Mme le président. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.
M. Jean-François Longeot. Madame la ministre, ce sujet est important, non seulement du point de vue sanitaire, mais aussi parce qu’il s’agit d’un sujet d’avenir pour les ostréiculteurs. Au-delà des accompagnements que le Gouvernement pourrait mettre en place, il est temps que, pour l’ensemble de nos stations d’épuration, des techniciens puissent adapter nos modes de traitement des eaux usées à nos modes de vie actuels.
zone organisée d’accès aux soins transfrontaliers entre la france et le luxembourg
Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 238, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe.
Mme Véronique Guillotin. Madame la secrétaire d’État, vous connaissez certainement la situation de l’accès aux soins dans notre pays. Je n’entrerai pas dans les détails, car tout le monde peut malheureusement expérimenter ces difficultés au quotidien.
Je vous parlerai plutôt d’Europe et de ceux qui la vivent chaque jour, parce qu’ils habitent dans une zone frontalière. C’est le cas dans le nord de la Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, notamment à la frontière avec le Luxembourg, qui attire chaque année de plus en plus de travailleurs : 112 000 Français y travaillaient en 2021 ; plus de 30 000 d’entre eux vivent à proximité de la frontière.
Pour eux, pour tous ceux qui habitent dans cette zone, la frontière n’est qu’une réalité administrative, tant les échanges et les déplacements entre les deux pays sont fréquents.
Malheureusement, l’administration vient compliquer leur quotidien. Alors que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile du côté français, ce qui est en partie dû à l’aspiration massive de professionnels de santé par le Luxembourg, de nombreux frontaliers voudraient voir certains verrous administratifs levés.
Ceux qui demandent à l’assurance maladie de valider le remboursement d’une consultation au Luxembourg se voient souvent opposer l’absence de pertinence des soins souhaités, lorsqu’ils n’abandonnent pas eux-mêmes les démarches du fait de leur longueur et de leur complexité.
Pour éviter cela, dans certaines zones frontalières françaises, belges et allemandes, les populations, établissements de soins et professionnels de santé ont émis le souhait de mettre en œuvre des dispositifs de simplification administrative et financière en matière d’accès aux soins à l’étranger. Il existe ainsi plusieurs Zoast, zones organisées d’accès aux soins transfrontaliers, mais aucune n’a encore vu le jour entre la France et le Luxembourg. Nous travaillons déjà sur de nombreux projets communs au sein du groupement européen de coopération territoriale, le Gect. La Zoast apparaît donc plus particulièrement pour nous une solution pertinente et souhaitable.
Le Gouvernement entend-il se saisir de ce sujet, qui nécessite une intervention des deux États ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux. Madame la sénatrice Véronique Guillotin, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe, qui m’a chargée de vous répondre.
Comme vous le savez, la pandémie a renforcé les difficultés de certains de nos concitoyens en matière d’accès aux soins, tout en mettant en lumière la forte tension qui pesait déjà sur nos systèmes de santé. Pour cette raison, la santé est, avec les transports, la première des attentes de nos concitoyens vis-à-vis de la coopération frontalière.
Le développement d’une offre mutualisée aux frontières est une façon efficiente d’améliorer l’accès aux soins, en s’appuyant sur des ressources médicales déjà existantes, et en simplifiant les démarches administratives pour nos concitoyens. C’est bien l’objectif du concept de zone organisée d’accès aux soins transfrontaliers. Cela a par exemple été développé dans l’eurodistrict Saar-Moselle, à travers la convention Mosar et, plus récemment, par la constitution expérimentale de corridors sanitaires. L’agence régionale de santé d’Occitanie a aussi piloté un projet d’établissement de santé binational entre la France et l’Espagne.
Il convient toutefois de noter que le déploiement de tels mécanismes est complexe et n’apporte pour l’instant qu’une réponse partielle aux difficultés de nos concitoyens. L’imbrication de deux systèmes de santé nationaux implique en effet une préparation et une mise en œuvre importantes, qui mobilisent de nombreux moyens, sur un ensemble de sujets fondamentaux. Une réflexion a été entamée entre les services des ministères de la santé français et luxembourgeois sur la mise en place d’un tel dispositif entre nos deux pays.
Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.
Mme Véronique Guillotin. J’ai entendu que le sujet avançait. Si c’est possible entre la France et la Belgique, ce doit l’être entre la France et le Luxembourg. Je pense que c’est une vraie difficulté sur le territoire français. Les deux pays seraient gagnants et je crois qu’il faut vraiment aujourd’hui accélérer et nous proposer un horizon un peu plus clair en matière d’accès aux soins. Cette Zoast pourrait y contribuer.
crimes de guerre commis par l’armée azerbaïdjanaise
Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 229, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la secrétaire d’État, pendant la guerre des 44 jours que l’Azerbaïdjan a livrée à la petite République d’Artsakh, puis de nouveau en septembre 2022, l’armée azérie s’est livrée à des exactions contre les militaires arméniens, en violation du droit international, mais aussi contre les civils.
Ma première question est simple : quelles initiatives la France va-t-elle prendre pour faire reconnaître ces crimes de guerre par les instances internationales ?
Depuis le 12 décembre 2022, donc depuis deux mois, l’Azerbaïdjan met en œuvre un blocus militaire de la République d’Artsakh : 120 000 Arméniens sont privés de tout, l’Azerbaïdjan ne leur laisse le choix qu’entre fuir et périr.
La France et l’Europe ont des moyens de pression sur l’Azerbaïdjan. Pourquoi ne les utilisent-elles pas ?
En 1939, la France a abandonné à la Turquie le sandjak d’Alexandrette, condamnant à l’exil 50 000 Arméniens. Allons-nous, une nouvelle fois, abandonner la République d’Artsakh ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur Ouzoulias, lors de l’offensive azerbaïdjanaise des 13 et 14 septembre 2022, la France a immédiatement dénoncé la violation de l’intégrité territoriale de l’Arménie et appelé au retour des forces azerbaïdjanaises à leurs positions initiales.
En outre, comme elle le fait depuis le déclenchement de la guerre du Haut-Karabagh en 2020, la France a rappelé que les crimes de guerre devaient être jugés et leurs auteurs punis. La lutte contre l’impunité est essentielle pour offrir, enfin, aux populations de la région une perspective de paix.
La réunion organisée par le Président de la République à Prague, le 6 octobre 2022, avec MM. Nikol Pachinian, Ilham Aliev et Charles Michel, a permis d’obtenir un accord pour l’envoi d’une mission civile de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Cette mission s’est déployée pour deux mois en territoire arménien. Elle a contribué à faire baisser la tension sur le terrain et le nombre d’incidents significatifs a diminué.
Après ce bon résultat, nos efforts ont concouru à ce que les 27 États membres de l’Union européenne décident, le 23 janvier dernier, le déploiement d’une mission en territoire arménien, pour deux ans cette fois. La France y contribuera par l’envoi de gendarmes.
La diplomatie française est mobilisée au plus haut niveau pour permettre une paix juste et durable dans le Caucase du Sud, au bénéfice des populations. Cette mobilisation, qui est la nôtre depuis plus de trente ans, se poursuit aujourd’hui avec la même détermination, comme l’ont montré les échanges qu’a encore eus, la semaine dernière, le Président de la République avec ses homologues d’Arménie et d’Azerbaïdjan.
Concernant le gaz, je rappelle que la France n’importe pas de gaz azerbaïdjanais. Nous soutenons les efforts de la Commission européenne pour diversifier les approvisionnements énergétiques de l’Europe et réduire notre dépendance au gaz russe.
Mme le président. Il faut conclure, madame la secrétaire d’État !
Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État. Notre position sur le sujet est constante : les efforts indispensables pour renforcer la souveraineté énergétique de l’Union européenne ne doivent en aucun cas se faire au détriment de nos principes.
Mme le président. La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.
