Séance du 1er décembre 2023

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le dispositif des bataillons de la prévention a été créé au début de 2021 pour une durée de trois ans ; il devait donc s’éteindre le 31 décembre prochain.

Toutefois, le Gouvernement a jugé pertinent de prolonger certains d’entre eux pour au moins un an. Nous avons pour cela obtenu le dégel, sur les crédits de 2023, des crédits nécessaires pour permettre leur financement en 2024. Il n’est donc pas nécessaire d’attribuer des crédits complémentaires dans le PLF 2024, raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cela étant, je partage votre constat, monsieur le sénateur, et je vous remercie de vos propos sur la position prise par la Première ministre lors de la dernière réunion du comité interministériel des villes (CIV). Nous avons conduit une étude très précise sur la région Île-de-France, celle qui présente le plus d’obstacles à la mise en œuvre de la décision du CIV relative à l’hébergement des ménages dits Dalo (droit au logement opposable) les plus précaires. Nous tâchons ainsi d’éviter la concentration de la misère là où elle existe déjà. En tout état de cause, vous avez raison, c’est bien par l’humain et par la mixité sociale que l’on redonnera du souffle à la politique de la ville dans ces quartiers.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-509 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-454 rectifié, présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset. Cet amendement vise à augmenter l’unité du fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire (Fonjep), de 7 164 à 10 000 euros par an.

Le Fonjep assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif pour la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif. Il permet donc aux associations d’être accompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines et il offre à de nombreux jeunes la possibilité de s’insérer professionnellement dans le secteur de la vie associative.

Cet amendement vise ainsi à revaloriser significativement le montant de l’aide au poste, conformément à l’ambition initiale de cette politique, qui est d’offrir un soutien déterminant au développement d’emplois associatifs. Je précise que ce montant n’a pas été révisé depuis plus de vingt ans et qu’il représente donc une part de moins en moins importante – 17 % – d’un salaire chargé. Sa réévaluation s’impose pour qu’il conserve sa raison d’être.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur spécial. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Je tiens à préciser que le montant de l’aide du Fonjep a été revalorisé en 2019, passant de 5 068 à 7 164 euros, ce qui représente une hausse de 41 %. En parallèle, il a été décidé de doubler le nombre de postes aidés, passé de 760 à 1 520.

Il convient également de préciser que les postes aidés via le Fonjep qui figurent dans le programme « Politique de la ville » ne représentent qu’une faible part de ce dispositif ; ainsi, une éventuelle hausse de la subvention accordée par ce biais ne concernerait que quelques postes et instaurerait une forme de concurrence entre les différents postes soutenus par le Fonjep.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-454 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-268, présenté par MM. Jadot, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot. Cet amendement concerne le plan Chlordécone.

L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a confirmé, dans son rapport d’information sur l’impact de l’utilisation du chlordécone aux Antilles françaises, à quel point l’usage de cette molécule avait entraîné un drame sanitaire et environnemental absolu, drame passé, présent et, malheureusement, futur. Ce rapport concluait à la nécessité de mener plus de recherches pour remédier aux impacts sanitaires et encourageait la conduite d’études relatives à l’effet du chlordécone sur la biodiversité et aux effets de cocktail.

Pour être à la hauteur du défi sanitaire auquel sont confrontés nos compatriotes des Antilles, nous proposons donc d’abonder le plan Chlordécone de 4 millions d’euros, via l’action n° 08 « Volet territorialisé du plan national d’action chlordécone » du programme 162 « Interventions territoriales de l’État ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. J’adhère à vos propos, mon cher collègue : le chlordécone a causé un drame sanitaire et environnemental en Martinique et en Guadeloupe.

Le présent amendement tend à abonder le plan Chlordécone de 4 millions d’euros, en prélevant ce montant sur le programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Le quatrième plan Chlordécone court sur la période 2021-2027. Conformément à ce plan, entre 2023 et 2024, les crédits alloués sont stables. Surtout, les crédits qui sont inscrits dans la loi de finances initiale ne correspondent pas aux crédits réellement exécutés, qui sont supérieurs, grâce aux transferts de gestion réalisés en cours d’année. Ainsi, le montant affecté à ce plan s’élève à 4,28 millions d’euros dans la loi de finances initiale, mais sera in fine de 5,8 millions d’euros au minimum. Je reconnais que le fait de ne pas disposer d’une visibilité complète sur les crédits réellement affectés au plan est un inconvénient, mais c’est ainsi.

