M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour explication de vote.
Mme Véronique Guillotin. Compte tenu des explications de la rapporteure et du ministre, je retire les amendements nos 203 rectifié, 204 rectifié et 152 rectifié relatifs aux sujétions particulières. Ces dernières seront évoquées de manière plus globale au travers de l’amendement n° 151 rectifié et de son sous-amendement n° 625 que nous examinerons dans quelques instants.
M. le président. Les amendements nos 203 rectifié, 204 rectifié et 152 rectifié sont retirés.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
M. Daniel Chasseing. J’écouterai également Mme le rapporteur et M. le ministre en retirant les amendements nos 116 rectifié et 121 rectifié.
M. le président. Les amendements nos 116 rectifié et 121 rectifié sont retirés.
Madame Bellurot, les amendements nos 11 et 12 sont-ils maintenus ?
Mme Nadine Bellurot. Non, je les retire, monsieur le président.
M. le président. Les amendements nos 11 et 12 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 606.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 475 et 545.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 383 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 126 rectifié, présenté par MM. Chasseing et Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Guerriau, Menonville, A. Marc, Grand et Wattebled et Mmes Paoli-Gagin et F. Gerbaud, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Après le mot :
engagement
insérer les mots :
commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d’engagement du réseau France Travail
II. – Alinéa 9
1° Première phrase
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
et d’appui
par les mots :
vers l’emploi complété le cas échéant par des actions d’appui
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. Daniel Chasseing. Avec l’organisme référent vers lequel il est orienté, chaque bénéficiaire du RSA élabore et signe un contrat d’engagement. Ce dernier définit notamment les engagements du bénéficiaire ainsi qu’un plan d’action. Cet amendement vise à rendre le modèle de contrat d’engagement commun à tous les opérateurs et à préciser que l’insertion professionnelle est bien l’objectif prioritaire, ce qui est essentiel pour atteindre le plein emploi.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Cet amendement, qui tend à préciser que le contrat d’engagement est commun à tous les opérateurs ayant signé la charte d’engagements, est contraire à la position de la commission – je rappelle que nous avons supprimé cette charte.
Par ailleurs, l’objectif d’insertion professionnelle est déjà inscrit sans ambiguïté dans le texte.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement a une position différente de celle de la commission sur la charte d’engagements.
Cela étant, l’amendement de M. le sénateur Chasseing nous paraît satisfait : notre objectif est précisément de disposer d’un contrat unique pour l’ensemble des personnes rattachées au réseau France Travail et suivies dans ce cadre.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
M. le président. Monsieur Chasseing, l’amendement n° 126 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Chasseing. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 126 rectifié est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 275 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité
par les mots :
de formation et de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé)
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à préciser les obligations de l’opérateur France Travail.
Dans le texte, à l’alinéa 7, l’emploi des termes « le cas échéant » semble conférer à la formation et à l’aide à la mobilité un caractère optionnel. Les allocataires font face à de nombreuses contraintes ; encore faut-il que des devoirs s’imposent également à Pôle emploi.
La résorption des « freins périphériques » est un préalable majeur au retour à l’activité. Il est donc indispensable que figure dans le contrat la mention des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines de l’aide à la mobilité, du logement, de la garde d’enfants et de la santé, soit les freins périphériques les plus classiques.
M. le président. L’amendement n° 394, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité
par les mots :
de formation, de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi. Lesdits freins comprennent les difficultés du demandeur d’emploi pouvant nécessiter une aide à la mobilité, au logement, à la garde d’enfants, à l’accès aux soins de santé
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Cet amendement est inspiré d’une proposition de l’Union nationale des syndicats autonomes (Unsa).
Nous avons reçu des dizaines d’amendements proposés par des opérateurs, syndicats ou associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté. Or commission et Gouvernement soulignent qu’ils sont tous déjà satisfaits : il vous reviendra d’indiquer aux organismes concernés qu’ils ne savent pas lire un projet de loi…
Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emploi sans pour autant donner des garanties précises sur les obligations de l’organisme référent. Celles-ci ne peuvent être floues et optionnelles : vous souhaitez pourtant conserver « le cas échéant », mais pas « librement débattu »…
La résorption des freins périphériques est un préalable au retour et au maintien dans l’emploi. C’est un point essentiel pour arriver à une réussite durable et éviter enfin les allers-retours dans l’activité que l’on constate très souvent.
