M. le président. L’amendement n° I-793 rectifié, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation exceptionnelle à destination des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions, confrontées à une forte hausse de leurs dépenses énergétiques.
Pour chaque commune bénéficiaire, le montant du prélèvement mentionné au premier alinéa est égal à 75 % du surplus de dépenses énergétiques constatées entre le compte administratif de l’exercice 2023 et le compte administratif de l’exercice 2021.
II. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2023 à la demande de la collectivité territoriale concernée sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au I du présent article.
III. – Un décret précise les modalités d’application du présent article.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
M. le président. L’amendement n° I-143 rectifié, présenté par M. Delahaye, Mmes Guidez, Létard, Benbassa et Billon, MM. Bonneau, Burgoa et Calvet, Mme Chain-Larché, MM. Chasseing, Cuypers, Decool et Détraigne, Mmes Devésa, Dumont, Férat, Gatel et F. Gerbaud, MM. Guerriau et Henno, Mme Herzog, MM. Kern, Laménie, Levi et Longuet, Mmes Noël et Perrot, MM. Pointereau et Reichardt, Mme Vermeillet et MM. J.P. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes, de leurs groupements, des départements et des régions, destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2023 à la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.
Les dépenses énergétiques prises en compte pour l’application du premier alinéa s’entendent de celles inscrites dans les comptes des communes, de leurs groupements, des départements et des régions au titre des achats non stockés de combustibles et des achats de fournitures non stockables pour l’énergie, l’électricité et le chauffage urbain. Pour chaque exercice considéré, le montant de ces dépenses est celui figurant au compte administratif, corrigé des variations des stocks des combustibles.
La dotation mentionnée au premier alinéa fait l’objet d’un acompte versé aux communes, à leurs groupements, aux départements et aux régions bénéficiaires avant le 30 septembre 2023. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée avant le 30 juin 2024. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune, le groupement, le département ou la région doit reverser l’excédent.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Cet amendement vise à instituer un bouclier énergétique au profit des communes, de leurs groupements, des départements et des régions.
Il est proposé que l’État compense à hauteur de 50 % l’augmentation des dépenses énergétiques subie par les communes, leurs groupements, les départements et les régions lorsque celle-ci est, en 2023, supérieure à la moyenne lissée des dépenses énergétiques engagées en 2017, 2018 et 2019.
L’année 2020 a volontairement été exclue de la période de référence compte tenu de l’incidence de la crise sanitaire et des mesures de restrictions sur les dépenses en énergie des collectivités territoriales.
M. le président. L’amendement n° I-914, présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Canévet, Maurey, J.M. Arnaud, Capo-Canellas, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements destinée à compenser, à hauteur de 50 %, le surcoût lié aux dépenses énergétiques lorsque celles-ci sont supérieures en 2023 de 15 % à la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.
Les dépenses énergétiques prises en compte pour l’application du premier alinéa s’entendent de celles inscrites dans les comptes des communes et de leurs groupements au titre des achats non stockés de combustibles et des achats de fournitures non stockables pour l’énergie, l’électricité et le chauffage urbain. Pour chaque exercice considéré, le montant de ces dépenses est celui figurant au compte administratif, corrigé des variations des stocks des combustibles.
La dotation mentionnée au premier alinéa fait l’objet d’un acompte versé aux communes et groupements bénéficiaires avant le 30 septembre 2023. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée avant le 30 juin 2024. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la commune ou le groupement concerné doit reverser l’excédent.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet. Cet amendement de repli vise à faire en sorte que l’État participe à hauteur de 50 % pour régler le surcoût lorsque les dépenses énergétiques dans le bloc communal ont augmenté de plus de 15 % par rapport à la moyenne des années 2017 à 2019.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Je sollicite le retrait de ces amendements en discussion commune au profit de l’amendement n° I-981, que j’ai déposé au nom de la commission.
En effet, mon amendement tient compte des insuffisances du dispositif constatées après coup. Nous avions déjà anticipé, lors de l’examen du PLFR, l’été dernier, que le soutien de l’État serait insuffisant.
Cette fois, nous avons souhaité proposer quelque chose de simple.
