Mme Éliane Assassi. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il y a quinze ans, le Parlement réuni en Congrès votait à l’unanimité la Charte de l’environnement, un moment fort dans l’histoire politique de notre pays, qui se plaçait ainsi en précurseur pour la protection du vivant et de la biodiversité.
Ce texte, comme vous le savez, a intégré le bloc de constitutionnalité à la faveur de la révision constitutionnelle du 1er mars 2005.
Pourtant, le projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui entre manifestement en contradiction avec la lettre et l’esprit de ce texte fondateur.
Que savons-nous aujourd’hui ?
Pas moins de 1 200 études démontrent que les néonicotinoïdes empoisonnent durablement les sols et tout ce qui y pousse, avec ou sans fleur, entraînant des conséquences mortifères de par leurs composés chimiques aux effets neurotoxiques graves.
Ces pesticides, qui persistent pendant près de cinq ans dans les sols, peuvent contaminer les zones en bordure des champs, être transportés par ruissellement dans les cours d’eau et polluer les nappes phréatiques.
Leurs effets sont tellement puissants qu’ils sont jugés 7 287 fois plus toxiques que l’ancien DDT.
Depuis leur introduction dans les années 1990, la production de miel en France a été divisée par trois et la France importe plus de 70 % du miel consommé sur son sol.
Cette situation est liée à la quasi-disparition des abeilles, comme en témoigne la perte de 300 000 ruches par an.
Plus généralement, nous constatons aujourd’hui la disparition massive des insectes, des oiseaux, des invertébrés aquatiques et des vers de terre : 80 % des insectes volants ont disparu en Europe ces trente dernières années selon une étude de 2017. Il y a même des signaux d’alarme concernant la santé humaine, selon l’Autorité européenne de sécurité des aliments.
Or, la fonction des abeilles comme des insectes est essentielle et même vitale pour notre biotope. Les services écosystémiques sont donc largement perturbés par l’utilisation de ces produits.
Je vous rappelle encore que les insectes pollinisateurs sont essentiels à 85 % des plantes cultivées.
Des chercheurs de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) et du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) viennent en ce sens de prouver que la pollinisation par les abeilles surpassait l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le rendement et la rentabilité du colza.
Au regard de ces éléments scientifiques, comment ne pas déceler la contradiction majeure entre la réintroduction de ces substances mortifères et la Charte de l’environnement ?
Un premier considérant de la Charte affirme « que l’avenir et l’existence même de l’humanité sont indissociables de son milieu naturel ». Par conséquent, si rien n’est fait pour protéger la biodiversité, l’avenir de l’humanité sera en péril. Nous en avons concrètement la preuve. Si l’utilisation des pesticides, particulièrement des néonicotinoïdes, du glyphosate ou du chlordécone n’est pas totalement interdite, alors les équilibres écosystémiques seront entachés par l’empoisonnement durable du sol et du vivant. Si l’on y ajoute les dérèglements climatiques, nous sommes clairement face à un cocktail explosif pour l’avenir même du vivant.
Par ailleurs, selon un deuxième considérant de la Charte, la « diversité biologique, l’épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l’exploitation excessive des ressources naturelles ».
Très clairement, cela signifie que mode de production et protection de l’humanité sont liés. Si le premier ne permet pas de garantir l’autre, alors les principes mêmes du développement durable ne sont pas respectés, puisque performance économique doit se conjuguer avec performance sociale et performance environnementale. Il est important de ne pas perdre de vue cette articulation.
Ces considérants de la Charte de l’environnement n’instituent certes aucun droit ou liberté. Cependant, ils sont reconnus de valeur constitutionnelle par une décision de 2014 et devraient donc éclairer nos débats.
Nous considérons également que le présent texte est antinomique avec au moins deux des articles plus directement opposables de la Charte. En réalité, nous pourrions tous les citer…
Mais il s’oppose plus particulièrement à son article 2, qui pose le principe selon lequel « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». En réintroduisant les néonicotinoïdes, vous empêchez les agriculteurs d’exercer ce devoir, les plaçant de fait dans le rôle, non pas d’acteur de la transition écologique, mais de menace pour la biodiversité.
Ainsi, vous arguez que cette exception d’interdiction est la seule voie pour permettre l’exploitation dans des conditions économiquement acceptables de la betterave à sucre.
Pourtant, d’autres choix sont possibles et les alternatives n’ont été que peu étudiées.
