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Souhaits de bienvenue à de jeunes citoyens en tribune
Mme la présidente. Je voudrais saluer la présence en tribune des membres du conseil municipal des jeunes de Saint-Julien-les-Villas, à l’invitation de Mme Évelyne Perrot, sénatrice de l’Aube.
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Questions orales (suite)
Mme la présidente. Nous reprenons les réponses à des questions orales.
mode d’emploi des procurations dématérialisées
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 113, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Yves Détraigne. Depuis que j’ai déposé cette question orale au mois d’août, le ministre de l’intérieur a eu l’amabilité de répondre au courrier que je lui avais également adressé le même jour sur le sujet. N’y voyez aucune forme de harcèlement de ma part ; il s’agit plutôt d’une volonté d’obtenir une réponse. Pour mémoire, ces interventions intervenaient après trois questions écrites et un courrier, tous restés sans suite !
Pourtant, la question est simple : jusqu’à quel moment une municipalité doit-elle prendre en compte une procuration de vote dématérialisée ?
La circulaire du 24 mai 2022 indique qu’une procuration ne peut être refusée au motif qu’elle est tardive et recommande, « dans la mesure du possible », aux mairies de tenir une permanence. Cela ne peut pas satisfaire les élus communaux : soit le ministère ordonne de tenir une permanence et en fixe les horaires, soit il impose un délai clair pour en finir avec les procurations de dernière minute.
Dans sa réponse du 2 septembre dernier, M. Darmanin convient des difficultés techniques et pratiques suscitées par la dématérialisation des procurations et précise qu’il faudrait fixer, en concertation avec les associations d’élus, une date limite pour l’établissement de ces documents.
Quand le cadre juridique sera-t-il mis en adéquation avec la réalité des contraintes des communes ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Yves Détraigne, à ce jour, aucune disposition du code électoral n’impose de date limite pour une procuration de vote, qui peut donc, en théorie, être établie le jour même du scrutin.
Nous connaissons les difficultés qu’entraîne cette absence de date butoir, notamment le risque que les procurations tardives ne puissent pas être prises en compte par les communes, du fait des délais d’acheminement postaux.
L’introduction des procurations dématérialisées, qui sont plébiscitées par les électeurs, puisqu’elles représentent 69 % des 3,7 millions de procurations établies en 2022, amplifie ces difficultés, en donnant aux électeurs un faux sentiment d’immédiateté.
En outre, la gestion centralisée des procurations dans le répertoire électoral unique, depuis le 1er janvier 2022, qui allège la charge des communes, implique que les contrôles de validité, effectués par celles-ci, se fassent au moyen d’un poste informatique.
Dans ce contexte, il a été recommandé aux communes de mettre en place, dans la mesure du possible, des permanences le jour du scrutin pour vérifier les procurations tardives.
J’en ai conscience, cela a pu conduire à mettre sous tension certaines communes, qui ont pu rencontrer des difficultés pour y procéder.
C’est pour cette raison qu’à l’issue du bilan des élections législatives et présidentielle, nous examinerons, en étroite concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales, les modalités d’introduction d’une date limite pour l’établissement des procurations, afin de mettre le cadre juridique en adéquation avec la réalité des contraintes vécues par les communes.
situation des travailleurs sans-papiers de chronopost à alfortville dans le val-de-marne
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, auteure de la question n° 079, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, ma question porte sur la situation des travailleurs sans-papiers de l’agence Chronopost d’Alfortville.
Ces hommes, intérimaires, employés essentiellement sur des postes de tri et de manutention, sont en grève depuis décembre 2021, l’une des plus longues dans ce secteur. Ils se mobilisent, aux côtés d’organisations syndicales et d’élues, pour obtenir leur régularisation et faire respecter leurs droits.
Malgré plusieurs demandes, la direction du groupe La Poste, dont Chronopost est une filiale, refuse de remplir le formulaire Cerfa de régularisation. De plus, il semblerait qu’existe un contournement organisé et volontaire de la circulaire Valls.
