M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.
M. Georges Patient. Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse, mais pourriez-vous transmettre des instructions en ce sens aux autorités locales, afin qu’elles en tiennent compte ?
inquiétante situation des familles avec enfants à la rue à paris
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, auteur de la question n° 858, adressée à Mme la ministre des solidarités et des familles.
M. Ian Brossat. Ma question porte sur la situation d’enfants qui, comme tous les enfants, ont des aspirations de leur âge et vont à l’école tous les matins, mais qui ont une particularité : ils dorment dehors, dans des abris de fortune avec leurs parents ou, éventuellement, à l’école, lorsque le directeur décide de remédier aux insuffisances de l’État.
Ces enfants sont au nombre de 3 000 dans le pays, selon les dernières statistiques de l’Unicef, ce qui traduit une augmentation de 42 % depuis un an.
Dans le XVIIIe arrondissement, dont je suis élu, ces enfants sont au nombre de 60 et, accompagnés de leur famille, ils dorment dehors ou dans des abris de fortune. Ces enfants comptent beaucoup sur l’école, qui permet de s’intégrer, de s’élever, de s’émanciper, mais ils ne peuvent pas avoir une scolarité convenable sans hébergement pérenne.
Le Conseil d’État a rappelé à de très nombreuses reprises, depuis juillet 2016, qu’il revenait à l’État de proposer un hébergement à ces enfants et à leurs familles. Cette semaine encore, il a ordonné à l’État d’héberger deux mères de famille avec enfants.
Ma question est donc simple : quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que ces enfants aient enfin un toit au-dessus de leur tête et puissent vivre convenablement, dignement, dans la septième puissance économique du monde ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Brossat, le Gouvernement partage vos préoccupations sur la situation de ces familles.
Confronté à ces situations dramatiques, l’État prend donc ses responsabilités et les efforts déployés pour mettre à l’abri n’ont jamais été aussi importants, comme en témoigne le maintien du très haut niveau du parc d’hébergement.
L’État a assuré un développement continu des places d’hébergement d’urgence, avec l’ouverture chaque année de plus de 200 000 places, dont 47 000 à Paris, permettant la mise à l’abri d’environ 70 000 enfants, qui, sans cela, faute d’hébergement, vivraient à la rue.
On estime par ailleurs le nombre de mineurs logés dans les dispositifs d’intermédiation locative financés par l’État à environ 25 000.
L’accès au logement social a également été un axe d’action très important. Depuis 2018, plus de 122 000 logements sociaux ont été attribués en faveur de ménages sans domicile. Cela concerne environ 240 000 personnes, dont 100 000 enfants, soit 40 % de plus que sur la période 2013-2017. Au total, près de 100 000 enfants sont donc pris en charge par l’État.
Il n’en demeure pas moins que des situations telles que celles que vous citez sont toujours signalées et demeurent préoccupantes. Pour répondre aux enjeux liés à la grande précarité, le territoire parisien a un dispositif de veille sociale qui travaille en étroite collaboration avec les services de l’État et ceux de la ville de Paris, notamment la mission d’urgence sociale de la direction des solidarités de la ville.
Pour ce qui concerne la situation des familles du XVIIIe arrondissement, l’ensemble des demandes a bien été pris en compte par le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) parisien et par les services de l’État, qui recherchent, au cas par cas, des solutions adaptées à ces situations, dans un contexte difficile de saturation du parc.
M. le président. La parole est à M. Ian Brossat, pour la réplique.
M. Ian Brossat. Certains de ces enfants sont présents dans nos tribunes aujourd’hui.
Nous n’avons pas simplement, en la matière, une obligation de moyens ; nous avons une obligation de résultat.
Le précédent ministre du logement avait déclaré qu’il n’y aurait plus d’enfant à la rue ; il y en a toujours. Il est grand temps que ce problème soit réglé, afin que, dans une puissance économique comme la nôtre, il n’y ait plus d’enfant qui dorme dehors, que tous les enfants aient un toit au-dessus de leur tête et puissent vivre correctement.
opportunité d’élargir l’assiette d’éligibilité du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux dépenses de déneigement
M. le président. La parole est à Mme Annick Jacquemet, auteure de la question n° 831, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. (M. Alain Duffourg applaudit.)
Mme Annick Jacquemet. Ma question porte sur l’opportunité d’ouvrir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux dépenses liées au déneigement de la voirie.
Chaque hiver, malgré les faibles marges de manœuvre budgétaire dont elles disposent, les communes situées en zone de montagne doivent assumer des dépenses importantes liées aux opérations de déneigement. Les maires ayant l’obligation légale d’assurer le déneigement des voies de la commune qu’ils administrent, ces dépenses sont inévitables.