Nous noterons d’ailleurs que les cultures bio ont été moins touchées.
Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. C’est faux !
Mme Éliane Assassi. Nous considérons ainsi qu’il convient, avec le soutien des agriculteurs, d’opérer une réorientation totale de notre modèle agricole permettant de sortir du modèle des monocultures intensives. (M. Bruno Sido s’exclame.) Il s’agit ainsi de promouvoir une juste rémunération, le retour des politiques du quota qui prévalaient jusqu’en 2017, la rotation des cultures et, surtout, la sortie des accords de libre-échange favorisant le moins-disant économique, social et environnemental. Je pense que vous serez d’accord avec moi. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Les intérêts de long terme de l’agriculture sont donc convergents avec les intérêts de préservation de l’environnement : il faut sortir du libéralisme qui exploite les hommes et gaspille les ressources pour le profit de quelques-uns.
M. Vincent Segouin. Cela n’a rien à voir !
Mme Éliane Assassi. Placer ce débat sous l’unique prisme de la souveraineté, comme vous le faites, monsieur le ministre, est donc en soi une méconnaissance de la Charte de l’environnement en opposant agriculture et environnement.
La jurisprudence devrait, y compris sur ce terrain, vous inciter à la prudence. En effet, dans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel a consacré la préservation de l’environnement comme enjeu supérieur à la liberté d’entreprendre.
Par ailleurs, l’article 5 de la Charte de l’environnement dispose : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. »
En l’espèce, nous considérons que le principe de précaution impose de ne pas revenir sur l’interdiction générale et absolue de l’usage des néonicotinoïdes posée lors de l’examen de la loi portant reconquête de la biodiversité en 2016. (M. François Bonhomme s’exclame.)
Il s’agit bien de la seule et unique manière de parer à la réalisation du dommage lié à l’utilisation de ces substances incontrôlables dans l’espace et dans le temps.
Ainsi, le risque grave et irréversible est largement caractérisé ; je ne reviens pas sur les études mentionnées. Par ailleurs, dans un arrêt de 2013, le Conseil d’État a jugé que l’existence d’un tel risque doit être regardée comme une « hypothèse suffisamment plausible en l’état des connaissances scientifiques pour justifier l’application du principe de précaution ». Il est clair, en l’espèce, que le risque est pour le moins « plausible » ; c’est même un euphémisme.
Enfin, l’article 7 de la Charte est bafoué. Il affirme que « toute personne a le droit […] d’accéder aux informations relatives à l’environnement ». Ce projet de loi, en effet, ne prévoit pas la faculté pour nos concitoyens de savoir où de telles dérogations seront accordées et quels terrains seront concernés.
Enfin, et même si ce principe n’a pas à proprement parler de valeur constitutionnelle, la loi Biodiversité du 8 août 2016 a consacré le principe de non-régression du droit de l’environnement, selon lequel la protection de l’environnement ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.
Ce principe de non-régression est par ailleurs considéré comme un principe général du droit international de l’environnement.
D’abord, au titre du principe de coopération affirmé par la déclaration de Stockholm de 1972, selon lequel les États coopèrent, non pas pour diminuer la protection de l’environnement, mais, bien au contraire, pour toujours la renforcer et « conserver, protéger et rétablir la santé et l’intégrité de l’écosystème terrestre ».
Ensuite, au titre de la durabilité, qui implique un effort continuel des États pour atteindre un développement compatible avec les limites de la terre, comme cela a été réaffirmé amplement à l’occasion de la Conférence Rio+20 dans le document L’Avenir que nous voulons.
Par ailleurs, le congrès mondial de l’Union internationale pour la conservation de la nature a adopté, le 15 septembre 2012, une motion sur la non-régression, qui vise non seulement la nécessité de protéger les acquis de Rio, mais aussi tous les acquis des politiques et du droit de l’environnement, à l’échelle tant nationale qu’internationale.
En l’espèce, permettre au pouvoir réglementaire de revenir sur une interdiction législative nous situe très clairement dans la régression environnementale.
S’il est adopté, ce texte constituera un point d’appui à tous ceux qui luttent sans faille depuis 2016 pour défaire ce que le Parlement a fait.
En ouvrant la brèche pour le secteur betteravier, ce projet de loi crée aussi le risque d’un contentieux sans fin pour l’ensemble des autres cultures au nom du principe d’égalité, reconnu lui aussi constitutionnellement.