Aujourd’hui, comme lors du précédent conflit de 2019, La Poste, société à capitaux publics à hauteur de 100 %, dont 34 % détenus par l’État, ne reconnaît pas ses responsabilités d’employeur et se réfugie derrière ses sous-traitants.
Madame la ministre, quand l’État va-t-il prendre ses responsabilités en régularisant rapidement ces salariés, qui constituent une main-d’œuvre corvéable à merci ?
Quand allez-vous, avec le ministre du travail, mettre un terme au scandale de la sous-traitance en cascade, au non-respect du code du travail, à ce système d’exploitation des travailleurs les plus précaires par l’État lui-même ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Madame la sénatrice Laurence Cohen, vous m’interrogez sur la situation, notamment au regard du droit au séjour, des travailleurs sans-papiers de l’agence Chronopost d’Alfortville.
Je sais que ces salariés, en situation irrégulière, sont en grève depuis plusieurs mois maintenant, en réaction à des conditions de travail qu’ils estiment difficiles et à une mobilisation jugée insuffisante de leur employeur pour entreprendre les démarches nécessaires à leur régularisation.
Si les dépôts groupés de demandes de régularisation sont une pratique courante dans le cas de conflits sociaux, je tiens à rappeler que la décision d’admettre à titre exceptionnel un individu au séjour relève du préfet du département de résidence de chacun des étrangers, qui statue individuellement sur chaque demande. Le droit au séjour est un droit individuel.
La régularisation prend en effet en compte le niveau d’intégration dans la société française, ainsi que celui d’adhésion aux valeurs de la République, et ne peut pas intervenir si l’étranger constitue une menace à l’ordre public.
La procédure d’admission à titre exceptionnel nécessite de transmettre à la préfecture compétente plusieurs documents pour chaque salarié concerné, dont un Cerfa complété et signé par l’employeur.
Sachez que les préfets de la région Île-de-France ont été sensibilisés à ce dossier et examineront les demandes transmises selon ces orientations.
Enfin, s’agissant du non-respect du code du travail, c’est à la justice, éclairée par les constats effectués par l’inspection du travail et les investigations qu’elle est susceptible de diligenter, qu’il appartient d’apprécier et de qualifier cette situation complexe et de déterminer la responsabilité des différentes parties prenantes.
Mme la présidente. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour la réplique.
Mme Laurence Cohen. Madame la ministre, je connaissais le mode d’emploi de la régularisation. Le problème qui vous est soumis aujourd’hui, c’est celui de travailleurs qui sont exploités par La Poste et par les sous-traitants ; vous le savez, et l’État le sait !
Vous évoquez l’intégration dans la société. Quelle meilleure preuve d’intégration existe-t-il que de travailler comme ils le font, alors que leur parole n’est pas respectée en les obligeant à décharger des camions et leur imposant une cadence infernale ?
D’ailleurs, madame la ministre, pendant la crise du covid-19, ils ont continué à travailler, ce qui a permis à La Poste de réaliser plus de 45 % d’augmentation d’activité, sans que ce résultat ruisselle jusqu’aux salariés.
Il faut arrêter l’hypocrisie ! Ces travailleurs doivent absolument être régularisés, tout comme l’ont été ceux de la société d’intérim RSI à la suite d’un mouvement de lutte. Il faut arrêter la sous-traitance en cascade, qui est un véritable scandale, une pratique de surexploitation ! C’est le sens de ma demande, d’autant que l’État est responsable et engagé dans ce processus.
J’espère que cette question orale et les mobilisations de nombreux élus permettront à ces voix d’être enfin entendues. En 2022, il est impossible de considérer ces personnes comme de véritables esclaves absolument dépourvues de droit !
sortie du moratoire sur les machines à voter
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, auteur de la question n° 059, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Michel Savin. En 2008, la France a instauré un moratoire sur l’utilisation des machines à voter. Depuis, seul un petit nombre de communes sont autorisées à utiliser ces appareils. L’homologation de nouveaux modèles est donc interdite.
