BERTAUD (M. JEAN) [Val-de-Marne].
Est nommé président de la commission des affaires économiques et du Plan [4 octobre 1974].
Est nommé membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux économies d'énergie [15 octobre 1974].
Dépôts législatifs :
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer [29 octobre 1974] (n° 69).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer [5 décembre 1974] (n° 116).
Interventions :
Intervient dans la discussion du projet de loi relatif à la profession d'adaptateur de prothèse optique de contact [11 juin 1974]. - Discussion des articles. - Art. 4 : son amendement tendant à proposer une nouvelle rédaction du texte présenté pour l'article L. 509-1 du code de la santé publique relatif à la qualification de la profession d'adaptateur de prothèse optique de contact (p. 424 ; 426) ; amendement de M. Jean-Pierre Blanchet tendant à compléter le texte présenté pour l'article L. 509-4 du code de la santé publique par un alinéa concernant la publicité faite pour les lentilles et les verres de contact (p. 427, 428).- Intervient dans la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [24 octobre 1974],- Discussion des articles. - Article additionnel : observation sur le paiement par chèque de sommes minimes, objet de l'amendement de M. Louis Jung tendant à ajouter un article additionnel à la fin du projet de loi (p. 1438). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer [6 novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1609, 1610). - Discussion des articles. - Art. 1 er : observations sur la teneur de cet article (p. 1612) ; Art. 2 : son amendement tendant, au début de la seconde phrase du premier alinéa de cet article, à remplacer les mots : « Peuvent être notamment indemnisés... », par les mots : « Seront notamment indemnisés... » (ibid.) ; son amendement tendant, dans le Second alinéa, à supprimer les mots : « et du développement rural » dans le titre du ministre de l'agriculture (p. 1613) ; Art. 3 : son amendement tendant à remplacer les mots « ... pourraient être... », par le mot : « ... seront... » au début du premier alinéa du paragraphe I de cet article ainsi rédigé : « I. - Indépendamment des taxes parafiscales qui pourraient être établies... » (ibid.) ; le retire ( ibid. ) ; son amendement, à l'alinéa c) du paragraphe I de cet article, tendant à préciser que le montant de la subvention de l'Etat sera «-au moins » égal au produit des taxes parafiscales et recettes prévues à cet article (ibid.) ; Art. 4: son amendement tendant à supprimer la fin du deuxième alinéa de cet article et à la reporter dans un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté interministériel pris sur la proposition de la commission des calamités agricoles prévue à l'article 12 ci-après fixera les risques reconnus comme normalement assurables dans le cadre de chacun des départements d'outre-mer » (p. 1614) ; son amendement d'ordre rédactionnel tendant à supprimer les mots: « et du développement rural » (cf. supra art. 2) dans le deuxième alinéa du paragraphe 1 de cet article (ibid.) ; son amendement de coordination, au même alinéa du même paragraphe tendant à remplacer les mots: « ... au deuxième alinéa », par les mots : « ... aux deuxième et troisième alinéas... » (ibid.) ; son amendement tendant à compléter in fine cet article par un alinéa nouveau ainsi conçu : « Le taux d'indemnisation retenu pour les agriculteurs visés à l'alinéa précédent sera toujours égal aux deux tiers du taux d'indemnisation appliqué aux agriculteurs assurés » (p. 1614, 1615) ; amendement rectifié, à la demande du Gouvernement, par l'adjonction du mot: « maximum », après le mot : « taux » (p, 1615) ; répond à M. François Duval ( ibid. ) ; Art. additionnel 4 bis nouveau : son amendement tendant, après l'article 4, à insérer un nouvel article ainsi conçu : « Dans le cas où le fonds de garantie ne disposerait pas de ressources suffisantes pour indemniser les dommages définis à l'article 2, la réparation de ceux-ci sera assurée dans le cadre des dispositions spéciales visant les calamités publiques (ibid.) ; Après l'art. 5 amendement de M Marcel Gargar tendant à insérer un article additionnel ayant pour objet d'inciter les agriculteurs de toutes catégories à contracter une assurance leur garantissant une aide du fonds de garantie (p 1616) ; Art. 6 : son amendement de coordination tendant, au deuxième alinéa de cet article, à remplacer les mots : « ... au dernier alinéa... », par les mots : « ... à l'avant-dernier alinéa » (ibid.) ; Art. 7 : son amendement de coordination tendant à supprimer, dans le premier alinéa de cet article, les mots : « et du développement rural » (cf. supra art. 2) (p. 1617) ; Art. 12 : son amendement tendant à ajouter le mot « paritaire » après le mot « composition », au début du dernier alinéa de cet article ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat fixera la composition... » (ibid.) ; le retire (p. 1618) ; Art. 15 : son amendement tendant à préciser- que l'interdiction faite aux collectivités publiques de bénéficier du présent texte de loi est inopposable à leurs preneurs (ibid.). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances [7 - novembre 1974]. - Discussion générale (p. 1658). - Intervient dans la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1975 adopté par l'Assemblée nationale [25 novembre 1974]. - DEUXIÈME PARTIE. - MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES. - SERVICES DU PREMIER MINISTRE. - COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN D'ÉQUIPEMENT ET DE LA PRODUCTIVITÉ. - En qualité de président de la commission , des affaires économiques et du Plan, et de rapporteur pour avis en remplacement de M. Marcel Lucotte, analyse brièvement l'état d'exécution du VI e Plan, fait état de l'inquiétude née de la conjoncture actuelle (p. 1996 à 1998). - ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE. - Observations ayant porté uniquement sur la revalorisation du traitement de la médaille militaire et sur le déblocage du plafond majorable par l'Etat de la retraite mutualiste des anciens combattants (p. 2011). - Intervient dans la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'interruption volontaire de la grossesse [13 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 2908, 2909). - Prend part, en qualité de rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan, à la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d'outre-mer [17 décembre 1974]. - Discussion générale (p. 3048)., - Discussion des articles. - Art. 2: son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à mettre au pluriel les mots : « tempête » et « sécheresse » (ibid.) ; Art. 3 : amendement de M. Georges Repiquet tendant, dans le premier alinéa du paragraphe I de cet article, à remplacer les mots : « ... certains produits agricoles... », par les mots : « ... les divers produits agricoles... » (p. 3049) ; ,Art. 4 ; son amendement. tendant à compléter in fine cet article par un alinéa nouveau ainsi conçu : « Les dommages agricoles subis par les sinistrés qui ne contribuent pas à l'alimentation du fonds de garantie et ne peuvent donc bénéficier des indemnités définies au présent article seront indemnisés dans le cadre des dispositions applicables aux calamités publiques » (p. 3049. 3050) ; Article additionnel : son amendement tendant, après l'article 4, à insérer un article nouveau ainsi rédigé : « Les dispositions concernant les calamités publiques s'appliqueront également dans le cas où le fonds de garantie ne disposerait pas de ressources suffisantes pour indemniser les dommages définis à l'article 2 » (p. 3050) ; le retire ( ibid. ) ; Art. 4 ter ; amendement de M. Olivier Stirn, secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer, tendant à supprimer cet article relatif à la prise en charge par le fonds de garantie d'une part des primes ou cotisations d'assurance afférente aux risques agricoles, le financement étant assuré par une taxe à l'importation des alcools (p. 3050 ; 3051).