Si le FCTVA vise en principe à soutenir l’investissement public local, certaines dépenses d’entretien ont, à titre d’exception, été incluses dans son assiette. C’est notamment le cas des dépenses d’entretien destinées à conserver la voirie dans un bon état, telles que celles qui sont liées à l’élagage, au fauchage, au débroussaillage ou à l’entretien de la végétation.
Or les dépenses de déneigement, actuellement assimilées à des dépenses de fonctionnement visant à assurer de bonnes conditions de circulation et n’entrant donc pas dans le champ de l’éligibilité du FCTVA, contribuent tout autant aux bonnes conditions d’utilisation de la voirie. En plus de fluidifier la circulation et d’éviter des accidents routiers, elles permettent d’éviter la détérioration plus rapide de la voirie, qui aurait pour conséquences des besoins d’investissement plus fréquents.
Dans le territoire dont je suis élue, le Doubs, les maires concernés sont nombreux à me solliciter sur ce sujet. Si les parlementaires et les élus locaux ont été entendus par le Gouvernement pour ce qui concerne la réintégration des dépenses d’agencement et d’aménagement de terrains dans l’assiette d’éligibilité du FCTVA – je tiens d’ailleurs à saluer cette avancée –, l’ouverture du FCTVA aux dépenses de déneigement me semblerait également salutaire.
Le Gouvernement serait-il ouvert à une telle évolution ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Jacquemet, le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est un soutien de l’État à l’investissement public local, qui représentera en 2024 plus de 7,1 milliards d’euros. Il vise à compenser la TVA payée par les collectivités pour leurs dépenses d’investissement.
Or, vous le savez bien, les dépenses liées au déneigement constituent des dépenses de fonctionnement, comme le précise la circulaire du 26 février 2002.
Toutefois, à titre d’exception, certaines dépenses d’entretien, notamment des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux, sont éligibles. Dans le cas que vous évoquez, il s’agit de dépenses visant à assurer des conditions normales de circulation, au même titre que les dépenses relatives au nettoiement et au balayage de la voirie, ou à la lutte contre le verglas. Il n’est pas prévu à ce stade d’ouvrir le bénéfice du fonds à des dépenses de fonctionnement d’autre nature.
Je souhaite également rappeler que l’article 279 du code général des impôts dispose que la TVA est perçue au taux réduit de 10 % pour « les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu’elles se rattachent à un service public de voirie communale ou départementale ». Un remboursement du FCTVA au taux habituel de 16,404 % serait donc particulièrement favorable et supérieur à la TVA acquittée sur ces opérations.
Nous souhaitons véritablement rester, s’agissant des dépenses de fonctionnement, dans quelque chose de très exceptionnel. C’est la raison pour laquelle nous ne répondons pas favorablement à votre demande.
Je rappelle enfin l’avancée majeure à laquelle le Gouvernement procède dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024 : les dépenses d’aménagement de terrains seront rendues éligibles à compter du 1er janvier 2024, ce qui représentera plus de 250 millions d’euros supplémentaires pour les collectivités au titre de la FCTVA. Cette mesure renforcera le soutien de l’État aux projets d’aménagement liés à l’enneigement.
manque de concertation des élus locaux pour l’implantation d’antennes relais sur leur territoire
M. le président. La parole est à Mme Alexandra Borchio Fontimp, auteure de la question n° 865, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. (Mme Else Joseph applaudit.)
Mme Alexandra Borchio Fontimp. Les élus locaux sont en première ligne pour répondre aux enjeux de la transition écologique ; je pense que, sur ce point, nous serons tous d’accord. Pourtant, leur parole n’est souvent pas écoutée… Puisque l’État leur en demande toujours plus, ce paradoxe s’explique de moins en moins !
Madame la ministre, j’attire donc votre attention sur le manque de concertation avec les maires dans la prise de décisions concernant l’implantation d’antennes relais sur leur territoire, d’autant plus quand il s’agit d’un terrain privé.
Dans mon département, les Alpes-Maritimes, je suis régulièrement interpellée sur cette problématique tant par les maires que par les administrés. Je veux à cet effet associer à mon intervention ma collègue sénatrice Patricia Demas, qui est aussi investie sur le sujet.
Au Rouret, à Saint-André de la Roche, à Tourrettes-sur-Loup, à Falicon ou encore à Saint-Jeannet, l’implantation forcée de ces antennes crée l’incompréhension et entraîne même de la colère. Outre les conséquences environnementales, ce sont notamment les enjeux de santé publique qui inquiètent et angoissent. Plus encore, leur prolifération presque incontrôlée, voire anarchique ne peut perdurer en l’état.