Comme votre collègue ministre de l’intérieur l’a reconnu, le moratoire en vigueur est devenu une source de risques en empêchant les communes de renouveler leurs machines dans de bonnes conditions.
En effet, face au manque de débouché commercial, les producteurs ont cessé de fabriquer les machines à voter homologuées. Les communes autorisées continuent donc d’utiliser leurs vieux appareils.
Ces mêmes communes sont particulièrement confrontées au problème de l’ouverture de nouveaux bureaux de vote lorsque leur population augmente.
Au mois d’octobre 2018, la commission des lois du Sénat a publié un rapport sur le vote électronique préconisant de mettre fin au moratoire de 2008.
Voilà dix-huit mois, le ministre de l’intérieur a demandé à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) d’engager une étude de sécurité nécessaire à la sortie du moratoire. Quelle est la position du Gouvernement à l’égard du moratoire à l’issue de cette étude ? Quelle réponse comptez-vous apporter aux communes qui utilisent des machines à voter et qui doivent équiper de nouveaux bureaux de vote ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Michel Savin, les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969, et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées, ainsi qu’à acquérir de nouveaux modèles, est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l’intérieur.
Les services du ministère de l’intérieur, en lien avec l’Anssi, ont donc engagé, comme vous l’avez dit, une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d’une éventuelle levée du moratoire.
Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport sur la possibilité de recourir aux machines à voter, conformément à la loi du 22 février 2021.
Ce rapport inclut les résultats des travaux réalisés en coopération avec l’Anssi. Les travaux engagés se sont appuyés sur une démonstration de machines à voter actuelles, un échange avec des homologues belges, seuls utilisateurs à ce jour en Europe de machines à voter, ainsi que sur une analyse de risque et des études techniques.
Ce rapport précise les conditions dans lesquelles le statu quo pourrait être levé. Selon les termes de ce rapport, cette levée est subordonnée à des modifications substantielles des modèles de machine à voter autorisés et de leur processus d’homologation.
Ces modifications incluent, notamment, l’impression d’un bulletin papier pour rendre le vote par machine à voter vérifiable et auditable.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Savin, pour la réplique.
M. Michel Savin. Madame la ministre, votre réponse est partielle. Aujourd’hui, les communes connaissant ces difficultés attendent une autre réponse du Gouvernement : soit permettre aux communes de maintenir les machines à voter, en leur donnant la possibilité de trouver des machines anciennes qui puissent s’adapter à celles déjà en activité ; soit lever ce dispositif pour arrêter les machines à voter. La position doit être claire !
Il n’est pas acceptable que, dans certaines communes dotées de machines à voter, tous les bureaux de vote n’en soient pas équipés. Cela crée des tensions et des différences de fonctionnement, selon les bureaux de vote, au sein d’une même commune.
Ces communes attendent une réponse claire du Gouvernement. J’ai entendu que ce rapport avait été remis et, qu’aujourd’hui, des modifications doivent être apportées. Ces communes doivent être informées rapidement des nouveaux dispositifs.
pouvoirs du maire
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 217, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Jean-Marie Mizzon. Notre République repose sur des principes intangibles. Le respect de la loi en est un. Et puisque nul n’est censé ignorer la loi, nous devrions tous avoir à l’esprit que, selon l’article 16 du code de procédure pénale, le maire, premier magistrat de sa commune, est officier de police judiciaire. Il peut donc constater des infractions et requérir le concours des forces de l’ordre.
À l’heure actuelle, le mépris de cette règle, qui constitue déjà en soi un délit, remet gravement en cause la légitimité de ces élus à intervenir, dès lors qu’ils constatent des violations du droit. C’est vrai en particulier chez les plus jeunes et, parfois, de façon plus aiguë en zone rurale.
À titre d’exemple, le maire de Thimonville, en Moselle, confronté à de multiples manquements à la loi d’un adolescent de 16 ans est d’abord intervenu auprès de l’impétrant, sans succès, puis a signalé les faits à la gendarmerie et, enfin, a dressé un procès-verbal. Ces démarches longtemps restées sans effet !