En tout état de cause se pose un problème de fond, celui de l’adéquation entre les moyens consacrés au plan Chlordécone et les besoins réels, que l’on mesure mal. C’est pourquoi j’ai proposé à la commission des finances de conduire, en 2024, un contrôle budgétaire destiné à évaluer l’adéquation des moyens aux besoins.

En attendant, par cohérence avec son rejet des crédits de la mission, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Ce sujet constitue une priorité pour le Gouvernement, notamment pour les ministres chargés des outre-mer et de la santé.

Le plan stratégique de lutte contre la pollution par le chlordécone pour la période 2021-2027 a été validé lors du comité de pilotage du 5 février 2021, puis a été engagé par les préfets lors des comités de pilotage locaux, en février 2021 en Guadeloupe et en mars 2021 en Martinique. Le budget mobilisé pour la mise en œuvre de ce plan – 92 millions d’euros sur la période – est inédit.

Un renforcement de la stratégie a été annoncé en juin 2023, avec la mise en place de nouvelles mesures. Un transfert de crédits de 2,5 millions d’euros par an sur cinq ans est prévu au bénéfice du programme 162 « Interventions territoriales de l’État », par prélèvement sur différents programmes budgétaires. Les crédits inscrits au programme 162 ne sont donc qu’une petite partie d’un ensemble plus large de mesures prévues dans le plan stratégique.

Le Gouvernement sera au rendez-vous de ses engagements. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-268.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-336 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, M. Lurel, Mme Bélim, M. Uzenat, Mmes Artigalas et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Le déploiement du quatrième plan de lutte contre la pollution au chlordécone, portant sur la période 2021-2027, se poursuit. En juin dernier, le Gouvernement a annoncé qu’il renforçait son action pour permettre aux populations antillaises de vivre sans risque lié à ce produit, objectif que nous approuvons.

Nous adhérons aux propos du rapporteur spécial sur la nécessité de mieux connaître la situation, au-delà du seul aspect budgétaire. Or il n’existe toujours pas de cartographie complète de la pollution des sols liée à ce pesticide. C’est pourtant un préalable évident à l’objectif « zéro chlordécone ». La connaissance de l’état de contamination des sols est un enjeu majeur pour adapter le type de production, végétale ou animale, en fonction du niveau de contamination, tant sur les terres agricoles que sur les parcelles cultivées par les particuliers.

À ce jour, en Martinique, quelque 10 000 hectares ont fait l’objet d’une analyse et 20 000 hectares sont toujours considérés comme « à risque par défaut ».

Plusieurs rapports parlementaires lancent l’alerte, depuis des années, sur la nécessité de disposer d’une connaissance complète des zones polluées en Martinique et en Guadeloupe.

Au travers de cet amendement, déposé sur l’initiative de Catherine Conconne, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain demandent donc au Gouvernement d’accélérer le travail de cartographie et de recensement, en renforçant les crédits affectés au quatrième plan Chlordécone à hauteur d’un million d’euros.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Elle demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-336 rectifié bis.

(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° II-311, présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. Le plan État-région pour la reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire a été signé en 2019 et mis en œuvre en 2020. L’État y a investi 3,5 millions d’euros sur quatre ans.

Ce plan s’arrête à la fin de cette année. Pourtant, la qualité de l’eau dans la région administrative des Pays de la Loire ne s’est guère améliorée. En Loire-Atlantique, par exemple, seulement 1 % de la masse d’eau est de bonne qualité. Ainsi, en janvier dernier, le syndicat d’alimentation en eau potable Atlantic’eau tirait le signal d’alarme et déconseillait aux femmes enceintes et aux nourrissons de douze communes de consommer l’eau du robinet, que lui-même distribue. La situation reste donc périlleuse.

D’où cet amendement, qui vise à prolonger cette politique indispensable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Les actions inscrites dans le programme 162 « Interventions territoriales de l’État » n’ont pas vocation à être pérennisées indéfiniment. Certaines se sont éteintes, d’autres sont apparues.

