M. Michel Savin. Tout de même !
Mme Barbara Pompili, ministre. Je l’ai déjà souligné à de nombreuses reprises, mais je vais répéter une nouvelle fois combien je suis attachée au rôle du Parlement. (Mêmes mouvements.) En effet, et c’est l’ancienne députée qui vous parle, c’est bien du Parlement que naissent les grandes lois,…
M. Bruno Sido. Du Sénat !
Mme Barbara Pompili, ministre. … celles qui ont changé le pays, celles qui ont accéléré les transformations tant attendues et tant espérées. Et aujourd’hui encore, la démocratie représentative montre sa force : le débat, les amendements, le travail législatif sont tout simplement le gage d’une démocratie qui existe, qui vit par l’engagement des élus de la Nation.
Permettez-moi de saluer sincèrement le travail des rapporteurs, de mes collègues du Gouvernement et des groupes de la majorité et de l’opposition. Ensemble, malgré les divergences et les désaccords, nous avons montré une réalité qui fera date dans l’histoire de France.
M. Bruno Sido. Rien que ça ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Barbara Pompili, ministre. Lutter contre le changement climatique n’est plus l’affaire d’un parti ou d’un clan. C’est une nécessité absolue, qui transcende les clivages et les appartenances. Si nous pouvons avoir des désaccords sur les moyens d’y parvenir, cette unité sur le but à atteindre est pour moi la promesse d’y arriver.
La commission mixte paritaire s’est ainsi révélée conclusive. Je veux y voir la marque que nous pourrons tous ensemble réaliser la transition écologique et y associer l’ensemble des Françaises et des Français. C’est en tout cas l’ambition que je porte : réaliser les grandes transitions de notre temps avec toutes et tous.
Aujourd’hui, en votant ce texte, nous passons de 150 citoyens à 67 millions de Français. Nous engageons avec force la transformation de nos existences, de notre économie, de notre travail, de notre alimentation, de nos déplacements et de notre manière d’habiter la Terre.
Ce sera aussi, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, l’occasion de réconcilier le pays avec lui-même.
M. Michel Savin. Il serait temps !
Mme Barbara Pompili, ministre. La transition écologique porte en elle un autre monde, plus solidaire et plus juste, un monde où l’absurdité d’un système est reconnue pour ce qu’elle est : du passé.
Bien sûr, le chemin est long. Il faut l’inventer à chaque pas. Beaucoup diront que soit nous n’allons pas assez vite, soit nous allons trop lentement. Mais je veux réaffirmer ici la portée de cette belle loi, qui nous fait voir qu’une autre France est possible.
Cette autre France, c’est déjà celle d’une école de la République qui porte l’écologie au cœur, pour former les écocitoyens de demain.
Cette autre France, c’est le choix de donner aux consommateurs les armes pour agir en responsabilité et choisir des produits ayant le moins d’impact sur le climat, la biodiversité et la consommation de ressources naturelles.
Cette autre France, c’est l’interdiction de l’écoblanchiment, ou encore une meilleure régulation de la publicité. Vous avez, à ce titre, souhaité l’instauration d’une première mesure d’interdiction des véhicules les plus polluants en 2028, madame la rapporteure Marta de Cidrac, et je m’en félicite. Voilà un aperçu de ce que nous offre le titre Ier de ce texte.
Toutefois, engager la bascule culturelle ne suffit pas à changer de modèle. C’est nécessaire, impératif et incontournable, mais nous devons ici résoudre des problèmes majeurs, aujourd’hui, sans attendre que le changement infuse au long cours : il y a toute une économie à transformer, à décarboner ; il y a des emplois à créer ou à recréer dans nos territoires ; il y a des territoires qui n’attendent que de prendre le flambeau.
