M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Dominique Estrosi Sassone. Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.
Les titres de presse se sont multipliés ces derniers jours pour parler de « bombe sociale » et de « catastrophe ». Des voix de plus en plus nombreuses s’élèvent pour alerter sur les dangers de la crise actuelle du logement, qui cause une fatigue quotidienne à toutes les personnes obligées d’habiter loin de leur lieu de travail, crée une angoisse pour celles qui arrivent à la fin de leur vie active sans possibilité d’acheter un toit et provoque la colère de ceux qui savent qu’ils ne peuvent pas habiter dans leur région, près de leur famille, victimes de prix dissuasifs.
Le tableau est éloquent : 100 000 mal-logés supplémentaires, 10 % de personnes à la rue en plus, 100 000 demandeurs de logements sociaux de plus que l’année dernière, hausse des taux d’intérêt, constructions neuves en berne, gigantesque chantier de la rénovation énergétique, marché de la location grippé, parcours résidentiels bloqués… Tous les voyants sont au rouge. Votre gouvernement était, jusqu’à tout récemment, dans un déni total, voire, pire encore, aux abonnés absents.
Madame la Première ministre, pourquoi avoir autant négligé la politique du logement, qui est au cœur de la vie quotidienne de tous les Français ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Olivier Klein, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement. Madame la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, évidemment que le logement est une priorité de ce gouvernement ! (Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous y travaillons depuis de nombreux mois, et c’est une priorité du Président de la République depuis 2017.
Le plan Logement d’abord, qui a permis à 440 000 familles de quitter la rue pour obtenir un toit, a fonctionné. Le lancement de MaPrimeRénov’, malgré des difficultés que je ne nie pas, fonctionne également, puisque plus de 1,5 million de chantiers ont été menés à bien.
Oui, il y a une crise du logement. Nous ne l’avons pas découverte au détour d’articles de presse. Nous y travaillons depuis plusieurs mois, et j’ai moi-même parlé de « bombe sociale » dès novembre dernier.
Cette crise, nous la pressentions. Elle est le fait non pas du précédent gouvernement, mais d’une politique du logement insuffisante depuis de nombreuses années. Nous allons y répondre, comme Mme la Première ministre l’a annoncé dans sa feuille de route, avec un certain nombre d’initiatives immédiates.
Une action d’acquisition de logement sera menée avec la Caisse des dépôts, comme cela avait déjà été fait à la fin de la crise covid, pour relancer un certain nombre de projets qui sont actuellement bloqués.
Notre priorité est de loger tous les Français de manière digne et abordable. Aider la promotion immobilière, c’est aider toute la filière de l’habitat, privé et social.
Nous travaillons avec le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et avec les banques pour faciliter l’accès au crédit. Avec l’augmentation des taux, vous le savez, l’accès au crédit est devenu difficile. J’y travaille donc d’arrache-pied avec Christophe Béchu et Bruno Le Maire.
Enfin, comme la Première ministre l’a annoncé, nous travaillons au maintien du prêt à taux zéro, qui permet à nos concitoyens d’accéder au logement en leur procurant un apport personnel.
Les conclusions du CNR du logement seront présentées le 9 mai, et nous continuerons à travailler tous ensemble à l’union sacrée du logement. (MM. François Patriat et Alain Richard applaudissent. – Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.
Mme Dominique Estrosi Sassone. Monsieur le ministre, vous avez dressé une fois de plus un constat, que vous abordez avec quelques mesures conjoncturelles figurant dans la feuille de route des cent jours de Mme la Première ministre. On y parle simplement de faciliter l’accès au logement et de favoriser le mieux-vivre.
Mais nous avons besoin, au-delà des réformes et des problèmes conjoncturels, d’apporter des remèdes à des problèmes structurels. Il faut une véritable remise à plat de la politique du logement, ainsi qu’un inventaire de la réglementation. C’est du bon sens, mais aussi de l’urgence. En effet, derrière cette crise du logement se profile une crise sociale, et une crise sociétale, hautement inflammable dans un pays déjà à fleur de peau. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
suites du rapport du conseil d’orientation des infrastructures
M. le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jean-François Longeot. Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports. J’y associe mon excellent collègue Philippe Tabarot. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Monsieur le ministre, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) a remis son rapport à la Première ministre voilà plus de deux mois. Les principales annonces du Gouvernement sont conformes à ce que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable préconisait : un effort massif sur le ferroviaire – 100 milliards d’euros à l’horizon 2040, dont la moitié pour le réseau –, le lancement des contrats de plan État-région (CPER), très attendu par les élus, et un mandat donné à la Société du Grand Paris pour instruire les projets de RER métropolitains.