Celle-ci a été ouverte en 2019 pour cinq années ; elle arrive donc à son terme à la fin de 2023. Elle traite la question de la qualité de l’eau, qui se pose d’ailleurs dans nombre de départements, mais dispose aussi de crédits fléchés vers la mobilité ou le numérique. Il nous semble opportun, après cinq années de soutien spécifique, s’ajoutant aux aides de droit commun, de ne pas reconduire cette action, comme cela s’est passé pour de nombreuses autres, à l’instar de celle qui a concerné le marais poitevin. Cela permettra d’en créer de nouvelles.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Entre 2020 et 2023, 3,5 millions d’euros ont été engagés dans les territoires concernés, permettant d’inclure 40 000 hectares dans les surfaces concernées par des mesures agroenvironnementales et climatiques, contre moins de 20 000 hectares jusqu’en 2019. En 2023, on devrait même atteindre 50 000 hectares. On voit donc l’effet de l’investissement permis par le programme 162.

Le rapporteur spécial l’a dit, cette action n’a pas vocation à se poursuivre, mais d’autres acteurs peuvent se mobiliser et ils le feront, car l’action en faveur de l’eau ne se résume pas aux crédits du programme 162. Je pense par exemple à l’agence de l’eau Loire-Bretagne, qui contribuera à hauteur de 1,1 million d’euros par an pendant quatre ans. Cette action connaîtra ainsi une forme de continuité.

L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-311.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-297, présenté par M. Uzenat, Mme Daniel, M. Fichet, Mmes Le Houerou, S. Robert, Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Gillé, Jacquin, Ouizille, M. Weber et Kanner, Mme Espagnac et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Simon Uzenat.

M. Simon Uzenat. Cet amendement tend à accroître les crédits de l’action n° 02 « Eau – Agriculture en Bretagne » du programme 162 pour lutter contre les algues vertes, objectif qui rassemble largement, je le crois, élus et parlementaires, quelle que soit leur sensibilité.

Le phénomène est connu depuis les années 1970. Depuis lors, différents plans de lutte contre les algues vertes ont été mis en œuvre. Nous en sommes au troisième, qui court jusqu’en 2027. Néanmoins, l’effet de ces plans, qui relèvent de la compétence de l’État, est très limité.

La Cour des comptes et la chambre régionale des comptes de Bretagne ont souligné ces résultats très modestes dans un rapport de 2021, évoquant un soutien insuffisant, un manque de continuité et un certain essoufflement de la dynamique entre le premier plan et le deuxième. Elles plaident donc pour l’élargissement du périmètre d’action au-delà des huit baies concernées par ces plans de lutte, les baies « algues vertes ».

Plus grave, le tribunal administratif de Rennes a annulé, par deux décisions de juillet dernier, un arrêté relatif au renforcement des mesures dans ces huit baies. Cet arrêté a été jugé insuffisant et le tribunal administratif a demandé à l’État de prendre de nouvelles mesures à compter de la mi-novembre, pour limiter la fertilisation azotée dans les baies « algues vertes », et de mettre en œuvre immédiatement des actions directes, efficaces et précisément définies. L’État a fait appel de ces décisions, mais il faut aller plus vite et plus fort sur le sujet.

Dans ces conditions, le coup de rabot de 5 % sur les crédits de l’action 02 du programme 162 est incompréhensible et inacceptable,…

Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Simon Uzenat. … d’autant que les collectivités – région comme départements – ainsi que les agences de l’eau sont au rendez-vous.

C’est bien pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à affecter 2 millions d’euros supplémentaires à cette action.

Mme la présidente. L’amendement n° II-310, présenté par MM. Dantec, Jadot, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec. On se demande toujours pourquoi on trouve toutes ces actions à caractère environnemental au sein de la mission « Cohésion des territoires ». C’est sans doute parce qu’il s’agit d’actions « sparadraps », que l’on ne sait pas trop où placer ; c’est vrai pour le chlordécone, pour la qualité de l’eau et pour les algues vertes en Bretagne. J’ai moi-même été rapporteur pour avis sur la politique des territoires, voilà quelques années, à mes débuts au Sénat. J’avais alors étudié le problème des algues vertes ; nous y sommes toujours…

Les mesures engagées ont donc fait la preuve de leur inefficacité, elles sont sous-dimensionnées – d’où ces deux amendements visant à augmenter les crédits afférents, afin d’étendre le périmètre d’intervention –, mais, ne nous leurrons pas, cela ne se jouera pas à quelques millions d’euros. L’enjeu est en réalité la refonte en profondeur du système agricole et agroalimentaire breton ; sans cela, nous ne nous débarrasserons pas des algues vertes, nous le savons tous.