Au fond, ces questions sont bien trop sérieuses pour laisser les lobbies tenir la main du législateur. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Vincent Segouin. Mais bien sûr…
M. Laurent Duplomb. Et le lobby écologiste ? (Protestations sur les travées du groupe GEST.)
Mme Éliane Assassi. Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, mes chers collègues, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera contre ce texte et vous demande d’adopter la présente motion ! (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE et GEST.)
Mme le président. La parole est à Mme Kristina Pluchet, contre la motion.
Mme Kristina Pluchet. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, malgré ma modeste expérience sénatoriale, je dois avouer que je ne suis pas totalement surprise par le dépôt de cette motion.
Mais je vais aller plus loin dans la confession, admettant que je suis, à l’inverse, surprise par le grief invoqué.
Mme Éliane Assassi. La Constitution vous embête ? (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme. C’est méchant et c’est bas !
Mme Kristina Pluchet. Le dépôt de cette motion n’est certes pas surprenant pour un texte de cette nature, qui ne comporte que deux articles, des possibilités d’amendements très réduites et finalement assez peu de questions à trancher, hormis la date limite des dérogations, la composition du conseil de surveillance, les délais de publication des mesures réglementaires ou le spectre de ces dérogations.
La volonté de nos collègues du groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’approfondir le débat, au travers de cette motion, est donc tout à fait compréhensible.
Cela permet, d’une part, de répondre aux interrogations liées à la constitutionnalité du texte, et, d’autre part, de prendre un peu de hauteur dans un débat sur les néonicotinoïdes où la passion prend le dessus.
M. Laurent Duplomb. Exactement !
Mme Kristina Pluchet. S’agissant de la constitutionnalité du dispositif, nos collègues estiment que ce projet de loi est « manifestement inconstitutionnel en ce qu’il méconnaît gravement plusieurs articles de la Charte de l’environnement, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis la révision constitutionnelle du 1er mars 2005 ».
Je veux donc rappeler immédiatement l’article qui, dans la Charte de l’environnement, doit présider aux réflexions des parlementaires dans l’élaboration des politiques publiques. Il s’agit de l’article 6, qui dispose : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. »
Je ne vais l’apprendre à personne, les politiques écologiques ne se construisent pas dans un vide économique et social. Derrière chaque mesure, il y a une activité humaine, une production économique et des enjeux sociaux : c’est à l’aune de ces critères que nous devons adopter ou rejeter un texte.
Chaque disposition légale et réglementaire doit être jugée à l’aune d’une analyse coût-avantage.
Nous discutons ici de produits phytopharmaceutiques de la famille des néonicotinoïdes, dont il serait vain de nier l’impact sur l’environnement.
Dès 2012, l’Anses a étudié le rôle des coexpositions aux pesticides et aux agents infectieux sur le phénomène de mortalité des abeilles.
Petit à petit, la connaissance sur la dangerosité de ces produits a progressé et nous sommes arrivés à la situation actuelle, où seules deux substances sont autorisées au niveau européen : l’imidaclopride, uniquement pour les usages sous serre, et l’acétamipride.
Concrètement, depuis 2016, 92 % des usages de néonicotinoïdes ont été éliminés.
Pour certains, l’enjeu serait donc bénin, il s’agirait simplement « de finir le travail ». Mais c’est oublier deux éléments. D’abord, entre 2016 et 2018, l’Anses a réalisé une évaluation des alternatives chimiques et non chimiques des produits à base de néonicotinoïdes. Son expertise comporte trois volets : la mise au point d’une méthodologie, la définition des indicateurs de risque et une étude de l’impact de l’interdiction.
Or, dans six cas, aucune alternative répondant aux critères d’efficacité et d’opérationnalité fixés, qu’elle soit chimique ou non chimique, n’a été identifiée. Dans 22 % des cas, il n’existe que des alternatives chimiques. En conséquence, l’usage de certains de ces produits phytopharmaceutiques est indispensable.
Croyez bien que je le regrette, car quiconque connaît le monde agricole sait que les agriculteurs n’utilisent pas par plaisir ou par commodité des produits qui, d’une part, ont un impact sur l’environnement, et, d’autre part, représentent un coût parfois prohibitif. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
M. Laurent Duplomb. Exactement !
M. Bruno Sido. Bravo !
Mme Kristina Pluchet. L’autre élément à prendre en compte pour savoir si le législateur peut venir à bout des derniers usages des néonicotinoïdes, c’est la situation actuelle de la filière betteravière. Confrontée à une recrudescence d’attaques de pucerons, celle-ci voit ses rendements diminuer de manière significative.
