M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. Avec cet article 2, nous sommes au cœur de l’un des dispositifs phare de ce projet de loi. Ainsi, selon votre conception du plein emploi, il serait urgent d’instaurer un contrat d’engagement prévoyant, certes, des droits pour les demandeurs d’emploi, mais surtout des devoirs.
Sous couvert d’une unification des dispositifs déjà existants, assortis de sanctions, vous durcissez les obligations. On touche ici à votre vision biaisée et déformée selon laquelle les chômeurs sont au chômage parce qu’ils ne font pas d’efforts pour trouver un travail. On connaît par cœur ce petit refrain, répété à l’envi par le Président de la République. D’autres réformes, avant celle-ci, relevaient du même esprit, à commencer par la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, dite loi Wauquiez.
Je rappelle d’ailleurs que lors de l’examen de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, la disposition suivante avait été adoptée sur l’initiative de la majorité sénatoriale : un demandeur d’emploi ayant refusé, au cours des douze derniers mois, deux propositions de CDI à l’issue d’un CDD, ou deux propositions de CDI à l’issue d’une mission d’intérim, ne peut bénéficier de l’allocation d’assurance chômage, sauf s’il a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période. Nous avions évidemment dénoncé une telle mesure.
En 2022, le nombre de radiations prononcées a augmenté. Elles sont au nombre de 640 000, dans un contexte de crise sociale et économique. Vous sembliez nier les conséquences de ces radiations et la précarisation qu’elles induisent pour les personnes ainsi sanctionnées !
Vous allez me répondre que vous avez pensé à tout avec ce formidable concept de la suspension-remobilisation, dont nous reparlerons à l’article 3.
En réalité, sous couvert d’un accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi, vous les enfermez dans un contrat infantilisant et stigmatisant, à grands coups d’actes positifs et répétés qu’ils devront produire.
À l’inverse, je rappelle que les entreprises ont reçu 206 milliards d’euros d’aides publiques sans contrepartie pendant la pandémie. Parce que nous dénonçons ce « deux poids, deux mesures » et les reculs opérés par la commission des affaires sociales, nous demandons la suppression de l’article 2.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, sur l’article.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 2 instaure le remplacement du projet personnalisé d’accès à l’emploi et du contrat d’engagement réciproque des allocataires du RSA par un « contrat d’engagement », intitulé d’où le terme « réciproque » a disparu.
Le contrat stipule donc surtout l’engagement et les devoirs de l’allocataire. Le réseau a bien des objectifs de résultat, mais il ne s’engage aucunement sur les moyens, comme le nombre d’allocataires suivis par conseiller. L’allocataire du RSA devra ainsi participer et se montrer assidu, conformément au plan d’action qui aura été élaboré pour définir ses objectifs d’insertion sociale et professionnelle.
Le demandeur d’emploi est désormais tenu d’accepter l’offre dite raisonnable d’emploi, sans aucun refus possible, ne serait-ce qu’une fois – tout s’aggrave ! Il n’existe en effet plus aucun motif légitime de refus.
L’offre étant intégrée – encapsulée, en quelque sorte ! – au contrat d’engagement, son refus vaudra rupture.
Par ailleurs, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi ne comprennent plus la qualification. À l’information sur le salaire antérieur est substitué le niveau de salaire attendu, élément qui peut être révisé pour accroître les perspectives de retour à l’emploi afin de s’adapter aux conditions salariales du marché du travail.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2, qui conditionne toujours plus le droit à un revenu de solidarité des personnes précaires à des devoirs, assortis de sanctions renforcées, ce qui générera une partie irréductible de non-recours.
Enfin, nous déplorons l’adoption par la commission de l’amendement visant à prévoir une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures dans le plan d’action.
M. le président. La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing. Le texte que nous examinons traduit le souhait que les demandeurs d’emploi, notamment les bénéficiaires du RSA, soient accompagnés de façon intensive sur le modèle de ce qui se fait dans le cadre du contrat d’engagement jeune.
L’article 2 tend à unifier les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi au sein d’un contrat d’engagement pour les personnes en recherche d’emploi, les jeunes et les bénéficiaires du RSA. Ce contrat prévoit les engagements des demandeurs d’emploi et de l’organisme référent, lequel met en œuvre un accompagnement personnalisé et des actions de formation. La situation familiale, la situation du marché du travail et le niveau de qualification sont pris en compte ; le contrat d’engagement définit les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi.