L’annonce de ce plan suscite néanmoins plusieurs interrogations.
La régénération du réseau est effectivement urgente. L’âge moyen de ce dernier est de 30 ans en France, contre 17 ans chez nos voisins allemands. Il nous faudra donc, dans les prochaines années, stabiliser l’âge moyen de notre réseau, avant de le faire baisser, par une augmentation des opérations de régénération.
La décarbonation des transports nécessitera un report modal massif de véhicules individuels vers le train. La stratégie annoncée par le Président de la République consistant à développer des réseaux de RER métropolitains est la bonne. Ces derniers permettront, à l’échelle du pays, de supprimer des millions de trajets en voiture et d’offrir aux habitants des grandes métropoles des réseaux de transport en commun performants qui ne seront plus l’apanage de la seule région parisienne.
À titre personnel, je me réjouis du mandat donné à la Société du Grand Paris d’instruire les projets de RER métropolitains. En combinant son expertise avec celle de SNCF Réseau, la France a tous les atouts permettant de mener à bien cette grande entreprise.
Monsieur le ministre, pourriez-vous nous préciser la position du Gouvernement sur ce texte et faire part à la représentation nationale des projets du Gouvernement en matière de RER, ainsi que de l’avancement de ceux-ci ?
Plus largement, je souhaite vous interroger sur les modalités de financement du COI. Quelles sont les méthodes de financements envisagées par le Gouvernement ? (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Clément Beaune, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports. Monsieur le sénateur Longeot, le 10 mars dernier, la Première ministre a effectivement présenté un ambitieux plan d’avenir pour les transports, qui doit beaucoup aux travaux de votre commission et aux priorités qu’elle a énoncées, ainsi qu’à ceux de votre excellent collègue Philippe Tabarot au sein du COI. Nous aurons l’occasion de discuter de ces budgets, mais je veux vous apporter quelques orientations, en réponse aux questions que vous soulevez.
D’abord, comme je l’ai indiqué dans cet hémicycle à plusieurs reprises, nous donnons la priorité au réseau ferroviaire, qui, malgré les réinvestissements récents, est bien plus vieux que ceux de nos voisins allemands et de nos principaux voisins européens. Comme l’a annoncé la Première ministre, nous allons augmenter de 50 %, d’ici à la fin de la législature, les crédits annuels investis dans le réseau ferroviaire français. Cela n’a jamais été fait, mais c’est la condition pour restaurer un certain nombre de lignes, parfois sinistrées ou délaissées, qui traversent notre territoire : Bordeaux-Marseille, Paris-Limoges, Paris-Clermont-Ferrand…
Nous donnons aussi la priorité au service express métropolitain. Je rappelle qu’il ne s’agit pas de projets au service des centres-villes, mais de projets qui visent à développer une alternative à la voiture individuelle dans les périphéries, à 30, 50 ou 80 kilomètres des centres-villes. Soyons clairs : nous soutiendrons la proposition de loi présentée à l’Assemblée nationale par le député Zulesi, car elle met en œuvre l’outil juridique adéquat, notamment par l’évolution du statut de la Société du Grand Paris. Cela permettra de créer, pour les collectivités territoriales qui le souhaitent, les sociétés qui porteront la mise en œuvre de ces projets.
Il nous faut en effet financer cet effort important, à hauteur de 100 milliards d’euros, ensemble, avec les collectivités locales. Nous prévoyons dans la loi de programmation des finances publiques des crédits qui se déploieront au cours des prochaines années. Il faudra aussi mettre à contribution d’autres secteurs et d’autres modes de transport, comme la Première ministre l’a indiqué, et notamment les sociétés autoroutières et le secteur aérien. Nous en débattrons ici même lors des prochains budgets.
Je veux enfin insister sur un projet qui tient à cœur au Sénat : le Lyon-Turin.
M. Loïc Hervé. Ah oui !
M. Loïc Hervé. Très bien !
M. Clément Beaune, ministre délégué. J’aurai l’occasion d’échanger avec le président de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans quelques jours, car nous devons porter cet effort budgétaire collectivement. L’État s’y engage, mais nous aurons besoin d’être soutenus et accompagnés. (M. François Patriat applaudit.)
politique du handicap
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Mouiller. Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
J’ai participé la semaine dernière à la Conférence nationale du handicap (CNH), où j’ai représenté le président du Sénat.
Cette sixième édition de la CNH s’est tenue dans des circonstances particulières. Alors que ces conférences ont été jusqu’à présent des moments de partage d’objectifs avec les acteurs du monde du handicap, cela n’a pas été le cas cette année.
