M. Marc Laménie. J’avais prévu d’intervenir deux fois, mais je ne ferai qu’une seule prise de parole pour gagner du temps, comme l’a demandé le président de la commission des finances.
Je salue l’initiative, de bon sens, d’Hervé Maurey, le travail du rapporteur, et les différentes interventions. Dans les critères d’éligibilité des dossiers à la DETR, dont l’historique a été rappelé, il est important que l’on prenne en compte la notion de proximité, au travers des élus, car les choses se font un peu trop sous l’autorité des préfets et sous-préfets.
La DETR, qui s’élève à un milliard d’euros, doit aussi servir à relancer l’activité du bâtiment et des travaux publics. L’économie souffre, il faut aider et soutenir les entreprises. Quand les communes et intercommunalités investissent, elles donnent du travail à l’artisanat et au BTP.
Il faut soutenir financièrement les communes, dont l’État reste le premier partenaire financier, autant pour le fonctionnement que pour l’investissement. Un rapprochement doit aussi être fait avec la DSIL, comme cela a été dit. Il faut surtout une bonne communication en direction des élus, en particulier dans les plus petites communes, parce que nous n’avons pas toujours la bonne information. Un tel partenariat de confiance est indispensable, notamment au sein des commissions d’élus dont le fonctionnement doit être amélioré, afin de renforcer la proximité et le soutien aux territoires ruraux. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié sexies, présenté par Mmes N. Goulet, Billon et Férat, M. S. Demilly, Mme de La Provôté, MM. de Belenet, Chatillon et Reichardt, Mme Puissat, MM. Laménie, Lafon, Kern et Joyandet, Mme Joseph, M. Iacovelli, Mme Imbert, MM. Lévrier, Levi et Laugier, Mme Noël, MM. Wattebled et Vogel, Mmes Vérien et Mélot, MM. Médevielle, D. Laurent, Lagourgue, Janssens et Houpert, Mme Havet, MM. Guerriau, Decool, Calvet, Bazin, Artano et Delahaye, Mmes Belrhiti, Canayer, Artigalas et Harribey, MM. Lefèvre et Sol, Mmes Vermeillet et Demas, M. P. Joly, Mme de Cidrac, MM. Bouchet, Labbé, Canevet et Longeot, Mmes Sollogoub, Paoli-Gagin et Raimond-Pavero, MM. Brisson, Gueret et Guené, Mme Morin-Desailly, M. Cabanel, Mme Dumas, MM. Courtial et Marseille et Mmes Perrot, Herzog, F. Gerbaud, Gatel, Berthet, Bonfanti-Dossat et Schalck, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les refus sont motivés.
La parole est à Mme Annick Billon.
Mme Annick Billon. Cet amendement, déposé sur l’initiative de Nathalie Goulet et cosigné par de nombreux collègues, vise à introduire une mesure de bon sens dans le texte. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, le Sénat avait déjà adopté un amendement relatif à la motivation des refus de DGE.
La transparence est plus que jamais nécessaire, compte tenu des difficultés budgétaires des collectivités locales et des demandes légitimes des citoyens en matière de distribution et de redistribution de l’argent public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros, rapporteur. Sur le fond, la commission est d’accord avec les auteurs de l’amendement. Mais une telle disposition n’a pas sa place à l’article 1er. En revanche, nous serons saisis d’un amendement ayant le même objet lors de l’examen de l’article 2 et, là, l’avis de la commission sera favorable. En attendant, je sollicite le retrait de l’amendement n° 2 rectifié sexies.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à cette disposition, quel que soit d’ailleurs l’article auquel elle se rattache.
En effet, d’un point de vue juridique, il me paraît peu opportun de déroger pour la seule DETR au régime de motivation des actes administratifs institué en 1979 et aujourd’hui codifié, puisqu’il figure dans le code des relations entre le public et l’administration.
M. le président. Madame Billon, l’amendement n° 2 rectifié sexies est-il maintenu ?
Mme Annick Billon. M. le rapporteur nous ayant indiqué qu’une suite favorable serait apportée à notre demande lors de l’examen de l’article 2, je retire cet amendement.
