Mme Nathalie Delattre. Depuis plus de soixante ans, les maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité, les MNS-CRS, sont affectés sur les plages du littoral français pour secourir les personnes en danger, réprimer les infractions, traiter les délits de droit commun, ainsi que conseiller les élus locaux.
Dans son rapport de 2012, la Cour des comptes soulignait le rôle majeur de ces agents, compétents pour prévenir les noyades des vacanciers comme pour lutter contre la délinquance du sable. Ils n’ont jamais cessé de s’adapter à l’actualité, en luttant dès 2016 contre la menace terroriste, omniprésente sur notre territoire, ou en faisant respecter cette année les recommandations gouvernementales pour lutter contre la pandémie.
Malheureusement, en dépit de ce constat, le déploiement des MNS-CRS reste incertain. Si, en 2002, ils étaient 720 à être recensés par la direction générale de la police nationale, pour une présence moyenne de trois mois sur les plages françaises, ils ne sont plus en 2020 que 295 déployés dans soixante communes, pour deux mois de saison estivale.
Dans un contexte sécuritaire plus sensible, ce modèle devrait être généralisé à l’ensemble des communes dotées de plage, alors qu’il existe aujourd’hui de grandes disparités d’intervenants.
J’ai alerté le Gouvernement, à l’occasion de l’examen du PLF pour 2020, plus particulièrement le ministre de l’intérieur qui m’a rétorqué que le programme 176, « Police nationale », de la mission « Sécurités » n’était pas adapté, étant donné que les communes ont à leur charge de rembourser les frais de mission et de déplacement occasionnés par la participation des maîtres-nageurs sauveteurs à la sécurisation des plages des littoraux français.
Je me tourne donc cette année vers vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État. Cet amendement vise à accroître de 1,5 million d’euros les crédits affectés à la dotation générale de décentralisation (DGD) des communes, afin de pérenniser ce dispositif – un transfert de crédits est prévu à partir du programme « Concours spécifiques et administration » pour des raisons de recevabilité financière.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Cet amendement propose d’abonder de 1,5 million d’euros les crédits de l’action n° 02, Dotation générale de décentralisation des communes, afin de financer la formation des MNS-CRS affectés à la sécurisation des plages du littoral français.
La question mérite d’être posée. Cependant, sans levée du gage de la part du Gouvernement, cet abondement se ferait au détriment de l’enveloppe des crédits d’urgence aux collectivités locales.
Pour autant, la commission ne voudrait surtout pas, en ces moments où les interrogations sont grandes concernant la formation de la police et de la gendarmerie, aller, si je puis dire, à contre-courant. (Sourires.)
Nous demandons donc l’avis du Gouvernement, à la fois sur la justification de cette demande et sur la levée du gage.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Madame Delattre, je ne sais pas ce que vous a dit le ministre de l’intérieur, mais, en tout état de cause, je peux vous affirmer que ce débat relève bien de son ministère et pas du tout de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Chacun sait que le système actuel est très complexe, notamment sur le plan juridique. Imaginer qu’une mission destinée à abonder les recettes des collectivités locales vienne financer des formations pour des agents de l’État dépendant du ministère de l’intérieur, voilà qui serait juridiquement instable, et très peu opérationnel. En tout état de cause, il n’y a aucune raison de prélever des crédits sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » pour remédier à ces lacunes.
Pour éclaircir les choses, puisque – pardonnez ma franchise – il semble que nous ayons affaire à une « patate chaude », nous pourrons travailler avec le ministère de l’intérieur afin que les obligations de ce dernier soient assumées dans un cadre juridique stable. Je m’engage à ce que ce débat ait lieu.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
Mme la présidente. Madame Delattre, l’amendement n° II-592 rectifié est-il maintenu ?
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de reconnaître qu’il s’agit bien d’une « patate chaude » !
Que répondre aux communes qui nous interpellent pour réclamer des moyens supplémentaires et maintenir la présence des MNS-CRS sur leurs plages ? Que dire à ces MNS-CRS, dont la présence est encore plus nécessaire depuis quelques années en raison de l’augmentation de la délinquance du sable ?
Je vous remercie de votre proposition pour travailler ensemble sur cette question, mais je maintiens mon amendement, car je souhaite souligner les contradictions internes du Gouvernement !