Après avoir fait connaître leur insatisfaction en amont et demandé un report de plusieurs semaines, afin d’engager un véritable travail de concertation, de nombreuses associations, dont le collectif Handicaps, n’ont pas participé à cette CNH.
Cette situation est dommageable, d’autant qu’un consensus pouvait être recherché au regard des thématiques de travail retenues.
Au cours de cette CNH, le Président de la République a énuméré un certain nombre de propositions concernant l’accessibilité, la scolarisation, l’emploi, l’accès aux soins et aux droits.
Nous ne pouvons que saluer un certain nombre de mesures. Je pense notamment aux 1,5 milliard d’euros, annoncés pour l’accessibilité, au remboursement à 100 % des fauteuils roulants ou à la création de 50 000 solutions en établissements et dans les services sur cinq ans.
Mais, en écoutant le discours du Président de la République, ses 70 engagements et les nombreuses mesures afférentes, nous nous posons cette question : comment financer ce programme, qui se chiffre à plus de 4 milliards d’euros ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Mouiller, je vous remercie de cette question. Elle met en avant ce moment important qu’a été la Conférence nationale du handicap : pour le monde du handicap, les personnes handicapées, les associations et les familles. Ce moment était attendu. Comme vous l’avez souligné, certaines associations ont un peu grincé des dents sans que je comprenne véritablement pourquoi.
L’organisation de cette Conférence a impliqué huit groupes de travail, 40 réunions, ainsi que la mobilisation de 500 personnes. De nombreuses contributions écrites ont été intégrées à notre réflexion. C’est donc une vraie coconstruction qui a été réalisée. Des comités de pilotage ont également fourni des conclusions au fur et à mesure de l’évolution des travaux.
Cette mauvaise humeur, je la prends pour ce qu’elle est. Je constate tout de même que la majorité des associations membres du collectif étaient présentes lors de cette CNH. Les associations sont exigeantes, et elles ont raison de l’être. Elles souhaitent simplement que les personnes handicapées accèdent pleinement à leurs droits, notamment sur les questions relatives à l’accessibilité.
Le Président de la République s’est engagé à déployer 1,5 milliard d’euros en faveur de l’accessibilité. Des fonds seront accordés aux collectivités, ainsi qu’aux propriétaires de petits établissements recevant du public (ERP) – commerces du quotidien ou cabinets médicaux –, afin qu’ils accélèrent leurs programmes de mise en accessibilité.
Nous sommes très en retard sur ce plan. Je crois que cette volonté de mettre notre pays en marche vers une accessibilité totale fera plaisir aux associations et les engagera à revenir dans la coconstruction que nous avons mise en œuvre à l’occasion de la CNH.
Je n’ai pas le temps de répondre à votre autre question, mais un investissement pluriannuel est prévu et tous les tableaux d’investissements pluriannuels seront mis à la disposition du Sénat une fois établis.
M. le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, pour la réplique.
M. Philippe Mouiller. Madame la ministre, je vous remercie de cette réponse, forcément incomplète. La méthode employée lors de cette CNH ressemble à celle qui est employée ailleurs par le Gouvernement : si des associations participent à des réunions de travail, cela ne signifie pas forcément qu’elles valident le programme du Gouvernement. Il y a là une nuance importante.
Concernant le financement, les sommes annoncées sont élevées. L’objectif l’est d’ailleurs également. Le Sénat se montrera vigilant sur deux sujets.
Tout d’abord, nous nous assurerons de la bonne traduction des engagements du Président de la République dans les comptes qui nous seront proposés en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale.
Ensuite, nous veillerons à ce qu’il n’y ait pas de transfert de charges vers les collectivités. La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ne doivent pas être transférées sur le fonds pour l’insertion.
Les départements se montrent vigilants de manière générale à l’égard de leurs politiques d’actions médico-sociales. Le grand principe : quand l’État s’engage, l’État paye ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
fin du tarif réglementé pour les factures d’énergie
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. Jean-Jacques Michau. La précarité énergétique est bien réelle. Elle est subie quotidiennement par un nombre croissant de nos concitoyens. Dans ce contexte, plus de 2 millions de personnes seront directement affectées par l’extinction des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz, prévue le 30 juin. Il s’agit en vérité de plus de 7 millions de ménages si l’on tient compte de ceux qui ont basculé en offre de marchés, mais dont les contrats sont indexés sur le tarif réglementé.
