Séance du 8 décembre 2023

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1298 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-661, présenté par MM. Montaugé, Tissot, Lurel, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel d’accompagnement aux élevages touchés par la maladie Hémorragique Épizootique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé. Cet amendement tend à créer un fonds exceptionnel, doté de 2 millions d’euros, pour accompagner les élevages touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE).

Certains territoires de polyculture et d’élevage, comme mon département, le Gers, subissent de plein fouet cette crise, alors qu’ils étaient déjà fragilisés par d’autres crises sanitaires, comme l’épizootie aviaire, et par les dégâts climatiques pour la viticulture. Une triple peine, si je puis dire.

La création d’un fonds d’urgence est réellement nécessaire et serait une bouffée d’oxygène pour les éleveurs, qui ont des difficultés économiques et qui, pour certains d’entre eux, éprouvent une détresse psychologique importante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Les crédits alloués aux tests et à la vaccination sont en hausse ces dernières années.

Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. À propos de la MHE, que vous avez évoquée, pour 2023, l’idée est de faire prendre en charge par le budget de l’État les surcoûts des éleveurs liés à la maladie : une part des surcoûts de soins vétérinaires, surcoûts liés à la mortalité dans les élevages ou encore d’autres frais qui devront être documentés.

Il est difficile, aujourd’hui, d’évaluer précisément les moyens et les montants en question. Toutefois, nous serons au rendez-vous, car il existe une désespérance chez les éleveurs, vous avez raison.

Pour l’instant, l’épidémie s’affaisse quelque peu en raison des conditions climatiques fraîches, voire froides, que nous connaissons, mais son incidence remontera au printemps.

C’est pourquoi nous devons mettre en place un dispositif pour 2024 et nous y travaillons pour donner une réponse d’ici à la fin de l’année.

En attendant, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Laurent Duplomb, pour explication de vote.

M. Laurent Duplomb. Monsieur le ministre, à mon sens, affirmer ne pas vouloir ouvrir de budget pour couvrir la MHE et préférer voir comment les choses se passeront est une erreur.

Vous ne pouvez pas laisser ainsi un territoire qui occupe toute la partie sud-ouest du pays jusqu’au Massif central quasiment.

Certes, si vous ouvriez un budget, vous pourriez affecter la somme que vous souhaiteriez grâce au 49.3.

Toutefois, au-delà des tests de dépistage, des questions se posent. D’ailleurs, je vous remercie d’avoir accordé une dérogation au département de la Haute-Loire et au centre d’allotement près de chez moi.

Néanmoins, là où des dérogations ne peuvent être accordées parce que la maladie est présente, les veaux ramassés dans les élevages pour être testés attendent trois ou quatre jours au même endroit.

Les coûts d’alimentation de ces bêtes sont multipliés, ce qui n’était pas prévu. La mortalité des petits veaux, qui n’ont parfois qu’une semaine, augmente dans les centres d’allotement.

Tout cela engendre des coûts qui ensuite pénalisent toute une région.

Monsieur le ministre, je le rappelle, chaque année, la région Occitanie perd 7,5 % de son cheptel et la région Aquitaine en perd plus de 8 %. Ces territoires sont donc très touchés par la baisse du cheptel bovin.

Ne pas apporter de soutien aux agriculteurs qui affrontent cette maladie dans des conditions extrêmement difficiles, ce n’est pas leur envoyer le bon message.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur Duplomb, monsieur Montaugé, vous le savez, nous serons au rendez-vous. Simplement, nous avons besoin d’étudier plus précisément la situation.

Pour ce qui concerne les marchés, qui est un sujet important, nous avons réussi en moins de quinze jours – c’est un record – à rouvrir les échanges avec l’Italie et l’Espagne.

Si nous n’avions pas réussi, cela aurait été la ruine du marché des jeunes bovins en particulier. Vous en savez quelque chose dans la région qui est la vôtre.

Les Grecs sont venus nous voir et nous sommes en train de travailler avec quelques autres pays qui acceptaient des animaux.