C’est tout l’esprit du titre II : inclure les causes environnementales et sociales dans les marchés publics, doter la France d’un modèle minier adapté à notre temps, décliner la programmation pluriannuelle de l’énergie dans les régions… Ce sont autant d’avancées majeures, autant de victoires pour l’écologie que je porte. Je salue ici le travail réalisé avec les rapporteurs Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Daniel Gremillet.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce texte va aussi permettre de lutter, enfin, contre des situations qui sont une honte pour notre pays. Je pense tout d’abord aux 40 000 victimes annuelles de la pollution de l’air, aux dizaines de milliers de malades, aux familles endeuillées, aux vies bouleversées. Nous devons à chacune et à chacun un air pur. C’est aussi simple que cela.
C’est cette responsabilité que nous prenons aujourd’hui avec le titre III : l’élargissement de la fin de vente des véhicules fossiles en 2040 aux poids lourds, aux autobus et aux autocars neufs ; l’accélération de la trajectoire de verdissement des flottes d’entreprises, des collectivités et de l’État ; le placement en ZFE, ou zones à faibles émissions, de toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
Ce ne sont pas des mesures uniquement techniques, ce sont des vies sauvées. L’État est là pour accompagner cette transition – je pense notamment à la prime à la conversion et au bonus.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur Philippe Tabarot, comme vous l’avez souhaité, nous allons expérimenter le prêt à taux zéro pour déterminer son efficacité et renforcer le forfait mobilité durable.
Mettre un terme à des situations honteuses, c’est aussi mettre un terme aux passoires thermiques injustes socialement, économiquement et climatiquement : 2 millions de Français grelottent l’hiver, transpirent l’été et payent des factures exorbitantes, tout cela en émettant du CO2 que nous pourrions éviter.
Grâce au travail parlementaire, ce texte pose une trajectoire d’interdiction de la mise en location. Il pose le cadre d’un changement durable et effectif et d’une véritable transformation. Ne nous leurrons pas : c’est un effort réel que nous demandons à des milliers de propriétaires, qui doivent pouvoir compter sur la solidarité de la Nation et sur le soutien de l’État.
Je pense tout d’abord aux « accompagnateurs rénovation » : partout dans les territoires, ils viendront à la rencontre des Français pour les aider dans leur projet – choix de l’artisan, planning des travaux… –, et cela du début à la fin.
Ce soutien, c’est aussi le prêt « avance mutation », qui permettra de faciliter, pour des milliers de propriétaires, le financement des travaux.
Ce soutien, enfin, je ne puis l’imaginer que dans la durée, car ce grand chantier de la rénovation s’étend bien au-delà de nos mandats. Pour réussir, nous devons donner aux Français de la prévisibilité et de la confiance dans le soutien public.
M. Michel Savin. Ils n’en ont pas avec vous !
Mme Barbara Pompili, ministre. Avec ce texte, nous gravons dans le marbre un principe d’engagement de l’État, qui garantira à nos concitoyens, notamment les plus modestes, un reste à charge faible. Je salue ici le travail du rapporteur Dominique Estrosi Sassone, qui a contribué à clarifier et à muscler la définition d’une rénovation performante.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, cette transformation dont je vous parle, c’est aussi celle du bon sens. Le bon sens qui consiste à ne pas construire de centres commerciaux au milieu des champs. Le bon sens qui consiste à cesser d’artificialiser contre nature, d’étendre nos villes, de fabriquer de l’isolement social et du sentiment d’oubli, en ravageant la biodiversité.
Oui, nous allons diviser le rythme d’artificialisation d’ici à 2030. C’est un défi majeur pour les collectivités locales, et je salue le travail mené ici avec le rapporteur Jean-Baptiste Blanc.
Telle est la portée du titre IV, qui transforme nos habitats et nos manières de vivre sur la terre en tournant la page d’un temps absurde et injuste.
Ce texte va encore plus loin, en transformant notre manière de nous nourrir. Il instaure un monde d’agroécologie, qui profitera à nos territoires et à notre santé. Le titre V porte cette transformation concrète, en établissant un menu végétarien hebdomadaire dans les écoles et une option végétarienne quotidienne dans les universités. Des écoliers aux étudiants, tous nos jeunes auront accès à des menus savoureux et équilibrés, quel que soit leur régime alimentaire.
