision de M. Bernard Cazeau, accepte le n° 177 et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 178 - Art. 43 (compétences du conseil d'administration) (p. 4618) : son amendement de codification n° 102 ; adopté. Accepte l'amendement n° 179 de Mme Claire-Lise Campion (ajout des règles concernant l'emploi de personnels n'entrant pas dans la nomenclature législative ou réglementaire) - Art. 43 bis (comité technique d'établissement) (p. 4619) : accepte l'amendement n° 203 du Gouvernement (abrogation des articles 23 et 24 de la loi du 9 juillet 1986 devenus sans objet). Son amendement de codification n° 103 ; adopté - Art. 44 bis (adoption du budget et des comptes financiers) (p. 4620) : ses amendements n° 104 : transmission du budget voté ; et n° 105 de coordination ; adoptés - Après l'art. 46 bis (p. 4621) : s'oppose aux amendements de M. Daniel Eckenspieller n° 138 et n° 139 (cadre contractuel permettant aux personnes morales de droit privé à but non lucratif de s'insérer dans le dispositif) - Art. 47 (coordinations avec la loi n° 75-535 du 30 juin 1975) (p. 4622) : son amendement de suppression n° 106 ; adopté - Art. 50 (modalités de tarification de certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées - art. 1er et 3 de la loi du 6 juillet 1990) (p. 4624) : ses amendements de codification n° 108 et n° 109 ; adoptés - Art. 50 bis (rôle du centre communal ou intercommunal d'action sociale - art. 136 et 140 du code de la famille et de l'aide sociale) : son amendement de coordination n° 110 ; adopté - Art. 51 (délai de mise en oeuvre des dispositions relatives aux droits des usagers) : accepte l'amendement n° 140 de M. Daniel Eckenspieller (fixation d'un délai d'un an pour permettre aux établissements d'élaborer un projet d'établissement) - Art. 52 (date d'entrée en vigueur de l'article 17) : son amendement de coordination n° 111 ; adopté - Après l'art. 55 (p. 4626) : son amendement n° 112 : actions de prévention spécialisée ; adopté. S'oppose à l'amendement de M. Guy Fischer n° 150 (ajout des structures de prévention spécialisée à la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux) - Art. 56 (commission départementale de l'accueil des jeunes enfants) (p. 4627) : son amendement n° 113 : présidence de la nouvelle commission consultative relative à la politique générale conduite en faveur des jeunes enfants dans le département par le président du conseil général ; adopté - Après l'art. 56 : accepte l'amendement n° 204 du Gouvernement (simplification des règles d'admission à l'aide sociale pour les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale et attribution d'une base légale à l'organisation du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile et réfugiés). (p. 4628, 4629) : accepte les amendements n° 205 du Gouvernement (corrections au dispositif législatif en vigueur relatif à l'aide sociale) et n° 180 de Mme Claire-Lise Campion (application du régime de l'agrément aux établissements publics assurant l'hébergement des personnes âgées), et s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Gilbert Chabroux (attribution du bénéfice des principales dispositions relatives aux droits des usagers du secteur social et médico-social aux personnes âgées dépendantes accueillies dans des services de soins de longue durée) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 4631) : désaccord s'agissant du régime de l'autorisation. Souhait d'une solution lors de la CMP. Remerciements au groupe CRC ainsi qu'aux groupes de l'UC et du RPR pour leur vote positif.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 [n° 0053 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 novembre 2001) - Art. 10 A (conventionnement des professions de santé - art. L. 162-14-1 et L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale) (p. 5060) : se déclare favorable aux amendements identiques n° 7 de la commission et n° 47 de Mme Annick Bocandé (abrogation de l'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 prévoyant la mise en oeuvre du dispositif des lettres clés flottantes) - Art. 13 (dotation du fonds pour la modernisation des cliniques privées) (p. 5066, 5067) : difficultés des cliniques privées. Sauvegarde indispensable de la complémentarité des hôpitaux et des cliniques - Après l'art. 16 (p. 5080, 5081) : importance du problème soulevé par l'amendement n° 40 de M. Michel Charasse (applicabilité à l'APA de la récupération sur succession) - Après l'art. 18 (p. 5085, 5086) : soutient l'amendement de M. Bernard Murat n° 71 (classement des techniciens de laboratoires en catégorie "B"). Soutient l'amendement de M. Dominique Braye n° 70 (rapport du Gouvernement au Parlement exposant les modalités de
classement des techniciens des laboratoires hospitaliers en catégorie "B").