Mme la présidente. Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Avis défavorable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° II-592 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder au vote des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 57 à 64, ainsi que les amendements visant à insérer des articles additionnels après les articles 58, 59 et 64, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Relations avec les collectivités territoriales
Article 57
I. – L’article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
II. – Le chapitre V du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1615-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-1. – I. – Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement ainsi que sur leurs dépenses pour :
« 1° L’entretien des bâtiments publics et de la voirie ;
« 2° L’entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ;
« 3° La fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1er janvier 2021.
« II. – Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Cette procédure automatisée s’applique aux dépenses payées par les collectivités à partir du 1er janvier 2021 selon les différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires tels que définis à l’article L. 1615-6.
« Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s’applique ni aux dépenses d’investissement mentionnées aux quatrième, huitième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l’article L. 1615-6, ni à celles mentionnées à l’article L. 211-7 du code de l’éducation, ni à celles mentionnées au 3° du II du présent article lorsqu’elles sont imputées sur un compte qui n’est pas retenu dans le cadre de cette procédure. Pour ces dépenses, les attributions du fonds résultent d’une procédure déclarative.
« Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées au présent II sont définies par décret. » ;
2° L’article L. 1615-2 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases du cinquième alinéa, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020 » ;
b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l’État pour les dépenses d’investissement payées à compter du 1er janvier 2021 que celui-ci effectue sur son domaine public routier » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « réelles » est supprimé ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 1615-5, le mot : « réelles » est supprimé ;
4° L’article L. 1615-13 est ainsi rétabli :
« Art. L. 1615-13. – Les septième et huitième alinéas de l’article L. 1615-2, le second alinéa de l’article L. 1615-3, les articles L. 1615-7, L. 1615-10, L. 1615-11 et L. 1615-12 ainsi que le quatrième alinéa du I de l’article L. 1511-8 s’appliquent uniquement aux dépenses réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020. »
III. – Le second alinéa de l’article 132-16 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Elles ouvrent droit, si elles ont été réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020, aux attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
IV. – L’article 62 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) est complété par les mots : « et réalisées jusqu’à l’exercice budgétaire 2020 ».
Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article 57 prévoit l’application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
Madame la ministre, vous avez rappelé que l’État est le premier partenaire des collectivités territoriales, les prélèvements sur les recettes de l’État s’élevant à environ 52 milliards d’euros.
Le FCTVA représente une recette d’investissement importante dans les budgets de nos collectivités territoriales. Une partie de la TVA leur est ainsi remboursée, avec un taux de 16,4 % appliqué sur les dépenses éligibles – ce taux est en vigueur depuis 2015. Ce remboursement de la TVA porte sur les dépenses réelles d’investissement constatées dans les comptes administratifs, avec un certain décalage dans le temps.
Depuis quelques années ont été incluses les dépenses d’entretien pour les bâtiments publics et la voirie. Tout cela exige des collectivités locales un suivi très précis, notamment pour les petites communes. Je vous livre ma modeste expérience de maire d’un village : il me fallait fournir tous les justificatifs aux services préfectoraux, avec des copies certifiées par les services des finances publiques – les trésoreries étaient alors beaucoup plus nombreuses, et nous entretenions avec elles des liens de confiance.
Le FCTVA représente aujourd’hui 6 milliards d’euros et la réforme prévue constitue un gain potentiel pour les collectivités locales. Sa mise en œuvre progressive va dans le sens d’une automatisation utile. Nous voterons donc en faveur de cet article. (M. Bruno Belin applaudit.)
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-197 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Henno, Louault et Levi, Mme Sollogoub, MM. Laugier et Kern, Mmes Morin-Desailly et Guidez, MM. Moga, L. Hervé et Détraigne, Mme Gatel et MM. Longeot et Delcros, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° L’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des espaces verts, à compter du 1er janvier 2020 ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
Mme Anne-Catherine Loisier. Cet amendement propose de rendre les dépenses liées aux espaces verts éligibles au FCTVA. Nous souhaitons encourager les collectivités dans leurs politiques de végétalisation. Ces efforts sont nécessaires au regard des nombreux avantages collectifs attendus en pleine crise climatique, notamment en matière de lutte contre les îlots de chaleur, la pollution et les inondations. Modestement, cet amendement remédie au fait que le plan de relance ne flèche à ce jour aucun budget spécifique pour la nature en ville.
