M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Viviane Artigalas. Monsieur le ministre, le logement va mal. C’est un secteur en crise. Tous les indicateurs sont à la baisse : ventes de logements, mises en chantier, nouveaux permis de construire. Dans le même temps, on compte plus de 2 millions de personnes en attente d’un logement social : un record !
Après plus de six mois de travail, d’échanges et de concertations, les attentes étaient fortes. Mais lundi soir, lors de la conclusion du CNR Logement, la montagne a accouché d’une souris. La colère du secteur est à la mesure de sa déception face à un plan jugé minimaliste et imprécis, qui n’a conservé que très peu de ses propositions. Les deux copilotes du CNR Logement, les acteurs de l’immobilier, de la construction et de la solidarité, tous se sentent méprisés par le Gouvernement.
Monsieur le ministre, il faut une impulsion forte pour répondre à la crise du logement. Pourquoi n’avez-vous toujours pas pris la mesure de ses conséquences économiques et sociales ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Pascal Savoldelli applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, madame la sénatrice Viviane Artigalas, comme cela a été rappelé plusieurs fois, y compris par vous-même, le CNR a été un moment extrêmement important de mobilisation et de travail des acteurs du logement. Il est tout sauf un point final : c’est un moyen de réfléchir à de nouvelles méthodes de travail sur lesquelles nous allons nous appuyer pour la suite.
Néanmoins, notre priorité – que nous partageons probablement tous ici – est de construire un parcours résidentiel pour les Français, quel que soit l’état de leur compte en banque.
Pour cela, il faut des mesures équilibrées en termes d’accession abordable à la propriété. C’est le sens du maintien du PTZ et du bail réel solidaire. Nous souhaitons mettre l’accent sur ce dernier en ce qu’il constitue une vraie bonne méthode pour permettre aux classes moyennes d’accéder à la propriété ; nous allons le doper dans les mois qui viennent.
C’est également le sens des discussions que nous menons avec Bruno Le Maire et l’ensemble des banques pour l’accès au crédit. De fait, l’une des difficultés qui se posent aujourd’hui est le niveau des taux d’intérêt. Cette situation rend le PTZ encore plus utile dans cette période particulière.
Ensuite, il faut faciliter l’accès à la location pour ceux qui en ont besoin. Le logement locatif intermédiaire est l’un des meilleurs moyens à notre disposition pour faire le lien entre l’emploi et le logement, raison pour laquelle nous allons travailler à le développer dans des zones plus grandes. Le logement locatif intermédiaire vise le même produit final que le Pinel – dispositif que d’aucuns semblent regretter.
Enfin, nous avons décidé de multiplier par deux l’accès à Visale, notamment dans le cadre des accords que nous avons avec Action Logement. Là encore, Visale est une mesure de protection du pouvoir d’achat : c’est la caution de ceux qui n’ont pas de caution. Passer de 1 à 2 millions de Visale est donc extrêmement important et extrêmement utile pour nos concitoyens.
Notre priorité est d’aider les Français dans leur parcours résidentiel.
Je terminerai en évoquant de nouveau le logement social. En effet, le travail que nous avons entamé sur le pacte de confiance est extrêmement important, aussi bien en matière de rénovation que s’agissant des constructions neuves.
De même, nous travaillons sur la hausse du livret A et son mode de compensation,… (Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. le président. Il faut conclure !
M. Olivier Klein, ministre délégué. … en lien avec la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu’avec l’ensemble des acteurs du logement.
M. le président. La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour la réplique.
Mme Viviane Artigalas. Voilà beaucoup d’intentions, mais peu d’actions, monsieur le ministre ! Les faits sont têtus : la politique du logement n’est pas la priorité de votre gouvernement.
Quelle réponse adressez-vous aux milliers de familles qui peinent à se loger dignement ? Il n’y a aucune augmentation des aides au logement, et encore moins du forfait des aides personnelles au logement (APL). Et pour cause : toutes ces aides ont été dépouillées durant le premier quinquennat !
Quelle réponse est-elle apportée aux 2,4 millions de citoyens demandeurs de logements sociaux ? Pas de baisse de la réduction de loyer de solidarité (RLS) ni de la TVA pour le logement social, alors que nous manquons de logements avec des loyers abordables.
Quelle réponse est-elle donnée en matière de foncier ? Rien n’a été fait pour rendre un peu d’autonomie fiscale aux élus ni pour permettre aux jeunes d’accéder à la propriété dans les territoires qui les ont vus naître. Aucune mesure n’a été prise non plus pour relancer la dynamique de la construction, perdue depuis 2017.
