M. Michel Canévet. Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté à l’instant : selon nous, le présent texte doit faire mention de l’actionnariat salarié, en précisant qu’il peut être porté à hauteur de 10 % du capital de l’entreprise.
Les salariés doivent être étroitement associés à la bonne marche de l’entreprise, et c’est l’actionnariat salarié qui permet d’atteindre cet objectif. J’attends moi aussi la réponse du Gouvernement sur ce sujet.
M. le président. L’amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. Canévet, Cambier, Courtial et Mizzon, Mme Loisier, MM. Hingray et Parigi, Mme Devésa, M. Folliot, Mmes Florennes et Sollogoub et M. Henno, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Dans un délai de trois mois suivant la date de publication de la loi n° … du … visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, l’entreprise Électricité de France propose une opération permettant à ses salariés et à ses anciens salariés d’accéder à son capital. Cette opération porte au minimum sur 2 % du capital de l’entreprise, pour un prix de souscription hors rabais qui ne peut être supérieur à 12 euros.
Un rabais est octroyé aux salariés et aux anciens salariés éligibles si les titres acquis ne peuvent être cédés avant une période de cinq ans.
Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise les critères d’éligibilité des anciens salariés, le nombre de titres proposés aux personnes éligibles et le prix de souscription ainsi que, le cas échéant, la durée de l’offre, les modalités d’ajustement de l’offre si la demande est supérieure à l’offre, le rabais, les mécanismes assurant la liquidité des titres et la partie des coûts prise en charge par l’État.
… – L’entreprise Électricité de France peut s’exonérer de son obligation de mettre en place l’opération d’actionnariat salarié prévue au II en versant une prime de sortie à tous les actionnaires salariés et anciens salariés détenteurs de titre de l’entreprise au 8 juin 2023.
Un arrêté ministériel fixe le montant de la prime par action détenue.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Lors du rachat décidé par l’État, les salariés d’EDF ont perçu 12 euros par action, alors même qu’ils avaient pu acheter leurs titres 25, voire 66 euros l’unité : c’est dire la perte qu’ils ont subie. Je précise qu’au total 80 000 salariés d’EDF avaient souscrit des actions de l’entreprise : c’est dire l’ampleur de cet actionnariat salarié, que nous souhaitons promouvoir dans une logique de partage de la valeur.
L’État doit être exemplaire. Ce faisant, il montrera la voie à l’ensemble des entreprises. D’ailleurs, en toutes circonstances, il faut commencer par balayer devant sa porte…
Le dispositif dit de la prime de sortie permettrait de compenser les pertes subies par les salariés d’EDF contraints de céder leurs actions à bas prix. Je le répète, ces salariés doivent continuer à se mobiliser, au service de la bonne marche de l’entreprise EDF et de la production énergétique de notre pays : leur concours est indispensable.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Prenant acte de l’accord conclu entre les rapporteurs – l’un communiste, l’autre socialiste – à l’Assemblée nationale et le Gouvernement, nous souhaitons que ce texte soit voté conforme, d’autant que sa rédaction actuelle reprend largement celle que notre commission avait adoptée en deuxième lecture, avant sa modification en séance.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Comme l’a rappelé Mme la rapporteure, l’objectif est d’aboutir ce soir à un vote conforme.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, au Sénat ou à l’Assemblée nationale, au cours des différentes lectures : le capital d’EDF est de nouveau détenu par l’État à 100 % et sa réouverture n’est évidemment pas d’actualité, à l’heure où s’ouvrent divers chantiers supposant des investissements considérables.