Dans ces conditions, madame la ministre, ne pensez-vous pas qu’une politique de sanctions plus sévères à l’encontre de ce type de comportements, qui doivent systématiquement être l’objet de poursuites pénales, doit être mise en place ? L’exemplarité des peines encourues vaut toute publicité sur les prérogatives d’un maire.
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Jean-Marie Mizzon, le Gouvernement partage l’objectif de développer une réponse pénale efficace, dans le cadre d’une action coordonnée entre les élus et l’autorité judiciaire. Des efforts ont récemment été déployés en ce sens, afin de consolider les moyens juridiques et matériels à la disposition des élus municipaux pour faire appliquer leurs décisions.
Ainsi, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, a renforcé l’autorité et l’efficacité des mesures de police du maire, notamment par la création de nouvelles possibilités de sanction administrative sous la forme d’amendes d’un montant maximal de 500 euros, le cas échéant, après mises en demeure et astreinte.
Le maire a donc désormais la possibilité d’infliger des sanctions administratives, en cas de méconnaissance de ses arrêtés de police, pour lutter contre certaines incivilités du quotidien, lorsque les actes portent atteinte à la sécurité des personnes et présentent un caractère répétitif et continu.
En outre, en application de la même loi, le procureur de la République est tenu d’informer le maire sur les suites judiciaires des infractions signalées et des plaintes déposées qui le concernent ou qui concernent sa commune.
Par ailleurs, la circulaire de politique pénale générale du garde des sceaux du 20 septembre 2022 a réaffirmé la nécessité d’un renforcement des relations entre les parquets et les maires. Cet objectif est ainsi identifié comme l’un des éléments permettant le développement d’une justice de proximité, favorisant la révélation des infractions commises comme la mise en œuvre des réponses individualisées et graduées pour réparer le préjudice et éviter les récidives.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.
M. Jean-Marie Mizzon. Madame la ministre, le constat que je dresse peut être fait par tout un chacun. En dépit des efforts réalisés, que vous avez rappelés, la situation ne change pas ! On peut le déplorer et de nombreux maires sont découragés par cet état de fait, qui perdure malgré l’adoption de plusieurs textes au Sénat et à l’Assemblée nationale.
L’un des éléments faisant défaut est la rapidité avec laquelle la justice se saisit d’une affaire et la tranche. Tant que la justice n’aura pas de moyens suffisants, même si de nouveaux moyens sont accordés à la police à la gendarmerie, on n’avancera pas suffisamment sur le sujet.
Je forme donc le vœu que vous transmettiez mon message à qui de droit, afin que la situation évolue en ce sens.
accès aux rendez-vous pour le renouvellement de passeports dans les territoires ruraux
Mme la présidente. La parole est à M. Édouard Courtial, auteur de la question n° 101, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
M. Édouard Courtial. Madame la ministre, compte tenu de votre engagement politique, y compris dans un département, l’Oise, que nous avons en partage et pour lequel nous souhaitons le meilleur, vous connaissez le sentiment d’abandon qui anime toujours plus d’habitants des territoires ruraux.
Ce sentiment peut revêtir plusieurs formes. La semaine dernière, le Sénat a d’ailleurs adopté une proposition de loi de Bruno Retailleau, que j’ai soutenue, pour lutter contre le fléau que représente la désertification médicale.
Mais aujourd’hui, j’évoquerai le simple accès aux rendez-vous pour déposer une demande de renouvellement ou de délivrance des titres d’identité, cartes et passeports. Si la loi oblige à démontrer son identité, comment se soumettre à ce devoir s’il faut attendre plusieurs mois pour obtenir ces documents et parcourir de nombreux kilomètres pour déposer un dossier ?
Si les raisons d’un tel engorgement peuvent être conjoncturelles – la crise sanitaire a retardé de nombreux concitoyens à procéder au renouvellement de leurs documents –, elles ne constituent pas l’unique explication.
Si je peux entendre les motivations qui ont sous-tendu la réforme de 2017, notamment afin de mieux sécuriser ces titres, la pratique révèle, une fois encore, une rupture d’égalité manifeste au détriment de ceux qui habitent à la campagne.