M. Pierre Ouzoulias. Madame la secrétaire d’État, j’aurais aimé que la France reconnaisse la violation de l’intégrité territoriale de l’Arménie, mais aussi de la République d’Artsakh, parce que c’est bien celle-ci qui a été attaquée par l’Azerbaïdjan.
Je pense qu’aujourd’hui la seule solution pour sauver les 120 000 Arméniens de la République d’Artsakh est une reconnaissance officielle de celle-ci par la France, comme le Sénat vous l’a demandée à une très large majorité.
Vous m’avez répondu, mais vous n’avez eu aucun mot au sujet du blocage actuel de la République d’Artsakh. Les gens y manquent de tout et en sont réduits à utiliser des tickets de rationnement : il n’y a plus de nourriture, il n’y a plus de médicaments, il n’y a plus rien ! Il faut agir maintenant ! (Mme Brigitte Devésa applaudit.)
modification des heures creuses pour l’électricité
Mme le président. La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 194, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
M. Gilbert Roger. Madame la secrétaire d’État, au regard de la crise énergétique que la France et l’Europe connaissent, le Gouvernement a demandé aux Français une certaine sobriété énergétique.
Les dirigeants d’EDF et d’Engie souhaitent que nos concitoyens étalent l’utilisation de leurs appareils électroménagers pour éviter une surcharge du réseau électrique ; ils suggèrent de déclencher ces équipements à partir de 22 heures. Or les horaires des « heures creuses », où le tarif bleu s’applique, diffèrent actuellement selon les abonnements ; majoritairement, ils courent entre 23 heures 36 et 7 heures 36.
Aussi, je souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement pour uniformiser les abonnements et élargir les horaires des heures creuses de nuit, pour les faire courir de 22 heures 30 à 7 heures 30.
Avec le décret autorisant les fournisseurs d’électricité à suspendre la tranche d’heures creuses prévue de 12 heures à 14 heures pour certains abonnements, via l’utilisation du compteur Linky, cette décision s’insérerait de manière cohérente dans la communication du Gouvernement.
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur Gilbert Roger, je vous réponds au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.
Les huit heures creuses des options « heures pleines, heures creuses » sont aujourd’hui comprises dans les plages allant de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.
Or, en hiver, la pointe de consommation du matin s’étend jusqu’à 13 heures, alors que certains équipements, surtout des chauffe-eau, étaient programmés pour démarrer vers 12 heures pour profiter des heures creuses méridiennes.
Cela a conduit le Gouvernement à demander aux gestionnaires de réseau de procéder à la désactivation partielle, pour l’hiver 2022, du démarrage des ballons d’eau chaude sur cette plage horaire, sans incidence sur la facture d’électricité ni sur l’usage de l’eau chaude, ces ballons stockant par nature la chaleur. Cela a permis de décaler pendant la nuit une consommation équivalente à la production de plus de deux réacteurs nucléaires, renforçant ainsi la résilience de notre système électrique.
La ministre de la transition énergétique souhaite développer encore plus les signaux tarifaires, à l’instar de l’offre Tempo, à laquelle on a eu bien plus recours en 2022 sous son impulsion. Je vous confirme qu’une évolution des heures creuses est également en cours d’expertise.
Mme le président. La parole est à M. Gilbert Roger, pour la réplique.
M. Gilbert Roger. J’espère que, très rapidement, on en viendra à l’idée que les heures creuses courent de 22 heures à 7 heures 30, et non pas de 23 heures 36 à 7 heures 36 ! Il n’y a pas besoin de réunir très longuement une commission pour en décider ainsi. Nous attendons une décision rapide.
conséquences financières pour les acheteurs obligés liées au reversement des recettes induites par les obligations de service public dans un contexte de volatilité des prix de gros de l’électricité
Mme le président. La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 391, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.
M. Philippe Mouiller. Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition énergétique et porte sur les conséquences financières de l’envolée et de la volatilité des prix de gros de l’électricité pour les acheteurs obligés.