Certes, vous avez annoncé la prolongation du bouclier tarifaire jusqu’à la fin de l’année. Cependant, si la volatilité à la hausse des prix de l’énergie demeure face aux dysfonctionnements du marché, la perte de la maîtrise publique tarifaire garantie par les tarifs réglementés auxquels se raccroche le bouclier tarifaire est évidente.
Qu’adviendra-t-il alors pour les consommateurs en 2024 ? Il y a là une grande inconnue. Êtes-vous en mesure d’assurer que le basculement sur l’offre passerelle ou d’autres contrats n’aura pas d’incidence sur les tarifs à court ou moyen terme ?
De toute évidence, la piste évoquée par le Gouvernement visant à mettre en place un prix de référence déterminé par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui servirait de base à la poursuite du bouclier tarifaire, n’offre aucune garantie, et sûrement pas celle qu’apportaient des tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics.
Nous le voyons bien, le débat n’est pas nouveau. Il ressurgit aujourd’hui. Quelle est notre capacité à retrouver une maîtrise publique tarifaire sur les biens de première nécessité que sont l’électricité ou le gaz ?
Alors que l’inflation et les dérèglements du marché sont toujours à l’œuvre, le Gouvernement entend-il reporter la fin des tarifs réglementés ?
Plus largement, au-delà des dispositifs conjoncturels par ailleurs bienvenus, quelles mesures le Gouvernement prend-il au sein de l’Union européenne pour que le prix du gaz et, en conséquence, celui de l’électricité n’atteignent pas des niveaux exorbitants, sans commune mesure avec les coûts de production de l’électricité dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Mme Esther Benbassa applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Monsieur le sénateur Michau, je vous remercie de cette question, qui me permettra de rassurer ceux qui nous écoutent. Il est tout d’abord important de préciser que, contrairement à ce que vous laissez entendre, le tarif réglementé de vente du gaz est un tarif de marché. Il évolue chaque mois sur la base d’une formule. Il a augmenté de 200 % entre octobre 2021 et octobre 2022.
Vous l’avez bien compris, ce n’est pas cela qui protège les Français ; vous l’avez d’ailleurs mentionné. Ce qui protège les Français, c’est le bouclier énergétique mis en œuvre lorsque les prix se sont affolés, par exemple l’année dernière.
Comme le ministre de l’économie le soulignait à l’instant, le prix du gaz est globalement rentré dans l’ordre. Le bouclier énergétique sera prolongé jusqu’à la fin de l’année. Il concerne tous les ménages qui se chauffent et qui cuisinent au gaz, qu’ils dépendent ou non du TRV.
Que change l’évolution du TRV gaz ? Comme vous le savez, c’est une décision de justice qui a supprimé cette référence. Nous accompagnons les Français dans cette évolution, qui, en réalité, ne changera pas grand-chose pour les 2 millions d’entre eux dont le contrat avait été souscrit sur cette base. En effet, soit ils feront le choix de conclure un contrat avec un nouveau fournisseur de gaz, soit ils ne feront rien. En ce cas, ils bénéficieront automatiquement, auprès de leur fournisseur, d’un contrat établi sur la base d’un tarif calculé par la CRE. La situation sera donc exactement la même que précédemment, à une différence près : alors que l’État imposait à Engie de suivre le tarif réglementé, l’entreprise s’engage désormais à le respecter.
Les changements de contrat n’auront évidemment aucun coût et n’entraîneront aucun changement de compteur. Cela se fera automatiquement.
Je veux le dire ici, comme Mme la Première ministre l’a déjà répété à de nombreuses reprises : aucun gouvernement d’aucun pays n’a protégé les Français contre l’évolution des coûts de l’électricité et du gaz autant que le nôtre. Vous pouvez compter sur nous pour continuer à accompagner les Français face à ces situations de tension. (MM. François Patriat et Thani Mohamed Soilihi applaudissent.)
violences en marge des manifestations du 1er mai et autorité de l’état
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme Muriel Jourda. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Je voudrais à mon tour évoquer les violences, d’une brutalité inouïe, dont les forces de l’ordre ont fait l’objet lors des manifestations du 1er mai. Chacun a gardé en tête l’image de ce policier en flammes, qui a – je le pense et l’espère – ému et horrifié la quasi-totalité des Français. Et il ne s’agit que d’un policier parmi les plus de 400 membres des forces de l’ordre qui ont été blessés à cette occasion, vers lesquels vont tous nos vœux de rétablissement.