Un plan d’action précise les objectifs d’insertion sociale, ainsi que le niveau d’accompagnement et la formation nécessaires. Pour le RSA, la notion d’activité doit être large et comprendre des actions relatives à l’insertion, au logement, à la santé, à la mobilité, à la mise en situation en milieu professionnel et à la garde d’enfant.
Cet article est très important en ce qu’il traite du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi – pour les bénéficiaires du RSA, sous la responsabilité du président du conseil départemental ; pour les jeunes, sous celle de la mission locale. Il conditionne la mobilisation vers l’emploi, pour permettre aux bénéficiaires du RSA de mener à bien une réalisation personnelle et familiale, pour une meilleure insertion dans la société.
Nous sommes favorables, monsieur le ministre, à ce projet de loi. Toutefois, pour que cet accompagnement vers l’emploi soit une réussite, il faudra veiller à son financement.
M. le président. La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret. L’article 2 vise à mettre en place un contrat d’engagement d’où la notion de réciprocité a disparu. Le contrat précise l’engagement et les devoirs des demandeurs d’emploi, particulièrement ceux des allocataires du RSA – les termes « assiduité » et « participation active » font ainsi leur entrée dans le code du travail.
Alors que le texte initial ne prévoyait aucune précision quant à une durée d’activité, la commission, sur proposition de la rapporteure, a fixé cette durée à au moins quinze heures. Comme si le fait d’instaurer un contrat d’engagement qui ne soit plus réciproque ne suffisait pas, on demande désormais aux allocataires une activité minimum !
Je rappelle que le RSA est un droit fondamental, qui permet d’assurer aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui ne saurait être conditionné à un quelconque engagement au travers d’un accompagnement intensif.
J’y insiste : on ne vit pas confortablement avec une allocation différentielle dont le montant maximum s’élève à 600 euros par mois. La mise au travail de tous, quoi qu’il en coûte, ne devrait pas être l’objectif unique et prioritaire des politiques publiques.
Enfin, nous aurions aimé recevoir des garanties en termes de moyens, notamment humains. En effet, vous dites que l’on accompagnera mieux et davantage les signataires du contrat d’engagement, mais rien n’est précisé quant aux moyens qui seront mis en place.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 245 rectifié est présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 388 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
L’amendement n° 462 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 245 rectifié.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui définit le nouveau contrat d’engagement généralisé auquel seront soumis tous les demandeurs d’emploi.
Ledit contrat concerne aussi bien les personnes orientées vers un parcours d’insertion professionnelle que celles devant bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.
La notion de réciprocité dans les engagements semble avoir disparu au profit d’un accompagnement centré sur les seuls devoirs du demandeur. Ce nouveau contrat d’engagement va ainsi créer un déséquilibre entre droits et devoirs, entre la conditionnalité insupportable du RSA et les moyens dont devraient disposer les pouvoirs publics pour accompagner les demandeurs d’emploi.
Il conviendrait de s’interroger sur l’obligation de moyens qui incombe à l’État afin de garantir un accompagnement effectif pour tous. Or, comme nous l’avons souligné, rien n’est dit sur cette question.
De plus, sur l’initiative de la rapporteure, la commission a prévu que le contrat d’engagement précise la durée hebdomadaire d’activité que le demandeur d’emploi sera tenu d’accomplir. Là encore, nous ignorons tout de la nature des activités concernées : consisteront-elles à « occuper » les personnes avec des ateliers de curriculum vitae (CV) ou à leur faire effectuer – sans rémunération – un stage ou une immersion en entreprise ? Nul ne le sait.
Il nous paraît important de revenir à l’idée initiale de volontariat qui figurait dans le rapport de M. Thibaut Guilluy. Rappelons-nous que le corollaire du contrat d’engagement est la sanction. Les personnes concernées doivent être libres de décider du type de contrat qui leur correspond et de s’engager dans un parcours intensif.
De plus, l’article 2 prévoit que le demandeur d’emploi est tenu d’accepter l’offre raisonnable d’emploi. Avec l’ajout des termes « assiduité » et « participation active » dans le texte, tous ces critères viennent renforcer la suspicion de fraude et le sentiment d’un manque de confiance à l’égard des bénéficiaires du RSA.
Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à supprimer cet article.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 388.
