M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Cédric Vial. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Monsieur le ministre, 430 000 élèves sont reconnus en situation de handicap, soit en moyenne un élève par classe.
Il est de la responsabilité de votre ministère, mais c’est aussi une question de justice sociale, d’humanité et d’honneur pour notre pays, d’accompagner au mieux ces enfants et adolescents vers plus d’autonomie et vers la réussite scolaire.
Il est vrai que ces dernières années des moyens importants ont été mis en œuvre par l’État pour favoriser leur prise en charge et leur accompagnement humain grâce au recrutement massif d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Au nombre de 135 000, ces derniers sont aujourd’hui le deuxième métier de l’éducation nationale.
Toutefois, en l’absence d’une organisation adaptée et d’une véritable approche éducative centrée sur les besoins spécifiques de ces élèves, notre système a atteint ses limites et ne permet pas de répondre aux attentes des enfants et des familles concernés. Il met même parfois l’institution scolaire en difficulté.
Dans un récent rapport que j’ai rendu au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat, nous appelons à franchir une nouvelle étape dans la mise en œuvre d’une politique d’inclusion scolaire efficace et nous formulons une vingtaine de préconisations.
Nous vous proposons de mettre en place un cadre culturel rénové et une organisation administrative profondément corrigée, en faisant de l’accessibilité pédagogique la priorité qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être, en prônant une prise en charge des élèves plus qualitative et continue, en améliorant les relations avec les familles, en renforçant les liens avec le secteur médico-social, ainsi qu’en respectant et en professionnalisant le beau métier d’AESH.
Alors que la Conférence nationale du handicap a créé plus de déceptions qu’elle ne suscite d’espoir, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à travailler sur la base des propositions du Sénat à la création d’un véritable service public de l’inclusion scolaire ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Mickaël Vallet, Mmes Marie-Arlette Carlotti et Cécile Cukierman applaudissent également.)
M. Max Brisson. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le sénateur Cédric Vial, je veux d’abord vous remercier pour votre récent rapport d’information, dont je partage les constats et une bonne partie des propositions.
Vous l’avez souligné, 430 000 élèves en situation de handicap sont scolarisés en milieu ordinaire. Plus de 130 000 AESH sont employés. Le budget annuel de l’école inclusive s’élève à 3,8 milliards d’euros. Il s’agit de chiffres importants.
Pour autant, les difficultés que vous pointez sont bien réelles. Elles ont motivé les propositions du Président de la République lors de la Conférence nationale du handicap, qui s’est tenue le 26 avril dernier, propositions très substantielles – nous aurons l’occasion d’échanger ensemble à ce sujet.
Dès la rentrée 2023, tous les enfants scolarisés, y compris ceux qui sont en milieu médico-social, bénéficieront d’un identifiant national les rattachant à l’éducation nationale et permettant de suivre leur scolarité.
Par ailleurs, nous devons progresser concernant le temps de travail des AESH. Nous avançons du côté du périscolaire avec les collectivités, mais nous proposons aussi de rapprocher les AESH de la vie scolaire et des assistants d’éducation de manière à augmenter leur temps de travail, à les attacher à un établissement et à enrichir leur métier.
Par ailleurs, nous proposons également, en amont des notifications des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) – vous connaissez les difficultés que nous rencontrons à leur sujet –, de transformer les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) en structures capables d’accueillir les élèves, mais également d’évaluer leurs besoins.
Nous allons également permettre aux enseignants d’investir dans l’adaptation pédagogique via la formation des équipes, la mise en place d’enseignants référents dans les écoles et l’achat de matériel pédagogique adapté.
Enfin, nous allons vers le renforcement de la coopération entre le médico-social et l’école.
En bref, monsieur le sénateur, l’ambition que je porte avec le Gouvernement pour l’avenir de l’école inclusive est très largement partagée dans votre rapport. Nous aurons l’occasion d’échanger sur ce sujet.
nomination des parlementaires dans les conseils d’administration des agences régionales de santé
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Jocelyne Guidez. Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Dynamiques tout au long de la crise sanitaire, les collectivités ont demandé à participer plus activement à la gouvernance des agences régionales de santé (ARS) pour mieux coordonner les réponses institutionnelles sur le terrain.
Actuellement, les ARS sont présidées par un conseil de surveillance qui se réunit trimestriellement. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a prévu le remplacement de ce conseil de surveillance par un conseil d’administration.
Cette mesure vise à renforcer l’ancrage territorial de ces établissements publics, ainsi que le rôle des parlementaires, afin de corriger le fonctionnement d’une administration trop centralisée.
