Mme Corinne Féret. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 337 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il s’agit d’une mesure de simplification.
Mme la présidente. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 501.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement du groupe écologiste a pour objet la suppression des éléments instaurant un pilotage par les résultats, dont la logique, fondée sur la politique du chiffre, risque à la fois d’amplifier l’exclusion sociale des publics les plus en difficulté et d’opérer une forme de tri, en laissant aux opérateurs publics ou spécialisés les situations les plus complexes.
Alors que la loi ignore la nécessité de considérer la qualité des offres d’emploi et que rien n’est exigé des employeurs quant à leur « employeurabilité » – pour le moment, il revient aux seuls demandeurs d’emploi de s’adapter aux emplois proposés –, le pilotage par les résultats et le renforcement des sanctions aboutiront à une dégradation de la qualité du retour à l’emploi, ce qui accroîtra le risque d’allers-retours et précarisera davantage encore les populations en grande difficulté.
De manière générale, le pilotage par les résultats conduit les acteurs privés à privilégier un public plus facile à accompagner vers l’emploi.
Selon Vincent de Gaulejac, « la politique du chiffre irrigue, depuis la fusion, la maison Pôle emploi ». Le mot d’ordre de la direction et du Gouvernement consiste à passer d’une logique de moyens – vous réclamez en vain des moyens, alors que c’est l’angle mort de cette réforme et que l’on n’en parle pas – à une logique de résultat.
Or cette logique de résultat, contrairement à celle des moyens, se fonde prioritairement sur le traitement d’un maximum de dossiers, ce qui débouche sur des solutions répondant aux critères d’évaluation fixés au titre du pilotage par les résultats
Dans cette perspective, les agences de Pôle emploi adoptent régulièrement des plans d’action qui ont assez largement prouvé leur faible efficacité. Je pense en particulier au plan pour la formation des demandeurs d’emploi de longue durée de 2021 ou au plan de réduction des tensions de recrutement de 2022.
Mme la présidente. Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 27 est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Sautarel et Tabarot.
L’amendement n° 318 rectifié est présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 338 rectifié ter est présenté par Mmes Gacquerre et Morin-Desailly, MM. Canévet, Henno, Mizzon et Capo-Canellas, Mme de La Provôté, MM. Kern, S. Demilly, Cadec, Chauvet, Lurel et Hingray et Mme Létard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 58
Après le mot :
réunir
insérer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 27.
M. Étienne Blanc. Il s’agit d’un amendement de repli.
Mme la présidente. La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 318 rectifié.
Mme Corinne Féret. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 338 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Pour déployer des initiatives locales adaptées aux besoins des personnes et des employeurs et identifier les ressources mobilisables, dans le respect des compétences de chaque financeur, il sera nécessaire que les comités territoriaux réunissent des conférences de financeurs pour l’insertion sociale et professionnelle.
C’est pourquoi la commission est défavorable aux amendements identiques nos 26, 317 rectifié, 337 rectifié ter et 501.
La mission confiée aux comités territoriaux de réunir des conférences de financeurs ne trouvera à s’exercer que si cela est nécessaire et le comité juge qu’une telle mission peut servir à la diffusion des actions sur le territoire.
La commission émet donc également un avis défavorable sur les amendements identiques nos 27, 318 rectifié et 338 rectifié ter.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 26, 317 rectifié, 337 rectifié ter et 501.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 27, 318 rectifié et 338 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 557, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Depuis de nombreuses années, les métropoles ont mis en place de nombreux outils en lien avec leurs compétences.
À titre d’exemple, sur le territoire de Grenoble-Alpes Métropole, plus de 3 500 personnes sont accompagnées tous les ans par le plan local pluriannuel pour l’insertion et l’emploi (Plie).
Les monopoles sont en outre un acteur clé de l’essor des services aux entreprises, notamment les TPE et les PME. Elles mènent également des stratégies de partenariat avec les universités et les acteurs de la formation continue, au vu de leur poids économique et de leurs compétences en matière de développement économique.