Ce texte, c’est également la confiance dans nos agriculteurs, auxquels nous fixons des objectifs de réduction des engrais azotés, et l’accompagnement avec le plan Éco’Azot, que le Sénat a ajouté au texte. Mais c’est aussi le contrôle, avec la possibilité de mettre en place une redevance si les objectifs ne sont pas tenus.
S’y ajoute encore, monsieur le rapporteur Martin, l’article 60 quater sur la souveraineté alimentaire.
Ce texte, que vous vous apprêtez à voter, porte aussi, au travers du titre VI, un réarmement du pays face aux pollueurs, qui ont pu s’échapper pendant trop longtemps par manque de moyens et surtout par manque de droit. Aujourd’hui, la pollution et la destruction de la nature seront jugées pour ce qu’elles sont dans l’esprit et dans le cœur de nos concitoyens, c’est-à-dire pour des agissements intolérables.
J’éprouve une fierté particulière à la lecture du titre VII, en ce qu’il porte la marque de notre apprentissage démocratique au long cours, en ce qu’il traduit notre responsabilité, bien au-delà de nos mandats, en nous dotant d’une gouvernance climatique à même de veiller à l’application effective de ce texte.
Pour répondre à votre question, mesdames, messieurs les rapporteurs, nous allons nous atteler dès à présent à la rédaction de la centaine de décrets d’application qui est nécessaire pour que ce texte prenne toute sa valeur. Nous avons neuf mois, au cours desquels le Conseil d’État nous a enjoint de travailler. Nous allons, dans les prochaines semaines, avec toutes les équipes du ministère, que je salue, déterminer quels sont les décrets des plus urgents, pour faire en sorte que cette loi nécessaire puisse s’appliquer au plus vite.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce texte qui vous est maintenant proposé au vote marque une étape décisive dans notre politique de transition écologique.
Il est issu de cette volonté de changement, de cet esprit de transformation qui a façonné notre histoire. Il est issu d’heures de travail de citoyens, mais aussi de parlementaires, et issu d’une commission mixte paritaire que tous – moi la première –, annonçaient comme impossible. Pourtant, vous l’avez fait : vous avez prouvé que l’écologie mérite de dépasser les vieux clivages.
M. Loïc Hervé. C’est grâce au président Longeot !
Mme Barbara Pompili, ministre. Ce texte est un bel exemple du travail des deux chambres, qui se complètent et s’enrichissent.
Aussi, aujourd’hui, faisons le seul choix qui vaille en responsabilité : celui de l’avenir et d’une vraie République écologique et solidaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Pierre Louault applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, de sa conception à la commission mixte paritaire, marathon conclusif après d’intenses négociations, ce projet de loi aura été particulier.
Nous souhaitons saluer l’immense travail qui a été réalisé par les deux assemblées, en un temps record. Nous nous félicitons particulièrement des échanges qui ont eu lieu au Sénat. Ils ont permis de rappeler, si besoin était, que la Haute Assemblée est ancrée dans la réalité et déploie des solutions concrètes afin de répondre aux besoins des citoyens.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’est attaché, dès le début, à faire en sorte que ce texte ne vienne pas accentuer les fractures entre nos territoires. Nous l’avons dit, les solutions doivent être territorialisées pour être efficaces et acceptables.
Nous le répétons, nous vivons un moment particulier dans la crise que nous traversons. Notre force sera d’utiliser la relance, afin d’accélérer notre transition écologique. Celle-ci doit être juste économiquement et socialement, respecter un calendrier précis. Elle doit surtout être efficace aux yeux des Français.
Le groupe Les Indépendants – République et Territoires continue son combat et ses efforts pour une écologie libérale et humaniste, loin des incantations à la décroissance.
La préservation de l’environnement et le soutien à la transition énergétique sont dans l’ADN de notre groupe. Pour nous, les solutions se nomment innovation, recherche et développement, financements verts, entreprises innovantes et progrès. Bref, comme l’a justement déclaré Bill Gates, nous avons besoin d’une transformation technologique sans précédent pour réaliser cette transition.
