M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur, la natalité est effectivement un enjeu absolument déterminant pour notre pays. Or, tandis que le désir d’enfant est constant, il existe un décrochage entre ce désir et le nombre d’enfants accueillis par les couples. L’un des premiers points bloquants est la capacité de faire garder ses enfants et nous devons y apporter des réponses multiples, que ce soit en termes de crèches, de microcrèches ou de maisons d’assistants maternels.
En ce qui concerne justement les MAM et pour répondre directement à votre question, il existe déjà des aides à l’installation et celles-ci ont été considérablement renforcées, voire doublées, dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion signée en 2023 entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ou, dans certains territoires, avec la Mutualité sociale agricole (MSA)
En ce qui concerne l’assujettissement des MAM à la taxe d’habitation, j’imagine que vous porterez la proposition que vous avez évoquée lors de l’examen du prochain projet de loi de finances… (Sourires.)
Le Gouvernement y voit une difficulté qui n’est pas totalement mineure : si nous faisons en sorte que les MAM, qui exercent de facto une activité commerciale, ne soient plus assujetties à la taxe d’habitation, le risque est que d’autres professions demandent elles aussi à en être exemptées, en particulier celles qui souffrent aussi d’un manque d’attractivité et de pénurie. Une telle décision pourrait donc représenter un coût non négligeable pour les collectivités locales, mais aussi, ensuite, pour l’État, si celui-ci devait compenser cette perte de recettes.
Pour répondre aux enjeux qui sont les nôtres, il me semble que nous devons continuer de travailler à garantir aux Français la possibilité de faire garder leurs enfants. Cela passe par le fait de faciliter la constitution de MAM, en particulier dans nos territoires ruraux, donc par l’amélioration de l’aide à l’installation.
Sur le point précis de la taxe d’habitation, le Gouvernement a une réserve, que j’ai indiquée : le fait que votre proposition risque d’ouvrir la voie à une requête similaire de la part d’autres professions, requête qu’il serait alors difficile de rejeter.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, pour la réplique.
M. Olivier Paccaud. Je précise que ma question émanait d’un élu local.
Ensuite, il est vrai qu’il existe des aides à l’équipement ou à l’installation ; il arrive d’ailleurs que les départements – c’est le cas dans l’Oise – les complètent.
Quant à votre argument, madame la ministre, selon lequel d’autres professions pourraient réclamer la même chose, je veux vous dire que le territoire dont je parle est classé en zone de revitalisation rurale, si bien que la plupart des commerces et entreprises bénéficient déjà de certaines exonérations – c’est d’ailleurs ce point qui suscite l’incompréhension parmi les assistantes maternelles qui travaillent en MAM.
En tout cas, soyez rassurée : je déposerai bien un amendement au projet de loi de finances pour tenter de rétablir de l’équité fiscale en la matière. (Sourires.)
exploitation du gaz lorrain
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, auteure de la question n° 332, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme Catherine Belrhiti. Madame la ministre, j’ai interrogé, il y a presque un an, Agnès Pannier-Runacher, alors ministre chargée de la transition énergétique, quant à la possibilité d’exploiter les réserves du gaz lorrain.
Alors que la crise avait mis en évidence la dépendance énergétique de la France, il me semblait indispensable de consolider à la fois nos filières de production énergétique et le développement durable, sans y sacrifier notre indépendance.
Plutôt que de saisir cette occasion historique, le Gouvernement a, par arrêté ministériel du 26 avril 2023, rejeté la demande de concession formulée par la Française de l’énergie.
Cette décision regrettable a été annulée par un jugement du 25 juillet 2023 du tribunal administratif de Strasbourg, qui a estimé que l’entreprise avait justifié de ses capacités techniques pour extraire du gaz de couche et de la qualité des programmes de travaux présentés pour démontrer que le gisement était exploitable.
Cette victoire judiciaire a abouti au décret du 20 novembre dernier accordant la concession dite « Bleue Lorraine » jusqu’au 1er janvier 2040 et permettant le démarrage de l’exploitation d’un gisement équivalent à cinq années de consommation de gaz en France.