Néanmoins, je le répète, nous serons au rendez-vous. Il s’agit simplement de documenter la situation – vos propos vont dans le même sens que les miens – pour prendre en compte l’ensemble des conséquences et évaluer qui peut prendre en charge quoi, si je puis dire, que ce soit l’État ou d’autres acteurs dans la filière, compte tenu de l’importance des enjeux.

Toutefois, si j’ai bien en tête un élément d’inquiétude quant à la filière élevage pour 2024, c’est bien la MHE.

Par conséquent, nous serons au rendez-vous pour accompagner le mieux possible les éleveurs.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-661.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 96 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° II-1334, présenté par MM. Parigi, Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dossus, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli et Mmes de Marco, Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme

Fonds d’urgence - soutien à la filière ovine et caprine en Corse dans le cadre de l’épidémie de fièvre catarrhale

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Le présent amendement, dont mon collègue Parigi est le premier signataire, tend à flécher un fonds spécial dédié à la filière ovine et caprine en Corse, pour faire face à l’épidémie de fièvre catarrhale, qui sévit depuis désormais plusieurs semaines.

Cette crise sanitaire, dont la récurrence et les effets ont de plus en plus d’incidence sur l’affaiblissement de la filière, s’ajoute aux difficultés conjoncturelles de ces dernières années : crise covid, sécheresse, inflation généralisée.

Aussi cet amendement vise-t-il à pourvoir à la prise en charge intégrale des vaccins afin d’endiguer l’épidémie et d’aider les éleveurs démunis financièrement face au coût que représente la vaccination d’un cheptel entier.

Il tend également à indemniser les éleveurs afin de compenser les pertes avérées de bêtes et de renouveler les cheptels, ainsi qu’à mettre en place une prévention structurelle grâce notamment à une veille sanitaire visant à limiter, à terme, les épidémies de fièvre catarrhale ovine (FCO).

Je le précise, cet amendement a été travaillé avec l’Interprofession laitière ovine et caprine de Corse et suscite une très forte attente de la filière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Défavorable !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Défavorable !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1334.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1345, présenté par M. Salmon, Mme Guhl, MM. Jadot, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon. Cet amendement vise à accorder un financement supplémentaire aux syndicats agricoles représentatifs, afin de leur permettre de faire face à l’inflation.

Les syndicats agricoles sont nécessaires à notre démocratie et nous devons leur donner les moyens de fonctionner.

Monsieur le ministre, je profite de la défense de cet amendement pour vous alerter sur le projet de décret qui vise à réformer les modalités des élections professionnelles, qui auront lieu en janvier 2025, et, avec elles, le financement public des syndicats.

La Coordination rurale, la Confédération paysanne et le Mouvement de défense des exploitants familiaux (Modef) s’inquiètent de ce projet de décret qui réduirait considérablement le financement des syndicats minoritaires.

Nous partageons cette inquiétude, car nous sommes profondément attachés au pluralisme, qui contribue efficacement, nous le croyons, à notre démocratie.

Nous espérons donc vivement que vous abandonnerez ce projet, qui, à notre sens, porte une atteinte grave à la représentation de la diversité du monde agricole.

Pour ce qui concerne le présent amendement, le financement demandé s’élève à 726 000 euros, ce qui correspond à une augmentation de 5 % de ce budget. Cela ne me semble pas exagéré.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Avant que le présent texte ne vienne modifier le financement des syndicats agricoles, nous souhaitons qu’un consensus se dégage sur ce sujet.

À ce stade, nous émettons donc un avis défavorable, mais nous écouterons avec attention les explications de M. le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1345.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1222, présenté par Mme Monier, MM. Tissot, Lurel, Montaugé, Pla, Stanzione et Kanner, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Redon-Sarrazy et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy. Cet amendement de ma collègue Marie-Pierre Monier vise à simplifier le pilotage des moyens disponibles afin d’améliorer la gestion des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).

Il s’agit plus précisément de transférer cette gestion des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) au ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Au titre du programme 215, le service des ressources humaines du ministère prendra en charge la rémunération des AESH, jusqu’à présent assurée par les EPLE – ces établissements perçoivent à cette fin une subvention imputée sur le même programme, hors titre 2.