Conscient de ce problème, le Gouvernement a lancé un plan d’urgence le 4 mai dernier ; je ne doute pas que vous nous en rappellerez les grandes lignes. La loi de finances rectificative adoptée par le Parlement a également prévu des mesures de soutien financier aux communes.
Cependant, les trente et une communes de l’Oise disposant des terminaux nécessaires ne peuvent pas absorber l’ensemble du flux, et les difficultés persistent. De nombreux maires relayant leurs administrés l’évoquent lors de nos rencontres chaque semaine. À cet égard, permettez-moi de vous rappeler que les maires aspirent notamment à un allégement des normes, à une visibilité sur l’évolution de leurs ressources, à un meilleur fonctionnement des intercommunalités ou encore à une amélioration de leur statut.
Madame la ministre, pour de nombreux concitoyens, cette question est une preuve supplémentaire qu’ils sont des citoyens de seconde zone. Des progrès sont à noter – je pense aux maisons France Services à condition que ce dispositif soit amplifié –, mais des résultats doivent être obtenus. Je sais pouvoir compter, comme les habitants du Beauvaisis, sur votre volontarisme en la matière ! (Sourires.)
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur Édouard Courtial, dès 2018, l’État a renforcé son accompagnement financier en revalorisant la dotation pour les titres sécurisés, versée aux communes dans lesquelles sont installés ces dispositifs de recueil.
En 2022, face à l’augmentation exceptionnelle des demandes de titres d’identité, le ministère de l’intérieur et des outre-mer a décidé d’un plan d’urgence pour accélérer le déploiement de nouveaux dispositifs de recueil et réduire les délais aujourd’hui anormalement longs – j’en conviens –, avec une enveloppe de 14 millions d’euros adoptée dans la loi de finances rectificative du mois d’août dernier. La dotation a été augmentée et rendue plus incitative pour les dispositifs mis en place et pour les nouveaux dispositifs, installés à titre pérenne ou temporaire, grâce par exemple à une prime de 4 000 euros versée en plus des 4 000 euros déjà prévus pour tout nouveau dispositif installé.
Une trentaine de centres temporaires d’accueil, équipés de cinq à dix dispositifs de recueil temporaire, ont donc été créés sur l’ensemble du territoire, ce qui correspond à l’installation de 221 stations de recueil supplémentaires. Au 1er juillet 2022, 4 650 dispositifs de recueil répartis sur 2 464 communes sont désormais en fonctionnement.
En outre, comme vous l’avez dit, afin d’améliorer la proximité avec les usagers, de nouveaux dispositifs sont déployés dans les espaces France Services gérés par des mairies qui n’en disposaient pas. Dans ce cadre, 183 communes susceptibles d’accueillir ce service ont été identifiées dès le printemps, et 74 d’entre elles ont d’ores et déjà fait part de leur intérêt. La capacité du réseau a donc été augmentée de 10 % de manière pérenne. Les résultats sont là : on constate que le nombre de rendez-vous pris s’est accru. De surcroît, dans le cadre de plans d’action qui doivent permettre de réduire les délais de délivrance des titres d’identité, il est prévu de déployer 500 nouveaux dispositifs, notamment dans les départements dont le taux d’équipement au regard de leur population est inférieur à la moyenne nationale.
Le suivi attentif par le ministère de l’intérieur du maillage territorial en dispositifs de recueil traduit l’engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l’ensemble du territoire national et à maintenir sa vigilance sur ce point. Un certain nombre d’annonces seront faites prochainement en vue de poursuivre cet effort national, auquel nous sommes attachés, et de garantir l’accélération de ces procédures en en raccourcissant les délais, qui ne devraient dépasser trois semaines ou un mois pour aucun usager.
certification environnementale des exploitations agricoles
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 183, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Alain Milon. Je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’agriculture sur la modification des critères de certification environnementale des exploitations agricoles engagées dans des pratiques particulièrement respectueuses de l’environnement.