Madame la ministre, si je me réjouis de cette décision, deux menaces planent encore : le recours contre ce décret déposé par plusieurs associations jugeant – à tort – que le projet présentait des risques écologiques ; l’appel, non suspensif, interjeté par l’État devant la cour administrative d’appel de Nancy contre la décision du tribunal administratif.
Madame la ministre, le méthane issu du gisement lorrain a une empreinte carbone vingt fois inférieure à celle du gaz de schiste fracturé importé des États-Unis. Son exploitation permettrait la création de nombreux emplois, renforcerait notre souveraineté énergétique et traduirait notre engagement sur le plan écologique et environnemental.
Aussi, en cohérence avec sa politique économique et énergétique, le Gouvernement envisage-t-il de permettre pleinement à ce projet d’aboutir, en retirant l’appel qu’il a interjeté ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice, la société détentrice du permis exclusif de recherche de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit permis « Bleue Lorraine », a déposé, en novembre 2018, une demande de concession. Celle-ci porte sur une exploitation de gaz de couche sans faire usage de techniques non conventionnelles, notamment de fracturation hydraulique – une technique que la loi interdit.
Une enquête publique s’est ensuite déroulée et des observations ont été formulées. À l’issue des tests de production, la société titulaire du permis de recherche n’a pas été en mesure de démontrer sa maîtrise technique et la capacité à exploiter le gaz de couche contenu dans les veines de charbon explorées par cinq forages présentant des configurations différentes. C’est le résultat de ces tests qui a conduit au rejet de la demande d’octroi de la concession.
En ce qui concerne le contentieux en cours et le fait que l’État ait interjeté appel de la décision du tribunal administratif, je ne peux évidemment pas m’exprimer. Les réserves de l’État, qui avaient conduit au rejet de la demande, n’ont pas changé depuis les conclusions de 2023. Je ne peux malheureusement pas, à ce stade, vous donner une autre réponse.
M. le président. La parole est à Mme Catherine Belrhiti, pour la réplique.
Mme Catherine Belrhiti. Je me doutais un peu, madame la ministre, que vous n’alliez pas pouvoir répondre à ma question.
Pour autant, il est important de préciser qu’il faut absolument que nous exploitions ce gaz plutôt que d’en importer. Vous en connaissez les conséquences pour la France ! Quand on a une réserve de cinq années de consommation, on ne peut pas s’en priver.
C’est pourquoi j’espère que nous pourrons démarrer assez vite cette exploitation.
crise de l’apiculture française
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 970, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la ministre, après l’expression de la colère de nos agriculteurs, voici celle de nos producteurs de miel. Hier, dans plusieurs départements, les apiculteurs se sont levés pour dénoncer la concurrence déloyale de produits importés qui déstabilisent le marché.
La production de miel est en effet soumise à des contraintes conjoncturelles et structurelles qui inquiètent d’autant plus la profession qu’elles affectent un secteur dynamique comprenant plus de 70 000 apiculteurs.
Sur le plan structurel, les organisations représentatives de la filière alertent sur l’importation de miel d’assemblage qui est parfois frelaté et dont la provenance est difficilement traçable, alors même que les contrôles sont lacunaires. À cette méfiance qualitative s’ajoute un impact financier, fruit de la conjoncture, le contexte inflationniste causant une baisse de la demande. Cela est d’autant plus regrettable que notre pays est l’un des principaux pays consommateurs, les Français consommant 45 000 tonnes de miel par an.
Ces difficultés s’ajoutent à une crise de la production, qui a été divisée par trois en vingt ans et qui est encore aggravée par le changement climatique et les sécheresses.
Face à cette crise, les membres du trilogue européen ont bien prévu, le 30 janvier dernier, l’instauration de nouvelles règles d’étiquetage, ce dont nous ne pouvons que nous satisfaire. Mais cet accord, qui doit encore être adopté par les institutions européennes, ne sera effectif dans l’Union que dans deux ans.