Comme vous le savez, la voix des maires, bien qu’essentielle, n’est toujours pas prise en considération : ces implantations échappent à leur domaine de compétence. Alors que des manifestations d’élus et de riverains s’enchaînent partout en France, les solutions pérennes manquent toujours à l’appel. Le recours à la mutualisation des opérateurs semble insuffisamment privilégié.
Madame la ministre, chaque jour, dans une commune de France, des voix s’élèvent contre le déploiement et contre l’exploitation de ces antennes. Il est donc urgent d’agir pour répondre à cette préoccupation légitime, sans sacrifier les intérêts des territoires ruraux dans la lutte contre les zones blanches. Avez-vous vraiment conscience de cet enjeu ? Quelles sont vos nouvelles pistes de travail pour enfin associer réellement les élus locaux ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Borchio Fontimp, le Gouvernement a fait de la couverture numérique des territoires l’une de ses priorités et poursuit des objectifs ambitieux, notamment au travers du New Deal mobile.
Dans ce cadre, il a fait le choix de confier l’identification des zones à couvrir prioritairement aux territoires, à savoir aux préfectures et aux collectivités territoriales, à l’appui d’équipes projets de proximité, pierre angulaire locale du dispositif. L’implication des élus est donc déterminante dans le cadre de cette politique publique et a été prévue dès les premiers instants.
En revanche, les situations que vous évoquez n’appartiennent pas à ce programme gouvernemental de résorption des zones blanches. Dans ce cadre, l’implantation d’antennes relais classiques, c’est-à-dire ne dépendant pas du New Deal mobile et hors zones blanches, est régie par la combinaison de dispositions relevant de trois codes : le code des postes et des communications électroniques, le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales.
Le maire est compétent pour conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public avec un opérateur de communications électroniques en vue d’autoriser l’implantation d’une antenne relais sur une dépendance de son domaine public.
Les maires peuvent demander aux opérateurs, qui ont obligation de le leur transmettre, un dossier établissant l’état des lieux des installations prévues sur leur territoire ; si ces derniers ne le fournissent pas, je me mets à votre disposition. La mairie est ainsi compétente pour informer le public sur tout projet ou installation existante à proximité des domiciles.
Les opérateurs mobiles métropolitains tiennent aussi informés les responsables des collectivités locales de tout projet d’installation d’une antenne relais dans le cadre du Guide des relations entre opérateurs et communes, adopté conjointement par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et par l’association française des opérateurs mobiles (Afom) en décembre 2007.
Les dispositions actuelles assurent donc aux maires d’être parties prenantes dans l’installation d’antennes relais. Je reste ouverte à toute proposition qui vous semblerait pertinente pour aller plus loin et pour associer plus largement ces élus.
demande de clarté des exceptions prévues aux plans d’exposition au bruit
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, auteur de la question n° 874, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, comme vous le savez, de nombreuses communes mettent en place un plan d’exposition au bruit (PEB). Ma question porte sur celle d’Heyrieux, dans le département de l’Isère, concernée par le PEB de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry.
Le maire que nous avons la chance d’avoir, Daniel Angonin, et le conseiller départemental et sénateur Damien Michallet, qui se joint à ma question, partagent une double inquiétude relative, d’une part, à la qualité de vie des habitants par rapport au bruit, ce qui est bien normal, et, d’autre part, au souci de développer leur commune et notamment de permettre à des jeunes d’y rester.
Dans ce cadre, madame la ministre, il reste possible de construire en zone C d’un PEB sous deux réserves. Premièrement, il faut que ces constructions soient « situées dans des secteurs déjà urbanisés et desservis par des équipements publics ». Deuxièmement, il faut que celles-ci « n’entraînent qu’un faible accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances ».
Ma question est simple et a trait au mot « faible ». En effet, le maire de la commune souhaite développer un petit lotissement de dix logements dans un équipement qui répond à la première des caractéristiques : le secteur est « déjà urbanisé » et « desservi par des équipements publics ». Madame la ministre, dix logements correspondent-ils à cette notion de « faible accroissement de la capacité d’accueil d’habitants exposés aux nuisances » ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Puissat, vous avez appelé mon attention sur la situation de la commune d’Heyrieux, concernée en partie par le plan d’exposition au bruit de l’aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, qui limite son développement urbain. Vous souhaitez obtenir des précisions sur les notions de « faible accroissement de la capacité d’accueil d’habitants » et d’« opérations de reconstruction », qui permettent de déroger, dans les conditions définies par l’article L. 112-10 du code de l’urbanisme, à l’interdiction de « constructions à usage d’habitation » situées dans la zone C du PEB.