Selon la Drees, 67 % des allocataires du RSA se trouvant au chômage déclarent être freinés dans leurs démarches de recherche d’emploi. Un sur quatre est en difficulté du fait d’une question de logement contre moins d’une personne sur dix pour l’ensemble de la population. Un allocataire sur deux vit dans un logement présentant au moins un défaut de qualité. En outre, 40 % des bénéficiaires dans le halo autour du chômage appartiennent à des familles monoparentales et déclarent que les problèmes de garde d’enfants sont le frein principal à l’emploi. Enfin, 21 % se déclarent en mauvais ou en très mauvais état de santé, contre un taux de 5 % pour l’ensemble de la population.
Les études et enquêtes successives mettent toutes en avant l’insuffisance criante de l’accompagnement des allocataires du RSA. Alors, non au « cas échéant » !
Afin que le demandeur d’emploi soit sécurisé et accompagné de façon globale, il est indispensable de faire mention dans le contrat des actions entreprises par l’organisme référent dans les domaines de l’aide à la mobilité, du logement, de la garde d’enfants et de l’accès aux soins de santé, pour concrétiser ses propres engagements envers l’allocataire.
M. le président. L’amendement n° 151 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Gold et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol et Requier, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité
par les mots :
de levée des freins périphériques à l’emploi
La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Pour permettre l’accès et le retour à l’emploi des demandeurs, il faut proposer un accompagnement personnalisé au travers du contrat d’engagement.
Dans ces conditions, il nous semble essentiel que ledit contrat intègre la notion de freins périphériques à l’emploi. En effet, selon l’infographie 2020 de Pôle emploi, ceux-ci affectent près de 2 millions de personnes.
Pour ce faire, l’organisme référent, chargé de l’accompagnement du demandeur d’emploi pendant la durée du contrat, doit repérer les contraintes personnelles de l’intéressé qui freinent son insertion. Il doit pouvoir s’appuyer sur les différents acteurs afin d’être en mesure d’offrir aux demandeurs des solutions en termes de mobilité, de logement, de garde d’enfant, de santé, de numérique, d’illettrisme, d’acquisition de la langue…
Cet amendement est un peu une compilation de tous les précédents, au travers d’une formulation plus globale.
M. le président. Le sous-amendement n° 625, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 151, alinéa 3
Supprimer les mots :
, le cas échéant, de formation et
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ce sous-amendement vise à conserver dans la définition des engagements de l’organisme référent inscrits dans le contrat d’engagement les actions mises en œuvre en matière de formation.
En effet, la formation ne peut être considérée comme un frein périphérique à l’emploi, mais elle constitue bien un élément essentiel de l’employabilité.
M. le président. L’amendement n° 277 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 7, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces engagements tendent à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi et tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles le demandeur d’emploi est astreint.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Nous demandons à inscrire à l’alinéa 7 : « ces engagements tendent à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi et tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles le demandeur d’emploi est astreint. »
Il est impératif de tenir compte des sujétions des parents d’enfants handicapés, des personnes isolées ayant la charge d’un enfant et des aidants. Cet amendement a été élaboré avec APF France handicap.
M. le président. L’amendement n° 254 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les engagements de l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement est rédigé à peu près dans les mêmes termes que le précédent.
Il s’agit de formaliser de façon générale l’engagement de l’opérateur à proposer des emplois sur la base d’un diagnostic qui prenne en compte les freins périphériques rencontrés par la personne en recherche d’activité et inhérents aux territoires. Dès lors, l’opérateur doit s’engager à rechercher des solutions, en lien avec les comités France Travail.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Les amendements nos 275 rectifié, 394 et 277 rectifié visent à ce que les engagements de l’organisme référent du demandeur d’emploi, définis par le contrat d’engagement, comprennent la recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’activité : aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé…
Ces précisions sont superfétatoires : d’une part, les problématiques de logement et de santé seront prises en compte en amont, dès le stade de l’orientation, ce qui permettra à la personne de bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale ; d’autre part, il est prévu que le contrat d’engagement, élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, tienne notamment compte de la situation personnelle et familiale.