Le texte qui nous parvient de l’Assemblée nationale continue, s’agissant de la nouvelle version du filet de sécurité, de faire figurer la perte d’épargne brute, le potentiel financier, etc. Nous enlevons tous ces critères, afin de supprimer tout effet de seuil, en partant du principe que toutes les collectivités, seules ou groupées, auront accès au dispositif.
Mme Sophie Primas. Très bien !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Par ailleurs, nous proposons d’abaisser le seuil de 60 % à 40 %. En effet, dans le texte issu de l’Assemblée nationale, il faut une hausse d’au moins 60 % des recettes de fonctionnement pour déclencher une prise en charge, une fois ce seuil dépassé, à hauteur de 50 % du dépassement. Nous proposons d’abaisser ce seuil de déclenchement à 40 %.
Toutes les collectivités dont les recettes de fonctionnement 2023 augmenteront de 40 % par rapport à 2022 recevront une compensation pour toutes leurs dépenses d’énergie, notamment les dépenses d’électricité restantes après la compensation au titre de l’amortisseur.
Le principe est simple, clair et juste. Personne n’est écarté. Les bons gestionnaires qui devraient supporter des charges malgré leurs efforts dans les années passées et qui n’ont bien souvent pas eu accès au filet de sécurité de l’été 2022 sont concernés.
En 2023, si nous ne connaissons pas le niveau des hausses, il y aura une garantie. Toutes les collectivités auront théoriquement droit à la compensation, dès lors qu’elles remplissent les conditions que nous proposons.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Si vous le permettez, monsieur le président, je m’exprimerai de manière globale sur les amendements relatifs au filet de sécurité.
Le filet de sécurité que nous avons choisi de mettre en place sur l’année 2022 a été construit de manière transpartisane. On peut critiquer ses critères d’éligibilité, mais ils ont été travaillés à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce filet, à hauteur de 430 millions d’euros, se déploie.
Ce soir, nous en sommes à 3 833 acomptes validés. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai dit. Certaines communes ne demandent pas forcément un acompte et attendent que l’exercice soit clos, car elles ne veulent pas se retrouver dans une situation où elles devraient rendre de l’argent.
Cette semaine, j’ai rencontré plusieurs maires qui m’ont dit, de manière positive, que le mécanisme était très simple d’accès. (M. Jean-Baptiste Lemoyne et Mme Françoise Gatel le confirment.) Ils ont reçu un mail de la DGFiP, car j’avais demandé aux services de faire de l’« aller vers ». Les documents étaient préremplis. Cela a donc été extrêmement simple pour les destinataires.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est à saluer !
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Lorsque les services administratifs fonctionnent de manière aussi efficace, il faut le dire et, en effet, le saluer. En l’occurrence, c’est le retour unanime des élus que j’ai rencontrés.
Quelles critiques peut-on formuler s’agissant du filet 2022 ?
Premièrement, on peut regretter le fait qu’il y avait un critère d’entrée dans le dispositif – c’est le fameux « 22 000 communes éligibles » –, en l’occurrence avoir 22 % d’épargne brute à la fin de l’année 2021. Dès le départ, certaines communes savaient qu’elles ne profiteraient pas du dispositif, puisqu’elles ne remplissaient pas ce critère.
Deuxièmement, le filet de sécurité ne tenait pas compte des recettes : les dépenses étaient regardées, mais pas les recettes correspondantes pour les collectivités.
Troisièmement, l’enveloppe de 430 millions d’euros était assez réduite compte tenu des enjeux auxquels nous allons faire face en 2023.
Que proposons-nous dans le filet de sécurité 2023, défini par l’article 14 ter ?
Tout d’abord, nous proposons de tenir compte des recettes pour vraiment aider les collectivités victimes d’un effet de ciseau, avec une augmentation des dépenses plus forte que celle des recettes.
Ensuite, nous souhaitons compenser de manière plutôt claire et simple une partie de cet effet ciseaux, à hauteur de 50 % de la différence pour les dépenses d’énergie.