En tant que membre du Sénat, j’ai été désignée le 22 avril 2022 par le président Gérard Larcher pour siéger, avec voix consultative, au sein du conseil d’administration de l’ARS Île-de-France. Ma collègue Nadia Sollogoub, que j’associe à ma question, l’a été pour l’ARS Bourgogne-Franche-Comté.
N’ayant pas reçu de convocation, à l’instar de tous mes collègues sénateurs, pour participer aux réunions de cette instance, j’ai découvert à ma grande surprise que les décrets d’application organisant l’évolution de ce conseil n’ont pas été publiés à ce jour. (M. Loïc Hervé opine.) Par conséquent, la direction des ARS ne peut pas modifier le fonctionnement actuel.
Pour contribuer aux projets qui répondent aux besoins des territoires, notamment pour faire face au défi de la désertification médicale, les membres titulaires de ce futur conseil d’administration attendent impatiemment la publication de ces décrets.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, m’apporter plus de précisions à ce sujet et m’indiquer votre plan d’action pour accélérer l’évolution de ces dispositions ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention. Madame la sénatrice Guidez, associer plus et mieux les élus au pilotage et à la refondation de notre système de santé, c’est l’esprit même du Conseil national de la refondation (CNR) Santé, qui est décliné dans tous les territoires, en concertation avec les élus, les citoyens et les professionnels de santé.
Telle est la méthode choisie par ce gouvernement, qui a le souci de dialoguer et de respecter la concertation avec le terrain.
Je ne peux donc que souscrire aux dispositions de la loi 3DS, voire m’en réjouir, car elles nous permettront de rénover le pilotage des ARS en donnant plus de place aux élus. Leur nombre sera en effet multiplié par deux dans les nouveaux conseils d’administration.
Vous le savez, l’une de mes priorités est également de mettre en application les lois votées par le Parlement, comme en témoigne la récente mise en œuvre de la loi longtemps attendue visant à plafonner l’intérim médical.
La présidente Catherine Deroche m’a également interpellé hier sur l’absence de parution du décret que vous évoquez, et que je déplore. Je puis vous rassurer, le travail se fait à l’échelle intergouvernementale et se poursuit avec les différentes parties prenantes, mon objectif étant que ce décret soit publié dans le courant de l’été.
Mme Corinne Féret. Un an et demi après !
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.
Mme Jocelyne Guidez. La situation est assez ubuesque. Nous avons été désignés depuis plus d’un an, mais nous ne pouvons toujours pas siéger dans ces conseils d’administration. Des élections sénatoriales vont avoir lieu en septembre : aurai-je la chance d’y siéger un jour ? Monsieur le ministre, dépêchez-vous, cela devient très urgent ! (Sourires et applaudissements sur de nombreuses travées.)
M. le président. Le Journal officiel portant nomination de Mme Guidez et d’autres collègues est daté du 10 juin 2022.
industrie du bois
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Segouin. Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le 15 avril dernier, la Caisse des dépôts et consignations, propriétaire de nombreuses forêts, a suspendu tous ses chantiers jusqu’à nouvel ordre. La direction interdépartementale des routes, qui veille à la sûreté routière, a fait de même. Ces arrêts font suite à une décision de l’Office français de la biodiversité (OFB), qui se fonde sur l’article L. 411-1 du code de l’environnement, lequel permet d’interdire toute destruction d’habitat et de suspendre tout chantier en forêt ou sur bosquet.
Les entreprises de travaux forestiers voient leurs commandes être annulées. Chaque année, près de 200 000 chantiers de sylviculture, d’entretien et de récolte sont ouverts. Ces entreprises nous alertent, car elles se retrouvent sans activité pendant une période minimum de cinq mois, non définie, et dépendante de l’arbitrage de l’OFB. Elles seront dorénavant incapables d’exploiter les bois en milieu humide, de réaliser en sept mois les travaux annuels et de produire le besoin national en bois.
Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que les entreprises du bois contribuent à la protection contre les incendies, comme nous l’avons souhaité dans le texte visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie voté en avril dernier, en réponse aux sinistres importants que nous avons connus en 2022 ?
Le bois est aussi le matériau nécessaire à la construction et à la lutte contre la précarité énergétique des logements. La pénurie créera de l’inflation et contribuera à la crise du logement naissante.
Enfin, le bois est une source d’énergie renouvelable nous permettant de lutter contre la dépendance aux énergies fossiles.
Sans exploitation temporaire, les entreprises vont devoir recourir au chômage partiel, arrêter leurs investissements, voire se mettre en cessation d’activité. Seront-elles les prochaines victimes de la désindustrialisation de la France ?