Je vous informe que des dérogations prévues dans l’article L. 112-10 précité ont déjà été accordées à la mairie d’Heyrieux. À cet effet, l’arrêté du préfet de l’Isère du 26 mars 2013 définit un périmètre dans la zone C du PEB de l’aéroport pour comprendre le centre ancien d’Heyrieux. À l’intérieur de ce périmètre, des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbains ont été autorisées dans les secteurs de requalification délimités et selon les opérations décrites dans l’arrêté préfectoral. En particulier, trois secteurs de réaménagement sont identifiés dans le projet de requalification du centre-ville d’Heyrieux et de son quartier ancien.
À la fin de l’année 2018, le maire de la commune est de nouveau intervenu pour solliciter une nouvelle augmentation du nombre de constructions de logements. La direction départementale des territoires (DDT) a alors confirmé que les dérogations accordées pour ces constructions ne devaient pas excéder vingt logements pour 1 000 habitants de la zone C considérée.
Ce critère est donc apprécié localement par les services compétents de l’État, après concertation des acteurs en présence. Tout nouveau projet d’accroissement de l’habitat dans ce périmètre devra donc être examiné en tenant compte des précédents travaux autorisés au titre du renouvellement urbain de la commune.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour la réplique.
Mme Frédérique Puissat. Madame la ministre, j’entends dans votre réponse que la construction est possible. Si vous êtes d’accord, je proposerai, avec mon collègue Damien Michallet, une réunion avec le directeur de la DDT et avec le préfet pour essayer d’expertiser ce projet d’une dizaine de nouveaux logements, qui permettraient à des jeunes de la commune de s’installer, conformément au souhait du maire et du conseil municipal.
dérogations relatives à l’implantation de grillages dans les espaces naturels
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, auteur de la question n° 768, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité.
M. François Bonneau. La loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée a été adoptée pour contrer la prolifération des grillages dans les différentes régions françaises, ce qui, selon ses auteurs, entraînerait des problèmes de sécurité en matière d’incendie et de santé, entraverait la libre circulation de la faune et nuirait au développement du tourisme rural.
Bien que cette loi vise à reconnaître l’importance croissante de protéger la nature contre l’engrillagement, elle contient certaines exemptions. Elle a permis de préciser, au 7° de l’article L. 372-1 du code de l’environnement, que les restrictions ne s’appliquent pas « aux clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ».
Il est essentiel de souligner l’intérêt de certains enclos dans la préservation de la nature et dans la régénération des écosystèmes forestiers. Ces terrains clôturés jouent un rôle déterminant en permettant le contrôle des populations animales et la gestion de l’affluence dans les zones boisées. Cette approche favorise activement la régénération des peuplements et des plantations forestières. En limitant l’accès des animaux aux zones sensibles, ces fermetures assurent la protection des jeunes arbres et des espèces végétales fragiles.
Il convient de noter que de nombreux terrains clôturés avaient déjà été reconnus par les services préfectoraux avant la promulgation de la loi, car leur conformité aux différentes conditions requises énoncées dans l’article L. 424-3 du code de l’environnement était établie.
Dans le contexte actuel, où la lutte contre le réchauffement climatique et la préservation de la biodiversité sont des enjeux majeurs, il est essentiel de reconnaître l’importance de certaines « clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières » dans la gestion durable de nos espaces naturels.
Par conséquent, madame la ministre, je souhaite vous demander de confirmer si les propriétaires d’enclos nécessaires à la régénération de la forêt sont exemptés des interdictions de clôture.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. La loi du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée dispose en particulier que les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières permettent « en tout temps la libre circulation des animaux sauvages ».
Les continuités écologiques sont en effet essentielles à la préservation de la biodiversité. La faune sauvage ne doit pas être engrillagée dans des enclos étanches. Elle doit pouvoir circuler librement pour s’alimenter, pour se reproduire et pour assurer son cycle biologique.
Cependant, de nombreuses zones présentent malheureusement un déséquilibre entre la forêt et le gibier. La surpopulation de cervidés et de sangliers s’accompagne de dégâts infligés aux régénérations forestières. C’est tout l’avenir de la forêt qui peut s’en trouver menacé. Lorsque les circonstances l’exigent, un engrillagement de protection doit donc être installé dans des zones en régénération pour qu’elles échappent à la dent du gibier.
Le législateur a ainsi prévu plusieurs exceptions – je vous le confirme – permettant de maintenir un engrillagement, dont les « clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières » telles que visées au 7° de l’article L. 372-1 du code de l’environnement.
