Mme la présidente. La parole est à Mme Denise Saint-Pé, sur l’article.
Mme Denise Saint-Pé. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si les Français sont prêts à réduire leur usage de la voiture, encore faut-il que nous leur proposions des alternatives pratiques et acceptables.
La présente proposition de loi vise à résoudre ce problème en prévoyant la création de services express régionaux métropolitains. Ceux-ci ont en effet la double ambition de proposer des services de transport collectif, qui faciliteront la vie de nos concitoyens, et d’accentuer la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans un secteur, celui des transports, qui en produit encore beaucoup.
Je tiens également à saluer le travail de fond réalisé par notre rapporteur Philippe Tabarot, ainsi que celui de mes collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : ils ont enrichi le texte de manière significative.
Pour ne citer que l’article 1er, leurs amendements ont permis d’insister sur l’importance de promouvoir une offre de mobilité multimodale. Ils ont aussi rappelé la nécessité de penser les Serm à partir des territoires, en incluant autant que possible les collectivités en amont de leur déploiement.
Je me réjouis enfin que le Gouvernement mette un coup d’accélérateur sur le développement de ces services, dans le sillage des annonces récentes du Président de la République. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour que l’État soit au rendez-vous : ces projets sont attendus avec impatience dans nombre de métropoles, mais aussi bien au-delà.
Dans les Pyrénées-Atlantiques, par exemple, le projet de RER pyrénéen apporterait beaucoup, car les dessertes ferroviaires sont aujourd’hui de piètre qualité, avec à la fois peu de trains et des retards fréquents ! Ce texte constitue sans doute – je l’espère – un bon début pour y remédier.
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 28, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3, 7 et 13
Remplacer les mots :
services express régionaux métropolitains
par les mots :
services express régionaux de mobilités
II. – Alinéas 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11 et 12
Remplacer les mots :
service express régional métropolitain
par les mots :
service express régional de mobilités
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Cet amendement vise à remplacer le qualificatif « métropolitains », trop restrictif, par les mots « de mobilités ». Il faut le comprendre comme une preuve de notre enthousiasme pour la logique fondée sur les mobilités du quotidien.
La proposition de loi a été améliorée par la commission en conjuguant intermodalité et multimodalité, essentiellement sur des bases ferroviaires et routières. Cette modification permettrait d’améliorer l’acceptabilité des Serm. Quand le SER métropolitain peut s’entendre comme une accentuation de la fracture territoriale, le SER « de mobilités » s’intègre dans une généralisation du concept de densification. Il s’agit là de désigner une mobilité accessible à toutes les strates de l’urbain, là où la demande de transport est importante.
Quatre ans après la crise des « gilets jaunes », et alors que sont mises en place les zones à faibles émissions mobilité dans les principaux pôles urbains du pays, ce qui complique la circulation des habitants des périphéries, il est plus que jamais temps d’accélérer le déploiement de toutes les solutions alternatives à la voiture individuelle, émettrice de GES et de particules fines, sans pour autant renforcer le fait métropolitain qui est d’ores et déjà perçu comme excluant. (M. Simon Uzenat applaudit.)
Mme la présidente. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique. Cet alinéa que les auteurs de l’amendement proposent de supprimer impose à l’autorité organisatrice de la mobilité, par conséquent l’intercommunalité porteuse du projet en coopération avec la région, de consulter systématiquement chaque maire des territoires concernés.
Cette disposition n’est pas franchement inspirée par la confiance en la faculté de l’intercommunalité, centre de la métropole, à conduire ou à piloter la démarche partagée de ce projet de territoire…
Faisons confiance aux AOM, et ne réduisons pas ces projets à la somme de préoccupations strictement communales !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. L’amendement n° 28 tend à effacer, sur le plan sémantique, le rôle des métropoles dans la mise en œuvre des Serm, alors même qu’elles en seront l’un des principaux cofinanceurs.
L’inscription des métropoles dans l’acronyme « Serm » encourage celles-ci à s’impliquer dans ces projets. En outre, loin d’opposer les métropoles aux autres territoires, ce nom leur confère, au contraire, une responsabilité en matière de mobilités au-delà de leurs limites strictes.