Le partage de la valeur reste une question essentielle et le débat sur ce sujet aura lieu. Il n’est pas souhaitable qu’une opération soit d’ores et déjà prévue par la loi. En revanche, tel qu’il est actuellement rédigé, ce texte nous épargne les difficultés auxquelles nous exposeraient ces amendements s’ils étaient adoptés. Il lève toute ambiguïté en explicitant le caractère facultatif d’une opération d’ouverture du capital ; il précise que, si une telle opération était mise en œuvre, seuls les anciens salariés conservant un lien avec l’entreprise au titre de son système collectif d’épargne pourraient en bénéficier ; et il renvoie à un décret les modalités qui pourraient s’appliquer à une future ouverture du capital – c’est, selon moi, la meilleure méthode.
Enfin, monsieur Canévet, le recours à la prime de sortie ne nous semble pas possible.
L’offre publique d’achat, qui concernait l’ensemble des actionnaires, salariés ou non d’EDF, a été validée par la justice à plusieurs reprises. À cet égard, la valeur des actions a été expertisée : elle correspond à celle de l’entreprise lors de l’opération.
Vous suggérez qu’EDF elle-même verse cette prime de sortie. Or, vous le savez, l’entreprise n’était pas l’initiatrice de l’OPA. Elle n’a donc pas à être sollicitée dans cette affaire, qui concerne uniquement ses actionnaires. C’est l’État qui a racheté les titres EDF détenus par des tiers : l’entreprise n’a ni perçu ni versé de liquidités.
En conséquence, le Gouvernement demande le retrait de ces trois amendements.
M. le président. Monsieur Szczurek, l’amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. Christopher Szczurek. Je ne peux pas considérer avoir obtenu une réponse satisfaisante à ma question. Cela étant, je retire mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 3 est retiré.
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote sur les amendements nos 1 rectifié bis et 4 rectifié bis.
M. Fabien Gay. M. Canévet continue de promouvoir l’actionnariat salarié : il n’a pas dévié de sa ligne depuis la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). C’est toujours agréable d’observer que les gens ne changent pas d’opinion au gré du vent… (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mes chers collègues, vous savez que, pour notre part, nous sommes plus circonspects. Aujourd’hui, on nous parle d’actionnariat salarié et d’autres dispositifs encore pour éviter de parler des salaires. Cela étant, je soutiens l’amendement n° 4 rectifié bis. Contrairement à ce qu’affirme M. le ministre, le versement d’une prime de sortie ne remettrait pas en cause l’OPA réalisée.
Reste une question : les salariés qui avaient acheté leurs actions à 36 euros ou à 66 euros ont eu à subir des décisions imputables au seul Gouvernement. Ils n’ont obtenu que 12 euros par action et cette somme n’est évidemment pas à la hauteur des montants investis.
Je rappelle que, par son projet de loi de nationalisation, Marcel Paul avait réuni au sein d’EDF 1 300 entreprises électriques et gazières : ce n’était pas une mince affaire.
À l’époque, d’autres questions d’indemnisation s’étaient posées. Entre le vote et l’indemnisation, plusieurs mois, voire plusieurs trimestres peuvent s’écouler : c’est pourquoi Marcel Paul avait prévu un réajustement, au cas où telle ou telle valeur connaîtrait de trop grandes fluctuations.
En réalité, ces salariés ont payé les mauvais résultats imputés à EDF. À l’évidence, l’amendement n° 4 rectifié bis ne sera pas adopté, car on veut un vote conforme. Mais il me semble indispensable de débattre de cette question avec les représentants des actionnaires salariés afin de trouver un compromis.
M. le président. La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel. Nous comprenons le sens des amendements de notre collègue Canévet. Plus encore, nous les approuvons, mais nous restons réalistes. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
Nous attendions une réponse beaucoup plus claire de la part du ministre. Il nous semble qu’un accord avait été conclu, que des engagements avaient été pris avec les anciens salariés et les salariés actuels et que l’intersyndicale devait être reçue.