M. le président. L’amendement n° 2 rectifié sexies est retiré.
L’amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Paccaud, Bas, Bascher, Bazin et Belin, Mme Belrhiti, M. E. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bonneau, Bouchet et Brisson, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Chasseing, Chatillon, Cigolotti, Cuypers et Dallier, Mmes de Cidrac, L. Darcos et de La Provôté, MM. de Nicolaÿ et Decool, Mmes Deromedi, Deroche, Deseyne, Di Folco, Drexler et Eustache-Brinio, M. B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Gatel, F. Gerbaud et Goy-Chavent, M. Grosperrin, Mmes Gruny, Imbert et Joseph, MM. Joyandet, Laménie, D. Laurent, Le Gleut, Lefèvre, H. Leroy et Levi, Mme Lherbier, MM. Longeot, A. Marc, Médevielle, Menonville, Meurant et Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Noël et Paoli-Gagin, MM. Pellevat et Perrin, Mmes Pluchet et Raimond-Pavero, MM. Rapin, Rietmann, Sautarel, Savary et Segouin, Mme Thomas et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées :
Les subventions accordées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux sont cumulables avec d’autres soutiens venus des collectivités territoriales (subsides départementaux, aides régionales, fonds de concours intercommunaux). La seule interdiction possible concerne le taux de 80 % de subventions à ne pas dépasser.
La parole est à M. Olivier Paccaud.
M. Olivier Paccaud. Cet amendement vise à sécuriser la possibilité de cumuler la DETR avec d’autres subventions.
Certes, une telle faculté est reconnue par la loi. Mais des problèmes se posent en pratique. Ainsi, une délibération du conseil départemental de l’Oise interdisant le cumul avait créé des situations ubuesques. Nombre de subventions accordées au titre de la DETR n’étaient pas consommées : il arrive que des communes ayant 30 %, 40 %, 45 % ou 50 % de subventions ne fassent rien, faute de moyens pour assumer les conséquences d’éventuelles actions. En l’occurrence, la non-consomption des crédits concernait à la fois la DETR et le conseil départemental ! Depuis, la majorité départementale a changé, et la délibération a été supprimée. À présent, tout fonctionne parfaitement bien.
Cet amendement tend à éviter que des communes peu fortunées ne se retrouvent en grande difficulté budgétaire et dans l’impossibilité de réaliser leurs investissements du fait de décisions politiques, voire politiciennes un peu abusives.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros, rapporteur. En effet, en l’état actuel du droit, le cumul est possible, mais une intercommunalité, un département ou une région peuvent décider, par exemple dans le cadre du pacte de gouvernance institué par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, de ne pas verser de fonds de concours à un projet bénéficiant d’autres subventions. Cela relève donc de la libre administration des collectivités territoriales.
En outre, les auteurs de l’amendement proposent une interdiction de dépasser le taux de 80 % de subventions. Cela nous paraît inopportun. Des dérogations permettent de dépasser ce taux, par exemple pour la rénovation du patrimoine, lorsque les collectivités ne peuvent pas réaliser 20 % d’autofinancement.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , de deux députés et deux sénateurs lorsqu’il compte cinq ou six parlementaires et de trois députés et trois sénateurs lorsqu’il compte au moins sept parlementaires » ;
b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, les députés et sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. ». ;
1° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État, est portée à la connaissance de la commission. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « et dans », sont insérés les mots : « le respect des priorités et » ;
b) À la dernière phrase, le chiffre : « 100 000 » est remplacé par le chiffre : « 80 000 » ;
c) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Elle se réunit à cette fin au moins une fois par an. La note explicative de synthèse mentionnée au huitième alinéa doit alors présenter, pour chaque catégorie d’opérations, les éléments sur lesquels s’est fondé le représentant de l’État dans le département pour retenir ou rejeter les demandes de subvention, quel que soit leur montant, au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux. Les délibérations de la commission sont précédées d’une présentation par le représentant de l’État dans le département de la répartition territoriale et par catégorie des opérations retenues. »
M. le président. La parole est à M. Olivier Jacquin, sur l’article.
M. Olivier Jacquin. Je tiens d’abord à saluer Hervé Maurey, qui a déposé la présente proposition de loi.
Monsieur le secrétaire d’État, j’aurais besoin que vous nous apportiez une précision sur la composition des commissions. J’avais déposé un amendement sur le sujet, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 45 de la Constitution.
Dans mon département, le préfet a proposé qu’il y ait un représentant par territoire intercommunal, en plus des parlementaires. De ce fait, les présidents des associations représentatives d’élus ne peuvent pas siéger. C’est le cas, par exemple, du président de l’association des maires ruraux de mon département. Je vais donc demander par courrier au préfet de l’inviter.
La question de la bonne représentation des différentes parties prenantes nous intéresse toutes et tous.