Enfin, je ne pense pas qu’il soit réaliste, pour le moment, de décliner le modèle des Serm sur l’ensemble du territoire : l’urgence est actuellement de le déployer autour des métropoles.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Je souscris à la louable intention des signataires de l’amendement n° 17 rectifié d’alléger la procédure de lancement des Serm. Je maintiens toutefois, comme je l’ai indiqué la semaine dernière, que la consultation des maires en amont du déploiement des Serm est essentielle.
L’avis est également défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Sur l’amendement n° 28, je reprendrai quasiment mot pour mot l’argumentaire de M. le rapporteur.
Il me semble très important de conserver le terme « métropolitain » accolé à l’adjectif « régional ». C’est précisément la coopération entre région et métropole, en tant qu’autorités organisatrices de modes de transport, non pas concurrentes mais complémentaires, qu’il faut aussi encourager au travers de ce texte. En effet, ce seront les principales collectivités porteuses de ces projets sur leur territoire. Aussi est-il important de garder l’équilibre entre ces deux niveaux de collectivités.
J’en profite pour souligner un point essentiel, qui n’est pas technique mais politique : quand on parle de « RER métropolitain », comme c’était le cas initialement, ou de « services express régionaux métropolitains », le terme « métropolitain » n’est pas utilisé pour désigner le cœur de ville.
J’insiste sur cette nuance. Toutes les collectivités qui ont commencé à travailler sur ces projets et à les déployer peuvent en témoigner : il s’agit, en réalité, d’apporter des solutions alternatives à la voiture à des gens qui habitent à 30, 50, ou 80 kilomètres des centres-villes. C’est à ces Français-là, à ces automobilistes parfois contraints, que nous voulons proposer des services express régionaux métropolitains.
Ces services ne serviront pas à améliorer la desserte des cœurs de ville, qui est objectivement satisfaisante, en général, tout comme celle de la première couronne des métropoles. Ils permettront d’aller chercher, grâce à des bus express et à des réseaux ferroviaires, des personnes qui n’ont pas d’autre moyen de transport que la voiture individuelle, alors qu’elles souhaiteraient avoir une solution différente pour des raisons qui tiennent à la fois à l’écologie et au pouvoir d’achat.
Je préfère conserver le terme « métropolitain ». Le Gouvernement sollicite donc le retrait de l’amendement n° 28, faute de quoi l’avis serait défavorable.
Sur l’amendement n° 17 rectifié, malgré un point de vue agnostique – si je puis le dire ainsi –, je souscris à l’idée qu’une consultation des maires est indispensable : le Sénat y est forcément sensible et y restera attentif. Toutefois, je considère que celle-ci s’inscrira naturellement dans la pratique et je ne suis pas certain qu’il faille formaliser cette étape.
Je m’en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 17 rectifié.
Mme la présidente. L’amendement n° 30, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Avant tout déploiement de services express régionaux métropolitains, un diagnostic sur l’état général du réseau ferroviaire est établi. Il s’accompagne d’un document de planification des investissements actualisé régulièrement.
La parole est à M. Simon Uzenat.
M. Simon Uzenat. Cet amendement vise à faire en sorte que l’état général de notre réseau ferroviaire soit pris en compte. Nous avons été nombreux à souligner lors de la discussion générale combien ce réseau était vieillissant.
La comparaison avec celui de nos voisins est assez terrible, en termes tant de régénération que d’équipement, au regard des obligations qui nous incombent à l’échelon européen.
Or le vieillissement du réseau a des conséquences directes sur la qualité du service rendu à nos concitoyennes et à nos concitoyens.
Bien entendu, il s’agit non pas d’opposer les Serm à la régénération, mais de faire en sorte que celle-ci soit réellement prise en compte. Or le contrat de performance dont nous avons parlé – il est fondé sur la règle d’or – limite de fait la capacité d’investissement de SNCF Réseau.
Nous le voyons bien, les chiffres ne sont manifestement pas au rendez-vous, monsieur le ministre. En effet, selon l’Autorité de régulation des transports (ART) – ce n’est pas nous qui le disons ! –, les dépenses de régénération sont en baisse constante depuis 2016. Il y a lieu de s’alarmer, d’autant que cette dégradation annoncée est confirmée par le scénario tendanciel retenu par l’ART.
Au regard du deuxième scénario proposé, celui de la transition écologique, les dépenses atteindraient près de 10 milliards d’euros par an d’ici à 2042, alors que l’enveloppe pour les Serm représente plus de dix fois cette somme. Le risque qui se dessine est celui d’une archipélisation : certaines parties du réseau ferroviaire resteraient en très bon état tandis que d’autres seraient extrêmement dégradées.