Mme Raymonde Poncet Monge. La pédagogie étant l’art de la répétition, je pourrais, pour convaincre M. le ministre, reprendre les propos que j’ai tenus lors de mon intervention sur l’article. Mais une fois n’est pas coutume, je considère que cet amendement est défendu ! (Marques de soulagement amusées sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
M. le président. La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 462.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Laurence Cohen a parfaitement indiqué dans sa prise de parole sur l’article les raisons pour lesquelles nous demandons la suppression de l’article 2 : cet amendement est donc défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny, rapporteur. L’unification des droits et devoirs de tous les demandeurs d’emploi sous la forme d’un contrat d’engagement peut offrir un cadre permettant de rendre plus effectifs les engagements des demandeurs d’emploi et d’intensifier leur accompagnement. Ce dispositif ne garantit pas en lui-même un changement réel, car il faudra bien évidemment l’assortir de moyens plus importants.
La commission partage néanmoins ces objectifs et propose d’aller plus loin sur certains points, notamment en inscrivant dans le texte une notion de durée d’activité hebdomadaire, laquelle devra être d’au moins quinze heures. Elle a aussi souhaité mettre en cohérence les procédures de radiation de la liste des demandeurs d’emploi avec celle des bénéficiaires du RSA, afin de tirer les conséquences de l’unification prévue à cet article.
Pour ces raisons, la commission est défavorable à ces trois amendements de suppression.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt, ministre. Notre objectif est d’avoir un seul contrat pour l’ensemble des demandeurs d’emploi ou des parcours vers l’emploi, dans un souci de lisibilité.
Le contrat définit à la fois les engagements du demandeur d’emploi ou de l’allocataire, avec la participation à des activités adaptées définies avec le conseiller ou l’organisme de référence, et les obligations de l’organisme de référence quant aux activités devant être proposées en application du contrat. En cela, il est équilibré.
Nous voulons aller plus loin en matière d’accompagnement. Il nous paraît absolument fondamental de faire en sorte qu’il soit le plus personnalisé et le plus efficace possible pour assurer le retour à l’emploi.
Je suis parfois assez surpris d’entendre qu’il ne devrait pas y avoir de contrepartie ou d’engagement en cette matière. L’indemnité que verse l’Unédic porte bien le nom d’allocation d’aide au retour à l’emploi. De même, le « A » de RSA désigne bien l’activité, qui semble parfois disparaître de nos débats. Le contrat est construit pour accompagner vers l’emploi, y compris en prévoyant des phases d’insertion sociale quand cela est nécessaire.
J’apporterai une dernière précision quant à l’offre raisonnable d’emploi. Le concept a été intégré dans le droit lors de la réforme de 2008. J’ai eu l’occasion de dire lors de l’examen de la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi qu’il n’était pas réellement efficient.
Les contrôles effectués par Pôle emploi montrent qu’il y a moins de 200 radiations par an sur la base du refus de deux offres raisonnables d’emploi – c’est le critère qui s’applique. Ce chiffre, rapporté au nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, est extrêmement marginal. La difficulté tient à la définition de l’offre raisonnable d’emploi.
Dans le contrat que nous proposons, l’allocataire ou le demandeur d’emploi et son conseiller référent ont comme objectif de déterminer le type d’emploi recherché, les qualifications nécessaires et le niveau de rémunération attendu. Dès lors, il nous paraît logique qu’une offre correspondant aux critères retenus dans le contrat doive être acceptée par le demandeur, puisqu’il aura lui-même participé à la définition de cet emploi.
Le Gouvernement est défavorable à ces trois amendements de suppression.
M. le président. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Nous butons là sur un clivage très profond entre nos convictions réciproques, lesquelles sont toutes respectables.
Nous partageons tous ici l’idée selon laquelle une personne doit pouvoir s’émanciper de sa condition d’origine ou de conditions de vie difficiles – il peut arriver à n’importe qui de devoir faire face à des épreuves.
Notre société s’honore de permettre à tout un chacun non seulement d’être accompagné et de bénéficier de la solidarité, mais aussi de gagner son indépendance et de s’émanciper. Proposer un contrat d’engagement dans les conditions que la rapporteure a très bien définies, c’est montrer que nous faisons confiance aux demandeurs d’emploi pour s’engager vers un avenir positif.
Je suis extrêmement favorable à cet article : on ne peut nier ni les responsabilités de notre société ni la capacité, en laquelle nous croyons, de chaque homme et de chaque femme à gagner son avenir.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 245 rectifié, 388 et 462.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de vingt-quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 606, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 22 et 23
Remplacer toutes les occurrences des mots :
contrat d’engagement
par les mots :
contrat d’engagement réciproque
II. – Alinéa 45
Remplacer la première occurrence des mots :
contrat d’engagement
par les mots :
contrat d’engagement réciproque
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le projet de loi du ministre du plein emploi relève d’une énième politique d’emploi visant un taux de chômage de 5 %, quels que soient les emplois et leur qualité.