Notre lutte contre le dérèglement climatique ne s’intensifiera que si nous décarbonons des pans entiers, fortement émetteurs, de notre industrie, que si l’énergie que nous consommons et produisons est propre, grâce à des innovations, tant dans le nucléaire que dans le renouvelable.
Ainsi, nous regrettons que certains sujets fondamentaux, autour desquels nous allons devoir développer une réflexion et une action, n’aient pas été évoqués ou l’aient été trop peu.
La publication, le 14 juillet dernier, par la Commission européenne, de douze propositions de textes afin d’ajuster l’Union à son objectif de 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon de 2030 est pleine d’enseignements. Si les discussions seront longues et difficiles et que les promulgations de textes ne sont pas attendues avant 2023, les lignes sont plus claires, et le paquet beaucoup plus ambitieux que ce sur quoi nous avons pu nous entendre dans ce projet de loi.
L’incitation est de mise et le cœur du problème est évoqué. Nous avons eu l’occasion de le dire, nombre de réponses émaneront des échelles européenne et mondiale. Notre projet de loi, nous le déplorons, privilégie un mode plus punitif. Il est à craindre que certaines des mesures qu’il porte ne se heurtent soit à l’inertie soit au zèle administratif dont nous sommes les champions et ne deviennent rapidement obsolètes.
Cependant, des avancées importantes, sur de nombreux sujets, sont au rendez-vous dans ces 350 articles. Je pense notamment au code minier, à la protection équilibrée des écosystèmes et de la biodiversité, aux certificats de production de biogaz, au développement de l’hydroélectricité ou encore à la rénovation des bâtiments.
C’est la raison pour laquelle notre groupe se prononcera, en majorité, en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.
Le travail est pourtant loin d’être terminé. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, plus une semaine ne passe sans qu’une catastrophe naturelle, à l’image des inondations meurtrières en Allemagne et en Belgique, nous rappelle l’urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons et ses impacts dévastateurs sur nos populations. Nous sommes désormais tous conscients de l’enjeu immense qui se dresse devant nous et devant les générations futures.
Nous serons au rendez-vous, mais il faudra aller beaucoup plus loin que ce projet de loi. Nos efforts sont désormais tournés vers Bruxelles. Espérons que la présidence française du Conseil de l’Union européenne soit à la hauteur de ces enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat…
M. Bruno Sido. Et nous ?…
M. Ronan Dantec. … et leur dire que leur travail n’a pas été inutile, même s’ils en doutent eux-mêmes parfois, et qu’ils ont montré la voie pour une prochaine loi Climat, qui ne saurait tarder !
En effet, la loi que nous nous apprêtons à adopter ne répond pas, nous le savons tous, aux enjeux quantitatifs de réduction d’émissions de CO2 qu’exige la communauté scientifique.
Lundi dernier, sénatrices, sénateurs, députées et députés ont donc trouvé un accord en commission mixte paritaire. Il s’agit généralement d’une bonne chose, car cela permet de préserver une partie du travail d’amélioration des textes, ce qui est l’un des objets du bicamérisme et de la navette parlementaire. À cet égard, je salue les rapporteurs pour leur important travail, dans un temps très court. Ils n’ont pas ménagé leurs efforts et sont restés attentifs aux propositions des différents groupes du Sénat ; qu’ils en soient remerciés.
Toutefois, ce travail parlementaire montre que la recherche de compromis nous amène à des mesures a minima, quantitativement totalement insuffisantes.
Or justement, de manière quasi unanime, le Sénat avait tenu à inscrire dans le premier article de ce texte, qui a survécu à la commission mixte paritaire, le respect de l’objectif européen de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et sa déclinaison française.