De plus, l’interprétation de l’article du code de l’environnement par l’OFB, qui voit un danger dans tout chantier en forêt, me paraît abusive et éloignée de la volonté du législateur.
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire dans un futur immédiat et de façon durable pour les entreprises du bois qui, comme toutes les autres, ne peuvent vivre sans travailler ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Segouin, pour vous répondre, j’évoquerai non pas ce que nous allons faire, mais ce que nous avons déjà fait. Les inquiétudes que vous évoquez nous ont été remontées, et vous avez raison de les pointer, mais nous faisons face à un enjeu crucial, qui va au-delà de la question que vous posez : je veux parler de l’ensemble de la gestion forestière en France, qui peut être à la fois un moyen de réindustrialisation, de soutien à la décarbonation et de stockage de carbone.
Cette brique essentielle de la planification écologique a été précisée, sous l’autorité de la Première ministre. Ainsi, un plan prévoyant la plantation d’un milliard d’arbres,…
M. Bruno Sido. Ce n’est pas la question !
M. Christophe Béchu, ministre. … a été annoncé, lequel soulève deux problèmes dont il faut nous occuper.
Le premier, qui n’est pas l’objet de votre question, concerne les ongulés, le deuxième, que vous soulevez, a trait aux injonctions liées, d’une part, à la transposition des directives européenne Habitat et Oiseaux, et, d’autre part, aux obligations légales en matière de débroussaillement, et, plus largement, de travaux sylvicoles de récolte, d’entretien ou tout simplement d’aménagement.
Sur 200 000 chantiers sylvicoles, il y a eu quinze verbalisations cette année.
M. Jean-François Husson. Ils font ce qu’ils peuvent !
M. Christophe Béchu, ministre. Ce nombre est exactement le même que l’année dernière à la même époque, sans qu’il y ait eu la moindre évolution dans la réglementation.
En revanche, cette incompréhension, dont vous vous faites le porte-parole, m’est parvenue. Aussi ai-je demandé au délégué ministériel forêt-bois de réunir l’ensemble des acteurs concernés – les ONG et toutes les entreprises sylvicoles –, en liaison étroite avec le ministère de l’agriculture, compétent s’agissant de la récolte sylvicole.
M. Jean-François Husson. Cela devient compliqué…
M. Christophe Béchu, ministre. Ses conclusions m’ont été remises à la fin du mois d’avril. Nous avons consulté les acteurs forestiers ces tout derniers jours et les propositions pour clarifier les règles leur conviennent.
J’y insiste, nous évoquons des lieux qui présentent un double enjeu : ce sont, certes, des sanctuaires de biodiversité, mais ils ont aussi vocation à être travaillés par l’homme. Concilier les deux aspects, tel est le sens des propositions que Marc Fesneau et moi-même rendrons publiques dans les tout prochains jours. Je le répète, celles-ci ont fait l’objet d’une consultation avec les têtes de réseau sylvicoles et les ONG afin de trouver la voie d’un compromis qui permette de tenir les deux bouts de cette chaîne absolument indispensable. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
places dans les crèches
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Raymonde Poncet Monge applaudit également.)
Mme Émilienne Poumirol. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Après des années d’immobilisme gouvernemental lors du quinquennat précédent, il aura fallu un drame pour que vous vous saisissiez du sujet de la petite enfance et des crèches.
La situation n’est pourtant pas nouvelle. Après des années de sous-investissement et de déréglementation, le constat que fait aujourd’hui l’inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport est sans appel. Elle souligne que, « sur le plan systémique, les conditions ne sont pas réunies, à ce jour, pour garantir une qualité d’accueil » dans les crèches.
L’inspection pointe à la fois la maltraitance institutionnelle qui pèse sur les professionnels, un taux d’encadrement trop faible, une formation insuffisante des personnels, des modes de financement inadéquats, une gouvernance et un contrôle qui doivent être renforcés. Et elle va plus loin en faisant le parallèle avec la situation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
En effet, elle relève dans son rapport que le secteur des crèches est également marqué par la domination de grands groupes privés à but lucratif, ce qui a conduit, ces dernières années, à « une dégradation progressive de la qualité d’accueil au profit de logiques financières ».
Après les hôpitaux, les Ehpad, c’est au tour des crèches d’être délaissées par la puissance publique, et ce au profit de la logique marchande.