Aussi, il serait peu efficient de ne pas prévoir la représentation des métropoles, de fait et de droit, au sein des comités régionaux et départementaux France Travail, dont les compétences en matière de formation et d’insertion peuvent être considérablement renforcées si celles-ci contribuent à leur action.
Notre proposition vise enfin à garantir une bonne coopération entre les différentes instances, la complémentarité des initiatives prises de part et d’autre et la cohérence des interventions, afin d’éviter toute concurrence ou tout chevauchement des dispositifs.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 55 rectifié ter est présenté par M. Levi, Mme Billon, MM. Capo-Canellas et Chatillon, Mme Guidez, MM. Hingray, Kern, Laugier, Le Nay, A. Marc, Sautarel, Wattebled, Bonhomme, Moga, Canévet et Cadec, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bonneau, Détraigne, Panunzi et Duffourg, Mme de La Provôté et M. Klinger.
L’amendement n° 88 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Artano, Gold, Guérini, Guiol et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié.
M. André Guiol. Il est défendu.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Avis défavorable.
Pour les raisons que j’ai expliquées précédemment, il n’est pas souhaitable de préciser la composition des comités territoriaux dans la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Canévet. Je retire mon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° 55 rectifié ter est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 88 rectifié, monsieur Guiol ?
M. André Guiol. Je le retire également, madame la présidente.
Mme la présidente. L’amendement no 88 rectifié est retiré.
Je suis saisie de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. E. Blanc, Bascher et Belin, Mme Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Bouchet, Charon et Darnaud, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam et Gosselin, MM. D. Laurent et Meignen, Mme Noël et MM. Pellevat, Pointereau, Sautarel et Tabarot.
L’amendement n° 193 rectifié est présenté par Mme Guillotin et MM. Artano, Guiol et Requier.
L’amendement n° 341 rectifié ter est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Capo-Canellas et Canévet, Mme de La Provôté, MM. Mizzon, Kern, Lurel, Cadec, Chauvet, Hingray et Joyandet et Mme Létard.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 62
1° Après le mot :
local,
insérer les mots :
par le président du conseil régional ou son représentant,
2° Remplacer les deux occurrences des mots :
de collectivités
par les mots :
des autres collectivités
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié.
M. Étienne Blanc. La commission des affaires sociales a adopté un amendement faisant en sorte que la coprésidence des comités locaux France Travail soit assurée conjointement par le représentant de l’État et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département.
Tout en maintenant cette disposition, le présent amendement tend à prévoir, conformément à la proposition du rapport de la mission de préfiguration de France Travail du mois d’avril 2023, que les comités locaux France Travail peuvent également être coprésidés par le préfet de région et le président du conseil régional.
L’articulation entre l’échelon local et l’échelon régional est essentielle pour gagner la bataille du plein emploi. C’est ce que démontrent au quotidien les instances constituées par les régions, comme les comités locaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (Clefop) dans la région des Pays de la Loire, les comités de développement de l’emploi (Codeve) en Centre-Val de Loire, les comités d’animation territoriale emploi-formation (Catef) en Normandie, la Mobilisation pour l’emploi dans la région Grand Est, ou encore le service public de l’emploi local (Spel) dans les Hauts-de-France.
D’ailleurs, un comité local France Travail sous coprésidence de l’État et de la région fait déjà l’objet d’une expérimentation depuis le mois de juin dernier dans les Hauts-de-France dans le cadre du protocole de préfiguration signé le 8 juin par l’État et la région.
Dans la région Pays de la Loire, le protocole de préfiguration signé le 1er juin dernier prévoit de simplifier et de rendre plus efficace la gouvernance publique du champ emploi-formation-orientation-insertion, en s’appuyant sur les instances de gouvernance en place, en particulier le Crefop et ses déclinaisons territoriales.