Après dix ans d’existence, et afin de respecter les exigences environnementales conditionnant le versement des aides de la politique agricole commune (PAC), chacun s’accorde à reconnaître la nécessité d’une révision du dispositif.
L’objectif est évidemment d’améliorer la crédibilité du référentiel sur le plan environnemental et de maintenir l’attractivité de la certification. Or l’évolution proposée ne répond pas aux attentes, bien au contraire.
La filière viticole d’appellation d’origine contrôlée (AOC) est fortement engagée dans la transition environnementale. La viticulture AOC représente actuellement la majorité des exploitations certifiées haute valeur environnementale (HVE).
De ce fait, l’évolution de la certification HVE représente pour elle un enjeu majeur.
Or, si la révision proposée était retenue en l’état, elle entraînerait mécaniquement une perte de certification pour un pourcentage important de viticulteurs, donnant un coup d’arrêt au développement de ladite certification.
La mise en place d’un moratoire permettrait d’intégrer certaines propositions de la filière viticole AOC et d’atteindre les objectifs fixés sans pénaliser les exploitants.
Alors que l’application des nouveaux principes de fonctionnement de la HVE est déjà pour partie effective, comment envisagez-vous de procéder, monsieur le ministre, afin d’éviter que le nouveau référencement ne se révèle pas contre-productif en pénalisant nombre d’exploitations engagées dans cette démarche ou souhaitant s’y inscrire.
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le sénateur Milon, vous m’interrogez sur la HVE. Ce dispositif a connu un réel succès, notamment en viticulture : plus de 25 000 exploitations françaises sont certifiées, dont beaucoup d’exploitations viticoles. Vous l’avez rappelé, il était indispensable de faire évoluer le référentiel pour le renforcer, eu égard notamment aux discussions que nous avions autour de la PAC. C’est ce constat, que nous partagions d’ailleurs avec l’essentiel des professionnels, qui a conduit à la suppression de la voie d’accès dite économique au profit des aspects environnementaux.
Vous me faites part de vos inquiétudes quant aux conséquences de l’application du référentiel tel qu’il a été mis au point à l’issue d’un certain nombre de réunions de concertation.
La certification en elle-même repose sur un ensemble de résultats ou de moyens mis en œuvre à l’échelle de l’exploitation, permettant le déploiement de pratiques durables et l’atteinte d’objectifs environnementaux. Le niveau d’exigence attaché à la nouvelle conditionnalité est une donnée d’entrée du processus de révision ; il n’en est pas la cible.
Concernant le calendrier, certains avaient promu l’idée d’un moratoire ; tel est au fond le sens de votre question. La refonte du référentiel devait entrer en vigueur dès le 1er octobre 2022 ; à l’issue d’une négociation avec Bruxelles, nous avons accepté un report au 1er janvier 2023 pour les nouveaux entrants.
Les exploitants qui sont déjà certifiés sur la base de l’ancien référentiel HVE pourront aller jusqu’au bout de leur cycle de trois ans, mais aussi prolonger la durée de validité de leur certificat jusqu’au 31 décembre 2024, même si celui-ci devait arriver à échéance avant cette date.
Ce dispositif permet donc bien de couvrir le cas tant des exploitations déjà certifiées, dont la situation est consolidée, que des nouveaux entrants.
Par ailleurs, je l’ai dit lors d’une réunion à laquelle vous participiez voilà quelques jours seulement dans le Vaucluse, monsieur le sénateur, je suis prêt à discuter avec la filière viticole à partir du référentiel tel qu’il est posé afin d’examiner d’éventuelles impasses. Pas d’inquiétude, donc, pour ceux qui sont déjà dans le dispositif HVE ; la validité de leur certificat pourra être prolongée jusqu’au bout des trois ans et, le cas échéant, jusqu’à la fin de l’année 2024. Et nous nous mettons au travail pour trouver des solutions pratiques aux problèmes posés, qui sont parfois très techniques. Ces problèmes sont autant de freins à l’entrée dans le dispositif HVE. Or nous avons besoin d’en favoriser le développement.