- Projet de loi de finances pour 2002 [n° 0086 (2001-2002)]
Discussion des articles de la première partie :
Suite de la discussion
- (27 novembre 2001) - Débat sur les recettes des collectivités locales. - Après l'art. 8 (p. 5639) : intervient sur l'amendement n° I-133 de M. Jacques Blanc (réintégration des bourgs-centre dans les zones de revitalisation rurale) - Après l'art. 22 (p. 5671) : se déclare favorable à l'amendement n° I-134 de M. Jacques Blanc (éligibilité de certaines communautés de communes de moins de 3 500 habitants organisées autour d'un chef-lieu de canton ou d'un bourg-centre, au bénéfice de la DGF bonifiée).
Deuxième partie :
Emploi et solidarité - I - Emploi
- (7 décembre 2001) - Examen des crédits - Après l'art. 70 (p. 6479) : se déclare favorable à l'amendement n° II-13 de la commission des affaires sociales (financement des contrats de qualification pour 2002).
Emploi et solidarité - II - Santé et solidarité
- (7 décembre 2001) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour la solidarité (p. 6488, 6490) : situation de l'imagerie médicale en France. Avis défavorable de la commission des affaires sociales sur les crédits relatifs à la solidarité pour 2002. Baisse du nombre de bénéficiaires du RMI. Problème de l'effet de seuil pour la couverture maladie universelle. Interrogation sur la répartition des moyens entre les centres d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile et les centres traditionnels. Action relative aux personnes handicapées. Dysfonctionnements des COTOREP. Nécessité de modifier le fonctionnement de ces organismes. Accès à des soins infirmiers à domicile insuffisant pour les personnes handicapées. Forte augmentation des dépenses de santé pour les départements. Difficultés liées à la mise en place de la réduction du temps de travail dans le secteur hospitalier. Interrogation sur les évolutions de la masse salariale dans le secteur social et médico-social. (p. 6493) : nécessité d'une meilleure coordination au sein des COTOREP. Absence d'anticipation de la pénurie d'infirmières.
Articles non rattachés :
- (10 décembre 2001) - Art. 52 bis (création d'une "déduction fiscale pour aléas d'exploitation") (p. 6620) : intervient sur l'amendement n° II-153 de M. Roland du Luart (relèvement du plafond de la somme déductible par les exploitants agricoles et précision du caractère annuel du mécanisme mis en place). Manifestation des agriculteurs dans son département. Souhait d'un débat sur la fiscalité agricole. - Après l'art. 53 (p. 6634) : se déclare favorable aux amendements identiques n° II-81 de M. Joseph Ostermann, n° II-104 de M. Denis Badré et n° II-155 de M. Roland du Luart (application du taux réduit de 5,50 % de la TVA à la fourniture de repas à consommer sur place). Exemple du département des Pyrénées-orientales.
Suite de la discussion
- (11 décembre 2001) - Art. 56 undecies (relèvement des plafonds de ressources pour l'accès aux chèques-vacances) (p. 6686) : intervient sur l'amendement n° II-33 de M. Bernard Joly (réévaluation du plafond d'accès aux chèques-vacances). Effets négatifs de la réforme de 1999 sur le développement des chèques-vacances.
- Projet de loi rénovant l'action sociale et médico-sociale - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0110 (2001-2002)] - (19 décembre 2001) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 7132, 7133) : rappel des objectifs du projet de loi. Satisfaction de la réussite de la CMP et du bon climat de l'examen du texte. Modifications utiles apportées par le Sénat. Travail positif accompli par les deux assemblées. Regret de la déclaration d'urgence par le Gouvernement. Satisfaction de l'accord sur la durée des autorisations de fonctionnement dans le secteur social et médico-social. Souhait d'une parution rapide des décrets d'application. Propose l'adoption du texte élaboré par la CMP.