Or nous souhaitons garantir l’équité et la qualité de service pour l’ensemble de nos concitoyens. C’est l’objet de notre amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Les auteurs de cet amendement souhaitent légitimement que l’on veille à conserver une bonne connaissance de l’état du réseau et à prendre en compte le problème de son vieillissement.
Je ne peux que souscrire aux propos que vous avez tenus sur l’état de notre réseau, mon cher collègue. Toutefois, votre amendement me semble pleinement satisfait. D’une part, les études préparatoires à la mise en place des Serm permettront de réaliser un tel diagnostic. D’autre part, la commission a prévu d’annexer au contrat de performance de SNCF Réseau son programme annuel d’investissement, ce qui permettra d’établir le diagnostic. L’ajout de la mesure que vous proposez risquerait d’alourdir la procédure de création des Serm, ce qui ne me semble pas nécessaire.
Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Même avis, pour les mêmes raisons.
L’objectif d’établir un diagnostic est déjà satisfait, puisque, comme M. le rapporteur l’a indiqué, des études seront réalisées avant le déploiement des Serm, grâce à un diagnostic préalable systématique.
Et si je partage totalement la préoccupation générale quant à l’état du réseau, ainsi qu’aux investissements ou réinvestissements nécessaires pour l’améliorer, je crois que le sujet ne peut pas être traité dans un texte portant spécifiquement sur les Serm. Cela relèvera du débat budgétaire à venir, ainsi que de l’actualisation du contrat de performance.
Je comprends votre intention, mais veillons à ne pas alourdir les procédures. Il y aura des études et un diagnostic préalable, et nous pourrons avoir le débat général sur l’état du réseau dans un autre cadre.
Mme la présidente. Monsieur Uzenat, l’amendement n° 30 est-il maintenu ?
M. Simon Uzenat. Non, madame la présidente. Comme M. le rapporteur et M. le ministre l’ont bien compris, il s’agissait d’un amendement d’appel, pour remettre le sujet sur le dessus de la pile. Au regard des éléments qui viennent d’être apportés, nous le retirons.
Mme la présidente. L’amendement n° 30 est retiré.
L’amendement n° 50, présenté par MM. Jacquin, Uzenat et Gillé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Devinaz, Fagnen, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le nombre:
100 000
par le nombre :
50 000
La parole est à M. Olivier Jacquin.
M. Olivier Jacquin. Nous proposons de nouveau de généraliser et d’étendre le dispositif des Serm, afin que celui-ci ne soit pas concentré uniquement dans les métropoles.
En l’occurrence, il s’agit de permettre son développement autour d’étoiles ferroviaires de plus petite dimension, en ramenant la taille des strates urbaines de 100 000 habitants à 50 000 habitants.
Cet amendement est motivé par le même souci de généralisation que mon amendement précédent tendant à renommer le dispositif.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Mon cher collègue, soyons réalistes !
Pour le moment, il n’est pas possible de décliner le modèle des Serm, déjà particulièrement ambitieux, sur tout le territoire. Cela ne signifie pas que les espaces ruraux périurbains n’ont pas vocation à bénéficier de transports collectifs de qualité.
En outre, vous savez que je suis un ardent et farouche partisan des petites lignes ferroviaires ; je l’ai indiqué à plusieurs reprises, et j’ai déposé un certain nombre d’amendements sur le sujet dans cet hémicycle. Mais, à mon sens, le texte que nous examinons aujourd’hui doit se cantonner au sujet bien particulier des services express régionaux métropolitains.
Dans la mesure où le dispositif proposé ne s’inscrit pas dans le cadre prévu par le texte, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable, même si j’entends les arguments de notre collègue sur le développement de la mobilité dans l’ensemble des territoires.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Les Serm sont essentiels et ne sont pas exclusifs d’autres outils de mobilité ; je pense notamment à ce qui a été annoncé par ma collègue Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Nous consacrerons ainsi 90 millions d’euros aux solutions de mobilité rurale pour les territoires les plus petits, en complément d’autres outils.
Si cela peut également vous rassurer, je précise que toutes les agglomérations dont j’ai rencontré les représentants ou m’ayant sollicité sont aujourd’hui éligibles au regard des critères en vigueur ; cela concerne tous les premiers projets, y compris ceux qui ne sont pas identifiés par le Conseil d’orientation des infrastructures comme étant les plus mûrs. Il me semble donc que nous avons trouvé un bon équilibre.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. J’ai bien entendu les explications du rapporteur et du ministre.