En d’autres termes, l’absence de traitement adapté conduit à un rendement insuffisant, qui fait lui-même peser un risque sur l’emploi industriel des sucreries.
Comment articuler une réflexion par rapport à cet état de fait ?
Il faut d’abord développer une pensée un peu plus analogique sur la question. Il n’y a pas, pour la politique publique dont il est question, de solution parfaite. Soit on autorise l’utilisation d’un produit phytopharmaceutique, avec les répercussions environnementales évoquées dans la littérature scientifique aujourd’hui abondante, soit on poursuit l’interdiction, avec pour conséquence la fragilisation d’une filière économique, et donc in fine de nombreux territoires, avec une casse sociale certaine.
Surtout, cette interdiction reviendra à organiser nous-mêmes le dumping social dont nous serons victimes. Elle conduira à une perte de souveraineté, alors même que la crise du covid-19 nous a montré le caractère vital de notre autonomie alimentaire. En outre, la mesure aura un bilan écologique négatif, puisqu’elle nous conduira à augmenter nos importations, et donc les flux de marchandises, dont je rappelle qu’ils sont émetteurs de CO2.
Pire encore, ce dumping social que nous organiserons aura une conséquence perverse directe : nous en serons réduits à importer des produits qui ne respectent pas les standards écologiques français et européens. Nous serons donc forcés de consommer des produits cultivés avec des traitements interdits en France depuis dix ans !
M. Michel Savin. Très bien !
Mme Kristina Pluchet. Pour toutes ces raisons, je crois que le présent projet de loi respecte l’esprit de l’article 6 de la Charte de l’environnement.
Mieux encore, je pense que c’est le rejet de ce texte, et donc l’interdiction totale des produits de la famille des néonicotinoïdes, qui conduirait à méconnaître la Charte de l’environnement.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains et moi-même ne voterons pas cette motion d’exception d’irrecevabilité. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, INDEP et RDPI.)
Mme le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sophie Primas, rapporteur. Mme Assassi a cité les articles 2, 3, 5 et 7 de la Charte de l’environnement ; mais pas l’article 6.
Or ce même article 6 précise : « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. À cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social. »
M. François Bonhomme. Eh oui !
Mme Sophie Primas, rapporteur. Le travail du législateur est de concilier ces trois pôles, qui incluent le développement économique et le progrès social. Nous oublions trop souvent que le développement durable repose sur ces différents aspects.
Il me semble que ce projet de loi réalise cette conciliation. Nous acceptons des dérogations pour sauver, dans des territoires ruraux souvent en difficulté, l’emploi de la filière betteravière – 45 000, je le répète –, pour limiter nos importations et promouvoir un sucre produit en France dans des conditions que nous connaissons et pour sauver non seulement le sucre, mais aussi toute l’industrie agroalimentaire – le bioéthanol, la production d’alimentation pour les élevages en circuit court, la production de gel hydroalcoolique, si essentielle en ce moment.
Adopter ce projet de loi, c’est prendre la décision, difficile, d’octroyer pour un temps limité, à titre exceptionnel et dans le respect du droit européen, des dérogations ciblées sur les seules semences de betteraves sucrières.
Compte tenu de ces éléments et des garanties apportées par le projet de loi, je pense que ce texte répond à la Charte de l’environnement, en ce sens qu’il assure la conciliation des principes prévus en son article 6.
L’avis de la commission est donc défavorable sur cette motion. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
Mme le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie, ministre. Je sais que Mme la présidente Assassi a dû s’absenter pour rejoindre le Premier ministre et participer à une réunion liée à l’épidémie que nous connaissons actuellement, mais je vais apporter des éléments de réponse à son intervention, en complément de ceux qu’a pu apporter Mme la présidente Primas.
Tout d’abord, ce texte n’est en aucun cas celui des lobbies. Si être dans la main des lobbies, c’est essayer de construire une filière souveraine française, sauver 46 000 emplois ou trouver une solution pour permettre la transition agroécologique de la France, alors nous ne partageons effectivement pas la même définition de cette notion. (Exclamations sur les travées des groupes CRCE, SER et GEST.)