Où est la refondation promise ? Le ministre délégué chargé des comptes publics a déjà annoncé que le secteur du logement subirait une nouvelle baisse dans le budget 2024.
La crise du logement s’aggravera, et ce sera à cause de votre inaction ! (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains. – Mmes Valérie Létard et Amel Gacquerre applaudissent également.)
réponses à la banalisation de la violence du quotidien
M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.) J’en profite pour lui souhaiter bon anniversaire ! (Sourires.)
M. Éric Gold. Monsieur le ministre, la banalisation de la violence dans les écoles, les stades ou l’espace public, envers nos élus et les dépositaires de l’autorité publique ou encore envers ceux qui assurent une mission de service au public est un constat tristement partagé.
Dans cette période émaillée de nombreuses crises, l’augmentation des tensions et le recours à la violence sont des signaux d’alerte à considérer avec une immense gravité. Une partie de la population, y compris la jeunesse, choisit aujourd’hui les extrêmes et l’abstention, qui battent des records toujours plus inquiétants, élection après élection. Ce sont les signes d’un malaise démocratique qui s’accroît.
Comme d’autres élus, je me rends régulièrement dans les écoles, collèges et lycées de mon département, pour rencontrer les plus jeunes. J’y mesure combien, malgré le travail des enseignants, le sens de l’engagement, la République et les valeurs citoyennes peuvent sembler éloignés de leur réalité. J’y mesure également la méconnaissance de nos institutions et de notre fonctionnement démocratique.
Tout cela va de pair avec une moindre compréhension de la décision politique et, de ce fait, avec une moindre acceptation des lois et des institutions.
Ce défi démocratique, nous devons le relever.
Au-delà des dispositifs déjà mis en place, qui relèvent de mesures davantage curatives que préventives, le groupe RDSE, avec notre collègue Henri Cabanel, a engagé un travail collectif pour développer le sens de l’engagement et la culture citoyenne. Ses propositions visent à permettre à chacun de trouver son rôle et sa place dans une société apaisée et de s’inscrire dans un projet commun, avec des références partagées.
Au sein de ces propositions, l’éducation est une priorité, car l’ignorance est le terreau de la défiance et l’école le lieu où sont formés les futurs citoyens.
Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes envisagez-vous pour mettre en place une véritable culture citoyenne à l’école ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Évelyne Perrot et M. Alain Richard applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Éric Gold, je vous souhaite à mon tour un très joyeux anniversaire. (Exclamations sur des travées des groupes RDSE et UC.)
Votre question renvoie à celle, fondamentale, de l’engagement citoyen de notre jeunesse, donc, en réalité, à celle de l’avenir de notre République et de notre démocratie.
L’enseignement moral et civique, auquel vous faites allusion, fait partie des enseignements obligatoires dispensés du cours préparatoire (CP) à la terminale. Le rapport d’information de votre collègue Henri Cabanel contient des propositions tout à fait pertinentes, sur lesquelles il est possible de s’appuyer.
J’en retiens, tout d’abord, que cet enseignement moral et civique doit être réellement effectif à tous les niveaux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui, puisqu’il constitue souvent une variable d’ajustement.
Ensuite, il faut se pencher sur le contenu de cet enseignement moral et civique, à savoir la connaissance de nos institutions, les valeurs de la République, la capacité offerte à chacun de nos élèves d’avoir un engagement éclairé.
Les programmes d’enseignement moral et civique seront donc revus, et nous nous assurerons de leur mise en œuvre dans toutes les classes.
Par ailleurs, nous devons aussi veiller au bon niveau de formation des professeurs. Vous le savez, dans le cadre des concours du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (Capes) et de l’agrégation, une épreuve orale d’admission spécifique portant sur l’appropriation des valeurs de la République, dont la laïcité, a été proposée et mise en œuvre à partir de la session 2022.
Enfin, l’éducation aux médias et à l’information est nécessaire. En effet, nous connaissons le rôle délétère que jouent les réseaux sociaux dans un certain nombre de cas. Par conséquent, il est tout à fait urgent de développer l’esprit critique de nos élèves.
Tant en matière d’enseignement moral et civique que d’éducation aux médias et à l’information, vous pouvez compter sur moi, monsieur le sénateur. (MM. Alain Richard, François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
rapport sur le financement de la transition écologique
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Breuiller. Monsieur le ministre, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) climatique, pour nous, c’est oui !
Écoutons les scientifiques. Les auteurs du dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) le disent et le répètent : l’urgence climatique est là, plus violente et plus rapide que prévu.
Écoutons Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, qui confirment l’absolue nécessité de réorienter les financements publics vers tout ce qui rend notre société plus durable et résiliente.