En conséquence, le bureau de gestion des personnels contractuels du ministère de l’agriculture devra être renforcé de 2 ETPT, pour un coût annuel évalué à 148 656 euros.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Mon cher collègue, nous sommes sensibles aux difficultés que vous mentionnez. Toutefois, nous ne sommes pas certains qu’un tel transfert soit la solution : c’est pourquoi nous souhaitons recueillir l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Monsieur le sénateur, depuis des années, nous nous efforçons d’améliorer l’accompagnement des élèves en situation de handicap relevant du ministère.

Au titre du programme 215, la loi de finances pour 2023 et le projet de loi de finances pour 2024 fixent d’ores et déjà une trajectoire de renforcement des effectifs d’AESH – ce constat a été rappelé lors de mon audition devant la commission de la culture.

De plus, la mesure que vous proposez n’est pas applicable en l’état ; elle nous semble en outre devoir diverger de la trajectoire que nous suivons et à tout le moins prématurée.

Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-1222.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1232 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II-737, présenté par MM. Duplomb, Menonville et Tissot, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy.

M. Christian Redon-Sarrazy, au nom de la commission des affaires économiques. Monsieur le ministre, j’ai bien noté que, sur les 400 millions d’euros du fonds Entrepreneurs du vivant, 70 millions d’euros, et non 60 millions d’euros, seraient destinés au foncier. Mais sur la base de quels critères ces crédits seront-ils accordés et selon quelle philosophie ? De plus, à quoi serviront les 330 millions d’euros restants ?

Nous souhaitons notamment recueillir votre avis sur les orientations suivantes : une réelle association des régions, au-delà de la simple éligibilité des fonds régionaux au fonds de fonds ; la garantie d’un juste équilibre entre la conditionnalité et la facilité d’accès ; la priorité donnée à l’installation, n’excluant pas l’agrandissement dans des conditions relativement strictes ; l’instauration d’un plafond de surface différencié par typologie de culture, pour ne pas léser la viticulture ou l’arboriculture ; le retour, à long terme, de la propriété du foncier aux agriculteurs pour prévenir tout risque de financiarisation ; la bonne articulation avec la fiscalité du foncier ; et, enfin, l’éligibilité au fonds des foncières solidaires, comme Terre de Liens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Victorin Lurel, rapporteur spécial. Sagesse !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Cet amendement d’appel vise à préciser les modalités d’attribution du fonds Entrepreneurs du vivant.

Monsieur le sénateur, comme vous le savez, l’accès au foncier et au capital est au cœur des enjeux d’installation. Il s’agit là d’un élément déterminant, avec, évidemment, la rémunération.

La doctrine d’intervention de ce fonds sera intégralement précisée en début d’année prochaine, en lien avec le secrétariat général pour l’investissement (SGPI), qui sera chargé de son déploiement.

Au commencement de l’année 2024, un premier appel à manifestation d’intérêt (AMI), d’une durée de quatre à cinq ans, sera lancé pour les structures dédiées au portage foncier. Le fonds sera opéré par la Banque des territoires, qui interviendra en cofinancement aux côtés d’acteurs privés majoritaires ou d’autres investisseurs publics.

Entre autres éléments de doctrine, je souligne que le fonds n’aura pas vocation à couvrir des besoins de trésorerie à court terme ou à financer l’extension d’exploitations. Il soutiendra l’installation et la transition des exploitations au service de la souveraineté alimentaire ; à mon sens, ces deux enjeux sont d’ailleurs liés.

Ce fonds est destiné aux acteurs du monde agricole, qui sont prioritaires à cet égard. Les acteurs industriels comme les start-up peuvent en effet solliciter d’autres dispositifs pour renforcer leurs fonds propres.

Nous entendons permettre à divers acteurs la prise de participation dans des fonds de portage nationaux ou régionaux, au premier rang desquels les Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural), au travers du fonds Élan. S’y ajoutent des structures comme Terre de Liens et divers fonds régionaux achetant du foncier pour le mettre progressivement à disposition d’agriculteurs ; ces derniers peuvent ainsi acquérir de la terre à leur rythme, en fonction de leurs choix individuels.