M. Laurent Duplomb. Exactement !
M. Julien Denormandie, ministre. Ensuite, Mme la présidente Assassi a dit qu’il existait des alternatives et que la filière bio n’était pas affectée. Je vous assure que, malheureusement, la filière bio est également touchée par la jaunisse de la betterave.
M. François Bonhomme. Eh oui !
M. Fabien Gay. Elle a dit que la filière bio était « moins » affectée !
M. Julien Denormandie, ministre. Je vous assure, monsieur le sénateur, qu’elle est également affectée et dans le même ordre de grandeur, malheureusement – tel saint Thomas, je m’en suis assuré et l’ai fait vérifier par les services de l’État.
Par ailleurs, la question qui nous est posée est celle de la souveraineté. Il ne s’agit pas d’opposer l’économie et l’écologie ou – M. le rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable l’a très bien dit – de minimiser l’impact environnemental des néonicotinoïdes. Comme l’a indiqué Mme la sénatrice Pluchet, personne dans cette assemblée n’est favorable aux néonicotinoïdes.
M. Laurent Duplomb. Absolument !
Mme Cécile Cukierman. Certains y sont plus favorables que d’autres quand même !
M. Julien Denormandie, ministre. Mais si on ne fait rien, on se retrouvera dans une impasse, car en l’absence d’alternative la filière betteravière sucrière française ne pourra pas accomplir sa transition agroécologique.
Alors, comment faisons-nous pour passer le gué ? Est-ce que nous restons droits dans nos bottes, en estimant au nom d’une écologie d’incantation plus que d’action que ce n’est pas très grave et qu’il suffira de procéder à des importations, y compris de pays européens, ou est-ce que nous réalisons effectivement cette transition agroécologique ?
Pour terminer, je répondrai à Mme la présidente Assassi sur la question de la Charte de l’environnement. Je souscris aux arguments déjà avancés par Mme la présidente Primas. J’ajoute qu’il n’y a pas d’atteinte au principe de non-régression.
D’une part, ce principe consacré par l’article L. 110-1 du code de l’environnement n’a pas de valeur constitutionnelle ; il s’applique aux décisions du pouvoir réglementaire, comme l’a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision du 4 août 2016. Il ne s’impose donc pas au législateur. Par conséquent, on ne peut pas, selon moi, l’opposer à ce texte.
D’autre part, le projet de loi maintient le principe de l’interdiction des néonicotinoïdes et il subordonne l’octroi de dérogations, qui sont possibles pour un temps limité, à des conditions très restrictives.
Tel est en tout cas le sens de ce projet de loi. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cette motion.
Mme le président. La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon. Si les arguments environnementaux font sens pour rejeter ce texte, ce dernier se heurte également à un problème juridique, qui justifie le dépôt de cette exception d’irrecevabilité par nos collègues du groupe communiste.
Même notre commission des affaires économiques, majoritairement favorable à ce texte, s’est inquiétée des lacunes du dispositif, notamment d’un point de vue constitutionnel. En effet, préciser explicitement que les dérogations à l’usage des néonicotinoïdes seront réservées aux seules betteraves sucrières fait peser un risque important d’inconstitutionnalité au regard du principe d’égalité devant la loi.
Sans conteste, cette dérogation ouvrira la porte à d’autres. Les producteurs de maïs et de blé sont en embuscade et l’un de nos collègues se fait le porte-voix, au travers d’un amendement, des producteurs de noisettes – Mme la rapporteure en a parlé. Cette dérogation est donc un véritable cheval de Troie.
Le projet de loi va également à l’encontre de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui a inscrit le principe de non-régression en tête du code de l’environnement, un principe d’ores et déjà appliqué par le Conseil constitutionnel. Aujourd’hui, ce qui est sidérant et surréaliste, c’est que l’on nous demande de revenir sur une disposition de cette loi qui avait par ailleurs donné une valeur législative au principe de non-régression.
Je me permets de reprendre les propos de Mme la ministre de la transition écologique lors de l’examen de cette loi en 2016 : « Le texte qui vous est soumis consacre le principe de non-régression de la protection de l’environnement. Toute évolution législative future ne pourra avoir pour objectif qu’une amélioration constante de la protection de l’environnement. » Mes chers collègues, nous prenons exactement le chemin opposé !
Enfin, le projet de loi méconnaît les dispositions de la Charte de l’environnement, dont l’article 3 énonce que « toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». Cet article a été consacré dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel comme instituant un principe de prévention.