Cette politique fait peser sur les demandeurs d’emploi et les allocataires du RSA la charge de résoudre une question faussement paradoxale, celle des « emplois durablement vacants » alors que plusieurs millions de personnes sont sans emploi. Si vous voulez lever ce paradoxe, je vous conseille, monsieur le ministre, de regarder quels sont précisément ces emplois.
Cette politique passe par le renforcement des sanctions, par la baisse et la limitation des prestations de chômage et par la suspension, voire la suppression du RSA, privant donc de toute ressource l’allocataire et sa famille, soit le moyen ultime de l’obliger à accepter l’un des emplois en crise d’attractivité.
Des questions essentielles qui se posent à notre société, comme celles de l’attractivité des métiers, de la signification du mouvement de démissions ou de la crise du travail – car vous n’êtes pas que le ministre de l’emploi, vous êtes aussi celui du travail –, sont totalement absentes du texte comme elles l’ont été de la réflexion qui a présidé à sa préparation. Ces questions, qui n’ont pas été traitées, sont prétendument reportées. Il aurait fallu y répondre en amont de ce texte, mais vous avez préféré agir de la même manière que pour la réforme des retraites. Voilà le triste bilan de quarante ans de lois focalisées sur l’emploi et ne traitant jamais du travail.
Aussi, je ne vois aucune raison pour que Pôle emploi devienne l’opérateur France Travail – il ne mérite pas de s’appeler ainsi ! – non plus que le réseau. La commission a d’ailleurs adopté l’amendement de la rapporteure visant à conserver la dénomination Pôle emploi pour l’opérateur. Mais à mon sens, utiliser le terme « travail » dans la dénomination du réseau revient aussi à une usurpation.
Nous proposons donc de nommer le futur réseau France Emploi, et non France Travail, dans l’attente d’une autre loi qui relèvera le défi de l’insertion. Il pourra alors être question de France Insertion dans le cadre d’un service public de l’emploi et de l’insertion.
M. le président. Ma chère collègue, il me semble que vous avez défendu un autre amendement que l’amendement n° 606… (Mme Raymonde Poncet Monge le confirme.)
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 475 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 545 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 475.
Mme Cathy Apourceau-Poly. Notre amendement vise à supprimer la mention « librement débattu » prévue dans le contrat d’engagement, dans la mesure où la liberté de débattre n’existe pas dans un contrat prédéfini.
Actuellement, le projet personnalisé d’accès à l’emploi prend en compte les choix de la personne et l’accompagnement qui lui a été proposé, avec sa participation. Le contrat d’engagement inverse cette logique puisque le contrat est prédéfini ; en outre, l’accompagnement peut conduire à des sanctions, ce qui risque de remettre en cause le principe de confiance entre les parties.
Selon le collectif Alerte, 32 % des contrats d’engagement réciproque du RSA prévoient actuellement des actions qui visent l’accès aux soins, 21 % la famille et la parentalité et 13 % l’accès aux droits. La prise en compte des situations personnelles n’est pas possible avec un diagnostic global d’une durée de quinze minutes.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 4 et 5.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 545.
Mme Raymonde Poncet Monge. Le projet de loi instaure un contrat d’engagement unique fixé sur le diagnostic global réalisé par France Travail. Auparavant, en plus d’être « réciproque », le contrat d’engagement était « librement débattu » ; or ces termes qui ont bizarrement disparu… Les choix de la personne étaient pris en compte et discutés dans le cadre de l’accompagnement qui pouvait lui être proposé.
Nous ne pouvons renoncer au fait que le contrat d’engagement – c’est un contrat, mais admettez que la situation est tout de même asymétrique ! – soit librement débattu. Ce n’est que de cette façon que la situation globale de la personne, ses engagements, ses activités, mais également les freins à l’emploi qu’il doit affronter, pourront être pris en compte.
On ne peut accompagner une personne éloignée de l’emploi ou en situation sociale difficile sans tenir compte de son ancrage, de son contexte social et de ses aspirations. Pour que le contrat puisse être respecté, il faut qu’il soit un gage de confiance et qu’il conclue une discussion conduisant à un accord libre et sans contraintes entre les deux parties.