Alors, madame la ministre, pouvez-vous nous dire ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre à court et à moyen terme pour soutenir l’apiculture française ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice, vous évoquez un sujet important qui rejoint les préoccupations exprimées récemment par nos agriculteurs : il s’agit là aussi de notre souveraineté, du respect des exigences environnementales et de notre capacité à produire en France des aliments, en l’espèce du miel, de qualité.
Vous l’avez dit, notre pays est l’un des principaux consommateurs, mais aussi producteurs de miel. En 2022, notre production s’établissait à 31 387 tonnes, l’année 2023 devant être a priori dans le même étiage. Nous sommes cependant déficitaires par rapport à la demande et nous devons importer du miel : notre taux d’autoapprovisionnement s’élève ainsi à 54 %.
Les apiculteurs nous ont effectivement alertés – vous en avez parlé – sur la question du miel frelaté et sur celle de certains étiquetages qui peuvent être trompeurs, des drapeaux bleu-blanc-rouge étant parfois apposés sur certaines productions qui, en fait, ne sont pas françaises.
C’est la raison pour laquelle la France a soutenu, à l’échelon européen, le renforcement des exigences en matière d’étiquetage et de traçabilité du miel pour améliorer l’information du consommateur et lutter contre ce qui est de facto une fraude. Un accord a été trouvé en ce sens le 30 janvier dernier entre le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
Cet accord permettra de mieux lutter contre la fraude et de renforcer la qualité de l’étiquetage afin de garantir la traçabilité de nos approvisionnements. Il permettra surtout de faire en sorte que le miel français ne soit pas mis sur le même plan que des miels d’importation qui ne répondent pas aux mêmes exigences en termes de conditions sociales, environnementales ou de qualité.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, à la suite de laquelle je ferai deux remarques.
D’abord, il y a urgence si nous voulons sauver la filière française de l’apiculture, car elle ne bénéficie d’aucune aide de la part des pouvoirs publics, si ce n’est de quelques dizaines d’euros par ruche, ce qui est largement insuffisant.
Ensuite, au-delà de la survie de nos apiculteurs, il y va de la survie des abeilles. Je rappelle avec insistance que l’apiculture joue un rôle essentiel dans la préservation écologique.
Il est donc absolument indispensable que les pouvoirs publics soutiennent cette filière. Nous devons promouvoir le miel de qualité et je pense tout particulièrement au miel de Provence ! (M. Lucien Stanzione applaudit.)
évolution du statut juridique des chiens de troupeaux protégeant contre des attaques d’ours dans les pyrénées
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, auteur de la question n° 1018, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Jean-Jacques Michau. Madame la ministre, je souhaite interroger le Gouvernement sur les futures évolutions du statut des chiens de troupeaux.
En effet, dans le nouveau plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage, il est prévu de proposer un nouveau statut pour les chiens de protection, qui deviendraient des chiens de travail. Ce nouveau statut serait également très utile pour les chiens qui protègent contre les attaques d’ours dans les Pyrénées. Il est très attendu par tous les acteurs pyrénéens du pastoralisme afin de régler les conflits qui sont liés à la divagation ou aux aboiements des chiens et qui ont un fort impact sur la vie des communes concernées.
Ce changement de statut pourrait résoudre les difficultés des éleveurs confrontés à la réglementation des chenils et il pourrait également permettre de les rassurer face à la mise en cause croissante de leur responsabilité lors d’incidents avec les randonneurs dans les estives et au sein même des villages.
Madame la ministre, pouvez-vous me confirmer que les chiens de protection, imposés dans le cadre du plan d’actions Ours brun, sont bel et bien, eux aussi, concernés par ce changement de statut ? Si oui, dans quel délai et selon quel véhicule, législatif ou réglementaire, ce changement tant attendu pourrait-il intervenir ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur, les enjeux du pastoralisme – un sujet très prégnant sur votre territoire – et, plus largement, de la sauvegarde de notre modèle sont particulièrement importants au regard de nos objectifs de souveraineté et de protection de notre identité et de nos paysages.