Je rappelle – excusez du peu ! – que 1 221 études scientifiques reconnaissent la toxicité aiguë des néonicotinoïdes, ainsi que leurs modes d’action identiques sur la biodiversité – pollinisateurs, vertébrés, invertébrés. Les semences traitées avec ces substances emportent des destructions graves et irréversibles pour l’ensemble des sols et le fonctionnement des écosystèmes. Compte tenu de l’impact de ces substances sur l’environnement, permettre leur utilisation constituerait une atteinte au principe de prévention.
Pour ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires soutiendra cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme le président. La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
M. Franck Menonville. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Indépendants – République et Territoires ne votera pas cette motion.
En effet, le texte que nous allons examiner dans quelques instants permet de mettre en place une dérogation très encadrée dans le temps et limitée à la filière betteravière. Le but de ce texte est de sauvegarder cette filière, qui est pleinement engagée dans le développement durable, ainsi que ses emplois et par conséquent notre souveraineté alimentaire. (Bravo ! et applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains. – M. Pierre Louault applaudit également.)
Mme le président. La parole est à M. Sebastien Pla, pour explication de vote. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Sebastien Pla. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est un sujet passionnant et passionné ! Personne ne veut des pesticides, mais vous nous proposez d’en réintroduire.
Le groupe socialiste votera cette motion pour des raisons à la fois juridiques, économiques, écologiques et politiques.
Tout d’abord, l’aspect juridique. Comme nous l’a expliqué Mme Assassi, ce projet de loi est en partie mort-né et il ne survivra pas à la censure du Conseil constitutionnel. Son article 2 est une véritable impasse : soit il méconnaît le principe d’égalité devant la loi et emportera l’ensemble du texte dans la censure constitutionnelle ; soit il ouvre une brèche, permettant des dérogations pour toutes les cultures et remettant en cause le principe même de l’interdiction.
Par ailleurs, la Commission européenne a mandaté l’Agence européenne de sécurité des aliments afin de déterminer si les autorisations d’urgence qui réintroduisent ces substances sont fondées. Sachez que, récemment, elle a rejeté les demandes de la Lituanie et de la Roumanie.
Économiquement ensuite, il est tout à fait regrettable que, depuis 2016, la filière n’ait pas pu s’organiser et chercher des alternatives. Cela dit, ne la laissons pas tomber !
Monsieur le ministre, vous avez pourtant ignoré la proposition de nos collègues députés d’un plan B, comme betterave, fondé sur trois piliers : une montée en gamme de la filière sur le bio, une compensation des pertes de production et la mise en place d’un fonds de développement important pour maintenir l’attractivité de la filière, en développant la génétique végétale et l’usage des biocontrôles – 7 millions d’euros, ce n’est pas assez !
Ce projet de loi ne règle rien sur le fond. En permettant des dérogations jusqu’en 2023 et en indiquant investir seulement 7 millions d’euros dans la recherche, vous renvoyez clairement la « betterave chaude » aux calendes grecques…
Sur le plan sanitaire, comment passer sous silence les quelque 1 200 études scientifiques internationales reconnaissant la dangerosité des néonicotinoïdes. En contentant les industriels de la betterave d’un côté, vous désespérez de l’autre les apiculteurs et vous mettez en danger la biodiversité dans notre pays.
Politiquement enfin, ce sujet révèle les injonctions contradictoires répétées qui règnent au sein de votre gouvernement. En 2016, Mme Pompili se réjouissait de l’interdiction des pesticides ; qu’en pense-t-elle aujourd’hui ? En 2018, le Président de la République twittait pour se féliciter de l’interdiction des pesticides tueurs d’abeilles.
Monsieur le ministre, vos discours sont contradictoires : d’un côté, vous souhaitez une agriculture moins dépendante des pesticides ; de l’autre, avec ce texte, vous envoyez un signal désastreux, qui ruine la crédibilité de la parole politique en matière de changement de paradigme agricole et de lutte pour une alimentation plus saine – et c’est un agriculteur qui vous parle !
Plus globalement, ce n’est pas dans le renoncement que nous construirons un avenir alimentaire meilleur et que la politique retrouvera la confiance de l’opinion publique. Pour que la France reste audible et crédible, nous devons, mes chers collègues, repousser cette dérogation, en adoptant cette motion d’irrecevabilité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)