Mme la présidente. L’amendement n° II-923 rectifié bis, présenté par MM. Gremillet, Rietmann et Perrin, Mmes Joseph et Primas, M. Rapin, Mmes Estrosi Sassone et Deromedi, MM. Reichardt, Darnaud et D. Laurent, Mmes Puissat, Schalck et Lassarade, MM. Brisson et Sol, Mmes L. Darcos, Richer, Chauvin et Berthet, M. E. Blanc, Mmes Drexler, Demas et Ventalon, MM. Somon, H. Leroy et Paccaud, Mmes Goy-Chavent et M. Mercier, MM. Sautarel et Belin, Mme F. Gerbaud, MM. B. Fournier, Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers et Mouiller, Mme Di Folco, MM. Pointereau, Calvet, Courtial, Bonhomme et Vogel, Mme Gruny et MM. Lefèvre et de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° L’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des aménagements paysagers sur la voirie, à compter du 1er janvier 2020 ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet. Cet amendement quasiment identique à celui que vient de présenter Anne-Catherine Loisier découle de la logique de la loi relative à l’énergie et au climat que nous avons votée il y a environ un an. Il est en effet nécessaire, pour éviter les conséquences néfastes de l’artificialisation des sols sur le réchauffement climatique, d’engager des démarches globales qui doivent inclure la conception des bâtiments des collectivités.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Ces amendements proposent que l’entretien des bâtiments publics, de la voirie et des espaces verts soit pris en compte dans l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA.
Ce fonds obéit à des règles très précises. En l’occurrence, certaines dépenses d’entretien de voirie et de bâtiments publics sont déjà prises en compte, ce qui n’était pas le cas auparavant. Ces dépenses qui sont de fait des dépenses d’investissement ont été réintégrées dans l’assiette des dépenses éligibles, alors que la comptabilité des collectivités locales les classe en fonctionnement. Par conséquent, les amendements sont, sur ce point, satisfaits.
Reste le problème des espaces verts. Les dépenses visées par ces amendements constituent de strictes dépenses d’entretien. Vous voyez quelle brèche – ce terme est sûrement inadapté pour des dépenses de ce type – nous ouvririons, en adoptant un tel élargissement de l’assiette du FCTVA.
Nous avons déjà eu, lors de l’examen de la première partie du PLF, un débat sur l’élargissement de cette assiette et, avec l’engagement du processus d’automatisation du FCTVA, nous devons encourager une certaine stabilité en la matière.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. L’amendement n° II-197 rectifié, comme l’a très bien dit le rapporteur spécial, va à l’encontre du fondement même du FCTVA, puisqu’à l’évidence il inclut des dépenses qui ne relèvent pas de l’investissement.
L’amendement n° II-923 rectifié bis déposé par M. Gremillet est un peu différent. Il inclut dans l’assiette du FCTVA des dépenses dites « accessoires de la voirie », selon les termes légaux, qui incluent les dépenses indispensables à la voirie : fauchage, débroussaillage des accotements, élagage des haies, plantation le long des routes, y compris leur entretien et remplacement, etc. Or ces dépenses sont déjà éligibles au FCTVA.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° II-197 rectifié ; à défaut, son avis sera défavorable. Quant à l’amendement n° II-923 rectifié bis, je l’estime satisfait au regard des dispositions relatives aux activités connexes à la voirie ; je demande donc également son retrait.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
M. Michel Canevet. Ces amendements me semblent être de bon sens. L’entretien des bâtiments, de la voirie et des espaces verts représente souvent des travaux très importants, qui pourraient justifier l’intervention du FCTVA.
Dans notre pays, trois régimes de remboursement de la TVA subsistent : pour les communautés et communes nouvelles, elle est remboursée l’année même de l’investissement ; pour l’essentiel des communes, au cours de l’année n+1 ; pour un nombre réduit de collectivités au cours de l’année n+2.
La subsistance de ces disparités me paraît totalement anormale. Le dispositif devrait être analogue pour tous, pourquoi pas avec un remboursement l’année même de l’investissement. Je connais le coût de l’opération, qui rebute les uns et les autres. Cependant, il serait légitime, madame la ministre, de supprimer le régime de remboursement au cours de l’année n+2 qui est totalement injuste – cela coûterait 1,1 milliard d’euros.