À cette occasion, monsieur le ministre, vous avez déclaré que ces violences étaient inacceptables. Vous l’avez déclaré le jour même, puis une nouvelle fois le lendemain lors de la séance de questions au Gouvernement qui s’est tenue à l’Assemblée nationale. Vous l’aviez déclaré dans des conditions similaires le 25 mars 2023 à Sainte-Soline, le 23 mars 2023 à Lorient, le 29 octobre 2022 dans les Deux-Sèvres, le 1er mai 2022 – déjà ! – à Paris, le 14 avril 2022 à Rennes, ou encore le 20 mars 2021 à Verdun. J’arrête là, car je n’aurai pas le temps de remonter jusqu’à la date de votre entrée en fonction, au mois de juillet 2020.
Ces violences sont inacceptables, nous sommes d’accord pour le dire et nous pouvons être à vos côtés pour le répéter. Et après ? Que faisons-nous ? Ou plutôt, que faites-vous ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer. Madame la sénatrice, je vous remercie de soutenir les policiers et les gendarmes.
J’applique la loi de la République, c’est-à-dire la loi qui a été votée par les deux chambres. Je suis d’ailleurs au regret de vous dire que la proposition de loi de M. Retailleau, adoptée par la Chambre haute comme par la Chambre basse – et le Gouvernement était à l’écoute –, a été censurée par le Conseil constitutionnel.
M. Bruno Retailleau. C’était la rédaction de M. Castaner !
M. Gérald Darmanin, ministre. Si vous attendiez du ministre de l’intérieur qu’il outrepasse les lois de la République pour appliquer sa loi personnelle, nous ne serions pas en démocratie ! (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Madame la sénatrice, je vous pose la question suivante : que proposez-vous ? Le Gouvernement a fait des propositions. Mme la Première ministre l’a rappelé en réponse à une question posée par M. Malhuret, et M. le garde des sceaux l’a dit également ce matin sur une chaîne de grande écoute : nous sommes favorables à remettre l’ouvrage sur le métier, que ce soit sous la forme d’une proposition de loi ou d’un projet de loi. Qu’importe le père pourvu qu’il fasse de beaux enfants !
Madame la sénatrice, l’essentiel est que nous luttions contre ces casseurs, qui, non seulement, attaquent et veulent tuer des policiers et des gendarmes, mais empêchent également les manifestants de manifester.
Je vous renvoie à ce sujet – je salue d’ailleurs les sénateurs communistes ici présents – au récent communiqué du Parti communiste français (PCF) mentionnant l’agression par des Black Blocs de certains de ses membres et élus. Je me réjouis de constater que le PCF, comme la plupart des grands partis républicains, est sur la même position que vous.
Nous pouvons donc nous retrouver pour appliquer aux manifestations l’équivalent du système à l’œuvre dans les stades de football, où les hooligans ne viennent plus. De même qu’on ne va pas à un match de football avec des cocktails Molotov dans la poche, on ne va pas dans une manifestation avec des cocktails Molotov dans la poche. Le ministre de l’intérieur, comme vous, aimerait pouvoir interdire l’accès aux manifestations aux individus très violents bien connus des services de police. Mais, vous l’aurez constaté, la loi – je parle sous le contrôle des membres de la commission des lois – ne lui permet pas de le faire.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie. C’est un principe constitutionnel !
M. David Assouline. On peut faire des arrestations préventives !
M. Gérald Darmanin, ministre. Votons donc ensemble un texte pour répondre présent. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président. La parole est à Mme Muriel Jourda, pour la réplique.
Mme Muriel Jourda. Monsieur le ministre, je vous remercie de rappeler que la dernière proposition de loi visant à agir sur le sujet émanait du groupe Les Républicains du Sénat. Peut-être n’aurait-elle pas été censurée par le Conseil constitutionnel si elle avait été votée telle quelle, et non pas telle que modifiée par votre prédécesseur.
M. Jean-François Husson. Et voilà !
Mme Muriel Jourda. Je ne souhaite pas polémiquer. Je souhaite simplement que nous prenions ensemble la mesure de l’enjeu que ces violences représentent. Cet enjeu, c’est la défense de l’État de droit. L’État de droit, c’est la fin de la loi du plus fort. Il est constitué de lois votées par le Parlement, appliquées par une justice efficace et respectées par les citoyens, car les forces de l’ordre sont, elles aussi, respectées.
Or la légitimité du Parlement est mise à mal par toutes les conventions citoyennes que vous décidez de mettre en œuvre. La justice est considérée comme si peu efficace par nos concitoyens que les exemples de justice privée se multiplient dans le pays. Les forces de l’ordre forment le dernier pan de l’édifice. Si elles vacillent, l’État de droit vacillera également. Alors, agissez ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
élection des grands électeurs municipaux aux sénatoriales
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)