Notre amendement vise non pas à régler toutes les questions liées au ferroviaire, mais à faire en sorte que les Serm puissent se déployer dans des collectivités de plus petite taille. Nous ne parlons pas des petites lignes ferroviaires dans la ruralité. L’idée est qu’une ville de 30 000 habitants qui est une étoile ferroviaire puisse lancer le même modèle de Serm si elle en a la volonté politique. Je tenais à le préciser.
Nous maintenons évidemment cet amendement.
Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 4, présenté par M. Barros, Mme Varaillas, M. Corbisez et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions garantissant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique. Pour un même trajet, un billet unique permet l’utilisation complète des différents modes de transports collectifs inclus dans le service express régional métropolitain.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros. Poursuivons dans la voie ouverte par Jacques Fernique…
La version initiale du texte prévoyait une interopérabilité des services d’information, des voyageurs et également des billets. Nous souhaitons réintroduire une disposition en la matière.
Le fait que les régions puissent mettre en place une telle interopérabilité – c’est l’argument invoqué – n’est pas suffisant ; nous voyons bien que cela ne fonctionne pas toujours. J’en veux pour preuve les difficultés rencontrées par Île-de-France Mobilités depuis le remplacement du ticket papier par une carte réutilisable ne fonctionnant pas pour le RER : les personnes qui ne sont pas abonnées doivent utiliser un ticket papier pour le RER et une carte magnétique pour le reste du réseau… Cela risque d’être la même chose pour le Grand Paris Express.
Notre objectif est d’éviter que les usagers n’aient l’impression de passer d’un réseau à un autre au cours d’un même voyage et de passer trop de temps au distributeur de titres de transport ; faites l’expérience : vous verrez que ce n’est pas ce qu’il y a de plus efficace…
En outre, il est nécessaire que l’information des voyageurs soit mutualisée, à plus forte raison quand différents opérateurs peuvent être présents sur le réseau.
Nous souhaitons que cette mesure d’interopérabilité s’applique par la création d’un billet unique. Nous ne sommes pas allés jusqu’à proposer un tarif unique – désolé ! –, mais c’est vers cela qu’il faudra tendre pour favoriser l’utilisation des transports en commun, ou à tout le moins si nous voulons que le système fonctionne.
Mme la présidente. Les amendements nos 8 rectifié bis, 11 rectifié ter et 16 rectifié sont identiques.
L’amendement n° 8 rectifié bis est présenté par MM. Rochette, Chasseing, V. Louault, L. Vogel, Malhuret, Brault, Buis et Capus, Mme Paoli-Gagin et MM. Fialaire et Chevalier.
L’amendement n° 11 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Gold.
L’amendement n° 16 rectifié est présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche, G. Blanc, Dossus et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les services express régionaux métropolitains sont mis en œuvre dans des conditions permettant l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique, suivant les modalités prévues à l’article L. 1213-3 du code des transports. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette pour présenter l’amendement n° 8 rectifié bis.
M. Pierre Jean Rochette. Cet amendement ambitieux et plein d’avenir laisse la possibilité de se projeter vers un titre de transport unique, ce qui facilitera effectivement la vie des voyageurs et de tous les utilisateurs du futur réseau des Serm.
Nous proposons de réintroduire les notions d’interopérabilité et d’interconnexion non seulement pour les systèmes d’information des voyageurs, mais aussi pour les systèmes billettiques, en réaffirmant le rôle de la région en tant qu’autorité organisatrice de mobilité et en respectant les équilibres actuels.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié ter.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié.
M. Jacques Fernique. Si nous voulons assurer un véritable report modal vers les mobilités décarbonées – c’est l’ambition des Serm –, il faut que la multimodalité soit efficace et fluide. Il est donc essentiel de privilégier un usage facilité, clair et simple pour les usagers des services de billettique et d’information.
En d’autres termes, il faut prendre en compte les attentes des usagers, qui ont besoin au quotidien de solutions de mobilité fluides et pratiques et qui n’ont que faire des prés carrés de nos différentes collectivités.