Vous l’avez dit, il se pose, dans le cas du loup comme de l’ours, une question de sécurité juridique pour les propriétaires des chiens de troupeaux, mais aussi pour les élus locaux, en particulier les maires, qui sont très régulièrement sollicités pour régler des conflits de voisinage ou avec des touristes.
C’est pourquoi, dans le cadre du nouveau plan national d’actions 2024-2029 sur le loup et les activités d’élevage, le statut de ces chiens doit être étudié et adapté. Des travaux ont été engagés en ce sens de manière anticipée pour sécuriser les propriétaires et les éleveurs. Par exemple, les évolutions envisagées doivent permettre d’encadrer le régime de responsabilité pour éviter les recours abusifs et d’adapter la réglementation en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement.
Je vous confirme que les chiens utilisés pour la protection des troupeaux contre les attaques de loups ou d’ours s’inscrivent dans une filière nationale qualitative et bénéficieront de l’ensemble des avancées prévues dans le nouveau plan.
Je ne peux pas vous répondre, à ce stade, sur la forme juridique que cela prendra, parce que nous sommes en train d’y travailler, mais le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire souhaite avancer très rapidement sur cette question.
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour la réplique.
M. Jean-Jacques Michau. Je vous remercie, madame la ministre.
Malheureusement, cette évolution n’épuisera pas le sujet de la prédation et du désespoir des éleveurs et des bergers qui voient, dans les Pyrénées, particulièrement chez moi en Ariège, leurs troupeaux décimés par les attaques d’ours.
J’espère que le Gouvernement se saisira vraiment de cette question, car il y va de la survie du pastoralisme.
mobilisation des médecins militaires en réponse à la carence de professionnels de santé au sein des établissements hospitaliers
M. le président. La parole est à M. Lucien Stanzione, auteur de la question n° 948, adressée à M. le ministre des armées.
M. Lucien Stanzione. Madame la ministre, chaque année, les services d’urgence hospitaliers publics accueillent plus de 20 millions de patients. De leur côté, les centres 15 régulent pas moins de 36 millions d’appels et les services mobiles d’urgence et de réanimation (Smur) prennent en charge plus de 760 000 patients, ce qui met en lumière les défis critiques de la gestion des services d’urgence : 90 % de ces services font face à des difficultés majeures et signalent des carences dans le personnel non médical.
Le manque de médecins urgentistes a entraîné la fermeture des urgences de nuit, parfois plusieurs jours de suite, ou le week-end dans mon département, le Vaucluse, que ce soit à Carpentras, à Cavaillon ou à Pertuis – ce sera peut-être bientôt le cas à Orange. Madame la ministre, cela n’est que la manifestation d’un problème que l’on observe dans toute la France.
Alors, qu’attendons-nous pour agir ? Il est impératif de prendre des mesures concrètes pour garantir la continuité des soins d’urgence et répondre aux besoins de la population.
Le décès récent aux urgences d’Hyères du jeune Lucas, âgé de 25 ans, ignoré dans le couloir du service des urgences pendant des heures et découvert décédé au milieu des autres patients, en est l’exemple même. De tels drames ne devraient pas se produire dans notre pays, longtemps envié pour son avant-gardisme en matière de soins.
La vie de nos concitoyens dépend d’une réponse rapide et efficace. La désaffection de l’hôpital public, accentuée par des statuts moins attractifs et des rémunérations peu concurrentielles, complexifie la situation. Il est impératif de trouver des solutions pour garantir un accès ininterrompu aux soins d’urgence.
En attendant le redressement de la situation, j’attire l’attention du Gouvernement sur la possibilité de mettre en place un mécanisme de réquisition des médecins militaires et éventuellement, s’ils sont disponibles, des médecins pompiers ; un tel mécanisme, coordonné par les agences régionales de santé (ARS), permettrait de renforcer les effectifs des services d’urgence en période de carence aiguë en ressources médicales.