La possibilité d’une organisation à la carte en fonction des caractéristiques de chaque territoire permettra de garantir une véritable capacité d’adaptation aux enjeux économiques et sociaux propres à chaque bassin de vie et d’emploi.
C’est en prévoyant des mécanismes souples et diversifiés que nous trouverons des solutions pour lever les freins à l’emploi.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 193 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Cet amendement tend à reprendre une préconisation du rapport de la mission de préfiguration de France Travail du mois d’avril 2023, qui prévoit que les comités locaux pourront avoir une coprésidence État-région.
Cette articulation entre l’échelon local et l’échelon régional me paraît à la fois efficace et indispensable pour remporter la bataille du plein emploi. Je citerai l’exemple, dans la région Grand Est, de la remarquable Mobilisation pour l’emploi, que je connais bien : conçue par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), en partenariat avec le conseil régional et Pôle emploi, elle a montré à la fois son efficacité et son dynamisme.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 341 rectifié ter.
M. Michel Canévet. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 321 rectifié, présenté par Mmes Féret, Poumirol, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 62
1° Après le mot :
local,
insérer les mots :
par le président du conseil régional ou
2° Remplacer les mots :
de collectivités
par les mots :
des autres collectivités
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 25 rectifié est présenté par M. E. Blanc.
L’amendement n° 340 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, Mizzon et Joyandet, Mme de La Provôté, MM. Capo-Canellas, Kern, S. Demilly, Cadec et Chauvet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lurel, Canévet et Hingray et Mme Létard.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 62
Remplacer les mots :
un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département
par les mots et une phrase ainsi rédigés :
le président du conseil régional ou son représentant. Le président du conseil régional peut, après concertation des membres du comité local, décider de déléguer la coprésidence du comité à un maire ou à un président d’établissement public de coopération intercommunale.
La parole est à M. Étienne Blanc, pour présenter l’amendement n° 25 rectifié.
M. Étienne Blanc. La commission des affaires sociales a adopté un amendement faisant en sorte que la coprésidence des comités locaux France Travail soit assurée conjointement par le représentant de l’État et un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département.
Ce faisant, on empêche le président du conseil régional de coprésider ces comités, alors qu’il est essentiel de remettre les régions au centre de leur gouvernance, et ce pour plusieurs raisons.
En premier lieu, le rapport de la mission de préfiguration de France Travail du mois d’avril 2023 avait expressément prévu que les comités locaux France Travail pourraient également être coprésidés par le préfet de région et le président du conseil régional.
En second lieu, l’articulation entre l’échelon local et l’échelon régional est primordiale. C’est ce que démontrent au quotidien les instances constituées par les régions, comme les Clefop dans les Pays de la Loire ou les Codeve en Centre-Val de Loire, initiatives que j’ai déjà mentionnées.
D’ailleurs, un comité local France Travail sous coprésidence de l’État et de la région fait déjà l’objet d’une expérimentation depuis juin 2023 dans les Hauts-de-France.
Dans les Pays de la Loire, le protocole de préfiguration signé le 1er juin dernier prévoit de simplifier et de rendre plus efficace la gouvernance publique du champ emploi-formation.
Parallèlement, et pour introduire davantage de souplesse, le présent amendement vise à prévoir que le président du conseil régional pourra, après concertation des membres du comité local, décider de déléguer la coprésidence du comité à un maire ou à un président d’établissement public de coopération intercommunale. Cette possibilité d’organisation à la carte permettra d’adapter les dispositifs à chaque bassin d’emploi.
Mes chers collègues, l’adoption de cet amendement serait particulièrement bienvenue.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 340 rectifié bis.
M. Michel Canévet. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° 108 rectifié est présenté par MM. Michau, Pla, Bouad, Kerrouche, Redon-Sarrazy et Bourgi et Mme Jasmin.