Il n’est donc pas utile d’énumérer dans la loi les situations pouvant être prises en compte, au risque d’en oublier et, a contrario, d’en exclure certaines qui pourraient légitimement être prises en considération.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements.
L’amendement n° 151 rectifié tend à préciser que les engagements de l’organisme référent, qui seront définis par le contrat d’engagement, comprennent des actions en matière de levée des freins périphériques à l’emploi. Cette formulation est plus englobante que la mention des seuls aspects de mobilité présente dans le texte ; il me semble donc intéressant de la retenir.
La commission est favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement n° 625.
L’amendement n° 254 rectifié vise à inclure dans le contrat d’engagement des actions incombant spécifiquement à Pôle emploi en matière de résolution des freins périphériques à l’emploi. Cette disposition est problématique, car ce contrat sera conclu non pas nécessairement avec Pôle emploi, mais avec un organisme référent adapté à la situation du demandeur : avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 151 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement de Mme la rapporteure.
Il est défavorable à tous les autres amendements, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure.
M. le président. En conséquence, les amendements nos 277 rectifié et 254 rectifié n’ont plus d’objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 397 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 415 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 474 est présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 397.
Mme Raymonde Poncet Monge. Les termes « assiduité » et « participation active » font leur entrée dans le code du travail. Nous proposons de supprimer l’alinéa visant à introduire ces critères.
Les allocataires du RSA soulignent souvent, dans les groupes de parole et de rencontre – auxquels je vous invite d’ailleurs à participer –, y compris récemment dans le cadre d’une rencontre avec les parlementaires, l’infantilisation qu’ils subissent : ils doivent constamment justifier leurs démarches comme des enfants à l’école montrant qu’ils ont bien fait leurs devoirs.
Qu’entend-on par « participation active » ? Les allocataires seraient-ils sujets à passivité, à paresse, voire à oisiveté ?
Ces termes soulignent le manque de confiance à l’égard des allocataires du RSA et le stigmate dont ils souffrent. Certains, d’ailleurs, renoncent à leurs droits ou ne renouvellent pas leur demande d’allocation à la suite de contrôles répétés, voire humiliants.
C’est un fait, 34 % des personnes éligibles au RSA n’en font aujourd’hui pas la demande pour différentes raisons, notamment parce qu’elles ont honte d’être stigmatisées.
Les termes du projet de loi sont peu clairs et non définis. Ils permettent la libre interprétation de leurs attendus par l’organisme d’accompagnement. Ces exigences déclencheront un nombre important de contentieux.
L’une des conséquences de cette mesure sera de réduire substantiellement l’espace d’initiative personnelle des allocataires. On peut donc s’interroger sur ce que l’on entend par « participation active » et « assiduité ».
Cette stratégie d’accompagnement dit intensif présente le risque de renforcer la logique de contrôle et d’infantilisation de personnes déjà marquées par des parcours remplis d’embûches, de ruptures de droits, de justifications permanentes.
Il est temps de réaffirmer, comme le demande le Secours catholique, « le droit aux droits » et la fin de l’augmentation constante des devoirs dans le but de réduire les droits.
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 415 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vient d’être brillamment défendu par ma collègue Raymonde Poncet Monge. Je rappelle simplement qu’il a fait l’objet d’un travail conjoint avec le collectif Alerte.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Je m’interroge : quel but recherchez-vous en utilisant des termes aussi humiliants, pour les plus précaires de ce pays, que ceux d’« assiduité » et de « participation active » ? (Marques d’agacement sur les travées du groupe Les Républicains.) Cette vision des demandeurs d’emploi est totalement stigmatisante, d’autant que l’indemnisation chômage est une prestation issue des cotisations sociales payées par les salariés.
M. Laurent Burgoa. Je voudrais bien des boules Quies…
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. Ces amendements identiques visent à supprimer, dans le contenu du contrat d’engagement, la définition des engagements du demandeur d’emploi. On retiendrait alors les engagements de l’opérateur et des accompagnants, mais pas ceux des demandeurs d’emploi.