Monsieur le ministre, quand allez-vous enfin reformer le secteur de la petite enfance et investir pour permettre à chaque enfant d’être accueilli dans des conditions qui garantissent son développement et son bien-être ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mmes Raymonde Poncet Monge et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Poumirol, vous avez raison, la sécurité des enfants accueillis doit être la première de nos priorités collectives. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle, dès que j’ai été nommé ministre, en juillet dernier, j’ai diligenté une mission de l’inspection générale des affaires sociales pour faire la lumière sur la situation dans les crèches et nous assurer de la robustesse des règles qui y sont appliquées, ainsi que de la qualité des contrôles. J’ai également demandé que les inspecteurs nous fassent un certain nombre de propositions.
Vous avez rappelé un certain nombre de constats, mais il me semble important de préciser que la qualité de l’accueil est hétérogène dans tous les secteurs, tant dans le secteur public que dans le secteur associatif ou privé commercial. Cette hétérogénéité n’est pas l’apanage d’un seul secteur.
Beaucoup de problèmes sont dus à la pénurie de professionnels, mais aussi au manque d’intégration des connaissances sur le jeune enfant dans les projets d’établissement et dans la formation des professionnels. Enfin, le rapport met au jour les limites des contrôles qui sont assurés aujourd’hui par les services de protection maternelle et infantile (PMI) des départements.
Vous le savez, j’ai fait de la lutte contre les maltraitances une priorité de mon ministère. J’ai lancé récemment les états généraux des maltraitances. Cette lutte est le fil rouge de mon action à la tête du ministère dont j’ai la responsabilité.
Je précise par ailleurs que, la qualité et la sécurité d’accueil étant notre priorité, il n’est pas question de laisser ouvertes des crèches ou des places d’accueil en cas de manque de professionnels. La Première ministre a ainsi demandé l’été dernier à l’ensemble des préfets de fermer les crèches dans ce cas.
Enfin, sachez que j’aurai également à cœur de mettre en œuvre…
M. le président. Il faut conclure !
M. Jean-Christophe Combe, ministre. … les trente-neuf propositions qui ont été faites par les inspecteurs généraux des affaires sociales dans le cadre de la mise en place de la garantie d’accueil du jeune enfant.
Mme Laurence Rossignol. Qu’attendez-vous ?
M. le président. La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour la réplique.
Mme Émilienne Poumirol. Monsieur le ministre, vous évoquez les trente-neuf propositions formulées dans ce rapport de l’Igas. Certes, la qualité de l’accueil est hétérogène tant dans le secteur public que dans le secteur privé, mais il ne faut pas oublier que les normes en matière d’encadrement ne sont pas les mêmes dans les deux cas. Or vous savez bien que le personnel représente le premier poste de dépenses des crèches.
Nous avons besoin d’actes, monsieur le ministre, et non pas d’intentions vagues et sans calendrier.
M. le président. Il faut conclure !
Mme Émilienne Poumirol. Il est temps de mettre en place un véritable service public de la petite enfance. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)
situation d’un détenu en centrafrique
M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Christophe-André Frassa. Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Il y a deux ans jour pour jour, le 10 mai 2021, notre compatriote Juan Rémy Quignolot a été arrêté à Bangui par les autorités centrafricaines, pour de prétendues atteintes à la sécurité intérieure de l’État, pour complot et espionnage.
Notre compatriote a été maintenu dans un premier temps en détention provisoire, ce qui a légitimement provoqué des tensions entre la France et la République centrafricaine. Désormais en liberté provisoire, et sous le coup d’une enquête judiciaire qui s’éternise pour d’ubuesques faits d’espionnage, il est hébergé par l’ambassadeur de France, dont je tiens ici à saluer l’aide et le soutien qu’il apporte à notre compatriote.
Juan Rémy Quignolot a entamé une grève de la faim pour dénoncer sa situation. Les allégations fantaisistes portées contre lui ne peuvent en aucun cas constituer le fondement d’une enquête judiciaire sérieuse. Pourtant, même si la France appelle à sa libération immédiate, la situation, hélas, n’évolue pas.
Ce cas relève, à bien des égards, du groupe de travail de l’ONU sur la détention arbitraire. Notre compatriote est désormais l’otage de Bangui, au cœur d’une relation délétère entre la France et la Centrafrique. Rien de plus ! Nous ne pouvons pas l’accepter !
Ce triste anniversaire doit être le dernier et la France doit tout mettre en œuvre pour que Juan Rémy Quignolot retrouve sa liberté et son pays. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Stéphane Demilly applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.
M. Olivier Becht, ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger. Monsieur le sénateur Frassa, voici ce que je peux vous répondre à ce stade, avec toutes les précautions qui conviennent dans cette situation. J’espère que vous le comprendrez.