Le ministre a rappelé le caractère facultatif de l’ouverture du capital, le temps que la société parvienne à des résultats positifs, engrange des bénéfices et se redresse. Au-delà, un accord devait être trouvé. On ne peut pas dire que les choses soient laissées à la totale discrétion du Gouvernement. Peut-être l’engagement pris à l’égard des salariés pourrait-il aboutir à ce que demandent Michel Canévet et son groupe…
J’insiste, nous aimerions obtenir une réponse plus claire de la part du ministre. J’avoue que nous sommes un peu déçus, compte tenu du caractère optionnel et facultatif de l’opération.
Encore une fois, nous nous abstiendrons sur ces amendements et nous formons le vœu que le Gouvernement fasse des efforts tant à l’égard des salariés actuels que des anciens salariés.
M. Michel Canévet. Je retire mes deux amendements, monsieur le président !
M. le président. Les amendements nos 1 rectifié bis et 4 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 2, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le capital de la société gestionnaire des réseaux publics de distribution mentionnée au 1° de l’article L. 111-52 du présent code est détenu en totalité par l’entreprise Électricité de France. »
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay. À l’Assemblée nationale, en troisième lecture, le ministre et les rapporteurs ont trouvé un compromis pour exclure Enedis du texte.
Aujourd’hui, Enedis est une filiale d’EDF à 100 %, et cette dernière a été entièrement étatisée. En réalité, je pense que le Gouvernement n’a pas abandonné le projet Hercule : si EDF a été étatisée, c’est justement pour qu’elle puisse avoir les mains libres sur la gestion du capital.
M. Claude Raynal, président de la commission des finances. Eh oui !
M. Fabien Gay. Vous pouvez sourire, monsieur le ministre…
M. Fabien Gay. Chaque fois que nous avons interrogé Agnès Pannier-Runacher ou Bruno Le Maire sur ce sujet, les réponses n’ont jamais été très claires – nous ne pouvons pas vous en faire le reproche, monsieur le ministre, dans la mesure où vous venez d’hériter de ce portefeuille.
Pourquoi le Gouvernement a-t-il étatisé EDF ? Quel est le but de ce projet ? Vu les 60 milliards d’euros de dettes, la question de la vente des actifs et de l’ouverture du capital finira par se poser. Comme pour la SNCF, il y aura une grande entreprise chapeau, mais on pourra ouvrir le capital des filiales : c’est probablement ce qui se passera pour Enedis, car c’est une poule aux œufs d’or ! (M. le ministre délégué proteste.)
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons rendre incessibles les titres d’Enedis. Si vous nous rassurez et que vous prenez un engagement clair, monsieur le ministre, nous retirons peut-être cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Christine Lavarde, rapporteur. Vous présentez Enedis comme une poule aux œufs d’or, mais regardez plutôt son plan pluriannuel d’investissements et les engagements qu’elle devra prendre à l’avenir. (MM. Franck Montaugé et Fabien Gay protestent.)
Mme Christine Lavarde, rapporteur. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure, ministre délégué. Plusieurs d’entre vous l’ont rappelé : nos besoins d’investissements seront énormes au cours des prochaines décennies, pour construire des EPR, déployer des énergies renouvelables partout en France et investir dans les réseaux. La prétendue poule aux œufs d’or que constituerait Enedis ne sera donc pas très riche !
Je le dis ici, comme je l’ai affirmé à l’Assemblée nationale : le projet Hercule est mort. Par ailleurs, nous prévoyons la possibilité qu’un actionnaire public, lequel pourrait être l’État lui-même, puisse un jour soutenir Enedis dans ses projets d’investissement.
Enfin, votre amendement risque d’être inconstitutionnel puisqu’il aurait pour effet, s’il était adopté, d’adresser des injonctions à l’actionnaire d’Enedis, qui n’est autre qu’EDF.
Je suggère donc que vous retiriez cet amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, car nous souhaitons, je le redis, que ce texte soit adopté conforme.
M. le président. La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé. Je pense strictement le contraire de ce que vient d’affirmer M. le ministre : une entreprise qui doit investir beaucoup pour se moderniser et répondre aux besoins, dans un contexte de transition écologique, va attiser les convoitises.