Plus globalement, un travail local entre les forestiers et les chasseurs doit être mené pour réduire les dégâts infligés aux jeunes arbres dans ces zones en déséquilibre. C’est sur la base d’un diagnostic partagé entre les acteurs, reposant sur des indicateurs coconstruits, que peuvent se déployer les actions les plus efficaces pour rétablir un équilibre entre une forêt qui se régénère et les populations d’espèces de faune sauvage.
M. le président. La parole est à M. François Bonneau, pour la réplique.
M. François Bonneau. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions. Il faut avoir conscience de l’importance de la forêt dans l’absorption du carbone à l’échelle de notre pays et de la planète. Il convient donc la protéger.
soutien de l’état dans le cadre du transfert de la gestion des digues domaniales
M. le président. La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 823, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme Martine Berthet. En application de l’article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam), l’État transférera à la date du 28 janvier 2024 la gestion de quatre-vingts kilomètres de digues domaniales au syndicat mixte de l’Isère et de l’Arc en Combe de Savoie (Sisarc). Bien que la décision soit connue depuis dix années et que le transfert soit désormais imminent, le syndicat mixte se heurte au silence total de l’administration centrale.
Pourtant, les enjeux sont énormes. Non seulement les digues sont en mauvais état et nécessitent des travaux importants alors qu’elles étaient sous la responsabilité de l’État, mais les représentants de ce dernier sous-entendent une remise en cause de leurs engagements financiers. Pour le Sisarc, l’héritage est intenable : 50 millions d’euros sur une enveloppe globale de travaux de remise à niveau d’environ 100 millions d’euros !
Vous comprenez que, dans cette situation, la simple posture de renvoyer à l’augmentation des impôts locaux n’est pas entendable. Aussi, je constate à regret que l’esprit d’étroite collaboration qui avait toujours prévalu sur ce dossier a désormais complètement disparu.
Il y a pire. Dans l’incapacité d’avancer sur la mise en place d’une convention, le syndicat découvre dans la presse un projet de décret, dont la publication serait imminente, tendant à rendre automatique le transfert de la gestion sans s’embarrasser de la signature d’une quelconque convention l’encadrant !
De plus, ce même décret ferait reposer immédiatement les responsabilités sur l’autorité de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi). En somme, et alors que ces ouvrages protègent des milliers de nos concitoyens, l’administration, et plus précisément la direction générale de la prévention des risques (DGPR), se lave les mains…
Face à cette dérive, madame la ministre, laisserez-vous votre administration crucifier le Sisarc et toutes les autorités « gemapiennes » concernées, ou, au contraire, veillerez-vous à garantir l’engagement financier de l’État à propos de ces ouvrages vitaux pour les populations de la Savoie ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Madame la sénatrice Berthet, depuis la loi Maptam en 2014, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se sont vu attribuer la nouvelle compétence Gemapi, afin de mieux structurer la gestion des digues de protection.
Depuis le 1er janvier 2018, ces EPCI, appelés les « Gemapiens », ont la responsabilité de la gestion des systèmes d’endiguement. La taxe Gemapi a été créée pour donner aux Gemapiens les moyens d’exercer leur compétence.
Concernant les digues domaniales de l’État, la loi de 2014 a prévu une phase transitoire jusqu’au 28 janvier 2024 pour permettre aux Gemapiens de s’approprier la gestion de ces ouvrages.
L’État est particulièrement vigilant et sensible à la situation des ouvrages de l’Isère et de l’Arc. Une démarche partenariale pertinente a été mise en place entre l’État et les collectivités concernées, réunies dans le Sisarc. Elle a permis pendant cette période de dix ans que ce syndicat mène déjà des travaux de consolidation des digues. L’État les a financés à 100 % alors qu’ils étaient programmés par les collectivités.
Comme vous l’indiquez, les travaux qui ont été menés n’ont pas suffi à faire en sorte que les systèmes d’endiguement concernés atteignent le niveau de protection que les collectivités souhaitent pour l’avenir. Pour faire face à cette situation et à l’inquiétude des collectivités, l’État s’est engagé à apporter un soutien financier, bonifié par le fonds Barnier, à hauteur de 80 % pour les travaux engagés avant le 1er janvier 2028. Ce pourcentage est le maximum permis par la réglementation.
Le ministre Christophe Béchu a mandaté le préfet pour apporter d’éventuels compléments et ainsi réduire le reste à charge. Le préfet pourra mobiliser divers outils, dont le fonds vert, que vous connaissez bien. Ce dernier sera augmenté de 500 millions d’euros en 2024, pour un total de 2,5 milliards d’euros au profit des collectivités.