Par ailleurs, nous supprimons le critère d’entrée du niveau d’épargne brute, que ce soit à 22 %, 21 % ou 25 %, à l’année n–1. Nous conservons tout de même un critère de perte d’épargne brute sur l’année, puisque, à mon sens, il est important que soient accompagnées les communes dont il est attesté que leur situation financière se dégrade. Nous gardons donc comme critère le fait d’avoir perdu 25 % de son épargne brute pour que l’État prenne en charge 50 % de l’effet ciseaux entre dépenses et recettes.
Des amendements ont été déposés.
Dans certains, il est proposé de ne pas tenir compte des recettes. C’est le cas des quatre amendements qui viennent d’être présentés. Je pense notamment, mais pas seulement, aux amendements communistes. Je ne trouve pas cela très juste. À l’évidence, certaines communes ont plus besoin d’être accompagnées que d’autres, en particulier celles qui connaissent une forte augmentation de leurs dépenses et une augmentation de leurs recettes moins importante que d’autres communes. Garder le seul critère des dépenses ne me semble pas tout à fait juste, au regard des communes qui ont besoin d’être accompagnées.
Dans d’autres amendements, comme celui de la commission, il est envisagé de bien tenir compte des dépenses et recettes, mais en retirant le critère de dégradation de la situation financière de la commune dans le cours de l’année. Autrement dit, il s’agit de tenir compte des dépenses et recettes, car il y a un effet ciseaux, en prenant en charge une partie du delta. Cela a le mérite, je le concède, d’une forme de simplicité, mais le fait est que cela accompagne des communes n’ayant pas ou ayant peu vu – cela peut exister – leur situation financière se dégrader et leur épargne brute baisser dans le courant de l’année 2023.
Si nous voulons avoir un filet efficace, le plus concentré possible, même si un nombre très important de communes seront éligibles quelle que soit la solution retenue, il me semble pertinent de retenir ce critère, pour que l’argent public aille vers les communes dont la situation financière s’est dégradée.
Mme Lavarde soulève une vraie question sur les allocations compensatrices pour la métropole du Grand Paris. J’ai donc demandé à mes services d’instruire le dossier.
Ensuite, d’autres sénateurs, contrairement au rapporteur général, proposent de conserver un seuil d’épargne brut. Cela dit, le seuil envisagé, 10 %, me semble assez faible. Dans l’article, nous proposons 25 %.
Enfin, les auteurs de certains amendements font la comparaison sur la situation financière et la perte d’épargne brute non pas entre 2022 et 2023, mais entre 2021 et 2023. Je pense que c’est intéressant, mais l’analyse et le contrôle des comptes risquent d’être complexes.
Je pense que nous n’aboutirons jamais à un filet de sécurité considéré comme parfait par tous, puisque les propositions de critères et de fonctionnement divergent. Je tiens toutefois à apporter une garantie : comme pour le filet 2022, la complexité continuera d’être gérée par mes services. Je refuse que le filet de sécurité pour 2023, à cause de critères différents, entraîne une complexification pour les collectivités, alors que le filet 2022, encore une fois, est très simple.
J’estime simplement qu’à trop ouvrir les mailles du filet, nous risquons d’exposer nos finances publiques. J’aimerais pouvoir dire que l’État peut compenser l’essentiel de l’augmentation de la facture des collectivités et des entreprises, mais je mentirais.
La réalité, c’est que le choc que nous subissons, comme partout en Europe et dans le monde, impose à chacun de faire des efforts. Encore faut-il pouvoir les faire. C’est là que le soutien public et l’État doivent intervenir. Les factures d’énergie des entreprises ont été multipliées par quatre… L’État ne pourra pas payer quatre fois la facture d’énergie des industriels. Ce serait mentir que d’affirmer le contraire.
Nous devons cibler notre soutien pour accompagner ceux qui sont vraiment fragilisés et mis en difficulté.
Nous avons maintenant une fusée à plusieurs étages qui sera, je pense, très efficace pour l’année 2023. Je ne m’attarderai pas sur l’amortisseur, car il figure dans la seconde partie du projet de loi de finances. Mais, grâce à ce mécanisme, ce sont 20 % à 30 % de la facture prévisionnelle d’électricité des entreprises et des collectivités qui seront défalqués, car l’État les prendra en charge directement auprès du fournisseur.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est vrai.