M. le président. La parole est à M. Olivier Paccaud, sur l’article.
M. Olivier Paccaud. Mon amendement relatif à la DSIL a été déclaré irrecevable sous prétexte qu’il s’agirait d’un « cavalier ». La cavalerie a une croupe large ! Il n’y aurait, nous dit-on, aucun rapport entre la DSIL et la DETR. C’est pourtant bien la même commission qui est saisie des deux dotations. J’ai assisté lundi dernier à une réunion de la commission DTER, et nous n’avons parlé que de la DSIL !
La DSIL n’est pas une réserve préfectorale ; c’est une super réserve préfectorale ! Dans le département de l’Oise, son montant sera de 15 millions d’euros en 2021. En l’occurrence, le préfet fait strictement ce qu’il veut ; pour lui, c’est open bar ! Il peut aussi bien accorder 5 % que 80 % de subventions ; personne ne pourra rien lui dire. Où est donc la fameuse « transparence » ? J’ai le sentiment qu’elle est un peu à géométrie variable.
Je déposerai prochainement une proposition de loi relative à la DSIL. Le dispositif conçu par Hervé Maurey est parfait. Faisons de même pour la DSIL. Car la recentralisation à outrance, cela commence à bien faire !
M. Vincent Segouin. C’est certain !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Précisément, monsieur Jacquin, lorsqu’il y a un conflit de ce type, le préfet est tenu d’organiser un scrutin pour la désignation des élus. Cela s’est déjà produit dans un certain nombre de départements. Nous vous ferons parvenir les textes correspondants.
Je prends un engagement devant vous, comme je l’ai fait sur d’autres sujets ; je veillerai à ce qu’un certain nombre de dispositions soient rappelées dans la circulaire, afin que tout soit bien clair.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. J.M. Boyer, Duplomb, Cuypers, Segouin et Priou, Mmes Puissat et Noël, M. Brisson, Mmes Gruny et M. Mercier, MM. D. Laurent, Sautarel et Chaize, Mme Deroche, MM. Bonne et Reichardt, Mme Eustache-Brinio, MM. Cardoux, Joyandet, Meurant, Sol, Bascher, Belin, de Legge et Piednoir, Mme Lopez, MM. Milon et Courtial, Mmes Imbert et Dumont, MM. Laménie, Savary, Allizard, Chatillon, B. Fournier et Babary, Mmes Thomas et de Cidrac, M. Vogel, Mmes Berthet, Chain-Larché et F. Gerbaud, M. Calvet, Mme Micouleau, MM. C. Vial, Pointereau, Bouchet et Perrin, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert, Pellevat, Panunzi, Saury et Charon, Mmes Joseph, Perrot et Férat, M. Kern, Mmes Guidez et Schalck, MM. P. Martin, Bouloux, Chauvet et Henno, Mme Loisier, M. Burgoa, Mme Pluchet, MM. Grosperrin et Longeot, Mme Borchio Fontimp, M. Favreau, Mme Primas et MM. Gremillet et Darnaud, est ainsi libellé :
I. – Avant l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou par les parlementaires élus dans le département, dans les conditions fixées à l’article L. 2334-37, ».
II. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° A Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ; »
III. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La commission est saisie pour statuer sur les projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant inférieur à 100 000 €, lorsque ces projets sont proposés par un parlementaire élu dans le département. Le montant total des subventions proposées par les parlementaires élus dans le département, nommées dotation parlementaire, ne peut excéder 20 % du montant de l’enveloppe versée au département au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux.
La parole est à M. Jean-Marc Boyer.
M. Jean-Marc Boyer. L’attribution de la DETR dépend uniquement du préfet du département.
L’avis des parlementaires qui siègent dans les commissions DETR n’est que consultatif, et non décisionnel. Pourtant, les sénateurs et les députés sont en contact permanent avec les élus locaux. Leur connaissance des besoins du terrain est beaucoup plus fine que celle du représentant de l’État. Même des besoins correspondant à des montants peu élevés peuvent être très importants pour de petites communes aux moyens budgétaires limités. Cela a été fréquemment rappelé aujourd’hui.
Afin de mieux répondre aux besoins, nous proposons donc d’instituer dans l’enveloppe globale de la DETR une dotation parlementaire permettant aux députés et aux sénateurs de soutenir un projet de subventions d’un montant inférieur à 100 000 euros. Ledit projet est alors présenté à la commission DETR du département, dont l’avis est non pas consultatif, mais décisionnel.