Écoutons les experts et les élus, dont les écologistes. (Ah ! sur des travées du groupe Les Républicains.) Ils vous interpellent pour que les collectivités soient soutenues. Plus de 25 milliards d’euros par an doivent être mobilisés à leur niveau pour amortir les chocs annoncés liés à l’augmentation des températures de 4°C en France.
Monsieur le ministre, nous n’avons plus le choix. Il faut faire en dix ans ce qui ne l’a pas été en trente. C’est un changement d’échelle et d’enjeu. Tous les leviers doivent être activés sans attendre et sans fléchir.
Aussi les plus riches doivent-ils être mis à contribution, d’abord parce que ce sont les plus pollueurs (Protestations sur des travées du groupe Les Républicains.), ensuite parce que les 378 ménages les plus aisés sont ceux qui payent le moins en proportion de leurs revenus, d’après la note de l’Institut des politiques publiques publiée hier, enfin, tout simplement, parce que la transition écologique doit se faire dans la justice sociale.
Monsieur le ministre, comment allez-vous financer la transition et l’adaptation de notre pays au bouleversement climatique ?
Vous dites non à un impôt vert exceptionnel sur le patrimoine financier des 10 % les plus riches.
Vous dites non également à un endettement pourtant légitime afin de faire face à la gravité exceptionnelle de cette crise climatique.
Monsieur le ministre, à quoi dites-vous oui ? (Applaudissements sur les travées du groupe GEST, ainsi que sur des travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur, tout d’abord je voudrais souhaiter un bon anniversaire à Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques.
J’évoque son titre à dessein : dès le début du rapport Pisani-Ferry, qui compte un peu moins de 160 pages, les auteurs soulignent qu’économie et écologie ne sont pas forcément à opposer, que la décroissance n’est pas le chemin à suivre et que la transition écologique peut s’accompagner d’une trajectoire de croissance.
M. Guy Benarroche. Quelle croissance ?
M. Christophe Béchu, ministre. Ils indiquent également que les mesurettes ou les symboles ne sont pas à la hauteur de la marche à gravir.
M. Thomas Dossus. C’est plus qu’un symbole !
M. Christophe Béchu, ministre. En cela, ils valident la planification écologique portée par la Première ministre et la méthode de ce gouvernement – voilà ce à quoi je dis oui – (Marques d’ironie sur les travées du groupe GEST.), tout comme la répartition proportionnée des efforts selon les secteurs.
L’angle d’approche que vous avez choisi renvoie à seulement deux pages de ce rapport.
Mme Mélanie Vogel. Ce sont les meilleures !
M. Christophe Béchu, ministre. Or, si aucun tabou n’existe en matière de fiscalité, le débat sur les symboles finit par nuire à l’essentiel. Si l’écologie devient le prétexte pour interdire et pour taxer, nous renforcerons l’impopularité de ces mesures auprès d’une partie de la population et nous nous éloignerons de nos objectifs.
L’enjeu, monsieur le sénateur, est non pas la transition d’un impôt, mais la transition fiscale.
M. François Bonhomme. Eh oui !
M. Christophe Béchu, ministre. Quelle transition fiscale doit être mise en œuvre pour passer de l’essence à l’électrique, alors que 40 milliards d’euros sont issus de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ?
Comment assurer une trajectoire de transition fiscale qui renchérit l’artificialisation, afin de rendre possible un zéro artificialisation nette (ZAN) assoupli en tenant compte des besoins des territoires ruraux (Marques de satisfaction sur les travées du groupe Les Républicains.), tout en donnant aux maires les moyens de lutter pour la dépollution des friches ?
Mme Raymonde Poncet Monge. Faites donc !
Mme Mélanie Vogel. Qu’attendez-vous ?
M. Christophe Béchu, ministre. Comment baisser la fiscalité sur le foncier non bâti pour les agriculteurs, si cela s’accompagne de la réduction d’une partie des rendements ?
M. le président. Il faut conclure !
M. Christophe Béchu, ministre. Il s’agit d’une réflexion globale et collective. Par conséquent, je vous donne rendez-vous dans les semaines à venir pour débattre de cette transition. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
M. le président. La parole est à M. Daniel Breuiller, pour la réplique.
M. Daniel Breuiller. Monsieur le ministre, je vous remercie de me répondre par des questions…
Pour la crise de la covid-19, vous avez mobilisé sans compter, et c’était heureux ! Pour la crise climatique, c’est non, et cela nous choque.