Un contrat librement débattu est aussi un outil pour les travailleurs sociaux puisqu’il constitue, par la confiance qu’il instaure, le premier pas dans un accompagnement réussi. La réciprocité du contrat, c’est aussi un marqueur de la responsabilité collective de toute la société à l’égard de la précarité et des millions de pauvres dans notre pays, précisément parce que la pauvreté est non pas un fait uniquement individuel, mais un fait social ayant des raisons structurelles, ce qui nous engage toutes et tous. Le Gouvernement cherche à effacer cette réalité qu’il est juste de rappeler.
Notre amendement tend donc à maintenir la précision selon laquelle le contrat d’engagement est librement débattu, parce qu’il s’agit là d’un préalable pour que la personne s’engage en fonction de ses moyens et de ses besoins et qu’elle n’ait pas à s’astreindre à des obligations préétablies et inadaptées à sa situation.
M. le président. L’amendement n° 274 rectifié, présenté par Mmes Poumirol, Féret, Le Houerou, Meunier et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Gillé, Redon-Sarrazy et Devinaz, Mmes Artigalas et Monier, M. Houllegatte, Mme Harribey, MM. Tissot, Bouad et J. Bigot, Mme Bonnefoy, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, M. Filleul, Van Heghe et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
élabore et signe,
par les mots :
conclut un contrat d’engagement commun et librement débattu énumérant leurs engagements réciproques
2° Supprimer les mots :
un contrat d’engagement
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol. Cet amendement, qui va dans le même sens que les précédents, vise à consacrer le consentement de la personne dans la conclusion de son contrat d’engagement, conformément au droit en vigueur.
Monsieur le ministre, vous avez évoqué une coconstruction – j’ai cru entendre ce terme – entre la personne qui est suivie et son référent ou accompagnateur. Vous vivez dans un monde idéal où les accompagnateurs ont le temps de s’occuper individuellement de chaque demandeur d’emploi. Dans la réalité, sans augmentation des moyens, cela ne sera guère possible.
Les termes « librement débattu », qui existent déjà dans le projet personnalisé des allocataires du RSA, doivent être repris dans le texte. Nous tenons à réintroduire la notion de réciprocité dans le contrat d’engagement pour réaffirmer l’équilibre entre les droits et les devoirs non seulement de l’allocataire, mais aussi du service public de l’emploi.
M. le président. L’amendement n° 548, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint.
II. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et aux personnes soumises à des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou d’aide apportée à un proche
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. L’article 2 du projet de loi tend à généraliser l’inscription auprès de France Travail de tous les demandeurs d’emploi et à introduire un contrat d’engagement unique que doivent signer les demandeurs d’emploi.
Or l’obligation de s’inscrire dans une démarche de recherche d’emploi ne tient pas compte de certaines sujétions personnelles, en particulier de celles d’un parent isolé avec un enfant handicapé, d’un aidant ou encore d’une femme enceinte isolée.
Pourtant, les mères de famille monoparentale sont surreprésentées parmi les allocataires du RSA avec enfants. Selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), en 2018, le dispositif comptait 687 000 mères bénéficiaires, dont près de la moitié sont des mères célibataires d’un enfant de moins de 12 ans.
De même, les bénéficiaires du RSA dans le halo autour du chômage appartiennent principalement à des familles monoparentales, et ce sont effectivement les problèmes de garde d’enfants qui sont mentionnés par les bénéficiaires en famille monoparentale comme frein principal – il y en a d’autres – pour entamer des démarches de recherche d’emploi. De nombreux enfants de mères allocataires du RSA sont en situation de handicap.
Aussi, il nous semble impératif de tenir compte des sujétions des parents d’enfants handicapés et, plus généralement, des personnes isolées assurant la charge d’un enfant et des aidants.
M. le président. L’amendement n° 11, présenté par Mme Muller-Bronn, M. Genet, Mmes Thomas et Bellurot, M. Cadec, Mme Demas, MM. Charon et Reichardt, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Lopez, M. Grosperrin, Mme F. Gerbaud et MM. Klinger, Panunzi et Meignen, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les engagements auxquels est tenu, au titre du présent contrat d’engagement, le demandeur d’emploi, tiennent compte des sujétions particulières, notamment en matière de garde d’enfants ou du rôle d’aidant d’une personne handicapée, âgée ou malade, auxquelles celui-ci est astreint.
La parole est à Mme Nadine Bellurot.