Ce n’est pas parce qu’Enedis ou RTE auront des investissements importants à réaliser qu’elles verront leur valeur ou leur potentiel diminuer, au contraire. Votre raisonnement ne tient pas la route, monsieur le ministre !
La question fondamentale que pose le groupe communiste au travers de cet amendement est celle de la souveraineté nationale : comment protéger EDF de ceux qui voudraient entrer à son capital ?
M. Franck Montaugé. Disons les choses clairement : comment protéger l’énergéticien central français, dont l’histoire importante ne peut être évacuée ?
M. le président. La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay. Vous ne m’avez pas du tout rassuré, monsieur le ministre, loin de là.
S’il est primordial de disposer d’une entreprise intégrée qui assure la production, le transport et la distribution, c’est parce que lorsque celle-ci doit investir, par exemple dans la production, les autres branches, elles, rapportent – et vice versa.
Il y a vingt ans, les libéraux ont fait le choix de scinder le capital des entreprises publiques pour y faire entrer des acteurs alternatifs, qui sont en réalité tous des requins. Telle est la réalité.
Ce que vient de dire M. Montaugé est tout à fait juste. Je le répète, Enedis est une poule aux œufs d’or ! Tout le monde doit savoir ceci : l’an dernier, cette filiale a assuré à EDF 1,25 milliard d’euros de remontées de dividendes. Si ce n’est pas une poule aux œufs d’or, qu’est-ce que c’est ?
Oui, Enedis devra réaliser des investissements, mais plus elle le fera, plus elle engrangera des bénéfices. Se pose aussi la question du réseau, de notre souveraineté, des liens avec les collectivités territoriales. Nombreux sont ceux qui lorgnent cette entreprise. Voilà pourquoi nous devrions rendre ses titres incessibles.
Nous retirons cet amendement, monsieur le président, car nous souhaitons, nous aussi, que ce texte soit voté conforme. Il n’en demeure pas moins que la réponse de M. le ministre doit tous nous alerter. Aussi, il faudrait organiser un grand débat pour définir le service public de l’énergie qu’il nous faut.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
M. le président. Mes chers collègues, je vais mettre aux voix l’article 2. Les autres dispositions du texte ne faisant pas l’objet d’une troisième lecture, le vote sur cet article vaudra vote sur l’ensemble de la proposition de loi.
Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
M. le président. En conséquence, la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement est définitivement adoptée. (Mme Corinne Narassiguin et M. Jean-Claude Tissot félicitent M. Philippe Brun, présent dans les tribunes.)
10
Ordre du jour
M. le président. Mes chers collègues, je vais lever la séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 9 avril 2024 :
À neuf heures trente :
Questions orales.
À quatorze heures trente et le soir :
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève, présentée par M. Hervé Marseille et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 493, 2023-2024) ;
Débat sur la fermeture des classes et la mise en place de la carte scolaire dans les départements ;
Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété, présentée par M. Jean-Jacques Panunzi et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 495, 2023-2024) ;
Sous réserve de leur dépôt, conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire et sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ;
Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
nomination de membres d’une commission mixte paritaire
La liste des candidats désignés par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques a été publiée conformément à l’article 8 quater du règlement.
Aucune opposition ne s’étant manifestée dans le délai d’une heure prévu par l’article 8 quater du règlement, cette liste est ratifiée. Les représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire sont :
Titulaires : M. François-Noël Buffet, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, M. Jean-Michel Arnaud, Mmes Corinne Narassiguin, Audrey Linkenheld et Patricia Schillinger ;
Suppléants : Mmes Marie Mercier, Muriel Jourda, MM. Hervé Marseille, Pierre-Alain Roiron, Ian Brossat, Alain Marc et Mme Mélanie Vogel.
Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat,
le Chef de publication
FRANÇOIS WICKER