Monsieur le ministre, si la dette financière est un sujet sérieux et la transition fiscale une nécessité, commencez par l’ISF climatique, qui est une demande partagée sur toutes les travées de cet hémicycle (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.), ou plutôt sur les travées situées à gauche (Sourires.), ainsi que par nombre de nos concitoyens. C’est la raison pour laquelle 170 élus vous ont demandé de créer cet ISF.
M. le président. Il faut conclure !
M. Daniel Breuiller. Il vous appartient de rendre leur pétition caduque. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST, SER et CRCE.)
rémunérations dans les hôpitaux
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Milon. Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Je souhaite attirer votre attention, madame la ministre, sur les inégalités de traitement entre les professionnels qui relèvent de la fonction publique hospitalière et ceux qui exercent dans des établissements privés ou privés à but non lucratif. En effet, en juillet 2022, vous avez décidé une majoration exceptionnelle de certaines indemnités horaires, notamment celles du travail de nuit et des heures supplémentaires, majoration qui est reconduite jusqu’au 31 août 2023.
Ces majorations sont accordées aux professionnels des hôpitaux publics. Elles représentaient 531 millions d’euros en 2023 et 760 millions d’euros cumulés en 2022, versés aux 929 000 personnes du secteur public hospitalier, hors personnel médical.
Ces majorations ne concernent que la fonction publique hospitalière, à l’exclusion des professionnels des établissements privés et associatifs, qui sont au nombre de 284 000, alors qu’ils remplissent les mêmes missions et répondent des mêmes modalités de financement et de régulation de leurs activités.
La situation de notre système de santé appelle à la mobilisation de tous, pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens.
La crise sanitaire a montré que des synergies étaient possibles entre les établissements de santé de différents statuts. Cet esprit de la covid-19 doit être préservé. Il passe par la reconnaissance de l’ensemble des professionnels de santé de tous statuts, soumis à de fortes tensions dans un contexte de pénurie des ressources humaines.
Madame la ministre, alors que nous avons besoin de la mobilisation de tous, comment expliquer ce traitement inéquitable et comment comptez-vous être la garante de l’égale reconnaissance de l’engagement de toutes et de tous ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur Milon, vous le savez, le ministère de la santé accorde une forte attention à la protection du pouvoir d’achat des professionnels des hôpitaux dans les différents secteurs.
Aussi, à côté des revalorisations salariales prévues par l’accord du Ségur de la santé pour la fonction publique hospitalière, avons-nous pris des mesures en faveur du pouvoir d’achat des personnels des établissements privés : une revalorisation socle de 183 euros net par agent pour le privé non lucratif, soit un montant équivalent à celui du public, et de 160 euros mensuels net pour un agent dans le secteur privé lucratif.
La revalorisation des carrières et des rémunérations a été appliquée aux métiers du soin de la fonction publique, sur l’ensemble de la carrière, et a été compensée par un montant global d’environ 220 millions d’euros pour le secteur privé.
Les revalorisations des carrières et des rémunérations des sages-femmes, ainsi que la prime d’exercice en soins critiques pour les infirmiers et les cadres de santé, ont également été mises en place dans le privé, avec des financements associés.
Par ailleurs, vous l’avez signalé, en ce qui concerne les majorations des nuits et des gardes, les mesures mises en œuvre à la suite de la mission flash sur les urgences et les soins non programmés sont exceptionnelles et transitoires.
Conformément aux orientations fixées par le Président de la République, et sous l’autorité de la Première ministre, François Braun et moi-même travaillons à des systèmes de valorisation plus pérennes pour reconnaître l’engagement spécifique lié à ce travail de nuit.
Nous menons également un travail en profondeur sur la permanence des soins. Comme vous l’avez souligné, il nous faut mieux associer les acteurs publics et privés pour prendre en charge tous nos concitoyens, même pendant la permanence des soins.
La synergie est possible. Elle l’a été pendant la crise sanitaire, nous essayons de la pérenniser.
Ce sujet sera d’ailleurs débattu dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels, qui commence cette semaine à l’Assemblée nationale. (MM. Alain Richard et François Patriat applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.
M. Alain Milon. Je voudrais tout de même rappeler les propos tenus par le ministre à l’époque : il s’agissait de reconnaître les sujétions particulières attachées au travail de nuit et de faire face aux difficultés et aux tensions anticipées en matière d’offre de soins dans les prochaines semaines et les prochains mois.
C’est la mesure que vous avez prise. Celle-ci concerne uniquement, pour l’instant, dans le cas des majorations, les personnels non médicaux des hôpitaux publics, et non pas ceux des hôpitaux privés.