L’amendement n° 347 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Gold, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 62
Remplacer les mots :
de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales
par les mots :
des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre ou des établissements publics territoriaux
et remplacer les mots :
l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département
par les mots :
le représentant de l’État dans le département
L’amendement n° 108 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. André Guiol, pour présenter l’amendement n° 347 rectifié.
M. André Guiol. Il est défendu.
Mme la présidente. L’amendement n° 618, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 62
Remplacer les mots :
l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département
par les mots :
le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local
II. – Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et intercommunalités désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Concernant les comités locaux, il a toujours été dans l’intention du Gouvernement de réserver une place à l’expression de l’ensemble des collectivités territoriales pour qu’elles puissent faire des propositions au préfet de région et de laisser ouvertes toutes les options d’organisation pour la désignation des coprésidents des comités locaux, afin de tenir compte des contextes locaux.
Nous voulons permettre à une ou plusieurs collectivités territoriales désignées par le préfet de région, après avis des collectivités membres du comité local, de coprésider ce comité. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite rétablir les dispositions initiales du projet de loi qui laissent une large place aux collectivités pour définir la collectivité ou les collectivités qui seront les plus pertinentes au sein de cette coprésidence au regard des enjeux propres au territoire.
Sur un bassin d’emploi, il peut en effet sembler pertinent que la coprésidence revienne à la région si un grand projet d’implantation d’usine émerge, par exemple, alors que, sur un autre bassin, le département pourra être la collectivité pilote s’il est question de mettre en place un plan d’action en faveur de personnes confrontées à de grandes difficultés sociales.
À l’échelle d’un autre bassin, la coprésidence d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pourrait répondre à un contexte local, notamment s’il existe une agence de développement local, si une nouvelle zone d’activité vient de s’implanter, s’il faut reconvertir une zone ou s’il s’agit de redynamiser un centre-ville. Les EPCI ont une proximité avec les entreprises du territoire, quelle que soit leur taille.
En fonction des contextes locaux et des caractéristiques des bassins d’emploi, le choix du ou des coprésidents doit pouvoir différer : cette option est un gage de différenciation.
Il ne s’agit évidemment pas de méconnaître le rôle des communes ou de leurs groupements sur les territoires. L’objectif est de réaffirmer tout l’intérêt de la présence des communes et de leurs groupements à tous les échelons territoriaux. Cette représentation doit aussi être garantie par les associations représentatives d’élus.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les amendements identiques nos 30 rectifié, 193 rectifié, 341 rectifié ter, l’amendement n° 321 rectifié, ainsi que les amendements identiques nos 25 rectifié et 340 rectifié bis visent à faire en sorte que le président de la région copréside le comité local. Certains en font une faculté, d’autres une obligation.
Le texte prévoit que le comité local sera coprésidé par un ou plusieurs représentants de collectivités. Il est donc possible qu’il s’agisse d’un élu régional.
Pour autant, faire figurer dans la loi que ces comités seront coprésidés par le président de région, de manière obligatoire ou prioritaire, n’est pas pertinent. Ces comités situés à un échelon infradépartemental ont plutôt vocation à réunir en premier lieu les élus des collectivités du ressort du comité, à savoir les communes du bassin d’emploi et les EPCI. Sans compter que le président de région coprésidera déjà le comité régional France Travail.
Avis défavorable sur ces six amendements.
Avis défavorable également sur l’amendement n° 347 rectifié, qui tend à faire en sorte que le comité local soit coprésidé par des représentants des EPCI désignés par le préfet.
En effet, là encore, ce sera possible, puisque le texte prévoit que le comité local sera coprésidé par un ou plusieurs représentants de collectivités ou de groupements de collectivités. De surcroît, il ne faut pas limiter cette représentation aux EPCI. Enfin, la commission a préféré que les coprésidents soient désignés par les associations d’élus, et non par le préfet.
Avis défavorable enfin sur l’amendement n° 618 : la commission a décidé que les coprésidents des comités locaux, qui représenteront les collectivités, seront désignés par les associations d’élus communaux. Cela nous semble préférable et plus adapté qu’une désignation par le préfet de région.