Enfin, le portage des capitaux est lui aussi pris en compte, bien qu’il ne relève pas tout à fait de ce dispositif : nous permettrons la prise de participation directe au capital de certains acteurs agricoles.

Ce fonds est bien doté de 400 millions d’euros. Pour l’année 2024, les besoins de la Banque des territoires s’élèvent à 70 millions d’euros, mais nous entendons compléter ces crédits autant que de besoin. Les appels de fonds suivront cette doctrine, dont je viens de vous fournir un certain nombre d’éléments et qui sera bientôt parachevée.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° II-737.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° II-1285, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à Mme Evelyne Corbière Naminzo.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Monsieur le président, avec votre accord, je défendrai par la même occasion l’amendement n° II-1286.

M. le président. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° II-1286, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky et ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Veuillez poursuivre, ma chère collègue.

Mme Evelyne Corbière Naminzo. Par ces deux amendements, nous rappelons notre opposition à la multiplication des accords de libre-échange qui fragilisent le secteur agricole et alimentaire français.

L’institut de l’élevage (Idele) le souligne dans l’une de ses études : les effets cumulés de l’Accord économique et commercial global (Ceta) et du Mercosur pourraient provoquer une baisse de près de 10 % du prix du jeune bovin payé aux producteurs français, soit une diminution de 30 % du résultat courant des exploitations spécialisées dans la viande bovine. La filière bovine française pourrait, en conséquence, perdre entre 25 000 et 30 000 emplois.

En parallèle, l’accord avec la Nouvelle-Zélande prévoit la suppression totale des droits de douane sur de nombreux produits agricoles – kiwis, pommes, oignons, miel, etc. – ainsi que de forts contingents – 10 000 tonnes pour la viande bovine, 38 000 tonnes pour la viande ovine, 15 000 tonnes pour le beurre, 25 000 tonnes pour le fromage et 15 000 tonnes pour le lait en poudre.

On ne peut plus nier la vulnérabilité de nombreux secteurs agricoles face à la hausse des importations que provoque l’accès facilité au marché européen. Les prix agricoles sont encore et toujours tirés vers le bas : comment peut-on cautionner une telle politique ?

L’alimentation ne peut être la variable d’ajustement d’un système néolibéral qui, en creusant les inégalités économiques, se révèle catastrophique sur les plans social, territorial et écologique. À cet égard, la situation des outre-mer est particulièrement alarmante.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Christian Klinger, rapporteur spécial. Cette mesure, d’un montant symbolique de 1 euro, a vocation à nous alerter au sujet des accords de libre-échange.

Ma chère collègue, la multiplication de ces amendements n’est pas souhaitable, car il ne s’agit pas d’une bonne pratique ; je vous invite à privilégier d’autres instruments du contrôle parlementaire, notamment les questions d’actualité au Gouvernement.

Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable. Mais il va sans dire que nous suivons avec une attention toute particulière les conséquences de ces accords de libre-échange.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau, ministre. Madame la sénatrice, le Président de la République et divers membres du Gouvernement se sont exprimés à plusieurs reprises sur ce sujet et sur deux projets en particulier : l’accord avec l’Australie, qui, de fait, ne sera pas mis en œuvre – nous n’avons pas trouvé de voie de compromis – et l’accord avec le Mercosur, auquel la France persiste à s’opposer, car il ne tient toujours pas compte des objectifs de l’accord de Paris.

En revanche, l’accord avec la Nouvelle-Zélande reprend un certain nombre d’avancées obtenues à ce titre : c’est précisément dans cette direction que nous souhaitons orienter nos accords de libre-échange.

Pour les motifs indiqués par M. le rapporteur spécial, le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot. Monsieur le ministre, les dispositions de l’accord de Paris sont toujours très difficiles à transcrire dans de tels accords, et même dans des protocoles additionnels.

Dans ce domaine, il me semblait que les exigences françaises étaient beaucoup plus fortes et que, bien au-delà de l’accord de Paris, elles s’étendaient aux mesures miroir. Je pense notamment aux pratiques autorisées par divers pays, comme le Brésil, qu’il s’agisse de l’emploi de certains pesticides ou des conditions d’élevage.