Nous connaissons depuis quelques jours la proposition de la Commission européenne pour la France : une diminution de 47,5 % de nos émissions d’ici à 2030. Si l’on suit l’avis des experts, ce texte nous amène vers une baisse de 30 % à 35 % des émissions en 2030. Il nous faudra donc, dans les toutes prochaines années, rehausser fortement notre ambition et voter de nouvelles mesures à fort impact carbone. Nous aurons alors, sans nul doute, à nous replonger dans les propositions de la Convention citoyenne.
Certains ont pu trouver, à commencer par le Gouvernement – mais reconnaissons que la majorité sénatoriale n’était pas très loin derrière –, que ces mêmes propositions étaient parfois trop ambitieuses et que la France n’était pas prête. In fine, le Gouvernement a décidé de ne pas respecter la parole présidentielle de présenter au Parlement, sans filtre, les propositions de la Convention.
En définitive, lesdites propositions étaient assez modérées au regard de certaines des mesures proposées aujourd’hui par la Commission européenne, comme la fin des véhicules thermiques en 2035 ou l’objectif de production de 40 % d’énergie dès 2030 à partir de sources renouvelables, dont l’énergie nucléaire, chère Sophie Primas, ne fait pas partie…
Ainsi, nous allons voter une loi assez largement périmée et obsolète par rapport aux discussions européennes actuelles. Nous devons déjà nous préparer, par exemple en 2023, lors de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE, à adopter un autre texte, « raccord » avec le cadre européen. Le débat ne fait donc que s’ouvrir.
Je n’ai pas le temps, en quelques secondes, de rappeler les avancées et, surtout, les reculs de ce texte. S’agissant des collectivités territoriales, nous avions voté, à la quasi-unanimité, une dotation climat. Il s’agissait d’un signal fort pour la mobilisation des collectivités et la mise en œuvre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, les Sraddet, et des plans climat-air-énergie territoriaux, les PCAET. Malheureusement, et ce n’est pas la première fois, le Gouvernement n’a pas souhaité retenir cette proposition.
Quelques satisfactions néanmoins : nous avons préservé les recettes de la taxe Chirac sur les billets d’avion – soit 400 millions d’euros par an pour la lutte contre le Sida et pour l’agence de financement des infrastructures de transport de France, l’Afitf – et l’interdiction des engrais azotés hors des terres agricoles.
Mes chers collègues, depuis que nous avons amorcé nos débats, le village de Lytton, au Canada, qui avait enregistré un record absolu de chaleur avec 49,6 degrés Celsius, a brûlé à 90 %. En Allemagne, c’est par centaines que se comptent les victimes et par milliards les dégâts.
Nous nous devions donc de crédibiliser, par nos propres mesures, l’engagement européen, seul levier susceptible d’entraîner, avant la COP de Glasgow, une dynamique pour un effort mondial équitablement réparti et à la hauteur de l’enjeu.
Cette loi ne répond pas à cette urgence, raison pour laquelle le groupe écologiste n’a d’autre choix que de voter contre les conclusions de cette commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du GEST. – M. Joël Bigot applaudit également. – Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
Mme Françoise Gatel. Ça alors !
M. le président. La parole est à M. Frédéric Marchand.
M. Frédéric Marchand. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, « l’essentiel est de posséder une forte volonté et la persévérance », disait le grand poète allemand Goethe.
De la volonté et de la persévérance, nous en avons eu, le 12 juillet dernier, près de neuf heures durant. Je veux ici, au nom de mon groupe, saluer le formidable esprit constructif qui a notamment animé nos deux présidents de commission, ainsi que nos rapporteurs. Sans eux et sans leur farouche volonté d’aboutir à une commission mixte paritaire conclusive, rien n’aurait été rendu possible.
Le Sénat a fait œuvre utile, et nous avons su collectivement, malgré toutes nos différences, nous montrer à la hauteur de l’enjeu qui se trouve devant nous.
Je le dis d’autant plus facilement que nous n’étions pas forcément en phase, les uns et les autres, sur toutes les options défendues par notre assemblée sénatoriale, mais que nous étions animés d’une seule et même volonté : aboutir et donner tout son sens à cette transition écologique que nous appelons de nos vœux et qui s’incarne dans ce texte issu d’échanges nourris et d’un très important travail entre les rapporteurs de nos chambres.