On ne peut, d’un côté, demander de garantir que les engagements seront bien « réciproques » et, de l’autre, vouloir exonérer de tout engagement les demandeurs d’emploi !
Ces amendements, s’ils étaient adoptés, videraient le contrat d’engagement de sa substance ; j’émets donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge. On nous répète à l’envi que les droits et devoirs existaient déjà et que rien ne change. Mais il n’était nullement fait référence jusqu’à présent à l’assiduité et à la participation active. C’est donc étonnant : rien ne change, mais tout change… Il ne s’agit pas de substantifs neutres, ils concrétisent une philosophie et surtout un regard !
Mme Émilienne Poumirol. Ils stigmatisent !
M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.
M. Olivier Henno. Les amendements de ce type se succèdent. Faudrait-il ne rien faire ? Devrions-nous laisser les allocataires du RMI et du RSA oublier le « I » d’insertion et le « A » d’activité, et distribuer les aides sans ne jamais prévoir aucune incitation ? Ce n’est pas conforme à la dignité humaine !
Mme Émilienne Poumirol. Qu’est-ce que c’est que ces leçons de morale ?
M. Olivier Henno. Ce qui fonde notre philosophie, c’est l’espérance et non la sanction ou la punition !
Nous espérons, en effet, que les demandeurs d’emploi sortent de leur condition pour retrouver une dignité, une existence et un rôle dans la société. On le voit quand on est responsable d’un département, certaines personnes ont besoin d’une impulsion. Nous ne pouvons rester sans rien faire et laisser les allocataires dans une forme de dépendance, d’assistanat. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE et SER.) Ce n’est pas notre conception de la société. La dignité, selon nous, se construit par le travail. C’est tout le sens du débat que nous avons ce soir.
Je vois que mon intervention réveille notre assemblée, mais sur cette question nous ne sommes pas du tout défensifs : nous sommes offensifs, car il s’agit de la dignité humaine ! (M. Jean Bacci applaudit.)
M. Laurent Burgoa. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol. Nous y voilà, le terme est lâché : assistanat ! Toujours les mêmes vieux discours !
Mme Cathy Apourceau-Poly. Réactionnaires !
Mme Émilienne Poumirol. À vous écouter, les allocataires du RSA seraient des assistés, ils ne feraient rien pour s’en sortir et ils resteraient au RSA parce que l’on vit bien avec 600 euros par mois – je rappelle qu’il s’agit d’une allocation différentielle !
M. Olivier Henno. Nous n’avons pas dit ça !
Mme Émilienne Poumirol. Mais, heureusement, ce texte de loi vient introduire les termes d’« assiduité », de « participation active » dans le code du travail pour réveiller ces allocataires qui dormaient dans le bien-être…
Ces mots sont infantilisants et humiliants. Je regrette que vous envisagiez ces aides comme de l’assistanat, car cela ne correspond en rien à la réalité de ce que vivent les allocataires.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Exactement !
Mme Émilienne Poumirol. Nous le voyons tous dans nos départements, la plupart d’entre eux sont aujourd’hui très mal dans leur peau : ils ne restent pas au RSA par plaisir.
Nous demandons donc un peu plus de souplesse et la mise en place d’un contrat plus équilibré. Oui, les allocataires ont des devoirs – et des droits –, mais Pôle emploi a aussi des devoirs pour leur permettre de s’en sortir. Nous sommes tous d’accord sur la valeur du travail, qui est source d’émancipation et de lien social. Reste à nous entendre, maintenant, sur la valeur accordée au travail quand il n’est pas rémunéré à son juste prix et quand l’offre de formation n’est pas suffisante. Quelle valeur la droite donne-t-elle au travail dans ces cas-là ?
Ce texte est extrêmement stigmatisant pour les allocataires du RSA, il s’attaque aux pauvres, mais surtout pas à la pauvreté !
Mme Laurence Cohen. Très bien ! Bravo !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 397, 415 rectifié et 474.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 391, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Première phrase
Supprimer les mots :
auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le contrat d’engagement ne peut contraindre le demandeur d’emploi à des heures d’activité obligatoire.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.