Effectivement, M. Quignolot a été arrêté à Bangui en mai 2021. Il a été placé en détention provisoire en République centrafricaine pendant plus de seize mois. La justice centrafricaine a décidé, le 28 septembre 2022, de sa mise en liberté provisoire, afin qu’il puisse recevoir les soins médicaux nécessaires dans l’attente de son procès.
Ce que je peux vous dire, c’est que, durant sa détention provisoire, M. Quignolot a bénéficié de ce que l’on appelle la protection consulaire, prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963. Il a reçu, à ce titre, un certain nombre de visites consulaires. Sa situation continue d’être suivie quotidiennement à la fois à Bangui et à Paris, et les services du Quai d’Orsay sont en relation étroite avec sa famille. Ils suivent la situation et nous espérons évidemment une résolution rapide de son cas.
M. le président. La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour la réplique.
M. Christophe-André Frassa. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
Ce que je veux, c’est que M. Quignolot sache, comme sa famille, que, loin de Bangui, il y a des gens qui se préoccupent de lui et qui mettent tout en œuvre pour qu’il revienne vers les siens le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
rassemblement des gens du voyage dans le loiret
M. le président. La parole est à M. Hugues Saury, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Hugues Saury. Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, depuis de nombreuses années, pour les fêtes de Pentecôte, à Nevoy, dans le Loiret, des milliers de pèlerins issus de la communauté des gens du voyage provenant de la France entière convergent vers un terrain privé de l’association Vie et Lumière. En 2022, ils étaient plus de 30 000 et, depuis le 6 mai dernier, ils sont plus de 40 000 voyageurs dans une commune de 1 200 habitants, au sein d’un bassin de vie de 25 000 personnes autour de la petite ville de Gien.
Faute de places, des gens du voyage occupent illégalement des terrains agricoles, branchent leurs installations électriques et d’eau directement chez des particuliers, et les alentours, devenus un véritable cloaque, sont jonchés d’immondices en tout genre.
De fortes tensions sont en train d’éclater entre les habitants excédés et des gens du voyage. Cette situation pose de graves problèmes de sécurité, de salubrité et de santé publiques, d’autant que les urgences de l’hôpital de Gien sont fermées jusqu’au mois de septembre prochain, faute de personnel. Aucun des services publics n’est dimensionné pour un tel afflux.
Jusqu’à présent, les élus acceptaient le principe d’un unique rassemblement, dès lors que celui-ci respectait les capacités du terrain, soit 20 000 personnes. Ce n’est plus le cas et, depuis quelques années, un second rassemblement de gens du voyage venant de toute l’Europe est même organisé en août.
En 2015, les élus locaux et les parlementaires, dont nos collègues Sueur et Cardoux, avaient déjà alerté le Premier ministre, lequel s’était engagé à ce que l’État propose dorénavant un autre lieu pour un second rassemblement annuel. La promesse fut respectée pendant quelques années, mais elle ne tint qu’un temps. Depuis, les élus ont été promenés dans différents ministères et ont été reçus par plusieurs premiers ministres. En vain !
L’ensemble des habitants subissent au quotidien, nuisances et incivilités, et la commune de Nevoy demeure isolée.
Madame la ministre, pouvez-vous en priorité faire respecter la parole de l’État ? Comptez-vous faire preuve d’autorité pour enfin reprendre le contrôle de cette situation inadmissible ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – MM. Stéphane Demilly et Jean-Pierre Sueur applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Saury, j’ai bien conscience des difficultés que vous soulevez.
Je le sais pour avoir échangé avec Anthony Dubois, le rassemblement de Nevoy revêt une importance toute particulière pour les gens du voyage. Ce rassemblement évangélique, qui se déroule cette année du 6 au 14 mai, devait accueillir environ 20 000 personnes. Elles sont aujourd’hui plus de 40 000, comme vous l’avez indiqué, dans une commune de 1 200 habitants. Cela fait peser sur cette dernière et les services de l’État une très forte contrainte.
Je tiens à saluer l’implication des élus et des services de l’État pour que cet événement se déroule dans les meilleures conditions.
Cette surfréquentation de gens du voyage sur des terrains non prévus à cet effet pose de réels problèmes de circulation et en matière sanitaire. À cet égard, la préfète du Loiret et le Gouvernement ont pris des mesures fortes dans la perspective d’un second rassemblement au mois d’août.
J’entends les inquiétudes des riverains et des élus. Je le répète, le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ce sujet. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Je m’engage à ce que l’ensemble des parties prenantes – élus, associations d’élus, association Vie et Lumière – soient associées pour dégager des solutions pérennes pour les années à venir, dans le respect des sensibilités de chacun.