Il est toutefois nécessaire d’étendre le nombre de bassins sur lesquels on intervient. C’est pourquoi nous défendons cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Delcros, rapporteur spécial. Je suis d’accord avec vos propos, mes chers collègues ; j’ai d’ailleurs rédigé un rapport d’information sur la question.

Vous proposez d’abonder de 2 millions d’euros le plan de lutte contre les algues vertes, afin d’en porter le montant à 3,9 millions d’euros, puisqu’il est déjà doté de 1,9 million d’euros dans le programme concerné. Or le total des crédits affectés en 2024 à ce plan devrait en réalité s’élever à 7 millions d’euros, puisque 5 millions d’euros feront l’objet d’un transfert de gestion en cours d’exercice.

Je le répète, ces transferts de crédits nuisent à la visibilité du budget et nous adoptons dans le projet de loi de finances initiale des crédits qui ne sont pas exécutés in fine. Je ferai un autre contrôle de suivi, pour la commission des finances, sur cette question.

Sans doute, il faut mobiliser des moyens en faveur de cette lutte, mais cette entreprise n’est pas si facile, c’est un travail de longue haleine, notamment pour faire évoluer le modèle agricole dans la région.

La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis sera défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete, ministre délégué. Le plan de lutte contre les algues vertes est prolongé sur la période 2022-2027 et nous avons validé une nouvelle maquette budgétaire s’élevant à 130 millions d’euros, tous financements confondus. Cela entraîne un quasi-doublement du plan et illustre la volonté des acteurs de répondre aux enjeux environnementaux, économiques et sociaux des baies « algues vertes ». Les moyens mobilisés nous paraissent ainsi suffisants ; l’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.

M. Simon Uzenat. Pardonnez mon insistance, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré l’heure tardive, mais ce sujet est d’importance pour la région Bretagne.

Je veux souligner l’engagement des collectivités territoriales concernées, en particulier de la région Bretagne et des conseils départementaux du Finistère et des Côtes-d’Armor, ainsi que de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

Les agriculteurs sont également très impliqués dans la démarche depuis de nombreuses années, à tel point que les demandes concernant les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) ont dépassé de très loin nos espérances. Cela démontre bien la mobilisation générale.

Néanmoins, l’État n’est pas au rendez-vous des Maec, qui ont pourtant un lien direct avec la lutte contre les algues vertes. À ce stade, seuls 95 millions d’euros sont prévus, quand il en faudrait 150 millions. Là encore, le Gouvernement botte en touche, en renvoyant vers les fonds européens et les financements issus de l’agence de l’eau Loire-Bretagne.

Toujours est-il que, sur le territoire, l’ensemble des acteurs sont mobilisés. Nous attendons simplement que le Gouvernement soit à la hauteur. Au regard de l’élargissement du périmètre concerné par le plan et au-delà du symbole même, le surcroît demandé est nécessaire. Même si d’autres crédits peuvent être mobilisés – on peut d’ailleurs regretter ce manque de lisibilité budgétaire –, les efforts consentis ne sont pas à la hauteur des enjeux ; il peut s’écouler entre cinq et quinze ans entre une action et l’observation de ses effets dans les baies.

Je vous prie donc de voter cet amendement, mes chers collègues.

Mme la présidente. La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec. Monsieur le ministre, s’il est un mot que l’on ne saurait employer pour qualifier l’action de l’État, de la puissance publique en général, contre les algues vertes, c’est bien celui de « suffisant »…

Tout cela ne marche pas ! Cela fait maintenant plusieurs années que les taux de nitrates dans les ruisseaux des bassins concernés n’évoluent plus. Ces taux ont certes baissé au début, sous l’effet des premières actions, mais ce n’est plus le cas maintenant. La quantité de nitrates déversés dans la baie de Saint-Brieuc et alentour reste stable.

Bref, les actions ne sont évidemment pas « suffisantes ». Il convient de réviser la forme de nos interventions et d’agir plus en amont, à la source de la présence de nitrates dans les eaux.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-297.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 83 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Je mets aux voix l’amendement n° II-310.

(L’amendement n’est pas adopté.)