La commission a choisi de supprimer abruptement la disposition qui prévoyait la possibilité d’une billettique intégrée. Nous proposons de la réintégrer de façon pragmatique : il ne s’agit pas de charger la barque des projets de Serm ; nous savons que le mieux est parfois l’ennemi du bien.
Cet amendement vise à faire en sorte que la mise en œuvre des Serm « permette » – il ne s’agit plus de « garantir » – l’interopérabilité des services d’information des voyageurs et de billettique. L’interopérabilité ne sera pas obligatoire pour obtenir le label Serm et les financements qui vont avec, mais il faudra mettre en place des conditions qui la permettront.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Tabarot, rapporteur. Ce qui est envisagé à l’amendement n° 4 semble, pour l’heure, source de complexité. Les AOM travaillent depuis de longues années à assurer une meilleure interopérabilité de la billettique. Le sujet est très complexe, car il mêle des enjeux techniques, politiques et financiers. Ne donnons pas un coup de pied dans la fourmilière en imposant la création immédiate d’un billet unique pour les différents modes de transport collectif inclus dans les Serm. Cela pourrait malheureusement ralentir leur lancement. Avis défavorable.
Toutefois, je comprends parfaitement le souhait que le texte fasse référence à la question de l’interopérabilité et de la billettique.
C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable sur les amendements identiques nos 8 rectifié bis, 11 rectifié ter et 16 rectifié, qui ont pour objet d’apporter une réponse en rappelant le rôle de coordination des régions en la matière. Nous avons eu un débat très intéressant sur le sujet en commission, et je pense que nous avons trouvé un terrain d’entente.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune, ministre délégué. Même avis que la commission.
Vous connaissez mon grand attachement au titre unique de transport. Nous travaillons sur le sujet, notamment avec le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) et Régions de France, depuis le mois de février. Une expérimentation sera lancée dès l’année prochaine, en 2024. Les Serm ne seront alors pas encore en place, mais, d’une certaine manière, cela les préfigurera. Plusieurs collectivités sont volontaires.
Je pense que l’équilibre proposé par M. le rapporteur est le bon. Si nous devons éviter d’aller trop loin en imposant une obligation immédiate, les amendements nos 8 rectifié bis, 11 rectifié ter et 16 rectifié me semblent pertinents.
Mme la présidente. La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman. J’entends les arguments qui viennent d’être énoncés sur la nécessité de ne pas aller trop vite.
Mais j’ai l’avantage – ou le défaut ? – de siéger comme conseillère régionale depuis 2004. Depuis lors, les exécutifs ont changé de couleur politique, et les régions ont fusionné. Je constate que l’on repousse toujours à plus tard sous prétexte de ne pas aller trop vite, parce c’est souvent « compliqué »… In fine, ce sont tout de même des milliers d’usagers des transports dans nos régions, quels qu’ils soient, qui sont de plus en plus confrontés à ce type de difficultés.
Sans ouvrir le débat, le phénomène de métropolisation favorise l’accaparement d’un nombre toujours plus grand d’emplois dans certains secteurs, de sorte que nos concitoyens, du fait de l’éloignement entre leur lieu de travail et leur domicile, sont amenés à changer de secteur.
Cela dit, l’objectif étant bien que la mise en œuvre des Serm progresse et puisse se concrétiser, nous acceptons de retirer notre amendement n° 4, et nous soutiendrons les trois amendements identiques.
J’insiste néanmoins sur la nécessité d’avancer sur la billettique. L’idée n’est évidemment de produire une sorte de carte d’identité régionale. Mais nous avons besoin de nous doter d’une capacité en la matière pour faciliter les trajets, favoriser la visibilité, y compris financière, pour les usagers, améliorant ainsi – je n’en doute – pas la rentabilité des déplacements.
Mme la présidente. L’amendement n° 4 est retiré.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.
M. Olivier Jacquin. Sensibles à l’importance de l’interopérabilité, nous avons déposé un amendement portant sur l’alinéa 12 de l’article 1er. Sa rédaction étant plus légère que celle des trois amendements identiques sur lesquels nous allons nous prononcer, il risque de devenir sans objet. En commission, nous avions été convaincus par les arguments du rapporteur, mettant en avant le chef de filat régional et la nécessité de ne pas alourdir considérablement les procédures.
Nous voterons pour les amendements identiques, qui ont reçu un avis favorable, même si cela fait tomber le nôtre. L’essentiel est bien de parvenir au même résultat.
Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.