M. Gabriel Attal, ministre délégué. Voilà le premier étage.
Deuxième étage, le filet de sécurité, qui accompagnera les collectivités fragilisées, c’est-à-dire, selon nous, celles qui auront perdu une partie de leur épargne brute sur l’année. Nous sommes prêts à continuer de travailler dans le cadre de la navette parlementaire. Mais ma position est de nous en tenir à la rédaction actuelle de l’article 14 ter, qui permet d’atteindre les objectifs que j’ai évoqués. Toutefois, vous pourrez discuter des amendements au cours du débat.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les quatre amendements en discussion commune.
Mme Sylvie Vermeillet. Je retire l’amendement n° I-143 rectifié, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° I-143 rectifié est retiré.
M. Michel Canévet. Je retire également l’amendement n° I-914.
M. le président. L’amendement n° I-914 est retiré.
Je suis saisi de neuf amendements et de dix sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-981, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Après les mots :
des régions
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
confrontés à la hausse des prix de l’énergie.
II. – Alinéa 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La dotation prévue au I est égale à 50 % de la différence, si elle est positive, entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 de la collectivité territoriale ou du groupement et 40 % de celle de ses recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.
Les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain s’entendent comme les dépenses consenties au titre du budget principal et des budgets annexes de chaque commune ou groupement, ainsi qu’au titre des subventions consenties aux fermiers et concessionnaires.
IV. – Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé avant le 30 septembre 2023 à la demande de la collectivité ou du groupement sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses et des recettes mentionnées au II du présent article. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée avant le 1er août 2024. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité ou le groupement concerné doit reverser l’excédent.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président. Le sous-amendement n° I-1741, présenté par M. Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour apprécier cette hausse, le critère retenu est une baisse de l’épargne brute supérieure à 10 % en 2023. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Les données du débat ont été parfaitement exposées, à la fois par le rapporteur général et par le ministre.
Un mécanisme de filet de sécurité a été introduit, notamment, par l’adoption d’un amendement de mes collègues du groupe Horizons à l’Assemblée nationale, afin de protéger les collectivités face à la hausse du prix de l’énergie.
Le seuil d’éligibilité retenu est de 25 % de perte d’épargne brute. Selon les remontées de terrain que nous avons recueillies, ce seuil est trop élevé. Trop de collectivités sont écartées. C’est la raison pour laquelle la commission, par la voix de son rapporteur général, a déposé un amendement tendant à supprimer tous les critères d’éligibilité, que ce soit le seuil de 25 % ou les deux autres seuils. Tout le monde devient ainsi éligible.
Au vu de nos échanges, et pour parvenir directement au potentiel résultat d’une navette parlementaire, il me semble que le périmètre retenu dans le texte cet amendement est trop large, car il ouvre un risque d’effet d’aubaine. Nous devons tout de même maintenir un seuil minimum d’éligibilité, tout simplement en raison du coût pour les collectivités, et parce qu’il serait excessif de faire bénéficier des communes n’ayant aucune perte d’épargne brute.
Par conséquent, le sous-amendement n° I-1741 tend à rétablir un seuil de 10 % de perte d’épargne brute.
M. le président. Le sous-amendement n° I-1736 rectifié bis, présenté par M. Capus et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :
Amendement n° I-981, alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Pour apprécier cette hausse, le critère retenu est une baisse de l’épargne brute supérieure à 15 % en 2023. L’évolution de la perte d’épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus. Ce sous-amendement vise à maintenir un seuil de 15 % de perte d’épargne brute dans le cas où le Gouvernement jugerait le seuil proposé au sous-amendement précédent trop bas.
M. le président. Le sous-amendement n° I-1735 rectifié bis, présenté par MM. Genet, Sautarel, Darnaud et C. Vial, Mme Borchio Fontimp, M. Le Gleut, Mme Schalck, M. Rojouan, Mme Noël, MM. Burgoa, Belin, Bacci, Bonhomme et J.M. Boyer, Mmes Belrhiti, Dumont et Bellurot, MM. Anglars et Courtial et Mmes Gosselin, Berthet, Lopez, Lassarade et Pluchet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-981, alinéa 10
1° Remplacer (deux fois) l’année :
2022
par l’année :
2021
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, retraitées du montant de la dotation éventuellement perçue au titre de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
La parole est à M. Fabien Genet.