Pour filer la métaphore cycliste, alors que s’est terminée la Grande Boucle, cette étape de la commission mixte paritaire comptait nombre de difficultés, surmontées les unes après les autres par des deux équipes parlementaires qui n’avaient peur ni des bosses, ni des cols, ni des chutes, et qui ont su faire front dans le sprint final.
Madame la ministre, le bicamérisme a été au rendez-vous de la lutte contre le dérèglement climatique. C’est une victoire qui n’a pas de prix, surtout sur un texte aussi essentiel, auquel d’aucuns prédisaient une issue défavorable. Nous avons su faire mentir pronostics et autres sondages, qui, sous couvert d’un climatoscepticisme sénatorial, donnaient peu de chances d’aboutir à nos travaux.
Pourtant, sur des sujets aussi divers que les transports, l’énergie, la publicité, l’artificialisation des sols, le logement, les engrais azotés, la notion d’écocide, nous avons su nous accorder, ici en reprenant les dispositions adoptées par notre assemblée, là en revenant à la rédaction de l’Assemblée nationale, là encore en trouvant des compromis.
Relever le défi de la transition écologique engage notre responsabilité : celle d’additionner les volontés de toutes et de tous, non d’exclure ni de diviser. Nous en avons donné l’exemple. J’espère que cela permettra d’entraîner tous nos concitoyens, partout sur le territoire, dans cette belle aventure de la transition écologique.
Non, cette loi n’est pas une loi des petits pas, comme certains la caricaturent. Les faits sont têtus : cette loi est une contribution engagée et engageante au respect des accords de Paris de 2015, à l’agenda 2030 des objectifs de développement durable ou encore au Pacte vert pour l’Europe.
Cette loi est aussi un élément clé du dispositif annoncé par la Commission européenne pour préparer l’Europe de la transition écologique.
Je ne crains pas de le dire, nous faisons des pas de géant avec ce texte pour une transformation écologique profonde de notre société. Notre ambition est simple : faire rimer écologie et justice sociale.
En témoignent deux avancées sénatoriales : d’abord, l’augmentation du plafond forfait mobilité durable de 500 euros à 600 euros et son cumul avec un abonnement de transport en commun ; ensuite, cette mesure emblématique, dont nous ne partagions pas tous la substantifique moelle, défendue avec force et conviction par notre collègue Philippe Tabarot, sur le prêt à taux zéro dans le cadre de la mise en œuvre des zones à faibles émissions.
Oui, mes chers collègues, la transformation écologique passera avant tout par un changement des comportements. Et ce changement, c’est maintenant, pour reprendre un slogan qui a fait florès voilà quelques années. (Sourires.)
Assumons collectivement le fait de privilégier l’information des consommateurs et les incitations, plutôt que les interdictions arbitraires, souvent teintées d’anticapitalisme primaire. (M. Ronan Dantec s’exclame.)
J’ai souvent dit, et je le répète une fois encore, l’écologie partagée, c’est celle qui tend vers l’idéal, mais qui comprend le réel. Ce texte nous aidera à tenir nos engagements climatiques : il contribuera à amplifier la transformation écologique de la société et à orienter notre économie vers la décarbonation. Économie, justice sociale et écologie sont compatibles, nous ne cessons d’œuvrer à leur conjugaison.
La vie d’un parlementaire est jalonnée de succès et d’échecs, mais rien ne peut remplacer ce sentiment d’avoir fait œuvre utile et de contribuer, même très modestement, à une aventure collective et entraînante dont nous pourrons, dès demain, mesurer les effets.
C’est le cas avec cette dernière étape et ce beau vainqueur qu’est, n’en déplaise aux contempteurs de tous poils et de tous bords, la transition écologique partagée par toutes et tous.
Pour toutes ces raisons, le groupe RDPI votera bien évidemment ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, grâce au Sénat, ce projet de loi a pu être habité de l’esprit de justice sociale qui devait l’animer dès le départ, conformément à la mission attribuée à la Convention citoyenne pour le climat.