Conformément à l’article L. 121-6 du code de l’énergie, ceux-ci sont tenus de rembourser à l’État le différentiel entre la valorisation qu’ils font des productions d’énergie renouvelable et le prix d’achat garanti auquel ils les ont acquises.
Toutefois, en l’état, aucun texte n’encadre les modalités dans lesquelles s’effectuent l’évaluation de ces recettes et leur reversement au profit de l’État.
En effet, si l’article L. 121-6 du code de l’énergie prévoit bien le reversement des recettes induites par les obligations de service public, en particulier pour les acheteurs obligés, la loi n’habilite la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à intervenir que lorsque les obligations de service donnent lieu à une compensation par l’État des charges qu’elles induisent pour les opérateurs.
Cette situation inédite n’avait pas été anticipée par le législateur, ni a fortiori par le pouvoir réglementaire.
Ainsi, les articles R. 121-22 et suivants du code de l’énergie n’encadrent que les opérations de compensation par l’État des charges induites par les obligations de service public et non les opérations de reversement censées intervenir lorsque lesdites obligations donnent lieu à des recettes pour les opérateurs concernés.
C’est dans ce contexte que la CRE a délibéré, le 3 novembre dernier, afin de réévaluer pour 2023 ces recettes, désignées par l’autorité de régulation « charges négatives », qui avaient déjà fait l’objet d’une délibération le 13 juillet 2022.
Cette nouvelle évaluation, qui se fonde notamment sur des réalités de marché de gros très évolutives, est de nature à mettre en grande difficulté les acheteurs obligés et, parmi eux, les entreprises locales de distribution (ELD).
En effet, les charges de trésorerie qui résultent de l’écart entre l’estimation basée sur la délibération de novembre et les réalités actuelles du marché de gros sont telles qu’elles pourraient causer des cessations de paiements d’ici à l’été prochain.
Aussi, madame la secrétaire d’État, est-il envisagé d’établir un cadre légal et réglementaire plus sécurisant pour les acheteurs obligés, plus particulièrement pour les ELD ?
Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien apporter à cette question technique.
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux. Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, je vous réponds au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.
Comme vous l’avez rappelé, la situation actuelle conduit à une contribution positive des énergies renouvelables aux finances publiques.
La réévaluation exceptionnelle des charges de service public décidée au mois de novembre 2022 a en effet conduit à un ajustement des nouveaux reversements, alors que les prix de marché ont baissé depuis lors.
Pour pallier ce problème, d’une part, la Commission de régulation de l’énergie a annoncé aux opérateurs son engagement de réviser ses évaluations de charges pour l’année 2023 à l’occasion de sa délibération de juillet 2023, ce qui permettra un recalibrage direct des reversements.
D’autre part, les services de l’État proposeront prochainement aux acteurs concernés, notamment aux entreprises locales de distribution, des solutions transitoires, y compris conventionnelles, afin de pouvoir éviter les cas où un stress de trésorerie insupportable se produirait au cours du premier semestre 2023. À cet égard, aucun reversement contraint ne sera mis en œuvre si un doute persiste sur son montant.
construction de la future cité judiciaire de marseille
Mme le président. La parole est à Mme Brigitte Devésa, auteure de la question n° 427, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Brigitte Devésa. Madame la secrétaire d’État, le 11 février 2022, l’État a annoncé la construction d’une nouvelle cité judiciaire à Marseille d’ici à 2028. Elle occupera 40 000 mètres carrés de locaux et réunira 600 magistrats et fonctionnaires.
Doter enfin la deuxième ville de France d’un site unique où se regrouperont toutes ses activités judiciaires permettra de mettre fin à l’éclatement géographique des juridictions marseillaises, qui ne facilite pas le travail de l’ensemble des acteurs de la justice.
En cela, l’initiative de l’État va dans le bon sens, il convient de le souligner.