L’enveloppe de subventions au titre de la DETR que peuvent proposer les parlementaires du département ne peut pas être supérieure à 20 % de l’enveloppe totale. Cela correspond peu ou prou au ratio du montant de l’ancienne dotation parlementaire de 2017 et du montant de la DETR en 2020, soit, respectivement, 86 millions d’euros et un milliard d’euros.
Par ailleurs, nous souhaitons ouvrir les commissions DETR à l’ensemble des parlementaires du département.
M. le président. L’amendement n° 14, présenté par M. Delcros, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Delcros, rapporteur. Cet amendement concerne également la représentation des parlementaires dans les commissions DETR.
La commission des finances avait adopté un amendement tendant à porter le nombre de parlementaires membres de la commission DETR à trois députés et trois sénateurs, contre deux députés et deux sénateurs la plupart du temps auparavant. Mais cela pourrait poser des difficultés techniques de mise en œuvre, notamment en matière de parité ; je vous renvoie à la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Nous proposons donc de revenir sur l’amendement adopté en commission, afin d’en rester au droit actuel. Mais nous souhaitons surtout ouvrir une réflexion plus globale sur la composition et le rôle de la commission, en considérant en particulier la place des parlementaires.
M. le président. L’amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Perrin et Rietmann, Mme M. Mercier, M. Joyandet, Mme Gruny, M. Gremillet, Mmes Raimond-Pavero et Noël, MM. Saury et Bouchet, Mme Lopez, M. Brisson, Mme Chauvin, MM. Calvet, Reichardt, Cuypers et B. Fournier, Mmes Drexler et Lherbier et M. Grosperrin, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° A Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° De l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ;
La parole est à M. Max Brisson.
M. Max Brisson. Cet amendement est défendu.
M. le président. L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Decool, Capus, Chasseing, Guerriau, A. Marc et Menonville, Mme Paoli-Gagin, M. Wattebled, Mme Noël, M. Milon, Mme Sollogoub, M. S. Demilly, Mme Saint-Pé, MM. Bonne, Levi et Daubresse, Mme Dumont, M. Nougein, Mme Herzog et MM. Laménie et Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
six parlementaires
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, de trois députés et trois sénateurs lorsqu’il compte entre sept et quatorze parlementaires et de cinq députés et cinq sénateurs lorsqu’il compte au moins quinze parlementaires » ;
La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau. Dans un souci d’équité et de représentation territoriale, nous proposons que cinq députés et cinq sénateurs puissent siéger en commission DETR dans les départements comptant au moins quinze parlementaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 3 rectifié bis. Il nous semblerait démesuré que tous les parlementaires participent à la commission DETR. Celle-ci est avant tout une commission d’élus. Il ne faudrait pas qu’elle soit composée aux deux tiers de parlementaires et au tiers seulement d’élus locaux !
Je réaffirme ce que j’ai indiqué en présentant l’amendement n° 14 : nous sommes très attachés à l’ouverture d’une réflexion sur la composition et le rôle de la commission DETR.
L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 12 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 8 rectifié bis. En effet, M. Guerriau propose de faire siéger cinq sénateurs et cinq députés, soit dix parlementaires, alors qu’il n’y a que dix élus locaux dans certaines commissions. Ce serait disproportionné.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Joël Giraud, secrétaire d’État. Là encore, le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Il est favorable à l’amendement n° 14, qui tend à rétablir un équilibre à nos yeux indispensable entre les parlementaires et les élus locaux, et défavorable aux trois autres, en particulier à l’amendement n° 3 rectifié bis.
L’adoption de ce dernier aurait pour conséquences de recréer la réserve parlementaire et, du fait de son maximalisme, de porter à quarante le nombre de parlementaires au sein de la commission DETR du Nord ! Je suis pour le moins interrogatif quant à la gouvernance et au respect du quorum dans une telle commission…
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Mizzon. Je soutiens l’amendement n° 8 rectifié bis.
Quel est le degré d’indépendance des élus locaux par rapport au préfet au sein des commissions ? Étant parfois « clients » de la DETR, il leur est beaucoup plus compliqué qu’aux sénateurs et aux députés d’exprimer un avis contraire à celui du préfet.
Je pense donc que renforcer la présence des parlementaires permettrait de muscler ces commissions.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Boyer, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Boyer. Je souhaite expliciter notre proposition d’instituer une dotation parlementaire à la discrétion des sénateurs et des députés.
Actuellement, les parlementaires font simplement acte de présence en commission DETR. Ils entérinent des décisions déjà prises par le préfet.