Il revient désormais au Gouvernement, qui dispose dans notre pays d’un pouvoir budgétaire presque absolu, de renforcer cet aspect essentiel, pour accélérer la lutte contre le dérèglement climatique.
Sans ce paramètre, faute d’accompagnement social et d’adhésion de nos concitoyens, toute transition vers un modèle économique et sociétal écologiquement plus vertueux sera vouée à l’échec.
Aussi, il était légitime que le Sénat ne cède pas sur la création d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de véhicules légers. La mise en place de zones à faibles émissions mobilité discriminera une partie de nos concitoyens, qui, rappelons-le, se déplacent en premier lieu pour se rendre au travail.
Le recours à la voiture ne constitue pas toujours une solution de confort, en raison d’une offre de transports qui ne répond pas aux besoins exprimés en termes de régularité, de fréquence ou encore d’accessibilité pour tous.
Tant que le prix des véhicules électriques ou à hydrogène restera élevé et que les bornes électriques ou les points d’avitaillement en hydrogène ne seront pas aisément accessibles, la bascule vers les mobilités propres ne s’opérera pas.
Par ailleurs, les reculs de la commission mixte paritaire quant à la TVA à 5,5 % pour les billets de train et l’instauration d’un dispositif de fixation d’un prix plancher pour certains billets d’avion sont incompréhensibles.
L’examen du projet de loi au Sénat a également permis de doter ce texte d’un véritable volet consacré à l’énergie. Aussi, les dispositions relatives au développement de l’hydrogène ou encore favorisant l’hydroélectricité sont bienvenues.
Cependant, je me réjouis de la suppression par la commission mixte paritaire des entraves au développement de l’éolien par le Sénat.
Dans un tout autre domaine, je considère que la réforme du droit pénal de l’environnement méritait bien mieux : le recours à une circonstance aggravante en matière d’atteintes graves à l’environnement, plutôt que la création d’un délit générique sanctionnant l’ensemble des atteintes à l’environnement, est regrettable.
Mes chers collègues, je tiens à saluer le travail accompli pour que la commission mixte paritaire puisse aboutir à un accord si inattendu. La tâche était délicate, mais la volonté des parlementaires était au rendez-vous pour tenter de préserver les progrès apportés par chacune des deux chambres par rapport au texte initial.
Malheureusement, le résultat final demeure quelque peu décevant au regard de l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre que nous nous sommes fixé pour 2030, relevé de 40 % à 55 % par la Commission européenne, qui a présenté, la semaine dernière, une série de mesures ambitieuses.
Nombreux sont ceux qui dénoncent une loi frappée d’obsolescence avant même sa promulgation. Si elle intervient effectivement dans tous les domaines de la vie des Français, comme ne cesse de le rappeler le Gouvernement, ces changements seront imperceptibles face à l’ampleur des effets du réchauffement climatique.
Les délais d’application de nombreux articles demeurent fixés à une échéance bien trop lointaine. C’est notamment le cas en matière de rénovation énergétique. Et ce n’est pas la possibilité pour le bailleur de donner congé au locataire pour réaliser les travaux, introduite par le Sénat et que je perçois comme dangereuse, qui changera la donne.
Ainsi, chaque année perdue signifie que, à l’avenir, les efforts devront être multipliés dans un laps de temps plus serré, au risque d’alimenter les résistances sociales.
Le projet de loi contient toutefois un certain nombre d’avancées qui ont le mérite d’exister, par lesquelles il est procédé à des ajustements nécessaires de notre politique environnementale : affichage environnemental, encadrement de la publicité et des allégations environnementales, développement du vrac, verdissement de la commande publique, réforme du code minier, lutte contre l’artificialisation des sols, malgré l’absence de mesures véritablement efficaces pour protéger les terres agricoles…
Pour toutes ces raisons, la majorité de mon groupe s’abstiendra. (M. André Guiol applaudit.)