M. Fabien Genet. Je suis assez sensible au discours de vérité que vient de tenir le ministre, car j’ai le sentiment qu’on ne l’entend pas dans beaucoup de bouches ministérielles ces derniers temps. En somme, ce que vous nous dites, monsieur le ministre, c’est qu’au regard du choc énergétique actuel, il y aura certainement de la casse.
En effet, il y aura de la casse pour les entreprises comme pour les collectivités. C’est exactement ce que les maires vous disent depuis le début de cette semaine de leur congrès, et c’est ce sur quoi nous vous alertons depuis plusieurs semaines.
Nous le savons bien, sur le terrain, et nous faisons tourner nos tableaux Excel avec les projets de dispositifs qui sont sur la table. Nous vous enjoignons donc d’améliorer encore la copie, faute de quoi la fin de l’année 2023 sera très compliquée.
Ce sous-amendement vise ainsi à prendre en considération le différentiel entre 2021 et 2023, et non pas entre 2022 et 2023. En effet, pour les collectivités qui auront franchi une première marche de dépenses énergétiques, qui augmentent de façon importante en 2022, si la différence retenue est rapportée à la seule année 2022, vous laisserez ces dernières supporter cette partie de la hausse en 2023 sans les aider.
Autrement dit, avec votre système, si une collectivité franchit une marche importante en 2022, elle pourrait être aidée par le filet de sécurité 2022, mais ne plus rien toucher en 2023, alors même que ses dépenses d’énergie pourraient continuer à croître.
Ce sous-amendement a donc pour objet de remédier à cette injustice, tout en apportant une précision d’ordre technique sur le retraitement de la dotation perçue pour 2022, correspondant à ce que vous avez décidé de faire en ce qui concerne la prise en compte de l’acompte versé dès 2022 dans le retraitement des données.
M. le président. Le sous-amendement n° I-1742, présenté par Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Amendement n° I-981, alinéa 10
1° Remplacer (deux fois) l’année :
2022
par l’année :
2021
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, retraitées du montant de la dotation éventuellement perçue au titre de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Sylvie Vermeillet. Permettez-moi de clarifier ma proposition : le retraitement que je souhaite opérer vise bien, d’une part, à comparer 2023 à 2021 et, d’autre part, à faire en sorte que le retraitement de la dotation éventuellement perçue pour 2022 s’applique bien aux recettes, et non pas à la différence entre les recettes et les dépenses.
Dans le cas contraire, les communes y perdraient. En effet, les communes percevront en 2023 le solde du filet de sécurité 2022. Or si l’on compare les recettes 2023 comprenant l’intégration de ce bout de filet de sécurité au solde pour 2021, elles perdraient alors le bénéfice de ce qu’elles auront perçu.
Il me semble donc important de retraiter les recettes de ce qu’elles auront perçu au titre de 2022.
M. le président. Les deux sous-amendements suivants sont identiques.
Le sous-amendement n° I-1733 est présenté par M. Marseille, Mme Vermeillet, M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste.
Le sous-amendement n° I-1734 rectifié ter est présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bansard, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. J.B. Blanc, Bonhomme, Bonne et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Bouloux, Mmes Bourrat et V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize et Charon, Mmes Chauvin et de Cidrac, MM. Courtial et Cuypers, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis, Demas, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau, B. Fournier et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guené, Gueret, Houpert et Hugonet, Mmes Imbert, Jacques et Joseph, MM. Karoutchi et Klinger, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, H. Leroy, de Legge et Le Gleut, Mme Malet, M. Meignen, Mmes M. Mercier et Micouleau, MM. Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, MM. Regnard et Reichardt, Mmes Renaud-Garabedian et Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury, Sautarel et Savary, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mmes Thomas et Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement 981, alinéa 10
Remplacer (deux fois) l’année :
2022
par l’année :
2021
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter le sous-amendement n° I-1733.