Il s’agit non pas de rétablir la réserve parlementaire, mais de recréer un lien entre le parlementaire et les maires des communes, via une commission transparente et collégiale. Cela peut vous faire sourire, monsieur le secrétaire d’État, mais je rappelle qu’il existe une réserve ministérielle dotée de 90 millions d’euros en 2020 et, semble-t-il, de 47 millions d’euros en 2021.
On nous a accusés de manquer de transparence dans la gestion de l’ancienne réserve parlementaire. Soit… Mais, en l’occurrence, l’objet de notre amendement n’est pas de la rétablir. Il s’agit d’instituer une commission transparente et collégiale, afin que les élus puissent décider dans la clarté de l’attribution de subventions à des petites communes, tout cela devant être parfaitement cadré d’un point de vue législatif.
Soyons pragmatiques. Une telle dotation parlementaire doit permettre de valoriser l’action des députés et des sénateurs. Ouvrons la commission aux parlementaires du département et faisons en sorte que leur présence soit décisionnelle, et non plus seulement consultative.
M. le président. La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.
M. Vincent Segouin. Je veux simplement prolonger les propos de mon collègue Jean-Marc Boyer.
Monsieur le secrétaire d’État, il me semble que vous avez uniquement avancé comme argument un problème d’organisation – la mesure vous paraît compliquée – ; vous n’avez pas évoqué l’idée de confier, en toute transparence, un pourcentage de la DETR aux parlementaires. Si ce n’est qu’un problème d’organisation, je pense qu’il est assez facile de trouver des solutions…
Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous préciser quels sont les arguments qui s’opposent à l’adoption de cet amendement ?
M. le président. La parole est à Mme Corinne Imbert, pour explication de vote.
Mme Corinne Imbert. En vue de l’examen du texte par la commission des finances la semaine dernière, j’avais déposé un amendement prévoyant qu’à partir de sept parlementaires dans un département la commission DETR comptait trois sénateurs et trois députés.
Je l’avoue, j’étais ravie que mon amendement ait été adopté. Je suis donc un peu désappointée de voir que le rapporteur propose aujourd’hui de revenir sur ce point.
Je comprends la difficulté que pose la loi de 2018, mais ne faudrait-il pas plutôt revoir cette loi ?
M. Antoine Lefèvre. Bonne idée !
Mme Corinne Imbert. N’oublions pas en effet que la parité n’est pas atteinte dans nos assemblées, puisque l’Assemblée nationale compte 38 % de femmes et le Sénat 32 %. Surtout, certains départements ne comptent aucune femme parlementaire – c’est par exemple le cas dans la Vienne.
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, pour explication de vote.
M. Cédric Vial. Je souhaite à mon tour défendre l’amendement n° 3 rectifié bis.
Depuis quelques années, nous assistons à une recentralisation et à une certaine dérive : les moyens des collectivités locales ont été diminués pour permettre à l’État de faire face à ses déficits et, parallèlement, les dotations de l’État – DETR, DSIL… – ont augmenté, parfois dans des proportions relativement importantes. Or l’argent versé par une préfecture l’est, évidemment, dans des conditions d’attribution nettement moins démocratiques que celui qui est versé par une collectivité locale.
J’ai la chance d’être maire encore quelques jours, je suis « client » de la DETR, pour reprendre une expression utilisée plus tôt dans notre débat, et j’ai pu constater que l’attribution d’une subvention est le résultat de négociations entre la commune et les représentants de l’État. Le mode de distribution de la dotation n’est donc pas démocratique, alors même qu’il s’agit parfois de montants qui sont élevés pour le territoire.
C’est pourquoi cet amendement, dont l’adoption permettrait aux élus de la République de participer au choix de l’attribution de ces fonds, me semble aller dans le bon sens. Nous devons absolument remettre de la démocratie dans ce système ; l’État ne peut pas jouer à être une collectivité sans la démocratie qui va avec.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Delcros, rapporteur. Cet amendement comprend en réalité deux volets.
D’une part, il tend à créer au sein de la DETR une enveloppe qui ressemble à ce qu’était il y a encore quelques années la réserve parlementaire. Si chacun peut évidemment regretter la suppression de celle-ci, la commission des finances n’est pas certaine que la DETR soit le bon support pour revenir sur cette mesure.
D’autre part, cet amendement prévoit que tous les parlementaires d’un département siègent au sein de la commission DETR. Dans certains départements, les élus locaux qui représentent les communes et les intercommunalités ne formeraient alors que le tiers, parfois moins, des membres de la commission, ce qui dénaturerait l’ensemble du dispositif. La commission des finances estime qu’une telle modification devrait au minimum être discutée avec les associations d’élus.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)