Nous parlons beaucoup de relance. Les collectivités qui voient leur TVA remboursée seulement deux ans après les investissements pourraient y participer davantage, si le système était modifié. J’appelle donc le Gouvernement à nous faire des propositions rapidement, pour une plus grande équité entre nos collectivités.
Mme la présidente. Madame Loisier, l’amendement n° II-197 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Catherine Loisier. Oui, il est maintenu, madame la présidente.
Certes, les dépenses d’entretien des bâtiments et de la voirie sont éligibles au FCTVA, mais l’amendement vise justement à étendre cette mesure aux espaces verts pour répondre aux craintes des élus qui, avant d’investir, redoutent les dépenses d’entretien liées aux espaces verts.
Les zones urbaines font face à un enjeu important de végétalisation. Il s’agit d’une question énergétique, de bien-être et d’amélioration du cadre de vie. Nous devons créer des îlots de rafraîchissement. Nous devons agir aujourd’hui et ne pas attendre de nouvelles canicules et les vagues de décès qui vont avec.
Mme Céline Brulin. Exactement !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Il s’agit d’amendements de bon sens et j’y suis favorable. Tout le monde souhaite encourager le verdissement dans nos collectivités, y compris sur les façades des bâtiments. Ces amendements y contribueraient grandement. Le FCTVA rembourse déjà la TVA sur les dépenses liées aux routes et à la voirie. Ne serait-il pas nécessaire de prendre aussi en compte l’effort important réalisé par les collectivités en matière d’espaces verts ? Voilà qui constituerait un véritable soutien aux collectivités et nous répondrions à une attente des élus.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° II–197 rectifié ferait entrer dans le champ du FCTVA des dépenses d’entretien, c’est-à-dire en fait les salaires des agents, alors que pour les dépenses accessoires à la voirie, il s’agit bien d’investissements. Intégrer les salaires des jardiniers dans le champ du FCTVA serait complètement contraire au principe même de ce fonds. Pour cette raison, je maintiens mon avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.
Mme Françoise Gatel. Je voudrais faire écho aux propos de notre collègue Michel Canevet sur ce que j’appelle le décaissement du FCTVA. Je rappelle encore une fois qu’il ne s’agit pas d’une dotation : c’est de l’argent que l’État doit aux collectivités.
Je ne voudrais pas être désagréable, mais cela me fait penser à la grande distribution qui achetait des produits à des fournisseurs, qu’elle payait à 40 ou 50 jours, après avoir vendu lesdits produits à des clients, et faisait donc office de banque.
Nous avons voté ici, au Sénat, la proposition de révision, très sage, comme toujours au Sénat, d’accélération du remboursement du FCTVA. Très sincèrement, je vous invite, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, à regarder cela avec beaucoup de bienveillance, parce que ce serait une décision très positive pour permettre aux collectivités de relancer les investissements en leur redonnant de la capacité à agir.
Mme la présidente. La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville. Je soutiendrai, moi aussi, cet amendement. Nous devons tout faire pour que les villes, les milieux urbains fassent l’objet d’un effort de végétalisation. Les effets positifs vont bien au-delà de ce que l’on pourrait penser par rapport aux îlots de chaleur. Le vote de cet amendement représenterait un gain pour la transition écologique, que nous devons absolument promouvoir. Cela serait très positif.
