BALLAYER (René), sénateur (Mayenne) UC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (27 juillet 1995).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 30] (21 novembre 1995) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 [n° 0379 (94-95)] - Suite de la discussion - (27 juillet 1995) - Après l'art. 21 (p. 1667) : son amendement, soutenu par M. Daniel Millaud, n° 115 : assouplissement du régime d'exonération facultative offert aux communes en matière de taxe sur les spectacles ; adopté.
- Projet de loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes [n° 0002 (95-96)] - (9 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2477, 2478) : importance du maintien à domicile. Recouvrement sur succession et obligation alimentaire. Interrogation sur la nature de la prestation.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]
Deuxième partie :
Commerce et artisanat - (8 décembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances (p. 4066, 4068) : importance du secteur du commerce et de l'artisanat. Evolution des crédits. Enveloppe de prêts. CODEVI. Fonds d'intervention et d'amélioration des structures artisanales, FISAC Plan relatif à l'artisanat. Mesures en faveur des PME. Simplification administrative. Réforme de la loi Royer. Concurrence. Apprentissage. Accepte ce projet de budget - Art. 66 (montant maximal du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers) (p .4087) : réforme du système actuel.