Cependant, à seulement cinq ans de la date annoncée pour la fin de sa construction, la localisation de cette future cité judiciaire n’est toujours pas connue. Trois sites sont envisagés : le centre-ville de Marseille, qui semble l’option privilégiée, mais aussi les sites d’Euroméditerranée 2 et de la Capelette.
L’absence, à ce jour, d’une feuille de route exposant la méthode retenue pour choisir tant le futur site que l’architecture intérieure pose question. Pour faire aboutir ce projet, il sera nécessaire de consulter tous les acteurs du monde judiciaire marseillais, notamment les avocats, qui, par la voix de leur bâtonnier ainsi que de l’Union des jeunes avocats du barreau de Marseille, font part, à plus de 99 % selon un sondage, de leurs vives inquiétudes quant à l’emplacement du site.
En effet, étant installés dans des cabinets très souvent situés à proximité des tribunaux actuels, ils seront les premiers à être affectés par la nouvelle localisation des juridictions marseillaises. Or aucune consultation de cette nature n’a, pour le moment, été annoncée.
Madame la secrétaire d’État, la participation des avocats au sein du conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij) ne serait-elle pas souhaitable en vue de pérenniser le dialogue sur l’architecture et l’organisation des palais de justice ?
Par ailleurs, en tant que principal acteur et promoteur de ce site, l’État doit expliquer quel sera le processus de concertation envisagé pour aboutir à la décision définitive. Vers quel emplacement va actuellement sa préférence pour la construction de la cité judiciaire de Marseille ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux. Madame la sénatrice Brigitte Devésa, je répondrai au nom de mon collègue Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, dont je vous prie d’excuser l’absence.
Le garde des sceaux a annoncé au mois de février dernier le projet de construction de la cité judiciaire à Marseille, afin de regrouper les juridictions marseillaises au sein d’un même bâtiment, fonctionnel et adapté à la justice du XXIe siècle.
Les réflexions pour définir le meilleur site se poursuivent de manière intense avec les services en charge de l’aménagement urbain, d’une part, et en concertation permanente avec les élus locaux, d’autre part.
L’ampleur des enjeux liés à ce projet nous impose de prendre le temps de la réflexion et, surtout, de la concertation. Le garde des sceaux est d’ailleurs en lien permanent avec le maire de Marseille et la présidente de la métropole.
À ce stade, les nombreuses contraintes fonctionnelles du site actuel interrogent quant à la possibilité d’offrir aux juridictions marseillaises à la fois une cité judiciaire unifiée et un outil de travail fonctionnel, sécurisé et conforme aux orientations du Gouvernement en matière de développement durable.
Par contraste, l’option d’une construction neuve et fonctionnelle permettrait de regrouper l’ensemble des juridictions dans un seul bâtiment moderne et performant d’un point de vue énergétique, et ce dans un calendrier beaucoup plus resserré.
C’est sur cette base, madame la sénatrice, que le garde des sceaux souhaite poursuivre la concertation avec l’ensemble des parties concernées, notamment les magistrats, greffiers et avocats, dans l’objectif d’apporter très rapidement un meilleur service public de la justice, à la hauteur des attentes des Marseillais.
levée du secret-défense sur le triple assassinat de militantes kurdes en 2013 à paris
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 432, transmise à M. le ministre des armées.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Madame la secrétaire d’État, il y a dix ans, trois femmes, trois militantes de la cause kurde ont été assassinées en plein Paris. Sakine, Fidan et Leyla avaient été les premières à scander ce slogan, désormais symbole du courageux combat des femmes iraniennes : « Femme, vie, liberté ! »
Justice n’a pu être rendue, le principal suspect, qui a toujours nié les faits, ayant perdu la vie au mois de décembre 2016, à quelques mois de la date de son procès.
Depuis dix ans, les familles des trois victimes attendent la vérité – une vérité qu’on leur cache, et que l’on nous cache, puisque les autorités françaises refusent toujours la déclassification des documents détenus par les services secrets français.