La mise en place de ce dispositif permettrait d’assurer la première urgence, souvent essentielle pour limiter les complications médicales qui sont parfois fatales – l’exemple d’Hyères que j’évoquais nous le montre.
Madame la ministre, comment le Gouvernement entend-il mettre en place ce dispositif et dans quel délai ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Monsieur le sénateur, je vais vous répondre plus spécifiquement sur le service de santé des armées (SSA), qui est l’unique opérateur de santé du ministère.
Le SSA a pour mission première de garantir le soutien médical à nos forces armées et aux formations rattachées en tous lieux et en toutes circonstances ; il est le seul à pouvoir réaliser cette mission.
Ce soutien se matérialise en opérations, où le SSA déploie une chaîne médicale opérationnelle pour la prise en charge de nos militaires quand ils sont blessés, de l’extrême-avant jusqu’à leur évacuation vers l’Hexagone. Il se matérialise également sur le territoire national, où le SSA assure des missions de soins physiques et psychiques, d’aptitude médicale, d’expertise et de conseil aux commandements.
Le SSA participe quotidiennement au système de santé grâce aux hôpitaux des armées : ceux-ci accueillent environ 70 % de patients civils et contribuent pleinement à l’offre de soins, en lien étroit avec les ARS.
Sous réserve de la priorité qui doit toujours être donnée à nos forces armées, le SSA peut être amené à mettre ses capacités au service de l’ensemble du pays – ce fut notamment le cas, chacun s’en souvient, durant la pandémie de covid-19, puisqu’il a contribué aux évacuations sanitaires, aux hospitalisations, notamment en réanimation, et à la vaccination.
Cependant, au-delà de ce type de soutien exceptionnel, qui, par construction, doit rester ponctuel, temporaire et limité à la gestion de crise, le SSA n’a pas vocation à couvrir l’offre de soins des établissements hospitaliers civils et il n’est pas dimensionné pour cela.
Dans un contexte où le volume de personnel militaire à soutenir est en augmentation, le SSA doit toujours donner la priorité au soutien à nos forces armées et formations rattachées, tout en continuant, partout où c’est possible, de prendre en charge la patientèle civile.
conditions de la rentrée scolaire de 2024 en seine-maritime
M. le président. La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 1041, adressée à Mme la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques.
Mme Céline Brulin. Madame la ministre, d’après les évaluations, de 60 % à 70 % des élèves accueillis dans nombre d’établissements de Seine-Maritime éprouvent des difficultés à leur entrée en sixième. Cette réalité plaide pour un investissement dans les écoles du primaire et je souhaite qu’il soit tenu compte de cette situation dans l’évolution de la carte scolaire qui est élaborée en ce moment. Or, à ce stade, des classes risquent d’être fermées, conduisant à un alourdissement des effectifs.
Je veux ensuite évoquer ce que le Gouvernement appelle « le choc des savoirs » au collège. Censé être un remède, ce « choc » suscite actuellement de très nombreux mécontentements, tant sur le recul pédagogique que constituent les groupes de niveau en français et en maths que sur les moyens attribués aux établissements pour le mettre en œuvre.
Les dotations horaires dans mon département – mais c’est malheureusement le cas partout ailleurs en France – sont en effet très insuffisantes et la mise en place des groupes de niveau conduira à des classes surchargées dans des niveaux ou divisions ou dans d’autres disciplines que le français et les maths.
Cela contraint aussi les collèges à puiser dans les ressources de dispositifs existants, alors que ceux-ci sont importants pour l’apprentissage des élèves ou pour l’attractivité des établissements et qu’ils permettent de faire du sur-mesure et de répondre à la réalité de chaque collège.