Mme la présidente. En conséquence, l’amendement n° II-923 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-82, présenté par MM. Pointereau et Cuypers, Mme Thomas, MM. Bacci, Pellevat, Grand et Bascher, Mmes Noël et L. Darcos, MM. D. Laurent, Cardoux, Vogel, de Legge, de Nicolaÿ, Houpert, Burgoa et Calvet, Mmes Richer et Raimond-Pavero, M. Mandelli, Mmes F. Gerbaud et Gruny, M. Chaize, Mme Deroche, MM. Brisson, del Picchia et Bonnus, Mmes M. Mercier, Joseph et Imbert, MM. Daubresse et Cazabonne, Mme Gatel, M. Chatillon, Mmes Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Canevet, Mme Billon, M. Charon, Mmes Lassarade, Delmont-Koropoulis et Bonfanti-Dossat, MM. Sido et B. Fournier, Mme Bellurot, M. Kern, Mme Drexler, MM. Gremillet et Lefèvre, Mme Deromedi, MM. Bouloux, Paccaud et Longeot, Mmes Berthet, Estrosi Sassone et Chauvin, M. Cambon, Mme Morin-Desailly et MM. Chauvet, Laménie, Gueret, E. Blanc, Meurant, Moga, C. Vial, Rietmann et Perrin, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les travaux d’enfouissement de réseaux de télécommunication, y compris lorsque ces réseaux ne sont pas destinés à être intégrés dans le patrimoine de la collectivité ou du groupement concerné.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
M. Rémy Pointereau. Lorsque vous procédez à un enfouissement de réseaux électriques ou d’éclairage public, vous récupérez la TVA, parce que vous la mettez en frais d’investissement, même quand les travaux sont faits par le SDE, le syndicat départemental d’énergie. En revanche, lorsque vous faites des travaux d’enfouissement de lignes téléphoniques, qui, souvent, sont dans la même veine et interviennent à la même période, vous ne récupérez pas la TVA et vous êtes obligés de la mettre en frais de fonctionnement. Il y a donc une anomalie dans le système.
Au-delà, je trouve qu’il y a beaucoup de flou, d’imprécisions, contrairement à ce que disait mon ami et collègue Charles Guené, dans le système de remboursement de la TVA. À mon sens, il est illogique et inégalitaire pour des petites communes, qui font beaucoup d’enfouissement de réseaux, de ne pas pouvoir récupérer cette TVA sur les réseaux téléphoniques, qui est importante dans bien des cas. C’est l’objet de cet amendement de tenter d’y remédier.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Charles Guené, rapporteur spécial. Sans revenir en détail sur l’amendement précédent, je veux dire qu’il est difficile de faire entrer de l’entretien dans le FCTVA, qui, je le rappelle, correspond à de la TVA appartenant à la commune, et non pas à des subventions. Il y a d’autres moyens de faire financer des espaces verts.
J’en viens à l’amendement, qui vise à rendre éligibles les travaux d’enfouissement des réseaux de télécommunications.
Le fiscaliste que je suis estime que l’on doit suivre au maximum les règles qui sont propres à la TVA. Effectivement, dans ce domaine, il y a un flou. Normalement, on ne peut récupérer la TVA que sur un bien dont on est propriétaire.
J’ai été maire pendant trente-cinq ans, et cela m’ennuyait de faire des trous, des travaux, puis de m’entendre dire que je ne pouvais pas récupérer la TVA. Je le sais bien, le cas échéant, les dépenses afférentes sont inscrites en section de fonctionnement. Elles ne peuvent donc pas, a priori, bénéficier du FCTVA. En revanche, je pense qu’il y a quand même, à raison de ce flou, des situations très particulières à corriger. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement pour qu’il s’en explique et qu’il essaie de nous proposer une approche plus cohérente dans ce domaine.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Sans vouloir revenir sur le débat précédent, je crois pouvoir dire que le budgétaire que je suis et le fiscaliste qu’est M. Guené convergent. Pour qu’il y ait du FCTVA, il faut qu’il y ait une chaîne de TVA, ce qui veut dire qu’il faudrait que les salaires soient assujettis à la TVA…
Monsieur Pointereau, tout dépend du cas dans lequel on se trouve. L’interprétation des services fiscaux que vous mentionnez dans l’objet de votre amendement, c’est en fait le cas où la collectivité agit en tant que prestataire de l’opérateur, ce qui veut dire qu’elle refacture la totalité des travaux TTC. Si vous avez une facture TTC, bien évidemment, la collectivité, qui n’aura pas supporté la dépense de TVA, n’a pas à être éligible au FCTVA. CQFD, ai-je envie de dire !
Cela étant, je reconnais que la superposition de cas complètement différents et de la jurisprudence du Conseil d’État peut contribuer à créer du flou. Certaines collectivités ne s’y retrouvent pas, comme certains agents des services fiscaux eux-mêmes, d’ailleurs. Je m’engage donc à regarder comment une circulaire pourrait nettoyer tout cela et repréciser les cas où il y a éligibilité au FCTVA, de façon à ce que les collectivités, mais également les services fiscaux, s’y retrouvent. Dans votre cas, néanmoins, j’y insiste, il y a non-éligibilité, puisque c’est une facture TTC qui a été envoyée, donc il n’est pas question de faire intervenir le FCTVA.
Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.