Alors que la juge d’instruction antiterroriste qui a renvoyé aux assises Omer Güney pour ce triple assassinat a pointé les accointances du suspect avec les services secrets turcs, la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) n’a autorisé la divulgation que de trente-six documents. Si le suspect était bel et bien écouté par les services secrets français, le contenu de ses conversations n’a pas été déclassifié.
L’enquête judiciaire n’est donc pas terminée : les avocats des victimes ont saisi le parquet pour que l’enquête reprenne, afin que soient identifiés les commanditaires. Nous ne pouvons accepter que des personnes soient liquidées sur le sol français.
Les 250 000 Kurdes vivant en France, qui ont été extrêmement marqués par ces assassinats, ont vu, dix ans après, leurs blessures rouvertes par un nouvel événement sanglant. La communauté kurde a été de nouveau attaquée à Paris le 23 décembre 2022. Des morts, encore des morts… Désormais, ses membres ont peur. Ils ont peur de vivre dans le pays où ils ont pourtant trouvé refuge : la France, pays des droits de l’homme et des Lumières.
Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement aura-t-il le courage de lever le secret-défense sur tous les éléments de ce dossier ?
Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chrysoula Zacharopoulou, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux. Madame la sénatrice Marie-Arlette Carlotti, je vous répondrai au nom de Sébastien Lecornu, ministre des armées, qui vous prie de bien vouloir l’excuser de son absence.
Le 9 janvier 2013, trois militantes kurdes ont été assassinées dans le Xe arrondissement de Paris, près de dix ans avant le drame qui a de nouveau endeuillé ce quartier au mois de décembre dernier. Nous avons une pensée pour ces victimes et leurs familles.
Depuis 2013, le ministère des armées est sollicité pour transmettre à la justice des éléments relatifs à ce crime. Ainsi, en 2015, le ministère des armées a déclassifié ses documents après avoir saisi la Commission du secret de la défense nationale.
Cette commission est une autorité administrative indépendante, qui a été créée pour émettre un avis indépendant sur les déclassifications et la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification. Elle est constituée d’un conseiller d’État, d’un magistrat de la Cour de cassation, d’un magistrat de la Cour des comptes, d’un député et d’un sénateur.
Ainsi, le ministère des armées indique qu’il ne détient plus de documents pouvant concourir à la manifestation de la vérité.
Mme le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour la réplique.
Mme Marie-Arlette Carlotti. Le 21 mars aura lieu le nouvel an kurde. À cette occasion, nous espérons vraiment une réponse positive.
retards sur le raccordement en fibre optique des villes des sables d’olonne et de la roche-sur-yon
Mme le président. La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 364, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Didier Mandelli. Ma question concerne le raccordement en fibre optique des villes des Sables d’Olonne et de la Roche-sur-Yon, en Vendée, situées en zone appel à manifestation d’intention d’investissement (Amii).
Le raccordement en fibre optique a pris en effet un retard important dans ces deux villes : environ un quart des foyers de ces deux agglomérations ne sont pas encore raccordés, ce qui nuit à l’attractivité de celles-ci.
Ainsi, en 2022, seuls 77 % des logements réels de l’agglomération des Sables d’Olonne et 70,7 % des 59 701 locaux de l’agglomération de La Roche-sur-Yon étaient raccordables à la fibre. Nous sommes donc loin des engagements pris en faveur d’un raccordement à 100 % pour 2020 – et je rappelle que nous sommes en 2023…
Face à cette situation, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a mis en demeure Orange à la fin du mois de décembre 2022 pour ces retards et a ouvert une procédure d’éventuelle sanction pour les manquements à ses engagements.
J’ai interrogé la présidente de l’Arcep en commission la semaine dernière à ce sujet, qui s’est dite plutôt favorable à la reprise en main du déploiement de la fibre par les collectivités si les opérateurs venaient à manquer à leurs engagements.
Monsieur le ministre, quelles actions le Gouvernement envisage-t-il pour répondre à cette situation ? Quelle est sa position sur l’annulation des contrats avec les opérateurs qui ne respectent pas les contrats passés avec les collectivités ?