Nous souhaitons que tous les personnels qui travaillent de la même façon soient reconnus. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – MM. Bernard Fialaire et Daniel Chasseing applaudissent également.)
harcèlement scolaire
M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
Mme Sabine Van Heghe. Monsieur le président, mes chers collègues, combien faudra-t-il encore de Lindsay, de Lucas, de Channel et de Dinah pour que l’on s’attaque réellement au harcèlement scolaire ?
Aujourd’hui, l’émotion est forte et la vague d’indignation nous submerge tous. Mais demain, qu’en sera-t-il ? La question du harcèlement risque de retomber dans l’oubli, pendant que des jeunes continueront de souffrir.
Monsieur le ministre, je vous ai rencontré en février dernier avec ma collègue Colette Mélot. Vous sembliez alors très mobilisé et soucieux d’avancer vite et avec force sur le sujet, de mettre en place certaines mesures issues du rapport d’information sénatorial et de veiller à l’application du programme de lutte contre le harcèlement à l’école (pHARe) sur tout le territoire.
Or je constate sur le terrain des disparités d’un établissement à l’autre : le climat est apaisé et les faits de harcèlement contenus et traités là où l’équipe éducative et les services académiques se sont saisis des dispositifs, mais cela se passe mal là où cette question n’est pas une priorité, quand les moyens manquent ou lorsque l’on préfère le « pas de vague ».
En outre, le programme pHARe n’est pas toujours appliqué ou, pire, n’est pas connu dans de nombreux établissements. Les associations engagées sur ce sujet se voient refuser l’accès à certains collèges, au motif que tout va bien. Tout cela est inadmissible et ne peut plus durer !
Monsieur le ministre, avez-vous enfin l’intention de rendre obligatoire l’application des dispositifs existants ?
Vous déciderez-vous à augmenter les moyens de contrôle de la mise en œuvre effective des mesures par un renforcement des recrutements des personnels éducatifs et médico-sociaux qui manquent cruellement ?
Entendez-vous renforcer la formation des enseignants et des personnels à la prévention, à la détection et au traitement du harcèlement ?
Comment améliorer la coordination entre les services de l’éducation nationale, de la police et de la justice, afin que la parole de l’enfant soit prise en compte et qu’il soit et se sente protégé ?
Enfin, comment comptez-vous contraindre les réseaux sociaux à la modération effective du flux d’information en circulation et à la publication de messages d’alerte à destination du jeune public ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Cathy Apourceau-Poly applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Madame la sénatrice Van Heghe, ces dernières années, nous avons avancé en matière de lutte contre le harcèlement scolaire, mais il nous reste encore beaucoup à faire. Nous avons du pain sur la planche, si je puis dire.
Tout d’abord, le harcèlement scolaire est devenu un délit grâce à la loi visant à combattre le harcèlement scolaire, dite loi Balanant de mars 2022. Les numéros d’appel 3018 et 3020 ont été créés, et leur audience s’élargit. La formation des personnels a été engagée et, comme vous l’avez rappelé, le programme pHARe a été généralisé, certes avec des disparités, à toutes les écoles et à tous les collèges depuis la rentrée 2022.
Pour aller plus loin, nous nous inspirons en partie de l’excellent rapport que vous avez rédigé avec la sénatrice Colette Mélot.
M. Emmanuel Capus. L’excellente sénatrice !
M. Pap Ndiaye, ministre. Parmi les mesures concrètes que j’ai annoncées figure tout d’abord la nomination d’un adulte référent harcèlement dans tous les collèges – infirmiers, conseillers principaux d’éducation (CPE) ou professeurs –, pour assurer le suivi personnalisé et en temps réel des situations de harcèlement.
Il s’agit ensuite d’étendre le programme pHARe au lycée et, d’une manière générale, de s’assurer de sa mise en place effective dans tous les établissements ; de saisir systématiquement le procureur de la République en cas de suspicion avérée de harcèlement ou de situations préoccupantes ; de créer une équipe départementale d’intervention dédiée au harcèlement pour régler les situations les plus complexes ; de déplacer, dans le premier degré, l’élève harceleur, suivant en cela une proposition de la sénatrice Marie Mercier.
M. Max Brisson. L’excellente sénatrice !
M. Pap Ndiaye, ministre. Le décret concernant cette mesure a été transmis hier au Conseil d’État.
Il s’agit enfin de former massivement les personnels de l’éducation nationale et d’augmenter significativement les moyens alloués aux plateformes d’écoute 3018 et 3020.
Madame la sénatrice, avec le Gouvernement et la Première ministre, je suis au premier rang pour faire reculer ce fléau intolérable qu’est le harcèlement scolaire. (Applaudissements sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à Mme Sabine Van Heghe, pour la réplique.