À Fécamp ou à Saint-Étienne-du-Rouvray par exemple, des collèges vont devoir supprimer des heures d’accompagnement personnalisé ou des dédoublements en langues ou en sciences. À Maromme, ce sont des classes qui devraient fermer. Quant au collège de Fauville-en-Caux, il devrait supprimer sa section de jeunes sapeurs-pompiers. Je pourrais malheureusement citer bien d’autres exemples.
Chaque année scolaire voit l’organisation des établissements bousculée ; les réformes se succèdent avant même que leurs résultats aient été évalués. Aujourd’hui, dans tous les conseils d’administration, les enseignants, les parents d’élèves, les personnels de direction et les élus locaux expriment incompréhension et mécontentement : je pense qu’il faut les entendre, madame la ministre, et j’espère que ce sera le cas !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Aurore Bergé, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Madame la sénatrice, je veux vous rappeler les moyens qui seront déployés, en termes d’encadrement de nos enfants, pour garantir ce choc des savoirs et la transmission des savoirs fondamentaux et des valeurs de la République. Alors que le nombre d’élèves attendu devrait être en baisse, le taux d’encadrement devrait par conséquent être meilleur.
Plus spécifiquement pour votre département, la Seine-Maritime, dans le premier degré public, dans un contexte de baisse démographique – on a dénombré 7 509 élèves de moins entre 2017 et 2023 –, les taux d’encadrement se sont améliorés : le nombre d’élèves par classe est passé de plus de 23 à la rentrée 2017 à un peu plus de 21 à la rentrée 2023.
Le département de la Seine-Maritime devrait perdre 1 468 élèves à la rentrée 2024 ; malgré cette baisse, qui est significative, il ne devra restituer que 14 de ses emplois, garantissant justement les enseignements que vous avez décrits.
Dans le second degré, les prévisions d’effectifs sont au contraire stables et les moyens déployés vont permettre la mise en place au collège des groupes de niveau, la poursuite de l’effort en faveur de l’école inclusive – dix nouvelles unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) seront ouvertes – et les évolutions de la voie professionnelle.
Notre objectif est de garantir partout un bon taux d’encadrement. Là où il y a une évolution démographique à la baisse, on ne diminue pas d’autant le nombre des encadrants ; au contraire, on le maintient pour garantir la possibilité d’encadrements plus personnalisés. Là où les effectifs sont stables, nous continuons nos efforts, notamment en matière d’école inclusive – je sais, madame la sénatrice, que vous êtes particulièrement engagée sur ce sujet.
propositions d’évolution des programmes petites villes de demain et villages d’avenir en outre-mer
M. le président. La parole est à M. Frédéric Buval, auteur de la question n° 1051, transmise à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Frédéric Buval. Madame la ministre, je souhaite alerter le Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les collectivités des outre-mer dans le cadre des programmes gouvernementaux de revitalisation des territoires ruraux, tels que Petites Villes de demain et Villages d’avenir.
J’ai été sensibilisé par le président de la communauté d’agglomération du pays Nord Martinique (CAP Nord), M. Bruno Nestor Azérot, sur la nécessité de renforcer les moyens humains, financiers et organisationnels inscrits dans les programmes gouvernementaux de revitalisation prévus pour ce territoire.
M. Azérot propose les pistes de réflexion suivantes : renforcer l’impact socio-économique de ces programmes à travers leur mise en cohérence, étendre leur durée d’application et mobiliser des moyens d’ingénierie et d’investissements supplémentaires ; bonifier les aides financières de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), notamment dans les secteurs d’intervention de l’opération de revitalisation de territoire (ORT) ; prolonger et renforcer les incitations fiscales afin d’atteindre les objectifs de revitalisation fixés dans les secteurs d’intervention de l’ORT ; enfin, créer un réseau d’échanges et de formation entre communes labellisées Petites Villes de demain et Villages d’avenir à l’échelle des Antilles et de la Guyane.
Sur le fondement de ces éléments, je souhaite connaître les dispositions envisagées par le Gouvernement pour répondre au mieux aux attentes des élus des outre-mer concernant les programmes nationaux de revitalisation des territoires ruraux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.