En outre, l’amendement du Gouvernement vise à faire en sorte que des représentants des communes et intercommunalités soient membres des comités territoriaux : régional, départemental, local. Or j’ai déjà indiqué à plusieurs reprises que la commission ne souhaitait pas que la composition des comités territoriaux soit précisée dans la loi.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée. Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune – évidemment, à l’exception du sien.
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié, 193 rectifié et 341 rectifié ter.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 rectifié et 340 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente. Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par Mme Canayer, M. P. Martin, Mme Morin-Desailly, MM. Chauvet, D. Laurent, Lefèvre, Charon et Brisson, Mme Dumont, MM. Perrin et Pellevat, Mme Lavarde, MM. Piednoir et Burgoa, Mmes M. Mercier et Estrosi Sassone, M. Sol, Mmes Ventalon, Sollogoub et Puissat, MM. Guerriau, Détraigne, Levi, Houpert, Belin, Chasseing et Mouiller, Mmes F. Gerbaud et Gatel, M. Bouchet, Mmes Gosselin, Billon et Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Imbert, Guidez, Muller-Bronn, Schalck et Férat, MM. Klinger, Somon et Rojouan, Mmes de La Provôté et de Cidrac, M. B. Fournier, Mme Bellurot, MM. Wattebled et Hingray, Mmes Lopez, Malet, Del Fabro, Raimond-Pavero et Boulay-Espéronnier, MM. Allizard, E. Blanc, Gremillet et Rapin et Mmes Procaccia et Di Folco, est ainsi libellé :
Alinéa 71, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, auprès desquelles elles assurent une fonction d’appui en lien avec la fonction mentionnée au 7° du II de l’article L. 5312-1
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Je présente cet amendement au nom de ma collègue Agnès Canayer, qui est présidente d’une mission locale, à l’instar d’autres cosignataires de cet amendement, comme Marta de Cidrac ou moi-même.
Selon le rapport de la mission de préfiguration de France Travail, les missions locales devaient coélaborer les orientations stratégiques et coanimer les travaux de France Travail concernant les jeunes, aux côtés de l’opérateur France Travail.
Aujourd’hui, en l’état, le texte ne traduit pas cette volonté. Nous sommes convaincus que, pour réussir en matière d’insertion, France Travail a besoin du réseau des missions locales.
Comme le propose l’Union nationale des missions locales, il faut penser le réseau des missions locales et ses partenaires comme un pôle de prévention au sein du réseau France Travail.
Présidente de la mission locale Nice Côte d’Azur, je mesure les quarante années d’expérience de ce service public territorialisé.
Dans le cadre d’un fonctionnement partenarial au service de l’insertion des jeunes, les missions locales sont de véritables modèles de décentralisation du service public de l’emploi et de l’insertion.
Le Gouvernement a d’ailleurs considérablement conforté leurs moyens et étendu leur missions : je pense notamment au dispositif « 1 jeune, 1 solution » ou encore au contrat d’engagement jeune.
Les missions locales ont, depuis leur création, développé une méthode d’approche globale de l’accompagnement des jeunes que France Travail promeut et entend étendre à d’autres publics. Elles sont activement mobilisées auprès de l’ensemble des employeurs locaux pour susciter des vocations et les accompagner en matière de recrutement.
Le réseau des missions locales doit pouvoir mettre son expertise de l’accompagnement des jeunes au service des membres du réseau France Travail : il contribuera ainsi à répondre au double défi de l’amélioration de la situation des jeunes dans tous les domaines et de la recherche du plein emploi.
Il s’agit également de reconnaître l’engagement des élus qui se mobilisent dans la gouvernance des missions locales et de leur confier un rôle adapté pour qu’ils puissent continuer à œuvrer pour l’intérêt général au sein du futur réseau France Travail.